page no 155 note (1) Une estimation donnée en octobre citait le chiffre de 299 millions; depuis lors des annulations de crédit sont intervenues.

page no 156 note (1) En réalité, 850 millions environ; pour arriver à 960 millions, l’Administration a calculé que la suppression du droit de licence sur le froment le i avril 1935 entraînait une insuffisance de recettes de 114 millions. En fait, le droit fut rétabli le 27 juin.

page no 157 note (1) Utilisé pour le remboursement partiel de l’emprunt Mendelssohn à concurrence de 15 millions de florins. Le gouvernement a formellement déclaré que les sommes nécessaires avaient été prélevées sur les disponibilités du Trésor.

page no 158 note (1) Par ailleurs, le Trésor a pris en charge 525 millions de billets de 50 francs. Ces deux opérations ont ramené à 500 millions la Dette de l’État envers la Banque Nationale.

Il est à noter que la reprise des billets de 50 frs par l’État n’implique pas un danger d’inflation, car l’Arrêté Royal du 15 avril 1935 a fixé à 1500 millions la limite de la circulation des monnaies divisionnaires. Après deux dévaluations, le billet de 50 frs qui, en or, est l’équivalent de la pièce de 5 francs d’avant guerre, peut être considéré aujourd’hui comme une monnaie divisionnaire.

page no 160 note (1) Voici exactement les conditions de l’échange :

Les rentes converties sont les suivantes :

5% Restauration nationale 1919; intérieur à prime 1920; dette 1925; dette 1931 ; obligations décennales 1931–41.

Bons du Trésor 1932–1937 (pour ces derniers réduction du taux d’intérêt à 3 1 /2%).

6% Consolidation 1921, ANIC, Habitations à bon–marché, Lloyd royal belge, actions privilégiées du chemin de fer, obligations quinquennales 1932–1937.

Emprunts à lots : Dommages de guerre 1922; Dommages de guerre 1923; Dette belge 1932; Dette belge 1933.

Emprunts en dollars estampillés : 6% 1925 ; 6 1/2% 1924; 7 % 1925; 7 % stabilisation 1926. (Change calculé au taux de 35,60 francs belges par dollar).

Les porteurs de rentes anciennes qui acceptent la conversion échangent leurs titres au pair contre des nouvelles rentes unifiées 4 %.

—exemptes de la taxe mobilière; exemptes de toute supertaxe pendant 10 ans au moins.

—dotées d’un fonds de régularisation d’un milliard (temporaire); reprises au pair pourle paiement des droits de succession.

—pourvues d’un fonds d’amortissement qui procédera par voie de rachats en bourse à un taux ne dépassant pas le pair. Ce fonds recevra à partir de 1938 une dotation cumulative de 1 % au moins. De plus le produit annuel des impôts successoraux dans la mesure où il dépasse 200 millions, viendra grossir la dotation.

Les porteurs qui acceptent la conversion recevront en outre une bonification en capital, représentée par des titres supplémentaires de la nouvelle rente unifiée. Cette bonification atteint en principe 5 %. Toutefois à raison de leur régime spécial de remboursement, la prime est majorée pour les emprunts suivants :

2 1 / 2 % supplémentaires pour l’intérieur à prime 1920 et les actions privilégiées des chemins de fer 6 %.

5 % supplémentaires pour les emprunts en dollars estampillés 0 1/2 % ; 7 % stabilisation ;

7 1/2 supplémentaires pour l’emprunt en dollars estampillés 7 % 1925.

Les emprunts à lot continuent à bénéficier des tirages prévus dans les contrats originaires; les porteurs de ces rentes ainsi que ceux des actions privilégiées de la Société nationale gardent leurs titres; ce n’est que la bonification qui est payée sous forme de titres de la nouvelle rente Unifiée.

Les porteurs qui refusent la conversion, doivent faire personnellement estampiller leurs titres. Ceux–ci ne seront plus cotés aux bourses officielles; ils ne seront plus acceptés pour la constitution de cautionnements, ni en garantie d’avances consenties par la Banque Nationale ou la Caisse d’épargne.

page no 162 note (1) Non compris les avoirs des particuliers en comptes chèques postaux, ni la dotation des combattants.

page no 162 note (2) Traduites en francs belges sur la base des cours effectivement pratiqués dans le marché des changes (sauf pour les obligations estampillées des emprunts en dollars dont la contre-valeur eu septembre 1934, fut calculée à raison de 35,60 frs par dollar).

page no 165 note (1) Les résultats effectifs de l’exercice de 1935 sont affectés par des dégrèvements pour un montant de 187 millions. Ils peuvent donc être comparés immédiatement aux prévisions dans 1936, si l’on tient cependant compte du fait que 55 millions de recettes diverses d’impôts ont disparu.