Châtiments cruels — emprisonnement à vie — rôle du droit international dans l’interprétations de la Charte canadienne des droits et libertés
R. c Bissonnette, 2022 CSC 23 (27 mai 2022). Cour suprême du Canada.
Bissonnette a tué six personnes et en a blessé cinq autres dans une mosquée à Québec. Il a plaidé coupable à six chefs de meurtre au premier degré. Le Code criminel du Canada prévoit une peine minimale dans les cas de meurtre au premier degré d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant vingt-cinq ans.Footnote 1 Le ministère public a demandé l’application d’une disposition du Code criminel selon laquelle les périodes sans admissibilité à la libération conditionnelle pour chaque condamnation pour meurtre doivent être purgées consécutivement plutôt que concurremment. En effet, Bissonnette serait inéligible à la libération conditionnelle avant 150 ans, c’est-à-dire qu’il mourrait en prison.
Le juge en chef Wagner pour la Cour suprême du Canada a statué que la disposition du Code criminel qui permettait un telle résultat était contraire à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Footnote 2 Cet article confère une protection contre tous ou traitements ou peines cruels et inusités. Le juge en chef est arrivé à cette conclusion à la suite d’une analyse de la portée de la disposition contestée, la jurisprudence canadienne relative à l’article 12 de la Charte et la nature de la peine imposée par la disposition. Fondamentalement, le juge en chef Wagner a conclu qu’une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité réaliste de libération conditionnelle prive le délinquant de toute perspective de réforme et de réintégration dans la société.Footnote 3 L’effet est de priver les contrevenants de toute incitation à se réformer.Footnote 4
Le juge en chef Wagner a trouvé de l’appui pour cette conclusion dans le droit international et comparé, “la peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle y étant généralement considérée comme étant contraire à la dignité humaine.”Footnote 5 Le juge en chef a confirmé la décision de la Cour dans 9147-0732 Québec inc. Footnote 6 que bien que le droit international et comparé ait un rôle à jouer dans l’interprétation des droits garantis par la Charte, “ce rôle a comme il se doit consisté à appuyer ou à confirmer une interprétation dégagée en appliquant la démarche [téléologique]” de l’interprétation de la Charte établie dans R. c Big M Drug Mart Ltd. et que “la Cour n’a jamais eu recours à de tels outils pour définir la portée des droits garantis par la Charte.”Footnote 7
Procédant ainsi, le juge en chef Wagner a observé que la “dignité humaine est au cœur du développement du régime international de protection des droits de la personne depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale,”Footnote 8 citant les préambules de la Charte des Nations Unies de 1945Footnote 9 et la Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (PIDCP).Footnote 10 Il a également fait référence aux articles 10(1) (traitement des détenus) et 10(3) (réinsertion des détenus) du PIDCP. Il a noté que le PIDCP étant un traité ratifié par le Canada, “le droit canadien est présumé conforme aux engagements qu’il prévoit,” ajoutant qu’il “représente donc une source pertinente pour l’interprétation des dispositions de la Charte.”Footnote 11
Le juge en chef a ensuite examiné l’approche de révision des peines prononcées par la Cour pénale internationale en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale 1998,Footnote 12 soulignant que “le Canada a joué un rôle important dans la création de cette cour” et que le Canada a été le premier pays à mettre en œuvre le Statut de Rome en droit interne. Le juge en chef a noté que le Statut de Rome comprend un mécanisme de révision des peines où des peines d’emprisonnement à perpétuité sont imposées.Footnote 13 Le juge en chef a également examiné certaines décisions de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans lesquelles le principe de la réhabilitation dans la détermination de la peine a été reconnu, notant l’acceptation par cette cour que les peines à perpétuité ne sont pas contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme 1950 (CEDH),Footnote 14 mais aussi la conclusion de cette cour selon laquelle de telles peines doivent être compressibles après révision de sorte que tout détenu ait la possibilité d’être libéré.Footnote 15
Passant au droit comparé, le juge en chef a brièvement noté, “à titre illustratif,” la situation en Allemagne, aux États-Unis, en Nouvelle-Zélande, en Australie et en Angleterre et au Pays de Galles.Footnote 16 Il a conclu cette partie de ses motifs en faisant observer que
bien que, comme toute autre disposition de la Charte, l’art. 12 doive d’abord et avant tout être interprété au regard du droit et de l’histoire du Canada … un parallèle peut être établi entre l’approche du droit pénal canadien et celles du droit international et du droit de différents pays similaires au Canada en ce qui concerne les peines d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, qui sont généralement considérées comme étant incompatibles avec à la dignité humaine.Footnote 17
L’approche du juge en chef aux sources juridiques internationales et comparées dans Bissonnette met en pratique l’approche novatrice de la majorité quant à l’interprétation de la Charte à la lumière du droit international dans 9147-0732 Québec. Le juge en chef est parvenu à une conclusion (pouvons-nous la qualifier de préliminaire?) au sujet de l’article 12 dans le contexte de l’affaire avant de se tourner vers le droit international et comparé. Il a ensuite utilisé ces sources pour étayer sa conclusion, semblant donner plus de poids aux sources internationales contraignantes (la Charte des Nations Unies et le PIDCP) qu’aux sources non contraignantes (la CEDH, les décisions des tribunaux internationaux et les décisions des tribunaux étrangers). Les sources internationales et comparatives ne sont (à juste titre) pas traitées sur un pied d’égalité, mais toutes les deux sont reléguées à un rôle d’appui ou de confirmation.
Ce qui, méthodologiquement, se passe réellement ici reste quelque peu flou. Le juge en chef affirme la présomption de conformité avec le droit international, mais décrit ensuite cette présomption comme expliquant pourquoi le PIDCP est une source pertinente pour l’interprétation de la Charte. Cela semble en contradiction avec la distinction, établie pour la première fois par la Cour suprême en 1987,Footnote 18 entre la présomption de conformité (applicable aux sources internationales contraignantes) et la plus faible “approche pertinente et persuasive” (applicable aux sources non contraignantes). Le principal exemple de sources non contraignantes auxquelles l’approche pertinente et persuasive s’appliquait auparavant, à savoir les décisions de tribunaux étrangers, est pris en compte par le juge en chef Wagner, mais uniquement “à titre illustratif.” Cette expression signale-t-elle un poids encore moindre que “pertinent et persuasif”?
