¹ Voir Convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (Convention no IV du 18 octobre 1907), II, ch. I, art 23(a), 36 Stat. 2277 T.S. no 539, imprimée in Documents on the Laws of War, 43, 52Google Scholar (Adam Roberts and Richard Guelff, eds., 1982); Protocole de Genève du 17 juin 1925 concernant la prohibition d'emploi, à la guerre, de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, Manuel de la Croix-Rouge internationale, CICR, Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge, Genève, 1983, p. 350. Voir également la déclaration de La Haye de 1899 (2) relative aux gaz asphyxiants, reproduite dans Documents on the Laws of War.

² Entretien avec Peter Hansen, sous-secrétaire du Département des affaires humanitaires, Genève, 5 juillet 1995.

³ Selon le Dr Rémi Russbach, médecin-chef du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), dont il a créé la Division médicale, pendant la période allant de janvier 1991 à juillet 1992, 23 pour cent des 14 221 patients accueillis dans les quatre hôpitaux du CICR avaient été victimes de mines. Rémi Russbach, «Casualties of Conflicts and Mine Warfare», in A Framework for Survival: Health, Human Rights And Humanitarian As sistance In Conflicts And Disasters, Kevin M. Cahill éd., 1993, pp. 121 à 126Google Scholar (ci-après Framework for Survival).

⁴ Bureau de la Sécurité internationale et des Opérations de maintien de la paix, Département d'Etat américain, Hidden Killers: The Global Problem with Uncleared Landmines, p. 33Google Scholar, 1993 (ci-après Hidden Killers). Le directeur du Programme de Déminage des Nations Unies, Patrick Blagden, articule le chiffre de 200 millions de mines disséminées dans le monde. «Summary of United Nations Demining Report presented by Patrick Blagden, United Nations Demining Expert» in ICRC Symposium on Anti-Personnel Mines, Montreux, 21–23 Avril 1993, p. 117Google Scholar (1993 — rapport publié en anglais seulement, ci-après Montreux Symposium. D'autres estimations varient de 100 à 200 millions de mines. Voir Jan Eliasson, Département des Affaires humanitaires, Informal Paper on the Subject of Land Mines, p. 1 (7 avril 1993) (archives de l'auteur).

⁵ Voir Asia Watch & Physicians For Human Rights, Land Mines in Cambodia: The Coward's War, p. 9, 1991Google Scholar (ci-après Land Mines in Cambodia).

⁶ The Arms Project of Human Rights Watch & Physicians for Human Rights, Landmines: A Deadly Legacy, p. 431 (1993)Google Scholar. La question du traitement des blessures provoquées par les mines terrestres est également traitée dans Robin M. Coupland & Adriaan Korver, «Injuries from Antipersonnel Mines: The Experience of the International Committee of the Red Cross», 300 British Medical Journal, p. 1509 (1991)Google Scholar et dans Robin M. Coupland, «Amputation for Antipersonnel Mine Injuries of the Leg: Preservation of the Tibial Stump Using Medial Gastrocnemius Myoplasty», 71 Annals of the Royal College of Surgeons, England, p. 405, 1989.Google Scholar

⁷ Entretien avec le Dr Rémi Russbach, 13 septembre 1993. Voir aussi, d'Alain Garachon, ICRC Technical Orthopaedic Programmes for War Disabled 2, 1993Google Scholar. Selon Alain Garachon, responsable des programmes de rééducation du CICR pour les handicapés de guerre: «Un enfant blessé à l'âge de dix ans, et qui peut espérer vivre encore 40 ou 50 ans, aura besoin au total de 25 prothèses. Au prix de 125 dollars US pièce, cela représente 3 125 dollars US. Chacun comprendra que, dans les pays où le revenu mensuel moyen se situe autour de 10 à 15 dollars US, la plupart des amputés doivent se contenter de béquilles» (Traduction CICR).

