^{page 270 note 1} Marcella, H., Algemeene bepalingen van Wetgeving voor Ned. Indië, (Les Principes Généraux de Législation des Indes Néerlandaises), Leyde 1913, pp. 160–205.Google Scholar

^{page 270 note 2} Le droit interreligieux est considéré comme partie du «droit interracial».

^{page 272 note 1} Cf. Abendanon, J. H., Publiek- en Privaatrechtelijke verhoudingen tusschen Nederland en de Nederlandsche Koloniën (Des relations de droit public et de droit privé entre les Pays-Bas et les Colonies néerlandaises), Batavia, 1891, p. 108 etcGoogle Scholar. Ce livre d'Abendanon — paru tout d'abord sous forme d'articles dans le «Indisch Weekblad van het Recht» (Ind.W. — Hebdomaire Indonésien du Droit) — est, je crois, le premier ouvrage d'ordre général consacré à cette matière si difficile du droit interrégional moderne. Il est très détaillé (268 pages) et strictement appliqué au droit en vigueur à ce moment-là dans le Royaume et surtout aux Indes Néerlandaises, et à cause de cela il est difficile à lire pour un juriste, même Néerlandais, qui n'est pas spécialisé dans le domaine du droit indonésien. Parmi les sujets de droit interrégional privé qu'il traite, je cite: le mariage, la tutelle et la subrogée-tutelle, l'émancipation, la curatelle, la personnalité morale, les sociétés anonymes, les successions et les obligations. Sous le chapitre du droit de procédure il touche également au droit de procédure pénal interrégional. L'ouvrage fut introduit et fort loué par T. M. C. Asser dans le «Weekblad van het Recht» (W. — Hebdomaire du Droit) 6229.Google Scholar

^{page 272 note 2} van Justitie, Raad (R.v.J. — Cour de Justice), Soerabaja, 12 11 1873Google Scholar, Ind.W. 589; Rechtbanky, (Rb. — Tribunal) Haarlem, 20 janv. 1880, W. 4461Google Scholar; Hooggerechtshof, (H.G.H. — Cour Suprême des Indes Néerlandaises), 13 juin 1882, Ind.W. 1001Google Scholar; Raad, Hoge (H.R. — Cour de Cassation des Pays-Bas), 6 avril 1882Google Scholar, W. 4758; H.G.H. 7 aout 1883, Het Recht in Ned. Indië (R.N.I. — Le Droit aux Indes Néerlandaises), 41, 286Google Scholar; H.G.H. 18 oct. 1883, R.N.I. 41, 357.

^{page 272 note 3} Greeve, L. G., Themis 1873, p. 52 etc.Google Scholar, plaidait que le juge néerlandais devait appliquer le principe de la nationalité dans les affaires interregionales également (antérieurement dans le même sens, mais très en passant: der Kinderen, M. T. H., Themis 1853, p. 289)Google Scholar; A. J. E. A. Bik: Iets over het conflict tusschen de Nederlandsche en de Ned.-Indische wetgeving inzake voogdij en toeziende voogdij. («Du conflit entre la législation néerlandaise et la législation indo-néerlandaise au sujet des tutelles et des subrogées-tutelles»), thèse, 1879; Abendanon, , op. cit., pp. 138–179.Google Scholar

^{page 273 note 1} W. 3826, Bik, , op. cit., p. 63 etc.Google Scholar

^{page 273 note 2} De Juridische Spectator, 1^er août. 1875, no. 21, p. 167.Google Scholar

^{page 273 note 3} De la même manière que le Tribunal d'Utrecht le H.R. se référa aux Principes Généraux indonésiens dans ses décisions du 6 avril 1882, W. 4758; Ind.W. 992, et du 23 août 1904, W. 8108.

^{page 273 note 4} H.G.H., 1^er octobre 1857, R.N.I., 15, pp. 300, 327Google Scholar. Cf. aussi H.G.H., 9 avril 1903, R.N.I. 80, 446Google Scholar; Ind. W. 2075.