En faisant ces observations, je suis peut-être coupable de l’erreur contre laquelle le juge Abella a mis en garde dans Nevsun Resources, à savoir la lecture des décisions judiciaires comme des textes talmudiques où chaque mot attire sa propre interprétation exégétique.Footnote 19 Il reste à voir exactement où la nouvelle approche de la Cour suprême quant au droit international et l’interprétation de la Charte, adoptée dans 9147-0732 Québec, nous mènera. Ce que Bissonnette nous dit jusqu’ici, selon moi, c’est premièrement que le droit international doit jouer un rôle de soutien ou de confirmation, plutôt que déterminant, dans l’interprétation de la Charte, et deuxièmement, que la Cour suprême du Canada continue de s’intéresser aux normes internationales en tant que facteurs à considérer dans le cadre de l’interprétation de la Charte.
Le véritable test de la nouvelle approche viendra lorsqu’une interprétation téléologique de la Charte selon Big M produira un résultat incompatible avec les obligations internationales du Canada. Un tribunal, dans de telles circonstances, appliquera-t-il la présomption de conformité telle qu’approuvée dans Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act (Alberta), ou trouvera-t-il la présomption réfutée? Il existe une possibilité réelle que ce scénario ne se produise jamais; il est extrêmement rare que le droit international des droits de la personne devance le droit constitutionnel canadien en matière de protection des droits de la personne. Si ce scénario se produit, cependant, la réfutation de la présomption de conformité dépendra essentiellement du contexte factuel et juridique de la question. Il est impossible de dire dans l’abstrait s’il convient d’adopter une interprétation conforme ou non conforme. Les deux voies restent ouvertes. (GvE)
Treaty interpretation — tax treaties — requests for information
Levett v Canada (Attorney General), 2022 FCA 117 (17 June 2022). Federal Court of Appeal.
The appellants, several Canadian taxpayers, challenged the validity of three requests for information (RFIs) submitted by the Canada Revenue Agency (CRA) to the Swiss Federal Tax Administration pursuant to Article 25 of the Canada-Switzerland Income Tax Convention. Footnote 20 The convention has the force of law in Canada.Footnote 21 Article 25 of the convention sets out rules for Canadian and Swiss tax authorities to share information where necessary to carry out the provisions of the convention or to administer or enforce domestic taxation laws. The Interpretative Protocol to the convention specifies that a state can resort to RFIs only “once [it] has pursued all reasonable means available under its internal taxation procedure to obtain the information.”Footnote 22
At issue was whether the CRA had pursued “all reasonable means” under Canadian domestic law prior to issuing the RFIs. The Federal Court of Appeal held that the CRA had done so. It gave a broad interpretation to the word “reasonable,” noting that its use in the Interpretative Protocol suggested that the tax authorities must have some measure of discretion in determining whether all reasonable means under domestic tax law had been pursued.Footnote 23 The court emphasized that tax treaties “must be given a liberal interpretation with a view to implementing the true intentions of the parties” and that a “literal or legalistic interpretation must be avoided when the basic object of the treaty might be defeated or frustrated.”Footnote 24 Those “true intentions” could be determined by referring to “extrinsic materials which form part of the legal context,” including model conventions and official commentaries.Footnote 25
Here, reading Article 25 of the convention in light of various extrinsic materials (including model conventions and commentaries of the Organisation for Economic Co-Operation and Development and the Interpretative Protocol) revealed that the “true intentions of the parties to that agreement was [sic] to promote the exchange of information to the maximum extent possible, not to limit it.”Footnote 26 The court proceeded to review various complaints by the appellants. While it appeared to have some questions about how the CRA proceeded in some instances, on the whole, it found that the CRA had acted reasonably in issuing the RFIs. Interestingly, the court noted that the Swiss Tribunal administrative fédéral had been satisfied, in the proceedings in Switzerland, that the CRA had exhausted all reasonable domestic means to exhaust the information. While this was not binding in Canada, it bolstered the court’s conclusion that the CRA had acted reasonably.Footnote 27 (DS)
Copyright — “Making available” right — treaties and the interpretation of statutes
Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Entertainment Software Association, 2022 SCC 30 (15 July 2022). Supreme Court of Canada.
The Federal Court of Appeal’s decision in this case was noted in the 2020 edition of the Canadian Yearbook of International Law. The question was how to interpret section 2.4(1.1) of the Copyright Act,Footnote 28 as introduced by the Copyright Modernization Act Footnote 29 in November 2012. The provision reads:
The Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada (SOCAN) took the view that this provision had overtaken the decision of the Supreme Court of Canada in Entertainment Software Association v Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada (Entertainment Software 2012) where the court held that transmission over the Internet of a musical work resulting in a download of the work was not, for the purposes of the Copyright Act, a communication by telecommunication attracting the payment of royalties.Footnote 30 Now, in SOCAN’s submission, royalties were due when musical works were made available to the public online, whether those works were transmitted by downloading or streaming. This result was said to be required by the treaty underlying the amendment of section 2.4(1.1) — namely, the World Intellectual Property Organization Copyright Treaty (WIPO Copyright Treaty).Footnote 31
The Copyright Board had largely agreed with SOCAN that Article 8 of the WIPO Copyright Treaty required new royalty payments and interpreted section 2.4(1.1) accordingly. The Federal Court of Appeal reversed this decision in reasons that blasted the board for misusing the treaty in its decision-making. At the Supreme Court of Canada, Justice Malcolm Rowe for the majority of the court upheld the Federal Court of Appeal’s result but painted a very different (and more orthodox) picture of the treaty’s relevance in statutory interpretation. After determining the applicable standard of review (correctness), Rowe J considered at length the role of the WIPO Copyright Treaty in the interpretation of section 2.4(1.1). The treaty is relevant at the context stage of the statutory interpretation exercise.Footnote 32 There is no need to find textual ambiguity in the statute before resorting to the treaty. Rather, the statute must be interpreted in its entire context, including relevant international legal obligations.Footnote 33 If the statute implements a treaty “without qualification,” the interpretation of the statute needs to be wholly consistent with Canada’s obligations under the treaty. If the statute is “less explicit as to the extent to which it gives effect to a treaty, the weight given to obligations under the treaty will depend on the circumstances of the case, such as the treaty’s specificity and the statute’s text.”Footnote 34