⁸ Landmines: A Deadly Legacy, supra note 6, pp. 126–127.Google Scholar

⁹ Entretien avec le Dr Philippe Chabasse, directeur exécutif d'Handicap International (Londres, 18 mai 1993). Le Dr Chabasse avait relevé, dans son intervention lors du Symposium du CICR sur les mines antipersonnel, que «les familles possèdent de moins en moins de ressources, sur le plan financier et en matière de production, pour subvenir aux besoins» d'un nombre toujours croissant de handicapés. Symposium de Montreux, p. 9Google Scholar, supra note 4. Egalement: Rendre la Terre à la Vie, Handicap International, juillet 1995.Google Scholar

Dans sa déposition devant la Sous-Commission des Affaires étrangères du Sénat américain chargée de la question des mines terrestres, l'expert en déminage des Nations Unies, Patrick Blagden, a indiqué que 3 400 démineurs travaillant dans quatre pays n'ont réussi à enlever qu'entre 65 000 et 80 000 mines, soit environ un millième du nombre total d'engins que recèle aujourd'hui le sol de la planète. «Deux millions et demi de mines ont été mises en place en ex-Yougoslavie et au Cambodge, ce qui veut dire que nous sommes en train de perdre la bataille — le score est de 30 contre un» (Traduction CICR). Entretien avec Patrick Blagden, 13 mai 1994.

¹⁰ Voir Hidden Killers, p. 10Google Scholar, supra note 4, «Les mines terrestres constituent un problème particulier pour les pays les plus pauvres du monde. Par exemple, l'Afrique rurale — la région du monde qui compte le plus de mines, puisque de 18 à 30 millions d'engins ont été mis en place dans 18 pays — possède le moins de capacité en matière de déminage. Il faut un soutien extérieur pour qu'une campagne de déminage efficace puisse être lancée», id., p. 34. «Au cours de l'exercice fiscal 1993, le Département d'Etat américain, USAID y compris, a alloué 9 millions de dollars à des programmes de déminage en Afghanistan, au Mozambique, en Somalie, au Cambodge et en Amérique centrale» (Traduction CICR), id., p. ii.

¹¹ Entretien téléphonique avec Jan Eliasson, ancien sous-secrétaire général chargé des affaires humanitaires, 6 février 1994.

¹² Entretien avec Joel Charney, directeur du Programme international, Oxfam international, Londres, 25 mai 1993.Google Scholar

¹³ Voir Hidden Killers, pp. 153 et 154Google Scholar, supra note 4.

¹⁴ Entretien avec M^me Sadako Ogata, Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Washington, D.C., le 13 mai 1994. L'entretien a eu lieu au moment de la déposition du Haut Commissaire devant la Sous-Commission des Affaires étrangères du Sénat américain chargée de la question des mines terrestres.

¹⁵ Déjà avant l'adoption des Conventions de Genève de 1949, les ONG et le CICR étaient intervenus pour protéger les civils contre les abus commis par les Etats. La tradition voulait que ces efforts soient déployés dans deux sphères où la discrétion est de mise: le droit humanitaire s'attache essentiellement aux questions militaires, renvoyant au temps de paix l'examen des problèmes liés au respect des droits de l'homme. Récemment, les organismes de défense des droits de l'homme, tels que Human Rights Watch et Amnesty International ont commencé à prendre en compte le respect des principes du droit humanitaire dans leurs rapports sur la situation des droits de l'homme. Le point de convergence de ces deux branches du droit — droits de l'homme et droit humanitaire — semble être l'obligation incombant à la communauté internationale de protéger les civils contre les abus commis par les Etats dans le cadre des conflits internes. Voir, à ce propos, Theodor Meron, «On the Inadequate Reach of Humanitarian and Human Rights Law and the Need for a New Instrument», 77/3 American Journal of International Law, p. 589, 1983.Google Scholar

Parfois, cependant, l'action sur le terrain s'impose pour rapprocher ces deux ensembles de principes. Selon l'organisatrice de la campagne des ONG, Jodie Williams, «Lorsque les explosions de mines ont entravé les opérations de maintien de la paix de l'ONU, les préoccupations de l'ONU ont rejoint celles des ONG et le problème a gagné en notoriété.» (Traduction CICR). Entretien avec Jody Williams, directrice de la Campagne contre les mines terrestres de la Vietnam Veterans of America Foundation — Washington, D.C., 18 décembre 1993.Google Scholar

