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Deux récents accords bilatéraux en matière de pêche en 19771
Published online by Cambridge University Press: 09 March 2016
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Le 1er Janvier 1977 le Canada porta la limite de ses zones de pêche au large de la côte est et de la côte ouest à 200 milles marins de la côte. Une autre zone de pêche semblable fut créée deux mois plus tard au large de l’archipel arctique. Même si les intérêts de nombreux pays membres de la commission internationale des pêcheries de l’Atlantique du nord-ouest (C.I.P.A.N.) et de la commission des pêcheries du Pacifique du nord risquaient d’être sérieusement compromis, aucun état ne contesta cette décision du gouvernement canadien. Ceci résultait de plusieurs facteurs, entre autres les développements au sein de la troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer et l’évolution des relations entre les 16 états membres de la C.I.P.A.N. Mais sur le plan pratique, le facteur principal, du moins à court terme, semble avoir été la signature par le Canada d’une série d’accords bilatéraux avec les principaux états membres de la C.I.P.A.N. Les aspects saillants de ces accords bilatéraux ont été décrits par l’auteur dans une note antérieure publiée dans cette revue.
- Type
- Notes and Comments
- Information
- Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 15 , 1978 , pp. 287 - 300
- Copyright
- Copyright © The Canadian Council on International Law / Conseil Canadien de Droit International, representing the Board of Editors, Canadian Yearbook of International Law / Comité de Rédaction, Annuaire Canadien de Droit International 1978
References
2 Décret sur les zones de pêche du Canada (Zones 4 et 5), D.O.R.S. 77-62, 1/1 /77, Gazette du Canada, Partie II, vol. III, no. 1, p. 115.
3 Décret sur les zones de pêche du Canada (Zone 6), D.O.R.S. 77-173, 9/3/77, Gazette du Canada, Partie II, vol. III, no. 5, p. 652.
4 de Mestral, Accord entre le Canada et la Norvège sur leurs relations en matière de pêche, XIV A.C.D.I. 270 (1976).
5 Voir note 1.
6 Ministère des affaires extérieures, communiqué no. 81, le 3 octobre 1977.
7 Ministère des affaires extérieures, communiqué no. 49, le 10 juin 1977.
8 Ministère des affaires extérieures, communiqué no. 70, le 14 septembre 1977.
9 Voir note 1.
10 Norvège, 1976 R.T.C, no. 10; Pologne, 1976 R.T.C, no. 5; U.R.S.S. 1976 R.T.C, no. 6; Espagne 1976 R.T.C, no. 7; Portugal, signé à Lisbonne le 8 juillet 1977; France, entré en vigueur le 27 mars, 1972.
11 Accord Canada-Cuba, note 1, Préambule.
12 Id., Article 1.
l3 Id., Article a, paras, (1), (2).
14 Id., Article 2(3).
15 Id., Article 2(4).
16 Id., Article 4.
17 Id., Article 5.
18 Id., Article 6.
19 Id., Article 7.
20 Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer, signé à Genève le 29 avril 1958, article 6.
21 Affaire de la compétence en matière de pêcheries, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du nord c. Islande, jugement de la cour internationale de justice, le 35 juillet 1974, 1974 C.I.J., Recueil des arrêts, paras. 57–60.
22 A/CONF.62/W.P.10, 15 juillet 1977, article 63(a).
23 Il y a donc concordance entre le texte de la Convention de Genève de 1958 et le texte anglais de cet accord. Est-ce qu’il y avait des raisons de fond pour employer “particulier” au lieu de “special” en français, ou s’agit-il d’une erreur de traduction, ce texte ayant été négocié en anglais?
24 Accord Canada-Cuba, article 3(1).
25 Id., article 3(2).
26 Document de travail sur la gestion des ressources biologiques de la mer: Délégation du Canada, U.N. Doc.A/AC.138/SC.II/L.8; Projet d’articles sur la pêche: Délégations du Canada, Inde, Kenya, Sri Lanka, U.N.Doc.A/AG.138/ SC.II/L.38.
27 1976 R.T.C. no. 10, article 4.
28 Voir ci-haut, note 10, les accords avec l’URSS, la Pologne, l’Espagne, le Portugal, article 4.
29 Ministère des affaires extérieures, Communiqué de presse no. 82, le 4 octobre 1977.
30 Ministère des affaires extérieures, Communiqué de presse no. 14, le 24 avril 1977. XVI Int’l Legal Materials 590 (1977).
31 Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Etats-Unis relativement aux privilèges réciproques de pêche dans certaines régions sises au large de leurs côtes, signé à Ottawa le 15 juin 1973, 1973 R.T.C, no. 16.
32 Voir Permanent Court of Arbitration at the Hague. The North Atlantic Coast Fisheries, Award of the Tribunal, The North Atlantic Coast Fisheries Arbitration at the Hague, E. Root (Cambridge, Harvard U.P. 1917), p. lviii.
33 Débats de la Chambre des Communes, le 4 juin 1976, pp. 14164–5.
34 Statement of the President upon signing H.R. 200 Into Law, April 13, 1976, XV Int’l Legal Materials 634 (1976); Fishery and Conservation and Management Act of 1976, P.L. 94–265, 16 U.S.C. 1801, XV Int’l Legal Materials 635 (1976).
35 Accord Canada-Etats-Unis, voir note 30, article 1.
36 Id., articles 2 et 8.
37 Id., article 8(1).
38 Id., article 2(3).
39 Id., article 8(1) (b).
40 Id., article 8(2), 8(3).
41 Id., article 3.
42 Id., article 4.
43 Id., article 8.
44 Id., article 8(4).
45 Id., article 9.
46 Id., article 17.
47 Voir note 2.
48 United States Department of State, Notice of Limits of Fishery Conservation Zone, U.S. Federal Register, vol. 42, no. 44, 7 mars 1977, p. 12937–40, XVI Int’l Legal Materials 418 (1977).
49 L’ébauche d’une solution à long terme semble en voie de se dessiner. Voir, Ministre des affaires extérieures, communiqué No. L-1, le 21 octobre 1977. “Rapport conjoint des négociateurs en chef sur les frontières maritimes et les ressources connexes entre le Canada et les Etats-Unis.”