Hostname: page-component-586b7cd67f-gb8f7 Total loading time: 0 Render date: 2024-11-26T09:24:17.613Z Has data issue: false hasContentIssue false
  • English
  • Français

Le divorce international dans la jurisprudence française des dix dernières années

Published online by Cambridge University Press:  21 May 2009

Elisabeth Poisson
Get access

Extract

On distingue en droit international privé français en matière de divorce comme en toute autre matière deux sortes de compétence: une compétence fondée sur la nationalité française de l'une des parties et une compétence de droit commun. En vertu des articles 14 & 15 du Code Civil les tribunaux français sont compétents chaque fois qu'un Français est demandeur (art. 14) ou défendeur (art. 15). Il s'agit là d'une compétence dite générale ou internationale des tribunaux français. Il faut ensuite désigner le tribunal spécialement compétent. Cette désignation a lieu sans difficulté quand on peut appliquer la règie interne de compétence territoriale qui désigne le tribunal du domicile du défendeur (art. 59 c. pr. civ.). Comme aux termes de l'article 108 du code civil, la femme est domiciliée de droit chez son mari, il s'agit en fait du tribunal du domicile du mari. C'est pourquoi de nombreux arrêts emploient la formule de domicile conjugal. Si un tel domicile n'existe pas en France, le demanduer “peut porter le litige devant le tribunal de son domicile ou de sa résidence ou encore devant un tribunal que des circonstances speciales font apparaître comme particulièrement désigné pour une bonne administration de la justice”

Type
Articles
Information
Netherlands International Law Review , Volume 19 , Issue 3 , December 1972 , pp. 240 - 259
Copyright
Copyright © T.M.C. Asser Press 1972

Access options

Get access to the full version of this content by using one of the access options below. (Log in options will check for institutional or personal access. Content may require purchase if you do not have access.)

References

1. Civ. 9 Fév. 1960, D. 1960, 508 n. Lenoan, Rev. Crit. 1960, 390Google Scholar n. Francescakis; notes 15, 16, 19.

2. Civ. 30 oct. 1962, D. 1963, 109 n. Holleaux, , Rev. Crit. 1963, 387Google Scholar n. Francescakis. On considère que la solution découlait déjà de l'arrêt de la chambre civile du 21 Juin 1948, J. C. P. 1948-II-4422 n. P. LP., S. 1949-I, 121 n. Niboyet, , Rev. Crit. 1949, 557Google Scholar n. Francescakis; notes 23, 24, 25, 26.

c. Notes 27, 31, 32.

3. Civ. 17 avr. 1953, Rivière, , Rev. Crit. 1953, 412Google Scholar n. Batiffol, , Journal de dr. internat. 1953, 860Google Scholar n. Plaisant, J.C.P. 1953-II-7, 863 n. Buchet, cf. Francescakis, , Rev. Crit. 1954. 325Google Scholar; notes 34, 35, 36, 41, 43.

4. Civ. 15 mars 1955, Lewandowski, , D. 1955, 540Google Scholar n. Chavrier, J.C.P. 1955-II-8, 771 n. Ponsard, , Rev. Crit. 1955, 320 n. Batiffol.Google Scholar

5. Civ. 15 mai 1961, Tarwid, , D. 1961, 437Google Scholar n. Holleaux, , Journ. de dr. internat. 1961, 734Google Scholar n. Goldman, , Rev. Crit. 1961, 547 n. Batiffol.Google Scholar

d. Notes 39, 40.

e. Notes 44.

6. Civ. 17 nov. 1958, Rev. Crit. 1959, 482 n.Google Scholar Francescakis; Civ. 12 Juin 1961, Journ. de dr. internat. 1962, 1004Google Scholar n. B.G., Rev. Crit. 1961, 558 n. Batiffol.Google Scholar

7. Req. 3 mars 1930, S. 1930-I, 337 n. Niboyet, , Journ. de dr. internat. 1930, 981; notes 61, 62, 63, 64.Google Scholar

f. notes 70, 71, 72, 73.