Where the text permits, legislation should be interpreted so as to comply with Canada’s treaty obligations.Footnote 35 That said, “[t]he task remains to give effect to legislative intent,” and the separation of powers requires courts to give effect to a statute that demonstrates legislative intent not to comply with treaty obligations.Footnote 36 Thus, a treaty “cannot overwhelm clear legislative intent.” “The court’s task is to interpret what the legislature (federally and provincially) has enacted and not subordinate this to what the federal executive has agreed to internationally.”Footnote 37 Applying these principles to Article 8 of the WIPO Copyright Treaty and section 2.4(1.1) of the Copyright Act, Rowe J concluded that Parliament intended to fulfill its Article 8 obligation by means of the amendment. He notes the textual similarity of the two provisions. He noted as well that an explanatory memorandum (tabled in the House of Commons pursuant to the Tabling of Treaties Policy) advised that the Copyright Modernization Act was “developed with a view to implementing the rights and protections of the WIPO Copyright Treaty, thereby putting Canada in a position to ratify.”Footnote 38
This conclusion does not mean the Copyright Board’s interpretation of section 2.4(1.1) was sound, however. While its interpretation “is one means to fulfill Canada’s obligations under art. 8, it is inconsistent with the text, structure and purpose of the Copyright Act” and is not required by Article 8.Footnote 39 In the lengthy discussion that follows, Rowe J concludes that another interpretation of the disputed provision is available — one that lives up to Canada’s international obligations while also respecting the scheme of the Copyright Act. In particular, Rowe J concludes that the WIPO Copyright Treaty “does not demand that member countries create a new compensable ‘making available right’ to satisfy art. 8” but need only “ensure that authors can control the physical act of making their works available … through any combination of rights.”Footnote 40
The learned judge identifies Article 8’s “first goal” as “to clarify that the right to communicate works to the public (a performative activity) applied to on-demand technology,” resolving “an ambiguity as to whether the old communication to the public rights accommodated or excluded ‘pull technologies’.”Footnote 41 The article’s “second goal” is “to ensure that authors could control when their works were made available online.”Footnote 42 But ensuring such control does not require reading section 2.4(1.1) of the Copyright Act as creating a compensable making available right.Footnote 43 Rather, the so-called umbrella solution adopted by states parties to the treaty leaves it to the states themselves to determine how to achieve Article 8’s two goals. So long as Canadian law does so, Canada will be in compliance with its Article 8 obligation.Footnote 44 Rowe J notes in this connection that the United States has opted to rely on its existing reproduction, performance, and distribution rights to discharge its Article 8 obligations, while other states (not specified) have adopted wording similar to that in Article 8.Footnote 45
Rowe J proceeds to adopt an interpretation of section 2.4(1.1) that (1) clarifies that an author’s right to “communicate the work to the public by telecommunication” (section 3(1)(f) of the Copyright Act) applies to on-demand streams and (2) a work is performed as soon as it is made available for on-demand streaming.Footnote 46 In his view, this interpretation gives effect to Canada’s Article 8 obligation while also being consistent with the text, context, and purpose of the Copyright Act. A royalty is payable as soon as the work is made available for on-demand streaming.Footnote 47 If works are streamed or made available for streaming, the author’s performance right is engaged. Downloads, by contrast, do not engage performance rights. Downloads are protected by reproduction and authorization rights.Footnote 48
Notably absent from Rowe J’s reasons is any engagement with the elaborate and, at points, unconventional approach to international law in domestic courts adopted by Justice David Stratas for the Federal Court of Appeal. The tenor of Rowe J’s approach resembles that of Stratas JA in its insistence on the primacy of the legislative text as the starting point for interpretation and its affirmation of the legislative power to adopt laws that fail to conform to the state’s international obligations. But Rowe J implicitly rejects Stratas JA’s attempt to downplay the presumption of conformity with international law (which, Stratas JA had warned, “can lead some dangerously off track”).Footnote 49 Instead, Rowe J affirms that international law is part of the context in which statutes are enacted and interpreted and that enactments are presumed to comply with international law. Of particular note is Rowe J’s rejection of the so-called ambiguity requirement — a heresy still found in some Canadian appeal court decisions whereby consideration of international instruments is said to be permissible only where the legislative text reveals an ambiguity. That notion has now been rejected by the Supreme Court of Canada three times.Footnote 50 Instead of the excessive scepticism that Stratas JA’s reasons evinced about the propriety of the Copyright Board’s consideration of the treaty at all, Rowe J’s reasons engage with the treaty, as Parliament itself sought to do in the Copyright Modernization Act. (GvE)
Motion to strike — presumption of conformity — actions based on breach of customary international law
Toussaint v Canada (Attorney General), 2022 ONSC 4747 (17 August 2022). Ontario Superior Court of Justice.
Toussaint was an irregular migrant in Canada who required urgent medical care. The Minister of Immigration, Refugees, and Citizenship refused to grant her an exemption that would allow her to receive the medical care. After unsuccessfully challenging that decision before the federal courts, Toussaint made a complaint to the United Nations Human Rights Committee (HRC), which concluded that Canada had violated her rights to life and liberty and directed Canada to provide compensation to Toussaint and take positive steps to fix its health-care legislation to accommodate individuals like her. Canada disagreed with the HRC’s decision and refused to implement it. Toussaint then sued Canada in the Ontario Superior Court of Justice, alleging that the federal government had violated her rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms and her international human rights by refusing to provide health care essential to prevent a reasonably foreseeable risk of loss of life or irreversible negative health consequences.Footnote 51 Canada brought a motion to strike the claim on several bases, including that the conclusions of a HRC decision did not give rise to a cause of action in Canada.
