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Quelques Notes sur les Travaux de la Conférence de la Haye de Droit International Privé
Published online by Cambridge University Press: 21 May 2009
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La Septième Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé avait élaboré, en 1951, quatre projets de conventions, notamment:
1. Le projet de convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels;
2. projet de convention concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères;
3. projet de convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile;
4. projet de convention relative à la procédure civile.
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- Articles
- Information
- Copyright
- Copyright © T.M.C. Asser Press 1953
References
1 Parmi les assez nombreuses publications sur les travaux de la Septième Session on peut citer, outre les Actes et Documents imprimés et édités par l'Imprimerie Nationale à La Haye en 1952, les articles parus dans les périodiques juridiques, dont p.e.:
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1 L'adhésion au Statut se fait, en vertu de son article 14, par un Acte unique, à savoir le dépôt, à La Haye, d'une Acceptation remplaçant les deux phases traditionnelles: signature et ratification.