8. Civ. 22 Janv. 1951, Weiller, , Rev. Crit. 1951, 167 n.Google Scholar Franccscakis, J.C.P. 1951-II-6, 151 n. Sarraute et Tager; notes 67, 68, 69.

9. Civ. 7 Janv. 1964, Munzer, , Journ. de dr. internat. 1964, 302Google Scholar n. Goldman, J.C.P. 1964-II-13, 590 n. Ancel, , Rev. Crit. 1964, 344Google Scholar n. Batiffol; notes 74 à 85.

10. Civ. 29 Juil. 1929, D.H. 1929, 458, S. 1930-I-20, Journ. de dr. internat. 1930, 377Google Scholar, Rev. de dr. internat. 1931, 334.Google Scholar

g. Note 61, 83; est considérée comme exclusive aussi la compétence du tribunal du domicile du défendeur.

h. Note 77.

11. Cf. Ph. Francescakis, H. J. Lucas et M. Weser, Rep. de dr. internat. V° Jugement étranger, n° 205 et s. et les références plutôt favorables à la lère solution et H. Batiffol avec la collaboration de P. Lagarde, Droit internat, privé, 5° édit., n° 719 favorable à la 2e solution; voir notes 79 à 85.

12. Civ. 18 juillet 1961, Rev. Crit. 1963 somm. 837Google Scholar; cf. supra n. 37.

13. Trib.gr.inst. Seine, 6 juin 1962, Rev. Crit. 1963, 106 n. M.S.D.Google Scholar

14. Paris 14 Janvier 1963, Journ. de dr. internat. 1964, 77 n. Level.Google Scholar

15. Civ. 5 novembre 1968, Rev. Crit. 1969 somm. 798Google Scholar, Bull.civ. 1968-I, p. 204 no. 267.Google Scholar

16. Civ. 10 décembre 1969, Bull.civ. 1969 II no. 339 p. 252Google Scholar, Journ. de dr. internat. 1971–573 n. B.G.Google Scholar

17. Civ. 9 décembre 1964, Rev. Crit. 1967 somm. 779Google Scholar, Penant 1966, 227.Google Scholar Comp. une décision similaire intervenue dans une instance en séparation de corps Civ. 26 juin 1963, Bull. civ. 1963 no. 346.Google Scholar

18. Paris 30 Janvier 1965 Rev. Crit. 1966. 473 n. P.L.Google Scholar

19. Douai 9 mars 1965, Rev. Crit. 1965. 715 n. P. Lagarde.Google Scholar

20. Civ. 18 novembre 1969, Bull.civ. 1969 I no. 349 p. 278Google Scholar, Rev. Crit. 1970 somm. 771.Google Scholar

21. Civ. 4 mai 1970, J.C.P. 1970 II 16.468, fiche 6487.

22. Cité note 2.

23. Amiens 17 avril 1964, Rev. Crit. 1965, 705Google Scholar n. S. Depitre. Il s'agit d'une séparation de corps.

24. Civ. 3 juin 1964, D 1966, 4 n. Malaurie.

25. Civ. 29 avril 1966, Bull.civ. 1966 II p. 359Google Scholar no. 505, Rev. Crit. 1967 somm. 782.Google Scholar

26. Paris 30 Janvier 1965, J.C.P. 1966Google Scholar I 14.642 n. J.L., Rev. Crit. 1967 somm. 781.Google Scholar

27. Trib. Pointe Noire 8 avril 1961, Penant 1962–1986Google Scholar, Rev. Crit. 1963 somm. 836.Google Scholar

28. Pau 12 juin 1962, Journ. de dr. internat. 1964. 314Google Scholar n. J. B. Sialelli critique, Rev. Crit. 1962. 703 n. P. Lagarde critique.Google Scholar

29. Civ. 15 mai 1963, Journ. de dr. internat. 1963. 1016 n.Google Scholar Malaurie J.C.P. 1963Google Scholar II 13.365 n. Motulsky, , Rev.crit. 1964, 53.2 n. P. Lagarde.Google Scholar