Justice Paul Perell dismissed Canada’s motion. As the decision is only preliminary (that is, its focus is only on whether the cause of action has no hope of success and should not succeed), it does not rule on any of the issues definitively.Footnote 52 However, aspects of the decision are worthy of note. Perell J emphasized that Canada’s obligations under the Vienna Convention on the Law of Treaties include an obligation to perform its obligations in good faith and not to invoke any provisions of its domestic law as justification for its failure to perform its obligations.Footnote 53 He observed that Canada had acceded to the 1966 International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR)Footnote 54 and its Optional Protocol Footnote 55 but had not enacted legislation to incorporate either into domestic law.Footnote 56 Perell J rejected Canada’s submission that Toussaint’s international law arguments had no chance of success as being “a dog whistle argument that reeks of the prejudicial stereotype that immigrants come to Canada to milk the welfare system.”Footnote 57 In his view, Canada had mischaracterized Toussaint’s argument as being that customary international law includes a right to free health care regardless of immigration status. However, Toussaint was not asserting such a right; rather, her argument was that there is a claim for public health care where a claimant’s right to life is “demonstrably and not just theoretically at risk of being seriously impaired or extinguished.”Footnote 58
The learned judge concluded that the Supreme Court of Canada’s decision in Nevsun Resources Ltd v Araya,Footnote 59 which had allowed novel causes of action based on customary international law to proceed to trial, was a complete answer to Canada’s motion.Footnote 60 He went on, however, to consider Canada’s arguments based on a 2002 decision of the Ontario Court of Appeal, Ahani v Canada. Footnote 61 In this case, the HRC had asked Canada to stay its deportation of Ahani until it considered his complaint, but Canada refused. A majority of the Court of Appeal refused to grant the stay. A key part of its reasoning was that Canada had not implemented the ICCPR or the Optional Protocol into Canadian law and that the “views” of the HRC were non-binding.Footnote 62 Perell J concluded that Ahani did not foreclose Toussaint’s arguments. He took the view that Ahani was largely concerned with procedural aspects of the ICCPR (that is, whether Canada was required to stay deportation while the HRC considered Ahani’s complaint), whereas Toussaint was invoking the ICCPR in a substantive sense.Footnote 63 Further, “[i]t is also arguable that [Ahani] was wrongly decided in the first instance” or that it had been overtaken by subsequent law on the Charter, the relationship between the Charter and customary international law, and the law on the role of the HRC.Footnote 64
Perell J may prove to be right that Ahani was wrongly decided or, at least, that the law has evolved since that 2002 decision. The Court of Appeal’s conclusion that Canada has not implemented the ICCPR or the Optional Protocol into Canadian law is, with respect, questionable. The question of whether a treaty has been implemented can be more complex than it seems. Some treaties contain rights or obligations that are already part of Canadian law and, for that reason, need not be expressly implemented. Where changes to Canadian law are necessary, the federal executive ensures that laws are amended or introduced at the federal level (or works with provinces and territories where changes to provincial or territorial laws are needed) prior to ratifying new treaties.Footnote 65 The result is that Canada will typically not incur an international obligation until the Canadian executive is satisfied that it is able to perform it.Footnote 66 The result is that Canadian law may suffice to perform a treaty before it has been ratified, and no further implementing legislation will be required.
Assuming it followed its usual practice, the federal executive would have made a determination before ratifying the ICCPR that Canada’s laws complied with it. Indeed, in Reference re Public Service Employee Relations Act (Alberta),Footnote 67 Chief Justice Brian Dickson, dissenting but not on this point, noted that prior to acceding to the ICCPR, the federal government “obtained the agreement of the provinces, all of whom undertook to take measures for implementation of the Covenants in their respective jurisdictions.”Footnote 68 Moreover, the Supreme Court of Canada has repeatedly emphasized that the ICCPR is a binding international instrument, such that our laws are presumed to comply with it.Footnote 69
The Court of Appeal’s conclusion in Ahani, relying largely on its assertion that neither instrument was implemented in Canadian law, may therefore be ripe for reconsideration. With the green light now being given for Toussaint’s litigation to proceed, it may provide an opportunity for that reconsideration. (DS)
Extradition — risk of torture — relevance of decision of Committee against Torture
Boily v Her Majesty the Queen, 2022 FC 1243 (31 August 2022). Federal Court.
Boily sued the Government of Canada for extraditing him to Mexico despite having information that he faced a substantial risk of torture there. This risk stemmed from the fact that Boily would be placed in the same prison from which he had escaped some years earlier, in the course of which a prison guard was killed. In a meticulous judgment, Justice Sébastien Grammond concluded that the government had breached Boily’s right to life, liberty, and security of the person under section 7 of the Charter. He awarded Boily $500,000 in damages.
Much of the decision focuses on purely Canadian legal issues: the requirements of section 7 of the Charter and the principles of Charter damages. Of interest for our purposes is Grammond J’s brief treatment of the international legal principles at issue and a decision that Boily obtained from the Committee against Torture in 2011.Footnote 70 The committee concluded that, prior to extraditing Boily, Canada had failed to take into account all the circumstances indicating that he faced a foreseeable, real, and personal risk of torture. These circumstances included the fact that Boily would be sent to the same prison where the guard had died and deficiencies in the agreed-upon diplomatic assurances.Footnote 71 The committee held that Canada was in breach of Article 3 of the 1984 Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (Convention against Torture),Footnote 72 which prohibits states parties from expelling, returning, or extraditing a person to another state where “there are substantial grounds for believing that he would be in danger of being subjected to torture,” and ordered Canada to provide redress to Boily.Footnote 73
Grammond J began by noting that, “although the case raises issues of constitutional law and even international law, the parties agree that the applicable suppletive law is Quebec law … since Mr. Boily resided in Quebec at the time of his extradition and continues to do so today.”Footnote 74 As for the Committee against Torture’s decision, Grammond J determined that he should undertake an independent review of Boily’s claim without reference to it, in part because
this Court is a Canadian court that applies first and foremost Canadian law. In contrast, the Committee makes decisions according to international law. The application of international law by Canadian courts raises complex, sensitive and sometimes controversial issues, as evidenced by the recent cases of Nevsun Resources Ltd v Araya, 2020 SCC 5, and Quebec (Attorney General) v 9147-0732 Quebec Inc, 2020 SCC 32. In some cases, Canadian law may provide a complete solution to a dispute. As will be seen below, that is the case here. In such cases, it is not necessary to address issues of international law.Footnote 75
A second reason for undertaking an independent review of the claim was that the evidence before Grammond J was much more extensive than that before the committee, which based its decision on a written record and did not hear from witnesses.Footnote 76 This reasoning is persuasive and will not be analyzed further here. Of interest for our purposes is the first part of the reasoning: that the committee was applying international law while Grammond J was tasked with applying Canadian law.
It is undoubtedly true that Canadian courts apply Canadian law, and Grammond J did indeed resolve the issues in the case by applying principles of Canadian constitutional and criminal law. However, those principles were inextricably linked to international law. The Convention against Torture, to which Canada is a party, requires states parties to criminalize torture and prohibits them from expelling, returning, or extraditing a person to another state where “there are substantial grounds for believing that he would be in danger of being subjected to torture.”Footnote 77 As Grammond J explained, Canada has prohibited torture in section 269.1 of the Criminal Code, and case law has confirmed that torture is inconsistent with the Charter. Footnote 78 Even beyond the convention, the prohibition against torture is a norm of jus cogens that is automatically incorporated into Canadian law.Footnote 79
The Committee against Torture’s task was to determine whether Canada had contravened Article 3 of the Convention against Torture — that is, whether Canada had done enough to ensure it was not extraditing Boily in circumstances where there was a substantial risk of torture. Its decision was largely a fact-finding exercise: it reviewed the record and submissions before it to determine whether there was a substantial risk of torture and whether Canada had enough to prevent Boily from being subjected to torture. Grammond J conducted a very similar exercise. While he did so by looking primarily to the requirements of section 7 of the Charter with respect to avoiding torture, Canada’s obligations stem from both domestic constitutional law and international law (that is, the jus cogens norm and Canada’s adherence to the convention).Footnote 80 In short, both the Committee against Torture and Grammond J were called on to determine whether Boily faced a substantial risk of torture in Mexico and whether Canada had done enough to prevent the torture from occurring. Grammond J was not bound by the decision of the committee, and he was right to observe that he had more detailed evidence before him than the committee did. However, the committee’s decision was undoubtedly relevant and should have at least been considered.
