La Septième Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé avait élaboré, en 1951, quatre projets de conventions, notamment:
1. Le projet de convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels;
2. projet de convention concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères;
3. projet de convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile;
4. projet de convention relative à la procédure civile.