¹⁶ Entretien avec Edward Cummings, du Bureau juridique du Département d'Etat et membre de la délégation des Etats-Unis aux réunions du groupe d'experts chargé de préparer la Conférence d'examen de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les armes classiques, Washington, D.C., 12 août 1994. Selon E. Cummings, les Etats-Unis ne vont pas jusqu'à préconiser l'interdiction des mines. Lors de la conférence de presse qui a suivi son intervention à la Réunion internationale sur le déminage (Genève, 5–7 juillet 1995), parrainée par le Département des affaires humanitaires, le chef de la délégation des Etats-Unis, Cyrus R. Vance, a déclaré que, bien qu'il n'y ait pas unanimité au sein du gouvernement américain sur la question de l'utilité militaire des mines terrestres antipersonnel, «les Etats-Unis sont favorables à l'imposition de restrictions et de contrôles sur le stockage et la production des mines terrestres «et, dans toute la mesure du possible, aux mesures visant à n'autoriser que les seuls gouvernements à les employer. «Nous considérons qu'une interdiction totale est impossible, une grande majorité de pays n'étant pas favorables à une interdiction», a déclaré l'ancien émissaire du secrétaire général de l'ONU en Yougoslavie. (Voir ci-après pp. 441–442).

Dans sa déposition devant la Sous-Commission des Affaires étrangères du Sénat américain chargée de la question des mines terrestres, Boutros Boutros-Ghali, secrétaire général de l'ONU, s'est déclaré en faveur d'une interdiction totale des mines terrestres:

«Une Convention internationale sur les mines est requise d'urgence. Elle devrait viser à obtenir un consensus quant à l'interdiction totale de la production, du stockage, du commerce et de l'emploi des mines et de leurs composants. Ce n'est qu'ainsi que la communauté internationale pourra commencer à faire de réels progrès dans sa lutte contre ces armes terribles qui tuent et mutilent des individus et détruisent des sociétés» (Traduction CICR).

Le secrétaire général de l'ONU s'est à nouveau prononcé en faveur d'une interdiction totale lors de la Réunion internationale sur le déminage. Dans l'allocution prononcée en séance plénière, le 6 juillet 1995, il a déclaré que le 50^e anniversaire des Nations Unies offrait l'occasion d'entreprendre une action humanitaire claire. (Voir Réunion internationale sur le déminage, SG/Conf. 7/2, 9 juin 1995).

Selon Steve Goose, le directeur d'Arms Watch, les ONG souhaitent maintenir la pression et enrôler davantage d'ONG, en particulier dans les pays en développeemnt, afin de «donner à cette campagne un caractère beaucoup plus populaire». Entretien avec Steve Goose, directeur de Human Rights Watch/Arms Watch Project, Washington, D.C., 12 août 1994.Google Scholar

¹⁷ Voir Document ONU CCW/Conf.1/GE/23 du 20 janvier 1995. Voir aussi Mines terrestres et armes aveuglantes des travaux du Groupe d'experts à la Conférence d'examen: Communiqué et position du CICR, CICR, février 1995.Google Scholar

¹⁸ Entretien téléphonique avec Rod Bilz, Relations publiques, Aliant Techsystems — 16 décembre 1993. Voir également John Ryle, «The Invisible Enemy», New Yorker, 29 novembre 1993, p. 120.Google Scholar

¹⁹ Supra, note 1. Peter Hansen a déclaré qu'il espérait que les Etats membres verseraient au Fonds d'affectation spéciale volontaire pour l'assistance au déminage des contributions d'un montant de 75 millions de dollars US. Entretien du 5 juillet 1995 à Genève.

²⁰ Documents Nations Unies A/RES/49/75D et A/RES/49/79.

²¹ Entretien avec l'équipe des relations publiques de la Mission des Etats-Unis auprès des Nations Unies, Washington, D.C., 15 décembre 1993. l'ambassadeur Albright déclare également que les efforts entrepris pour persuader les membres de l'Assemblée générale des Nations Unies de déclarer un moratoire sur l'exportation des mines terrestres constituent «la première mesure s'inscrivant dans l'effort global engagé par l'administration Clinton à l'encontre des conséquences tragiques de l'emploi indiscriminé de ces engins». Madeleine Albright, Représentant permanent des Etats-Unis auprès des Nations Unies, communiqué de presse, 15 décembre 1993.