^{page 274 note 1} Gour d'Appel d'Arnhem, 2 Janvier 1912, W. 9283Google Scholar; de La Haye, Tribunal, 11 février 1926, Ned. Jurisprudentie (N.J.) 1927, 1545, W. 11504.Google Scholar

^{page 274 note 2} Notes sur les sujets discutés pendant la réunion du 19 juin 1876, pp. 11 et 15.

^{page 274 note 3} Abendanon, , op. cit., pp. 130–134.Google Scholar

^{page 274 note 4} Jugement du 15 décembre 1847, W. 1068; R.N.I. 2, p. 435; le jugement fut confirmé par la Cour d'Appel d'Amsterdam; la Cour de Cassation rejeta le pourvoi en cassation.

Cf. Abendanon, , op. cit., pp. 192–193Google Scholar, qui déclare que les parties avaient conclu leur accord en vue de l'application de la législation indonésienne («principe de l'autonomie»).

^{page 274 note 5} Me J. Beelaerts van Blokland dans W. n^os. 5362 et 5527; M^e J. H. Carpentier Alting dans Ind.W. n^os. 1281 et 1329.

^{page 274 note 6} H.R., 13 avril 1855, W. 1637.

^{page 274 note 7} V. les auteurs nommés par der Kinderen dans Themis 1853, p. 281 etc.Google Scholar

^{page 275 note 1} cité, J'ai les points les plus importants des documents écrits concernant l'histoire de la modification de l'article 16 en question dans l'«Indisch Tijdschrift van het Recht» (Journal Indonésien du Droit), 137 (1933), pp. 223–230.Google Scholar

^{page 275 note 2} Kollewijn, Ind. Tijdschr. v. h. Recht (Ind.T.) 129 (1930), p. 40Google Scholar; 137 (1933), p. 229; idem, Interregionaal en Internationaal Privaatrecht (Droit privé interrégional et international), 1938, pp. 17–18Google Scholar; Gedenkboek Rechtswetenschappelijk Hoger Onderwijs in Indonesië, 1949 (Annales de l'enseignement Supérieur de droit à l'Indonésie), pp. 156–157Google Scholar; Wagener, , De verhouding tusschen het Ned. en het Ned. Ind. Privaatrecht (thèse 1932), pp. 123, 133Google Scholar. Idem, Préavis du Congrès des Juristes Indo-Néerlandais 1939Google Scholar: Enkele onderwerpen uit het Interregionaal personenrecht, p. 139 et s.; Carrière, J. D., Echtscheiding tussen Ned. militairen hier te lande (sc. in Indonesie) en hun in Nederland vertoevende echtgenoten (Ind.T. 1949, pp. 62–63)Google Scholar; Sourabaja, Landrechter 24 déc. 1947, N.J. 1948, 472, Ind.T. 1949, 462.Google Scholar

^{page 276 note 1} Cf. ci-dessus, , p. 273Google Scholar; de La Haye, Tribunal 23 novembre 1923, W. 11262, N.J. 1924, 209Google Scholar; même tribunal 8 déc. 1931, W. 12529, N.J. 1932, 311Google Scholar; de Zutphen, Tribunal 27 janv. 1938Google Scholar, Wagener, , Préavis 1939, p. 173Google Scholar; d'Amsterdarn, Tribunal, 16 11 1937Google Scholar et pour la même affaire Cour d'Appel d'Amsterdam 9 mars 1938, cité dans mon Discours de 1938, p. 20.Google Scholar

^{page 276 note 2} Erodes, L., “Interregional echtscheidingsrecht”, Ned. Juristenblad (N.J.B.) 1937, 299 etc.Google Scholar; mon Discours de 1938, p. 21 et s.Google Scholar; d'Utrecht, Tribunal 24 mars 1947, N.J. 1948, 667, Ind. T. 1949, 224Google Scholar; d'Amsterdam, Tribunal 30 Juin 1948, N.J. 1948, 692.Google Scholar

^{page 276 note 3} Jusqu'en 1929 l'article 345 du Code Civil Indonésien correspondait à l'article 400 (maintenant art. 378) du Code Civil Néerlandais, date à laquelle ce dernier article fut modifié.