In this case, it appears that there was no legal question of international law at play — for example, there was no dispute about the legal standard that ought to apply. Both the Committee against Torture and Grammond J applied the same standards: whether there was a substantial risk of torture and whether Canada had taken sufficient steps to avoid extraditing Boily to torture. However, had a substantive legal question arisen about the meaning or content of Canada’s international obligations, one would hope that Grammond J would have considered it, despite his comment that the “application of international law by Canadian courts raises complex, sensitive and sometimes controversial issues.”Footnote 81 Failing to consider a binding international legal obligation of Canada would risk putting Canada in breach and subject to censure under international law, contrary to the presumption that Canada intends to comply with those very obligations.Footnote 82 (DS)
Espionage — right to privacy — extraterritorial powers of the Canadian Security Intelligence Service
Re Canadian Security Intelligence Service Act, 2022 FC 1444 (21 October 2022). Federal Court.
The Canadian Security Intelligence Service (CSIS) sought a ruling from the Federal Court that it no longer needed to obtain a warrant under the Canadian Security Intelligence Service Act (CSIS Act) to deploy a particular type of technology to collect geolocation data about targets of a security threat investigation.Footnote 83 CSIS sought approval to deploy the technology pursuant to section 12 of the CSIS Act in five different scenarios. Section 12 of the CSIS Act authorizes CSIS, within or outside Canada, to collect, analyze, and retain information and intelligence on activities that may be suspected of constituting threats to the security of Canada.
The court appointed an amicus curiae to assist in addressing the legal issues raised in the in camera application. For national security reasons, the type of technology, how CSIS proposes to deploy it, and the targets of investigation are entirely redacted. The first four scenarios presented by CSIS arose in Canada. Three proposed use cases would occur solely within Canada, while the fourth would occur within and outside Canada. CSIS conceded that the proposed collection would qualify as a search under section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the right to be free from unreasonable search and seizure) in all cases. However, the Attorney General of Canada (AGC) argued that these searches complied with section 12 of the CSIS Act and were constitutionally compliant. To determine whether CSIS required a warrant for the proposed collection, Chief Justice Paul Crampton relied heavily on his previous decision in X (Re), which concluded that CSIS was authorized under section 12 of the CSIS Act to conduct minimally intrusive searches.Footnote 84 He assessed each proposed use of the technology and concluded that they were all similarly authorized by section 12.Footnote 85 He then considered and set out a series of conditions to ensure the resulting searches would be conducted reasonably.
The fifth scenario before the court was whether CSIS requires a warrant to employ the same technology in a manner that is “more-than-minimally intrusive” outside of Canada or whether such activity is authorized by section 12 of the CSIS Act. Footnote 86 Once again, Crampton CJ found that section 12 provides sufficient lawful authority for the proposed use of the technology in two ways outside Canada against non-Canadians. To reach this conclusion, Crampton CJ first considered whether CSIS’s proposed activities would trigger the Charter’s protections. As CSIS conceded that the fifth proposed use of the technology would be more than minimally intrusive, CSIS could not rely on section 12 of the CSIS Act. Footnote 87 Interestingly, the AGC did not invoke the Supreme Court of Canada’s holding in R. v Hape Footnote 88 that, except in exceptional cases, the Charter cannot apply overseas.Footnote 89 Rather, the AGC conceded “that the Charter applies to CSIS’s investigative activities, wherever they occur” but argued that foreigners outside Canada do not benefit from the Charter’s protections.Footnote 90 Crampton CJ agreed with this position.
Relying on Slahi v Canada (Justice),Footnote 91 Crampton CJ found that the term “Everyone” in section 8 of the Charter only encompasses persons with one of the three recognized nexuses to Canada: (1) Canadian citizenship; (2) physical presence in Canada; and (3) being subject to criminal proceedings in Canada.Footnote 92 He makes this finding by concluding that the term “everyone” used in section 7 of the Charter, which was considered by the court in Slahi, must mean the same when used in section 8. There is, however, a weakness in this reasoning. None of the jurisprudence relied on in Slahi actually grappled with the question of whether a non-Canadian outside Canada who is subsequently prosecuted in Canada has a sufficient nexus to benefit from the Charter’s protections and, if so, when those protections are triggered and why.Footnote 93 Rather, in Slahi, Justice Edmund Blanchard cited the “concerns” presented by Justice Claire L’Heureux-Dubé in her dissent in R v Cook. Footnote 94 The issue in Cook was whether Canadian police violated the accused’s right to counsel under section 10(b) of the Charter when they interviewed him prior to his extradition from the United States. While the majority focused on the extraterritorial application of the Charter, L’Heureux-Dubé J questioned whether the accused has section 10(b) rights at all. She noted that
[t]he term “everyone” seems quite broad. Nevertheless, interpreting it must take into account the purposes of the Charter. I am not convinced that passage of the Charter necessarily gave rights to everyone in the world, of every nationality, wherever they may be, even if certain rights contain the word “everyone.” Rather, I think that it is arguable that “everyone” was used to distinguish the rights granted to everyone on the territory of Canada from those granted only to citizens of Canada and those granted to persons charged with an offence.Footnote 95
Based on this statement, Blanchard J concluded in Slahi that Charter protections are available to non-Canadians abroad who are subject to a criminal trial in Canada. This is in spite of the fact that, in the very next paragraph, L’Heureux-Dubé J wrote: “It is not necessary for the purposes of this appeal to decide exactly who is included by ‘everyone’ and other similar general statements of Charter rights.”Footnote 96
Blanchard J’s finding was later reinterpreted by Justice Donald Rennie in Tabingo v Canada. Footnote 97 Rennie J observed in obiter that, in immigration matters, the Federal Court had thrice applied “Justice Blanchard’s determination that a Charter claim may only be advanced by an individual who is present in Canada, subject to criminal proceedings in Canada or possessing Canadian citizenship.”Footnote 98 It is from here that Crampton CJ concluded, in this case, that “foreign nationals who do not have one of three recognized grounds of nexus to Canada … do not come within the scope of the term ‘everyone’ in section 8 of the Charter.”Footnote 99 In short, relying almost exclusively on obiter statements, the Federal Court has gone from finding that criminal prosecution is a sufficient nexus to connect a claimant with Canada to finding it is the only basis to extend the Charter to non-Canadians outside of Canada.
