The text of the US Constitution appears to require that individual states, to the extent that they are ever allowed to conclude agreements with foreign governments, must obtain congressional approval. In practice, however, states conclude many agreements with foreign governments, including with Canada and its provinces, and they almost never seek congressional approval. This practice is an illustration of both the importance of federalism in US foreign relations and the significant role played by historical practice in informing US constitutional interpretation. The phenomenon of state international agreements assumed new prominence in 2019 when the Trump administration sued to challenge a climate change agreement that the state of California had made with Québec. Despite this challenge, for the most part, neither Congress nor the executive branch has resisted the growth in state international agreements. This acquiescence could change as countries like China target US states in an effort to work around strained relations with the US national government and as states become more assertive in resisting the national government’s foreign policies. In any event, the practice of state international agreements unapproved by Congress rests in part on a distinction between binding and non-binding agreements that deserves greater scrutiny under both domestic and international law.

Au lendemain de la journée internationale des peuples autochtones initiée par l’Organisation des Nations Unies et célébrée le 9 août de chaque année, cet article est une piste de réflexion pour une meilleure protection des droits de ces peuples dans le contexte des activités extractives. Il suggère que la réception dans la jurisprudence africaine du préjudice moral en général, et celui d’anxiété en particulier, en cas de violation des droits garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ouvre une brèche à la réparation du préjudice d’éco-anxiété. Il propose et met en relief les critères juridiques que le juge régional africain pourrait appliquer pour évaluer et réparer la carence fautive de l’État quant à son obligation de garantir le droit à un environnement sain, potentiellement à l’origine du préjudice d’éco-anxiété.

This article addresses the challenge of conceptualizing the practice of religious proselytism in the context of international human rights law and its significance for the law of religious freedom. The author examines the evolving approach taken to religious proselytism within the landscape of human rights law, revealing that important aspects of religious freedom risk being lost given complex positive and negative views on proselytization. The author then explores the concept of human dignity and argues that there are relational and interactive dimensions associated with human dignity that are obscured in the international legal discourse of religious freedom. Recovering these dimensions of dignity will help address religious proselytization in international human rights law and reinvigorate the law of religious freedom.

L’expérience des pays de la Grande Caraïbe dans l’arbitrage international en matière d’investissement a connu une évolution spectaculaire durant ces trente dernières années. Sitôt qu’ils se sont adaptés au régime de protection internationale des investissements, plusieurs États de la Caraïbe ont été submergés par le règlement des différends entre États et investisseurs étrangers (RDIE). Cette situation a conduit à des sentences arbitrales souvent coûteuses qui peuvent aggraver la condition socioéconomique des États faibles. Cet article présente la critique du mécanisme RDIE qui a trouvé un écho particulier dans le contexte caribéen. Il examine les efforts de réforme entrepris par les pays de la région et cherche à savoir si ces propositions peuvent vraiment favoriser une réaffirmation des droits souverains dans l’arbitrage d’investissement. Il conclut qu’à défaut d’un projet régional cohérent le paysage caribéen en matière d’investissement reflète actuellement un pluralisme désordonné, allant de l’approche radicale inspirée de l’Alliance bolivarienne pour les Amériques et du modèle brésilien aux différents éléments de réforme orchestrés par les États puissants. Si l’option réformiste semble être dominante dans la région, néanmoins elle ne répond pas aux véritables préoccupations de légitimité que soulève la pratique de l’arbitrage d’investissement. En suivant le standard conventionnel des pays plus forts, les pays caribéens se montrent pour l’instant incapables d’innover et de créer leur propre voie institutionnelle face à une légalité transnationale dont les implications sont préoccupantes pour la préservation des objectifs d’intérêt public.

Following a three-year post-termination transition period to bring investor-state arbitration disputes, the investment protections afforded by Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA) finally expired in June 2023. Chapter 11 was one of the most litigated, cited, commented, and copied investment treaties. An important, but largely ignored, part of its legacy is how the making of NAFTA Chapter 11 shaped its subsequent successful diffusion. Combining traditional legal assessment with computational text-as-data analysis, this article shows how the give and take during the negotiations generated buy-in on the part of Mexico and Canada and emulation by Latin American countries who helped to spread NAFTA Chapter 11 language globally. The link between the making and diffusion of NAFTA Chapter 11 highlights the power of negotiated compromise: sharing the pen with others may sometimes be the most effective way to write the rules that come to shape the world.