^{page 276 note 4} R.v.J. ler, Batavia Avril 1936, Ind. T. 145, p. 85Google Scholar: droit néerlandais applicable; de Zutphen, Tribunal 27 Janv. 1938Google Scholar, Préavis, Wagener 1939, p. 172Google Scholar: droit indonésien applicable. (Sourabaja, Landrechter 24 Décembre 1947 N.J. 1948, 472, I.T. 1949, 462Google Scholar,: mère tutrice temporairement aux Pays-Bas avec les enfants, décédée aux Pays-Bas: droit indonésien applicable.)

^{page 277 note 1} 18 mai 1916, N.J. 1916, 1103.

^{page 277 note 2} 17 mai 1918, N.J. 1919, 322.

^{page 277 note 3} 17 mars 1921, N.J. 1921, 1165.

^{page 277 note 4} Batavia, Residentiegerecht 28 avril 1933, Ind.T. 140, 680Google Scholar; Cour d'Appel d'Amsterdam 16 mai 1935, N.J. 1935, 1335.Google Scholar

^{page 277 note 5} de Paix, Juge d'Amsterdam 1^er avril 1936, Décisions judiciaires sur la Loi sur le contrat de travail, XXIII, pp. 11–12.Google Scholar

^{page 277 note 6} Cour de Cassation 1^er mai 1936, N.J. 1936, 956.

^{page 277 note 7} Cour d'Appel de La Haye 19 février 1940, N.J. 1941, 450.Google Scholar

^{page 278 note 1} de Cassation, Cour 17 juin 427Google Scholar, W. 11701, N.J. 1927, 989. Cf. avis du prof. J. van Kan et de M. H. M. Meertens dans Ind.T. 125 (1927), p. 254 etcGoogle Scholar. Cf. aussi H.R. 25 janv. 1935, N.J. 1935, 1509.Google Scholar

^{page 278 note 2} de La Haye, Tribunal 29 janv. 1927, W. 11889, N.J. 1928, 1472.Google Scholar

^{page 278 note 3} Tribunal d'Amsterdam 16 11 1937Google Scholar et Cour d'Appel d'Amsterdam 9 mars 1938, pas publié; cf. mon Discours 1938, p. 18.Google Scholar

^{page 279 note 1} Pols, M. S., Réunion de la Société Provinciate d'Utrecht, 19 juin 1876, p. 6.Google Scholar

^{page 279 note 2} van Nieuwkuyk, J., Préavis pour l'Association Néerlandaise du Droit International (Groupe Néerlandais de la «International Law Association»), Informations n^os 29 (1951), pp. 25–73.Google Scholar

^{page 279 note 3} Dès avant le transfert de souveraineté j'ai écrit à ce sujet dans les Annales de l'enseignement supérieur de droit à l'Indonésie: «Unieregionaal Privaatrecht in de Ned.-Indonesische Unie»; en outre: «L'a Tutelle dans le droit de l'Union », Ned.J.B. 1950, p. 753 et s.Google Scholar; «Rapports de droit privé néerlando-indonésiens», ibid. 1951, p. 817.

^{page 279 note 4} Bulletin de Lois J 570 et J 600; «Round Table Conference, Results» (Government Printing Office, The Hague, 1950), p. 43.Google Scholar

^{page 280 note 1} de La Haye, Tribunal 2 avril 1952, N.J. 599Google Scholar.

^{page 280 note 2} Cour d'Appel d'Arnhem, jugement du 10 janv. 1953, pourvoi en cassation rejeté, H.R. 12 juin 1953, N.J. 1953, 611. — Cf. Cour d'Appel de La Haye 15 10 1953, N.J. 748.Google Scholar

^{page 280 note 3} Cf. mon «Unieregionaal Privaatrecht» (1949), pp. 19–20Google Scholar; Van Nieuwkuyk, , op. cit., p. 55 etc.Google Scholar; Veegens, D. J. dans son annotation, N.J. 1950, n^o821Google Scholar; Trib. Rotterdam 22 01 1951Google Scholar, N.J. 1952, 121 et Cour d'Appel de La Haye 15 oct. 1953, N.J. 1953, 748. (Trib. de La Haye 22 mai 1953, N.J. 1954, 27).Google Scholar

^{page 280 note 4} N.J.B. 1951, pp. 819–827; de Cassation, Cour 24 février 1950, N.J. 742Google Scholar et 12 juin 1953, N.J. 1953, 611.