Moreover, Crampton CJ did not explain how this finding applies in the context of section 8 of the Charter. This is regrettable given that section 8 rights are typically triggered at the investigatory stage before charges are laid. He did note that CSIS acknowledged that it would be required to apply for a warrant as soon as it confirmed that a target did have a recognized nexus to Canada. This seems to endorse the idea that a search of a foreigner outside Canada only needs to comply with section 8 after they are charged with an offence. Does this mean all intrusive investigative activities prior to laying charges are fair game? What is the constitutional basis for such a distinction? Could investigators not delay laying charges to take advantage of this freedom? Alternatively, would the Charter somehow retroactively protect the accused once they are charged with an offence? In that case, how should we differentiate between the section 8 obligations of CSIS and those of law enforcement?
Crampton CJ’s decision leaves us without answers to these questions. We can only hope that a future court will address them and consider whether being the subject of a Canadian investigation is a sufficient nexus to benefit from the protections afforded to “everyone” under the Charter. Having found that the Charter was not engaged, Crampton CJ turned next to the question of whether carrying out the proposed activities against foreign nationals outside of Canada fell within the scope of what section 12 of the CSIS Act authorizes. As section 12 explicitly permits CSIS to perform its duties and functions “within or outside Canada,” Crampton CJ had little trouble answering this question in the affirmative.
The final and most important question from the perspective of international law was whether any international legal principle prevented CSIS from using the technology abroad against foreign nationals with no nexus to Canada in an intrusive manner. This question arose because the presumption of conformity requires the court to interpret section 12 of the CSIS Act consistently with international law. In other words, investigative action undertaken under section 12 must not violate Canada’s international legal obligations. This is different from warranted activities conducted pursuant to section 21 of the CSIS Act, which Parliament has made clear may be judicially authorized “notwithstanding any other law.” Crampton CJ began his analysis of this question by noting that the amicus had not produced anything to suggest that the warrantless use of the proposed technology would offend international law.Footnote 100 Next, he endorsed the amicus’s admission “that espionage, per se, is not contrary to international law.”Footnote 101 Moreover, he affirmed that “the issue of whether such [espionage] activity contravenes international law ought to be determined on the specific facts of each case.”Footnote 102 Despite this instruction, in the very next sentence, Crampton CJ held that “[o]n the specific facts of this case, and in the absence of any evidence to the contrary, I conclude that there is no principle of international law that would prevent CSIS from using the Technology abroad.”Footnote 103
These findings are notable for two reasons. First, Crampton CJ’s affirmation that spying is not “per se” illegal diverges from previous decisions of the Federal Court regarding the international legal status of espionage. Second, he did not actually undertake any international legal analysis of the proposed technique. Regarding the issue of whether spying is legal, there are four approaches to resolving this question: (1) the realist approach; (2) the formalist approach; (3) the functional approach; and (4) the relativist approach.Footnote 104 Formalists assert that peacetime intelligence operations violate the international legal principles of sovereignty and non-intervention. Consequently, intelligence operations, regardless of whether they are carried out by spies, the military, or diplomats, are governed by all relevant international laws unless a treaty specifies otherwise.
Until the present decision, the Federal Court had consistently adopted the formalist approach.Footnote 105 On this basis, the court previously held that CSIS’s investigative activities outside of Canada would violate international law and that the court could not issue a warrant for those activities under section 21 of the CSIS Act due to the presumption of conformity.Footnote 106 This decision led to amendments to the CSIS Act, which now authorize Federal Court judges to issue warrants for activities abroad “without regard to any other law.”Footnote 107 In this case, Crampton CJ rejected the formalist position. Instead, he gave credence to the functional approach by recognizing intelligence operations as neither legal nor illegal under international law. That is to say, no specific treaty or customary rule prohibits peacetime espionage, and yet the practice is not formally tolerated except during an armed conflict.
Crampton CJ then affirmed the need to take a relativist approach to the question of legality, although he did not use this language explicitly. Relativists argue that, although the practice of espionage does not violate international law, certain methods of intelligence collection and covert activities may be illegal. This approach is reflected in the work of Craig Forcese and the International Group of Experts responsible for the Tallinn Manual on the International Law Applicable to Cyber Operations, both cited by the court.Footnote 108 Rule 32 of the Tallinn Manual stipulates: “Although peacetime cyber espionage by States does not per se violate international law, the method by which it is carried out might do so.” Crampton CJ also took “comfort” in adopting the relativist stance (without using the term) because the Federal Court of Appeal previously refused to endorse the formalist approach.Footnote 109
Unfortunately, Crampton CJ never explored the principles of sovereignty, non-intervention, or Canada’s international human rights obligations and how CSIS’s proposed extraterritorial activities may implicate them in this case. Unlike other sections of the judgment, this part of the decision is not redacted for national security reasons; there simply is no analysis. What is more, he seemed to justify this gap by suggesting that it falls to the amicus to present evidence and argument that CSIS’s conduct would violate international law rather than the responsibility of the AGC to prove that it would not. This approach is especially unsettling given that it falls wholly on the AGC to establish that CSIS’s proposed activities are authorized under section 12 of the CSIS Act and, consequently, consistent with international law.
Crampton CJ’s conclusion is also startling because the issue of whether and how the use of modern technology to access, search, manipulate, and seize data in a foreign state engages the principle of sovereignty is a notoriously contentious question of international law. Had he sought to apply the facts of this case to the law, we can presume that the AGC would have advanced the official position of the Government of Canada. In 2022, the government issued a statement that only activities that “rise above a level of negligible or de minimis effects, causing significant harmful effects within the territory of another State without that State’s consent, could amount to a violation of the rule of territorial sovereignty with respect to the affected State.”Footnote 110 However, this position is at odds with the findings of the group of experts responsible for the Tallinn Manual. Footnote 111 On this issue, the majority of experts agreed that “if organs of one State are present in another State’s territory and conduct cyber espionage against it without its consent or other legal justification, the latter’s sovereignty has been violated.”Footnote 112 Based on the little we know of the facts in this application, resolving this matter is likely crucial to determining whether CSIS’s proposed conduct is lawful under section 12 of the CSIS Act.