²² Dans une lettre adressée au sénateur Patrick Leahy, le secrétaire d'Etat Warren Christopher et le secrétaire à la Défense William J. Perry ont indiqué que l'administration était en train de procéder à un «examen approfondi de sa politique» afin de fixer les paramètres de la position des Etats-Unis à propos des mines terrestres. Cependant, la lettre laisse entendre qu'il est peu probable que les Etats-Unis soutiennent les efforts en vue de l'interdiction de ces dispositifs:

«Nous craignons que la législation que vous envisagez — interdisant aux Etats-Unis de produire et de se procurer des mines terrestres antipersonnel — ne se révèle contre-productive par rapport à l'objectif que nous poursuivons tous, à savoir l'instauration aussi rapide que possible d'un régime efficace de contrôle des mines terrestres antipersonnel. Le fait d'encourager l'adoption d'une telle législation préjugerait de la position des Etats-Unis lors des négociations et restreindrait notre marge de manœuvre dans nos efforts de concertation avec les pays hostiles à l'instauration d'un régime de contrôle» (Traduction CICR).

Lettre du secrétaire d'Etat Warren Christopher et du secrétaire à la Défense William J. Perry au sénateur Patrick Leahy, 28 juin 1994 (archives du sénateur Leahy) (dénommée ci-après lettre Christopher).

Le sénateur Leahy relève que si les administrations précédentes n'ont pas obtenu la ratification de la Convention de 1980 sur les armes classiques, c'est en raison de leur différend avec le Congrès à propos de la ratification de deux instruments internationaux antérieurs relevant du droit de la guerre: les Protocoles I et II additionnels aux Conventions de Genève de 1949 que les Etats-Unis ont signés en 1977. L'administration Reagan a soumis pour ratification le Protocole additionnel II, de portée plus modeste, refusant d'accorder son soutien au Protocole additionnel I, de portée plus large. La Commission des Affaires étrangères du Sénat a refusé d'intervenir, attendant pour se prononcer sur l'un ou l'autre des deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève — pourtant acceptés de manière quasi universelle — que ces deux instruments lui soient soumis. Le Département de la Défense procède actuellement à l'examen des Protocoles additionnels. Le différend apparu à leur propos entre l'exécutif et le Congrès est en partie responsable du refus des administrations Bush et Reagan de soumettre la Convention de 1980 à la ratification du Congrès. Entretien avec le sénateur américain Patrick Leahy, Washington, D.C., 13 mai 1994.

²³ Entretien, Genève, 5 juillet 1995.

²⁴ Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre, CICR (Genève, 30 août-1^er septembre 1993). La Déclaration finale de la Conférence, que les 169 Etats participants ont adoptée par consensus le 1er septembre 1993 concluait: «Nous refusons d'accepter que les populations civiles deviennent de plus en plus souvent la principale victime des hostilités et des actes de violence perpétrés au cours des conflits armés.», RICR, No 803, septembre–octobre 1993, p. 401.Google Scholar

La guerre civile du Cambodge est le premier conflit dans lequel les mines ont fait plus de victimes que toutes les autres armes. Le Cambodge est, de tous les pays du monde, celui où le pourcentage d'invalides est le plus élevé. Sur ses 8,5 millions d'habitants, le pays compte plus de 30 000 amputés, tandis que quelque 5 000 amputés de plus vivent dans les camps de réfugiés situés le long de la frontière thaïlandaise. Pour la seule année 1990, le nombre total de Cambodgiens ayant dû subir l'amputation d'une jambe ou d'un pied par suite d'une blessure par mine a atteint 6 000 personnes. Voir Eric Stover & Dan Charles, «Cambodia's Killing Minefields», New Scientist, 19 octobre 1991, p. 29Google Scholar; Landmines in Cambodia, supra note 5, pp. 59 à 79Google Scholar; Conférence des ONG sur les mines antipersonnel, Londres, 24–26 mai 1993.Google Scholar

