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Nullité du mariage et divorce en droit international privé italien
Published online by Cambridge University Press: 21 May 2009
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L'annulation du mariage et la reconnaissance des decisions etrangeres d'annulation étaient les seuls moyens de dissolution du lien conjugal en Italie avant la Loi du ler décembre 1970, n. 898. II est donc évident que les decisions italiennesen la matière ont été toujours nombreuses et susceptibles de poser des problèmes complexes de droit international priv´ (conflits de juridiction, conflits de lois et reconnaissance de décisions étrangères).
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- Copyright © T.M.C. Asser Press 1972
References
1. Art. 4 c.p.c:
L'etranger peut être traduit devant les juges de l'Etat:
1. s'il y a sa résidence ou son domicile même élu, ou s'il y a un représentant dûment autorisé à ester en justice selon la règie de l'art. 77, ou s'il a accepté la juridiction italienne, sauf si la demande concerne des biens immeubles situés à l'étranger;
2. si la demande concerne des biens se trouvant dans l'Etat ou une succession d'un ressortissant italien ou une succession ouverte dans l'Etat; ou des obligations qui y sont n´es ou qui y doivent être exécutées;
3. si la demande est connexe à une demande pendante devant un juge italien, ou vise des mesures conservatoires à exécuter dans l'Etat ou concernant des rapports dont le juge italien peut connaître;
4. si, réciproquement, le juge de l'Etat auquel appartient l'étranger peut connaître des demandes dirigées contre un ressortissant italien.
2. Art. 17 disp. prél:
L'éat et la capacité des personnes et les rapports de famille sont réglés par la loi de l'Etat auquel elles appartiennent. (etc.)
Art. 18:
Les rapports personnels entre époux de nationalité différente sont régis par la dernière loi nationale qui leur a été commune durant le mariage, ou à défaut de celle-ci, par la loi nationale du mari au moment de la célébration du mariage.
3. App. Brescia 31 mars 1971, Giur.it. 1971, 1, 2, 1104:
Un tribunal ouest-allemand a prononcée le divorce entre un Italien et sa femme allemande, devenue italienne également iure matrimonii, pour cause de désintégration irrémédiable du mariage. Le mari demande maintenant l'exequatur. Octroi. La Cour estime que l'innovation de l'art. 3(2)(e) de la loi du ler décembre 1970 n'empêche pas que le jugement étranger puisse être rendu exécutoire. II s'agit de deux procédures différentes et autonomes, dont l'une n'exclut pas l'autre. En outre, grâce a ladite loi l'ordre public ne s'oppose plus à l'octroi d'exequatur à un divorce étranger d'un ressortissant italien.