Cet article analyse l’apport de l’Afrique à la matérialisation et à l’évolution du jus cogens, cet étalon normatif codifié en 1969 dans la Convention de Vienne sur le droit des traités. La notion de jus cogens avait trouvé une audience auprès des pays africains dès son apparition, leur permettant ainsi de dénoncer les travers de la colonisation, ainsi que le droit international y relatif. Par la suite et en raison de ses implications répressives, elle a reçu une application contrastée de la part même des États qui avaient pesé en faveur de son adoption. Cette fragile harmonie pousse à conclure que l’Afrique entretient des rapports contradictoires avec le jus cogens, ce dernier étant perçu comme attentatoire à sa souveraineté.

Le jugement rendu par la Cour suprême du Royaume-Uni le 22 novembre 2022 dans le Reference by the Lord Advocate of devolution issues under paragraph 34 of Schedule 6 to the Scotland Act 1998 n’est pas passé inaperçu au Canada et au Québec. Sans doute est-ce en raison du fait que le tribunal de dernier ressort du Royaume-Uni était invité à statuer sur une question relative à l’organisation d’un référendum sur l’indépendance, comme s’y était penché la Cour suprême du Canada dans son Renvoi relatif à la sécession du Québec, mais aussi et surtout parce que le tribunal suprême britannique fait référence à ce dernier Renvoi dans le développement qu’il consacre au droit international. Le présent article situe le Scotland Act Reference dans son contexte politique et examine ensuite le jugement de la Cour suprême du Royaume-Uni sous l’angle du droit international.

Au sein de l’Organisation des États américains (OÉA),1 la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) et la Cour interaméricaines des Droits de l’Homme sont les deux principaux organes chargés de veiller à la protection des droits de la personne dans les Amériques.2 Ces instances sont habilitées à instruire des recours individuels intentés contre des États membres et portant sur des allégations de violations de la Convention américaine relative aux Droits de l’Homme (CADH)3 et d’autres instruments interaméricains applicables.4 La présente chronique portera sur certaines décisions rendues par la cour pendant l’année 2022.

Des bouleversements importants ont profondément secoué le monde du commerce international en 2022. Alors que la pandémie de COVID-19 affectait encore les chaînes d’approvisionnement et les déplacements, qu’on faisait face à une pénurie de main-d’œuvre importante et qu’une récession nous menaçait, d’autres événements majeurs sont venus déstabiliser encore plus notre économie. D’abord, le 28 janvier 2022, un convoi de camionneurs a pris d’assaut la capitale nationale et y a paralysé le centre-ville durant près de trois semaines. Ensuite, un autre groupe de camionneurs a bloqué certaines routes, dont le pont Ambassador entre Windsor et Détroit, considéré comme un point de passage névralgique pour la fourniture de pièces automobiles, ayant occasionné des pertes évaluées à plus d’un million de dollars par jour. 1 Enfin, le 24 février 2022, la Fédération de Russie agressait l’Ukraine, marquant le début d’une longue guerre dont les impacts économiques dépassent largement les frontières de la région.2 En effet, le monde a connu une déstabilisation supplémentaire des chaînes d’approvisionnement3 ainsi qu’une hausse importante du prix des matières premières et de l’énergie, ce qui a entraîné une baisse du volume des échanges4 ainsi qu’une crise alimentaire majeure.5 Enfin, face à l’attitude de la Fédération de Russie, de nombreux pays ont adopté des régimes de sanction économique, fragilisant encore plus l’équilibre pour les entreprises. À ce titre, à lui seul, le Canada a adopté plus de 1700 mesures de sanction économique à l’égard d’individus ou d’entités pour réagir à l’agression russe.6 De toute évidence, la résilience des marchés a été fortement sollicitée.

L’année 2022 est marquée par l’accélération de l’apurement du contentieux d’investissement visant le Canada sur le fondement de l’Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique (ALÉNA).1 Pas moins de quatre affaires connaissent leur dénouement avec des sentences arbitrales qui rejettent toutes les réclamations des investisseurs américains, dont une sentence très attendue dans l’affaire Lone Pine Resources c Canada,2 concernant l’interdiction par le Québec du gaz de schiste. Avec la fin en 2023 du régime transitoire de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) entre le Canada et les États-Unis, prévu par l’Accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique (ACÉUM),3 ce contentieux devrait se tarir de manière durable puisque le RDIE cessera alors de s’appliquer entre les deux pays. La pratique conventionnelle du Canada en matière d’investissement continue de stagner et aucun nouvel accord n’est à signaler. Sur le plan interne toutefois, le gouvernement fédéral dépose le projet de loi C-34 qui propose la plus importante réforme de la Loi sur Investissement Canada4 depuis l’ajout d’un mécanisme d’examen des investissements étrangers relatif à la sécurité nationale en 2009.5 Le projet de loi C-34 et l’affaire Lone Pine Resources font l’objet d’une analyse détaillée dans la chronique cette année. Un tour d’horizon des principaux autres faits marquants de 2022 est d’abord effectué.