²⁵ Aryeh Neier, directeur de la Fondation Soros, dans l'allocution liminaire qu'il a prononcée lors de la Conférence des ONG (animée par la Vietnam Veterans of America Foundation) sur les mines antipersonnel (Londres, 24 mai 1993). A. Neir a conseillé à la coalition des ONG de «stigmatiser» l'emploi des mines dans la guerre, comme la communauté internationale avait stigmatisé les armes biologiques et chimiques. Depuis le Symposium de Montreux, organisé par le CICR, et la Conférence des ONG qui s'est tenue à Londres, les Etats producteurs ont institué des moratoires sur les mines terrestres. De son côté, l'Organisation de l'Unité africaine s'est déclarée en faveur de l'imposition de limitations à l'emploi des mines terrestres, tandis qu'au Mozambique, les ONG organisaient en juin 1995 un symposium national sur l'ampleur du problème dans le pays.

²⁶ Voir Louise Doswald-Beck, éd., Les armes qui aveuglent: Rapports des réunions d'experts organisées par le Comité international de la Croix-Rouge sur les lasers de combat, 1989–1991, CICR, Genève 1993.

²⁷ L'un des problèmes principaux que devra aborder la Conférence d'examen de la Convention de 1980 réside dans l'extension aux conflits armés internes du champ d'application de ce traité. Le présent article ne saurait retracer l'historique de l'évolution du droit visant à imposer des restrictions humanitaires dans les conflits internes, mais il est à noter que l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 impose des obligations juridiques aux parties engagées dans une guerre civile. En 1975, Antonio Cassese a avancé l'argument selon lequel il existe des règles coutumières propres à la guerre civile. Voir Antonio Cassese, «The Spanish Civil War and the Development of Customary Law Concerning Internal Armed Conflicts», in Current Problems of International Law, p. 287Google Scholar (Antonio Cassese éd., 1975). Le Protocole II confirme la validité de l'argument selon lequel il existe des règles juridiques propres à la guerre civile et fournit quelques informations sur les droits de l'homme dont jouissent les civils en temps de conflit armé interne. David P. Forsythe, «Human Rights and Internal Conflicts: Trends and Recent Developments», 12 California Western International Law Journal, pp. 287, 294Google Scholar; Goldman, Robert K., «International Humanitarian Law and the Armed Conflicts in El Salvador and Nicaragua», 2 American University Journal of International Law and Policy, pp. 539, 543 (1987)Google Scholar. Selon le CICR, la Convention s'applique à la fois aux mouvements de libération et aux Etats parties: Yves Sandoz, «Nouveau développement du droit international: interdiction ou restriction d'utiliser certaines armes classiques», RICR, No 727, janvier-février 1981, p. 3.Google Scholar

²⁸ Entretien avec Jan Eliasson, supra note 11. L'intérêt accru porté au droit humanitaire applicable dans les conflits armés est dû, en partie, à l'importance stratégique des conflits internes dans le cadre desquels les populations civiles constituent la principale cible des hostilités.

²⁹ Entretien avec Jan Eliasson, supra note 11. Voir également «Cambodia's Killing Minefields», supra note 24; Americas Watch, Landmines in El Salavador and Nicaragua: The Civilian Victims (1986).Google Scholar

³⁰ Réunion de la Société américaine de Droit international, Washington, D.C., 6–9 avril 1994.

³¹ Entretien avec Joao Paulo Cuelho, président du symposium sur les mines terrestres organisé sous l'égide de l'Université Eduardo Mondlane et Human Rights Watch, 14 juin 1995.Google Scholar

³² Landmines: A Deadly Legacy, supra note 6, pp. 35 et 37Google Scholar. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les ventes des mines dispersables en plastique. Toutefois, la difficulté de connaître le volume de production et de vente des mines terrestres est encore accrue par le fait qu'aucune société ne déclare publiquement le montant de ses ventes de mines terrestres. Pour se rendre compte de la variété de mines disponibles sur le marché, se reporter au catalogue Jane's Military Vehicles and Logistics 1992–1993, 1993.Google Scholar

³³ Entretien avec Tim Rieser, collaborateur du sénateur Patrick Leahy, Washington, D.C., 12 juillet 1994. T. Rieser a relevé que plusieurs conversations ont été engagées par des représentants d'Alliant dans le but d'obtenir officieusement un soutien en faveur de la solution consistant à doter toutes les mines d'un dispositif d'autodestruction.