^{page 280 note 5} d'Amsterdam, Tribunal, 17 10 1951, N.J. 1952, 336Google Scholar (le jugement est basé également sur l'article 24 du Statut de l'Union).

^{page 281 note 1} de La Haye, Tribunal, 11 mai 1953 (non encore publié).Google Scholar

^{page 281 note 2} Les A.N. comprennent les iles de Curaçao, d'Arube, de Bonaire, de St. Eustache, de St. Martin (partie du Sud) et de Saba.

^{page 281 note 3} Cf. de Gaay Fortman, Le C.C. en G.H. et Curaçao dans: «Annales du Code Civil 1838–1938», p. 749 et s.Google Scholar

^{page 282 note 1} dans, Rabel «The Conflict of Laws», I, p. 113Google Scholar, cite à tort la Guyane Néerlandaise parmi les pays qui suivent le principe de la nationalité dans le droit international privé.

^{page 282 note 2} Par arrêt du 22 avril 1952, Bulletin Juridique des Antilles (A.J.B.) 1952, p. 57Google Scholar, la Cour de Justice des A.N. a confirmé ce fait une fois de plus. A la suite de cet arret une conférence sur le droit international prive a eu lieu à la réunion des avoués des Antilles en 1953, pour laquelle M. Arriens, président de la Cour, qui avait prononcé l'arrêt, et M. Henriquez, notaire à Willemstad, ont écrit les préavis; deux avis donnés par le prof. Meijers et par moi-même furent publiés à cette occasion. Cf. rapport sur la réunion dans A. J.B. 1953, fascicule 2, et mon article dans Ned.Jur.B. 1953, p. 302: « Le statut personnel selon le droit international privé aux A.N. »

^{page 283 note 1} Cf. mon Geschiedenis van de Nederlandse wetenschap van het Internationaal Privaatrecht tot 1880 (Histoire de la science néerlandaise du Droit International privé jusqu'en 1880) (1937), p. 203 et s.

^{page 283 note 2} Arrêt de la Cour de Justice des A. N.,. 10 mars 1953, A.J.B. 1953, p. 61.Google Scholar

^{page 283 note 3} Jurisprudentie, Surinaamse (Jurisprudence de la G. H.), 1^re année (1950), p. 131, no. 35.Google Scholar

^{page 283 note 4} N.J. 1951, 545.

^{page 283 note 5} B.d.L. J. 570 et J. 600; «Round Table Conference, Results» (Government Printing Office), pp. 9 et 79–80.Google Scholar

^{page 285 note 1} Parmi les auteurs neerlandais il faut citer:

Kosters. Il parle du droit interrégional qui «est lié si étroitement au droit international privé, tout en en étant si différent» dans un chapitre spécial de son “Het internationaal burgerlijk recht in Nederland” (pp. 309–336).Google Scholar

Jitta, , “Internationaal Privaatrecht”, p. 192Google Scholar, rejette l'idée selon laquelle le droit interrégional serait une «doctrine spéciale des conflits de lois ».

Hijmans, , “Algemeene Problemen van Internationaal Privaatrecht” p. 27Google Scholar: «On peut parler de droit international privé dans le sens plus large du mot, mais il vaut mieux employer un nom spécial».

Van Brakel, , “Grondslagen en beginselen van Nederlands Internationaal Privaatrecht” (1953), p. 31Google Scholar: «Au fond les questions interlocales sont d'une nature analogue à celle dont s'occupe le droit international privé».

Une autre opinion est défendue par Wagener, , op. cit., p. 8Google Scholar, contre laquelle je m'élève dans mon article dans Ind. T.v.h.R. 137 (1933) et dans mon «Unieregionaal Privaatrecht» dans les Annales de l'enseignement supérieur du droit en Indonésie (1949), pp. 151–153.Google Scholar

^{page 285 note 2} Dans ce chapitre je désigne la partie du Royaume qui est située en Europe par «Hollande» pour éviter toute confusion.