What is more, equally contentious debates exist around the extraterritorial reach of a state’s privacy obligations. Does Canada have international human rights obligations with respect to the targets of its investigations, and, if so, does using this technology as proposed violate those obligations? Crampton CJ’s reasons do not raise this question, let alone answer it. Perhaps, the Federal Court is reluctant to adjudicate such complex and novel questions of international law in closed, ex parte proceedings. The court does not have expertise in international law, nor does it benefit from full adversarial hearings (even with the assistance of amici) or the possibility of additional expert witnesses. Nevertheless, the bold assertion that there are no principles of international law that would prevent CSIS from using a new espionage technique in a foreign state displays a lack of familiarity with the relevant law on the part of the AGC, the court, or both.
Unfortunately, the implication is that CSIS will now get to decide these matters for itself. Under the formalist approach, the Federal Court considered any peacetime espionage carried out by CSIS without the host state’s consent a violation of Canada’s international obligations. By consequence, because investigative activities carried out under section 12 of the CSIS Act must comply with international law, the vast majority of CSIS’s overseas conduct would require judicial authorization under section 21 of the Act. Under Crampton CJ’s relativist approach, there is no longer a presumption that CSIS’s security investigations abroad violate international law. Instead, the court instructs CSIS to assess its activities on a case-by-case basis. Where CSIS and its lawyers believe that an extraterritorial intrusive activity is lawful under international law, they may proceed under section 12 of the CSIS Act and forgo not only the judicial authorization and oversight of the Federal Court but also the requirement to obtain Ministerial approval.Footnote 113
What is more, this reasoning may also extend to the need to obtain warrants to engage in extraterritorial threat disruption activities under sections 12.1 and 21.1 of the CSIS Act. Arguably, where a target of investigation does not have a recognized nexus to Canada, and CSIS believes a proposed threat reduction measure is consistent with Canadian and international law, CSIS no longer requires ministerial approval or judicial authorization to deploy that measure against a target outside of Canada. (LW)
Expert evidence — judicial notice of international law — Montreal Convention
International Air Transport Association et al v Canadian Transportation Agency and the Attorney General of Canada, 2022 FCA 211 (6 December 2022). Federal Court of Appeal.
The International Air Transport Association (IATA) and various air carriers challenged regulations adopted by the Canadian Transportation Agency relating to delays, losses, and inconveniences in the course of air travel, including requirements on airlines to provide fixed sums of compensation and provide alternative travel arrangements. The appellants alleged that the regulations contravened Canada’s obligations under the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air (Montreal Convention).Footnote 114 Writing for a unanimous panel, Justice Yves de Montigny upheld all the regulations except one (on a basis not of interest for the purposes of this comment). In doing so, he provided a welcome clarification of the law surrounding expert evidence on international legal issues. While this comment will focus on this evidentiary point, the decision is also notable for its strong endorsement of the presumption of conformity, pursuant to which “courts will strive to avoid constructions of domestic law that would result in violation of those obligations, unless it is unavoidable,”Footnote 115 and for its interpretation of the Montreal Convention following the principles in the Vienna Convention on the Law of Treaties. Footnote 116
These commentaries have long criticized the practice of admitting expert evidence on the content of international law, particularly treaties.Footnote 117 De Montigny J’s clear rejection of such a practice is therefore welcome. He began by affirming that foreign law (that is, the domestic law of other nations) is characterized as fact for the purpose of evidence and therefore must be pleaded and proved at trial, usually by expert evidence.Footnote 118 However, the treatment of international law (that is, treaties and customary international law) was a “vexed question” in Canadian law that courts had treated inconsistently. In a detailed analysis, de Montigny J concluded that customary international law and treaties that have been implemented into Canada law should be judicially noticed.Footnote 119 Consequently, “[e]xpert evidence on international law, just like expert evidence on any issue of domestic law, should therefore not be countenanced. Counsel should make submissions on international law themselves, without resorting to the added credibility of an expert,” and international law must not be pleaded. That said, articles canvassing legal issues in an expert opinion could be put before the court along with case law and other types of legal sources.Footnote 120
De Montigny J gave several compelling reasons for his conclusion. He explained that, in many respects, international law is domestic law — specifically, treaties that have been implemented into Canadian law, and “prohibitive rules of customary international law” are part of our law.Footnote 121 He also noted that the well-established presumption of conformity means that domestic law will be interpreted to conform to Canada’s international obligations unless there is clear and unequivocal language to the contrary.Footnote 122 Further, applying the general criteria for the admission of expert evidence, de Montigny J noted that expert evidence on the content of international law is not necessary given that questions of law “clearly fall within the purview of the court’s expertise and opinion evidence on these issues would usurp the court’s role as expert in matters of law.”Footnote 123 And, while there were “admittedly … few cases where Canadian courts have explicitly stated that they can take judicial notice of international law,” the Supreme Court of Canada and other courts had done so on various occasions.Footnote 124
Having set out these principles, de Montigny J struck portions of expert affidavits put before the court that opined on the proper interpretation of the Montreal Convention. He repeated that the “normative content of international law falls within the bailiwick of the court’s exclusive jurisdiction.”Footnote 125 Further, while the expert affidavits properly adduced evidence on foreign legislation and decisions, they went too far in opining on the consistency of the foreign laws with the Montreal Convention: this indirectly interpreted the scope of the convention and the meaning of the “exclusivity principle” contained in that treaty, which were questions for the court to resolve.Footnote 126 De Montigny J further clarified that, although state practice (that is, how states parties to the treaty had applied it) was a question of fact, it was up to the parties to make legal argument about whether that state practice is consistent with, and “in the application of,” the treaty within the meaning of the Vienna Convention on the Law of Treaties. Footnote 127
While de Montigny J’s treatment of the expert evidence issue was largely very persuasive, a couple of points are worthy of mention. First, he explicitly left for another day the treatment of treaties that have been signed by Canada but not yet implemented into Canadian law, noting they are “not part of Canadian law.”Footnote 128 It is true, of course, that a treaty that has not been expressly implemented by statute or regulation is not part of Canadian law.Footnote 129 But whether implemented or not, such treaties are binding on Canada internationally, attract the interpretive presumption that domestic law conforms to them,Footnote 130 and inform whether decision-making by Canadian officials is reasonable.Footnote 131 Further, it is important not to jump too quickly to the conclusion that a treaty has not been implemented: it can often be the case that a treaty obligation does not require a change in the law because Canadian law is already consistent with it,Footnote 132 meaning that a search for an “implementing law” will be fruitless. In any event, whether a treaty obligation has been implemented or not, it remains a question of law — the content of the treaty does not become a matter of foreign law to be proved by evidence simply because it has not been formally implemented. Such treaties can, and should, be judicially noticed in the same way as an implemented treaty. De Montigny J was overly cautious in leaving this issue for another day.