30. L'arrêt de la Cour de Cassation est célèbre pour avoir admis un renvoi partiel au second degré.

31. Trib.gr.inst. Seine 8 octobre 1965, Journ. de dr. internat. 1967. 637Google Scholar observ. Kahn, Rev. Crit. 1968 somm. 716.Google Scholar

32. Trib.gr.inst. Seine 10 juin 1966, G.P. 1966 II 267, Rev. Crit. 1967 somm. 765.

33. Paris 14 mai 1970, Rev. Crit. 1971, 86 n. P. Lagarde.

34. Civ. 18 juillet 1961 cité n. 12.

35. Trib.gr.inst. de la Seine 11 mars 1964, Rev. Crit. 1964, 693Google Scholar n. Francescakis, , Journ. de dr. internet. 1965, 124 n. J.B. Sialelli.Google Scholar

36. Civ. 25 mai 1966, Bull. civ. 1966 I p. 249Google Scholar no. 327, Rev. Crit. 1967 somm. 765.Google Scholar

37. Civ. 17 avril 1953, cité n. 3.

38. Voir déjà Civ. 15 mai 1961 cité n. 5.

39. Grenoble 4 mai 1964, Journ. de dr. internat. 1965. 657Google Scholar n. J.B. Sialelli.

40. Civ. 30 octobre 1967, Yechilzuche, , Rev. Crit. 1969, 479Google Scholar n. Jacques Foyer; le Tribunal de la Seine, dans un jugement du 12 novembre 1965, Journ. de dr. internat. 1968, 858Google Scholar n. B.G., avait pris une solution contraire.

41. Civ. 17 juin 1968, Rev. Crit. 1969, 59 n. Batiffol.Google Scholar

42. Trib.gr.inst. Paris 11 mars 1969, Journ. de dr. internat. 1970. 94 n. Ph. K.Google Scholar

43. Trib.gr.inst. Paris 16 octobre 1970, Rev. Crit. 1971; 532 n. A.P.Google Scholar

44. Paris 26 Janvier 1965, Rev. Crit. 1965, 589Google Scholar n. Ph. K. Journ. de dr. internat. 1965, 896 n. B.G.Google Scholar

45. Pour une conception plus libérate de l'absence de domicile commun: trib. gr. inst. Seine 19 oct. 1965, Rev. Crit. 1966, 457 n.P.L. (simple séparation de résidence).Google Scholar

46. Trib.gr.inst. Seine 8 mei 1963, G.P. 1963 II 323, Rev. Crit. 1964 somm. 753.Google Scholar

47. Application de l'effet de plein droit en France des jugements étrangers d'état rappelé dans l'introduction.

48. Cité note 3.

49. Trib.g.inst. Seine 14 juin 1967, G.P. 1968 II 15.23 concl. Fabre.

50. Civ. 30 oct. 1967 cité note 40.

51. Trib.g.inst. Seine 13 décembre 1967, Journ. de dr. internat. 1968 353.Google Scholar

52. H. Batiffol avec le concours de P. Lagarde, Droit international privé, 5e éd. no. 333; comp. la solution différente adoptée par le tribunal de la Seine le 8 oct. 1965 et le 10 juin 1966 citée note 31 et 32.

53. Trib.g.inst. Riom 14 fév. 1968, D. 1968, 503 n. G.A., Rev. Crit. 1969 somm. 770.Google Scholar

54. Paris, 25 avril 1969, Rev. Crit. 1971–497 n. Ponsard.Google Scholar

55. Cité note 49; nous renvoyons à ce que nous avons alors dit des faits de l'espèce.

56. Trib.g.inst. Paris 28 avr. 1967, Rev. Crit. 1970.Google Scholar n. Alexandre, D., Journ. de dr. internat. 1968. 353 n. Ph. Kahn.Google Scholar