^{page 285 note 3} Comme exemple de règlement interrégional pour le Royaume tout entier il faut mentionner la loi du 20 avril 1940, B. de L. 200, sur le changement du siège social des Sociétés Anonymes et autres personnes morales (cf. Van Nieuwkuyk, , op. cit., p. 66 et s.).Google Scholar

^{page 286 note 1} Kosters, , op. cit. p. 323Google Scholar, fait remarquer à raison que le principe du domicile dans le droit interrégional néerlandais (hollandais) n'a pas été accepté par suite de renvoi, mais que la jurisprudence hollandaise (bien que ce ne soit pas sans influence de la part de l'article 16 des P. G. de L. indo-néerlandaise) a adopté le principe du domicile comme principe de son propre droit intérregional hollandais.

^{page 286 note 2} Annales de l'enseignement supérieur du droit en Indonésie, p. 158, Ind.T. 137 (1933), p. 219.Google Scholar

^{page 287 note 1} de Zitelmann, A l'instar, Internationales Privatrecht, I (1897), p. 401Google Scholar, estime, Wagener, op. cit., p. 15Google Scholar, que le principe de l'ordre public occupe une place plus modeste dans le droit interrégional que dans le droit international privé. Gette opinion n'est acceptable toutefois que dans la mesure où dans le droit international privé on fera plutôt appel à tort à l'ordre public pour éviter l'application d'un droit étranger différent, que dans le droit interrégional. Par contre, dans le droit interrégional d'outre-mer il faut s'attendre à une application plus fréquente du principe de l'ordre public, dès qu'il y a conflit entre le droit des autochtones et le droit européen de la métropole, à cause des grosses différences de culture. Le droit français traite souvent sous ce rapport de deux variantes de l'ordre public en même temps, variantes qu'on ferait mieux de séparer, à savoir l'ordre public jouant un rôle lorsque se pose la question de savoir dans quelle mesure le droit coutumier en vigueur pour la population indigène peut être maintenu comme son droit interne sous la domination européenne, et deuxiemèment l'ordre public limitant l'application du droit indigène interne dans les territoires d'outre-mer, pour autant qu'il a été maintenu, en cas de conflit avec le droit européen dans une colonie ou dans la métropole.

^{page 287 note 2} Tribunal de Rotterdam, 16 mai 1952, N.J. 1953: 427Google Scholar, cf. aussi Nederlands Tijdschrift voor Internationaal Recht 1953/1954, pp. 87 et 94Google Scholar. Il s'agissait de l'une des nombreuses affaires de devises néerlandaises-indonésiennes, portées devant le juge hollandais après le transfert de souveraineté. Le juge décida que la législation indo-néerlandaise relative aux devises serait appliquée au contrat de prêt d'argent conclu en 1943 à Sourabaja. Le Tribunal déclara expressément que pour cette affaire le droit interrégional et non le droit international privé était en vigueur, et c'est pourquoi cet exemple peut être cité, bien qu'on puisse faire remarquer à ce sujet que la législation indo-néerlandaise relative aux devises porte depuis le 27 décembre 1949 pour le juge néerlandais le caractere d'une législation étrangère et qu'au moment où le juge décida de cette affaire en 1952, la confrontation de cette législation avec l'ordre public hollandais était par conséquent une question de droit international privé.

^{page 288 note 1} Voir la fin de mon Discours de 1938, pp. 26–31.Google Scholar

^{page 290 note 1} Discours, 1938, p. 23.Google Scholar

^{page 290 note 2} Cf. par exemple les efforts de M. Henriquez, notaire à Curaçao, Antilles néerlandaises, pour échapper à ces difficultés dans son Préavis (Willemstad, , Curaçao 1952, p. 39 etc.)Google Scholar au moyen du principe de la nationalité.

^{page 291 note 1} Il en est autrement des sujets néerlandais de la Nouvelle-Guinée, qui, tant que le statu quo d'avant le transfert de souveraineté subsistera sans modification, forment le seul groupe de ressortissants du Royaume qui ne soient justement pas des Néerlandais.

^{page 292 note 1} de, Mon Discours 1938, p. 25.Google Scholar

^{page 292 note 2} Ind. T. 143, pp. 618–619.Google Scholar