Second, it is notable that de Montigny J rejected an argument that “expert evidence can be adduced when the principles of international law are contested, controversial or emerging.” He noted that a “disagreement between parties on the proper interpretation of the law (be it constitutional law, civil law, criminal law or international law) cannot be the test to determine the admissibility of expert opinion evidence” because it would usurp the role of the trial judge.Footnote 133 While this is in most respects true, de Montigny J appears to overlook commentary from the Supreme Court of Canada that it may be permissible to introduce expert evidence on new or emerging norms of customary international law, specifically on the issue of state practice.Footnote 134 In this case, however, it appears that the appellants were not focusing on novel norms of customary international law but, instead, on the requirements of the Montreal Convention; de Montigny J was therefore correct to reject this submission. (DS)
Briefly Noted / Sommaire En Bref
Renvoi à la Cour d’appel du Québec relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 2022 QCCA 185 (10 février 2022). Cour d’appel du Québec.
Il s’agissait d’un renvoi du gouvernement du Québec à la Cour d’appel du Québec contestant la constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Footnote 135 Cette loi fédérale vise à régler le problème de la surreprésentation des enfants autochtones dans les systèmes de services à l’enfance et à la famille de deux façons : premièrement, en établissant des normes nationales pour la prestation de services à l’enfance et à la famille relativement aux enfants autochtones, et deuxièmement, par un régime législatif qui reconnaît que les lois autochtones sur les services à l’enfance et à la famille ont la même force de loi que les lois fédérales et qu’elles prévalent sur toute disposition contradictoire ou incohérente des lois provinciales concernant les services à l’enfance et à la famille.
Le Québec soutient que la Loi est inconstitutionnelle parce qu’elle outrepasse la compétence du Parlement et représente une tentative inadmissible de modifier unilatéralement l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Footnote 136 Dans une décision unanime attribuée à l’ensemble de la cour, la Cour d’appel du Québec a déterminé que l’imposition par la Loi de normes nationales pour les services à l’enfance et à la famille autochtones relevait du pouvoir du Parlement en vertu de l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Footnote 137 Cependant, la Cour d’appel a conclu que la tentative de la Loi d’accorder la doctrine de la prépondérance fédérale aux lois autochtones sur le bien-être de l’enfance et de la famille (article 21) et sa stipulation que les lois autochtones l’emportent sur toute disposition contraire ou incohérente de la législation provinciale (para. 22(3)) sont ultra vires. La cour a jugé ces dispositions contraires à l’architecture fondamentale de la Constitution.
L’affaire est remarquable pour les lecteurs de l’Annuaire canadien de droit international en raison de son examen du poids juridique à accorder à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans le droit interne.Footnote 138 Nous ne mentionnons l’affaire ici que brièvement, car un appel de la décision de la Cour d’appel a maintenant été entendu par la Cour suprême du Canada. La décision de ce tribunal sera traitée dans une prochaine édition de l’Annuaire canadien de droit international. La Cour d’appel a noté que si la déclaration “n’impose pas des obligations qui lient le Canada sur le plan du droit international,” elle a néanmoins été reconnue par le Parlement comme “un instrument international universel en matière de droits de la personne dont les valeurs, principes et droits sont une source d’interprétation du droit canadien.”Footnote 139 De même, la Cour a noté que la déclaration, bien que non contraignante sur le plan international, a été “mise en œuvre dans l’ordre normatif fédéral grâce à la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.”Footnote 140 Constatant la règle d’interprétation bien établie selon laquelle une loi est présumée conforme au droit international, la Cour d’appel a estimé qu’“Il n’y a rien qui justifie de ne pas étendre cette présomption à l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, vu qu’il se rattache principalement à la protection des droits fondamentaux des peuples autochtones.”Footnote 141 La Cour a observé que les dispositions de la déclaration relatives à l’autodétermination (articles 3 à 5) renforçaient et confirmaient son interprétation de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 comme incluant, dans les droits ancestraux existants reconnus et confirmés par cet article, le droit des peuples autochtones de réglementer les services à l’enfance et à la famille.Footnote 142
Un dernier point à noter est l’observation en passant de la Cour selon laquelle le règlement des droits ancestraux par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, selon la décision de la Cour suprême du Canada dans R. c Sparrow, “paraît tout à fait conforme aux principes qu’énonce la Déclaration des Nations Unies.”Footnote 143 Cette observation est clairement un obiter dictum et semble, au mieux, prématurée à ce stade très précoce de la vie de la déclaration en tant que source de normes juridiques canadiennes. (GvE)
Government procurement — Canada-European Union Comprehensive Economic Trade Agreement — Ontario implementation of the treaty
Thales DIS Canada Inc. v Ontario, 2022 ONSC 3166 (1 June 2022). Ontario Divisional Court.
An appeal from this decision is currently on reserve at the Court of Appeal for Ontario. That decision will be considered in a future edition of the Canadian Yearbook of International Law. This was a judicial review of two decisions by the Ontario Ministry of Transportation arising from a contract for tender for the production of government identity cards. The applicant, Thales, was a company that produces such cards from a facility in Poland. It challenged the ministry’s decision not to award it the contract relying on the non-discrimination provisions of the 2016 Canada-European Union Comprehensive Economic Trade Agreement (CETA).Footnote 144 The majority of the Divisional Court found both the decision and the tender process to be contrary to CETA.
Justice Sandra Nishikawa for the majority of the court reviewed CETA’s non-discrimination provisions, including the security exception, in Chapter 19. She relied, as the parties had done, on the test adopted by the Appellate Body of the World Trade Organization in Brazil – Measures Affecting Imports of Retreaded Tyres (Complaint by the European Communities). Footnote 145 She concluded that the Ontario decision was reviewable by the court on a reasonableness standard and that the decision unreasonably disregarded the applicable international legal principles as expressed in Chapter 19 of CETA and the Brazil – Tyres case. The learned judge also found that the request for bids process itself (distinct from the decision resulting from that process) was reviewable for reasonableness and was unreasonable for contraventions of CETA.
In concurring reasons, Justice David Corbett agreed that both the decision and the request for bids must be quashed but held that the Divisional Court ought not to engage in a substantive review of the decision. In his view, Ontario had failed to implement a CETA-compliant dispute resolution process. Instead, it relied on an internal bid dispute process contrary to CETA. Judicial review of the decision by the Divisional Court would, in Corbett J’s view, constitute a further breach of CETA. Instead, the decision was a nullity for lack of jurisdiction and should be quashed for this reason, whether substantively reasonable or not. (GvE)