³⁴ Alliant Techsystems, Communiqué de presse, 16 décembre 1993 (portant essentiel lement sur la façon dont la société juge les efforts visant à réduire l'impact des mines sur la population civile).

³⁵ Préambule de la Convention de 1980 sur les armes classiques.

³⁶ Le problème de l'applicabilité du Protocole II aux conflits internes est apparu comme un problème de fond lors des sessions du groupe d'experts chargé de préparer la Conférence d'examen de la Convention de 1980. Les débats ont mis en lumière les «tensions» entre, d'une part, le droit de tout Etat de défendre sa souveraineté nationale et son indépendance politique et, d'autre part, son devoir de respecter les droits de la population civile. Voir Document ONU CCW/CONF. 1/GE/8 (27 mai 1994) — Rapport intérimaire du groupe d'experts gouvernementaux appelé à préparer la Conférence des parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Document ONU GAOR, 49^e session, point 10 de l'ordre du jour, p. 8 — Document ONU CCW/CONF. 1/GE 8 (1994). Le rapport de synthèse précise que la question d'étendre la portée du Protocole II et/ou de la Convention dans son ensemble a été discutée pour étendre au moins la portée de manière à couvrir les conflits non internationaux qui, selon la présidence, posent le problème le plus important. Id. La «Variante A» et la «Variante B» proposées pour l'article 1 reflètent la nécessité de protéger les populations civiles «en toutes circonstances «et laissent supposer l'applicabilité aux conflits internes du Protocole révisé. Voir Document ONU CCW/CONF. 1/GE/23 —Rapport final du groupe d'experts gouvernementaux, établi à l'issue de la quatrième session, 20 janvier 1995.

Human Rights Watch défend l'idée selon laquelle le Protocole II s'applique aux conflits internes puisque la nécessité de protéger les populations civiles contre les combattants reste la même, qu'il s'agisse d'une guerre internationale ou non internationale. Entretien avec Steve Goose, directeur adjoint d'Arms Watch. En outre, le CICR attache une grande importance aux procédures de vérification confiées à un organe de contrôle permanent et indépendant.

³⁷ Louise Doswald-Beck, Division juridique du CICR. Les règles du droit humanitaire applicable dans les conflits armés reflètent une tension entre les «normes de la civilisation et les nécessités de la guerre». Entretien, Genève, avril 1994.

³⁸ Quelques Etats membres voient dans les sessions préparatoires de la Conférence des Nations Unies l'occasion de soulever dans son intégralité la question de l'évolution, sous l'angle humanitaire, des armes nouvelles. Le CICR a, par exemple, manifesté clairement son souci d'examiner des armes nouvelles telles que les armes à laser antipersonnel, afin de se placer en amont de l'évolution des technologies au lieu de tenter de «réparer les dégâts» après coup. Voir Anita Parlow et Bob Deans, «Long After Wars End, Land Mines Remain, Bringing Death Underfoot», Atlanta Journal & Constitution, 16 Janvier 1994Google Scholar (Al). Voir également Anita Parlow, «Banning Land Mines», 16 Human Rights Quarterly, No 4, novembre 1994, p. 715.Google Scholar

³⁹ Le président du CICR, Cornelio Sommaruga, promet que l'institution poursuivra la campagne contre les mines terrestres dans le cadre de ses efforts pour créer un monde dans lequel un «espace humanitaire» est préservé. Entretien, Genève, 8 mai 1995.

⁴⁰ McGrath, Rae, Report on the Afghanistan Mines Survey 58, London, England, 1991.Google Scholar

⁴¹ L'auteur remercie la William Penn Foundation, ainsi que M^me Kenneth Montgomery, le Uniterra Found, Reebok International et la Public Welfare Foundation, dont le soutien a permis la rédaction du présent document qui fait partie d'une série d'articles sur les droits de l'homme et l'action humanitaire.