J’ai eu l’occasion de consulter de façon exhaustive, au cours de l’été 1976 les dossiers du Ministère canadien des Affaires extérieures susceptibles de contenir des certificats destinés à être présentés en Gour. Je me propose de donner ici un bref résumé des principes qui en guident l’émission, ainsi qu’un aperçu de la forme qu’ils revêtent.
1. Les principes
Un certificat du Ministère des Affaires extérieures est un document émis par le Secrétaire d’Etat aux Affaires extérieures ou par un fonctionnaire du Ministère, établissant l’existence de certains faits et dans certains cas de certaines règles de droit qui y sont liées, dont le Ministère est susceptible d’avoir connaissance de par ses attributions. Normalement, la Cour ne mettra pas en doute le contenu du certificat, dont elle prendra connaissance judiciaire.