La Commission du Droit International de l'Organisation des Nations Unies a tenu, sous la présidence compétente de M. Luis Padilla Nervo (Mexique), sa douzième session du 25 avril au 1er juillet 1960 à Genève. Elle avait à pourvoir à deux vacances: le membre panamien, M. Ricardo Alfaro, avait été élu juge à la Cour internationale de Justice à La Haye et le membre thailandais M. Thanat Khoman, avait cru devoir donner sa démission parce que sa fonction de Ministre des Affaires étrangères l'empêchait de consacrer le temps nécessaire aux travaux de la Commission. La Commission a élu à leur place M. Eduardo Jiménez de Aréchaga de l'Uruguay et M. Mustafa Kamil Yasseen de l'Irak. Dès leur élection, les deux nouveaux membres ont pris part aux travaux de la Commission et cette dernière a reçu la confirmation de sa conviction qu'en les désignant elle avait fait un choix excellent. Les nouvelles élections générales de la Commission devant avoir lieu lors de l'Assemblée générale des Nations Unies du mois de septembre 1961, le mandat de ces deux membres ainsi que celui de tous les autres expirera après la prochaine session de la Commission.

Het is een Verdienste van de Union internationale des magistrats dat zij als een van de onderwerpen, die op haar eerste in October 1958 te Rome gehouden congres aan de orde kwamen, heeft aangewezen de verhouding van de internationale en de supra-nationale rechter enerzijds tot de nationale rechter anderzijds. Over deze vraag zij n door rapporteurs uit acht landen rapporten uitgebracht, terwijl bovendien op het congres op tafel was een rapport, waarin de inhoud van de nationale rapporten kort en overzichtelijk werd samengevat. Aan de hand van deze rapporten en van hetgeen werd besproken is duidelijk geworden, dat de verhouding internationale rechter (waarbij dan vooral te denken valt aan het Internationaal Hof van Justitie en arbitrale colleges) — nationale rechter nauwelijks een probleem kan heten, doch dat de verhouding supra-nationale rechter (hierbij moet vooral worden gedacht aan het Hof van de Europese Gemeenschappen te Luxemburg) — nationale rechter en daarbij tevens de verhouding van het supranationale recht (het recht van de drie Europese Gemeenschappen) tot het nationale recht in de betrokken staten, wel problemen oplevert, die ernstig moeten worden bestudeerd. De rapporten, die aan het congres te Rome werden uitgebracht, vormen een eerste begin van zodanige Studie. Dit artikel wil er een voortzetting van zijn.

Dans la présente étude l'auteur a examiné les points de contact qui existent entre le droit des trois Communautés européennes (la CECA, la CEE et l'Euratom) et le droit néerlandais et entre la Cour de Justice de ces Communautés et le droit et les tribunaux néerlandais. L'étude commence par une analyse des articles dans les traités qui s'occupent des obligations générales des Etats membres et des catégories de décisions communautaires et leur force obligatoire. Ensuite l'auteur examine les pouvoirs règlementaires, administratifs et judiciaires des organes communautaires. Il constate que les trois traités contiennent des dispositions qui devront être considérées comme introduisant des modifications du droit national des Etats membres. C'est ici qu'entre en jeu le droit constitutionnel des Etats membres. Le Traité instituant la CECA est entré en vigueur sous le régime de la Constitution néerlandaise dans son texte de 1948, tandis que les Traités instituant la CEE et l'Euratom entraient en vigueur après les révisions de la Constitution de 1953 et de 1956 qui avaient introduit toute une série d'articles relatifs au droit des traités. Selon le régime constitutionnel d'avant 1953 la législation néerlandaise pouvait être modifiée par traité. Bien que la Constitution fût muette à cet égard, la plupart de la doctrine néerlandaise accepta la primauté du droit international conventionnel sur le droit interne postérieur. La révision de la Constitution en 1953 a expressément reconnu la priorité d'un traité publié sur la législation tant antérieure que postérieure. La révision de 1956 a limité cette priorité aux traités publiés et ayant le caractère dit « self executing ». En conséquence, tout article du traité instituant la CECA peut avoir modifié la législation néerlandaise et, selon la doctrine prépondérante, prime la législation postérieure, en revanche tout article publié et « self executing » des Traités instituant la CEE et l'Euratom a le même effet. Quant aux pouvoirs règlementaires et administratifs, il existe dans le droit constitutionnel néerlandais une différence analogue entre ceux des organes de la CECA et ceux des organes de la CEE et de l'Euratom. Les réglementations et décisions administratives prises par les organes de la CECA ont primauté, selon le droit constitutionnel, sur la législation et les décisions administratives néerlandaises. Les réglementations et décisions des organes de la CEE et de l'Euratom l'ont aussi, sinon — en ce qui concerne les règlementations — en vertu des traités euxmêmes, du moins en vertu de l'article 67 de la Constitution, à condition qu'elles soient publiées et qu'elles soient « self executing ».

La marche de l'idée de la protection de la personne humaine, organisée sur le plan international — idée réalisée pour la première fois dans la déclaration relative à la traite des noirs dans l'Acte final du Congrès de Vienne — caractérise de plus en plus le développement du droit des gens. Ce processus a été particulièrement encouragé par l'activité de la Société des Nations et des Nations Unies. Le trait distinctif des conventions y relatives est que les Etats s'engagent à accorder un certain traitement aussi à leurs propres nationaux. Une des fins de cette collaboration humanitaire des Etats est d'organiser par le moyen des instruments internationaux la sauvegarde efficace des intérêts des mineurs dans les divers champs des activités humaines. Les règles du droit international ayant trait à la protection des mineurs ne possèdent pas une structure unitaire; elles se trouvent dispersées dans de nombreuses conventions internationales. Ces conventions assurent cette protection d'une manière qui paraît assez inégale; la réglementation d'une matière peut être considérée comme satisfaisante, alors que celle de l'autre révèle des imperfections. L'ensemble de la réglementation présente aussi beaucoup de lacunes. Mais nous croyons quand même que l'essai que nous entreprenons, savoir celui d'établir le système et de donner le résumé des prescriptions internationales qui sont en vigueur dans ce domaine, n'est pas dénué de tout intérêt.