L'affaire de la Société néerlandaise pour l'exploitation de réclame (Reklame Exploitatie Maatschappij R.E.M.) laquelle, en érigeant une installation fixe en haute mer devant la côte néerlandaise à la limite de la mer territoriale, envisageait de réaliser des émissions de télévision destinées à être reçues sur le territoire néerlandais, a suscité l'intérêt dans les milieux néerlandais les plus divers. C'est notamment à l'intention de nos lecteurs à l'étranger que nous nous proposons de relater dans le présent article les faits tels qu'ils se sont produits. Nous allons faire suivre cet exposé d'un commentaire qui exposera quelques aspects du droit international relatifs à cette affaire. Nous avons fondé nos observations en grande partie sur le rapport de la Commission consultative néerlandaise en matière de droit international, rapport qui a reçu l'approbation unanime de ses membres et dont quelques extraits seront reproduits textuellement dans l'exposé qui va suivre. Le texte intégral de ce rapport est publié ci-après dans la section « Documents ».

Rabel stated in his basic comparative study on the conflict of laws the following “dominant principle” in the field of torts:

“The principle unanimously established by the canonists and later the statutists since the 13th century and generally adopted today is that the lex loci delicti commissi governs.”

In recent publications this general principle has been widely discussed and it appears that neither the historical background of the rule nor its theoretical justification is entirely free from doubt. Some legal writers have pointed out that the lex loci delicti rule in its present form is of relatively recent origin. The main issue of the modern discussion, however, is concentrated on the theoretical bases of the rule. The following study will be restricted to this problem and there will be a comparison of the laws of some continental European countries and the law of the United States.