57. Trib.g.inst. Paris 22 janv. 1969, Rev. Crit. 1970Google Scholar n. Alexandre, D., Journ. de dr. internat. 1970. 325 n. Fouchard.Google Scholar

58. Civ. 25 fév. 1947, Ghattas, , Rev. Crit. 1947. 444Google Scholar n. Niboyet, , D. 1947. 161 n. P.L.P.Google Scholar

59. Civ. 22 juin 1955, Caraslanis, , Rev. Crit. 1955. 723Google Scholar n. Batiffol, , D. 1956, 73Google Scholar n. Chavrier. M. Batiffol (op.cit.no. 422) conteste cette qualification mais estime que si on qualifiait la célébration religieuse de question de fond, l'ordre public interviendrait pour imposer la laicité des mariages célébrés en France.

60. Trib.g.inst. Seine 22 juin 1967, Rev. Crit. 1969. 474 n. Loussouarn.Google Scholar

61. Rouen 23 octobre 1962, G.P. 1963-I-170, Rev. Crit. 1964 somm. 752.Google Scholar

62. Paris 16 octobre 1964, Journ. de dr. internat. 1965, 401 n. J.B. Sialelli.Google Scholar

63. Trib.g.inst. Seine 29 mars 1966, Journ. de dr. internat. 1966.860 n. B.G.Google Scholar; dans le même sens Paris 2 mai 1967, R.C. 1969. 284 n. J. Prevault et J. Vincent pour un divorce prononcé au Maroc et ayant de plein droit effet en France en vertu de la conv. franco-marocaine de 1957.

64. Civ. 9 juin 1971, Rev. Crit. 1972, 131 n. Francescakis.Google Scholar

65. Trib.g.inst. Seine, 1er juill. 1965, G.P. 1965-II, 411, Rev. Crit. 1966. somm. 718Google Scholar; comp. jug. du 14 mai 1962 cite note 75.

66. Poitiers 16 juin 1967, Rev. Crit. 1969, 288Google Scholar n. critique J. Prévault et J. Vincent, Journ. de dr. internat. 1968, 925Google Scholar, observ. critiques Level; trib.g.inst. Poitiers référés 15 avr. 1967, Journ. de dr. internat. 1967, 903 observ. Kahn.Google Scholar

67. Trib.g.inst. Seine 12 juill. 1967, Journ. de dr. internat. 1968, 105Google Scholar observ. Kahn, Rev. Crit. 1969 somm. 809.Google Scholar

68. Civ. 10 fév. 1971, Rev. Crit. 1972, 123Google Scholar, Journ. de dr. internat. 1971. 582Google Scholar; confirmation de l'action reconnue par l'arrêt du 21 janv. 1951 cité dans l'introduction, note 8.

69. Trib.g.inst. Paris 17 fév. 1971, Rev. Crit. 1972, 297 n. Francescakis.Google Scholar

70. Trib.g.inst. Seine, 8 nov. 1961, Journ. de dr. internat. 1964, 118 n. J. B. Sialelli.Google Scholar

71. Trib.g.inst. Seine 21 mai 1963, Journ. de dr. internat. 1964, 118 n. J.B. Sialelli.Google Scholar

72. Paris 10 mars 1967, Rev. Crit. 1968, 317 n.Google ScholarLoussouarn, , Journ. de dr. internat. 1967, 643Google Scholar observ. Kahn; ds. le même sens trib.g.inst Valenciennes 20 nov. 1968, Rev. Crit. 1970 somm. 783.Google Scholar

73. L'instruction générale du Garde des Sceaux relative à l'état civil du 22 septembre 1955 stipule que l'officier de l'état civil doit refuser de mentionner une décision étrangÈre non revêtue de l'exequatur.

74. Trib.g.inst. Seine 17 avr. 1962, Journ. de dr. internat. 1963, 150 n. B.G.Google Scholar

75. Trib.g.inst. Seine 14 mai 1962, de Gunsbourg, D. 1962, 654 n. Malaurie, , Journ. de dr. internat. 1963. 110Google Scholar n. Bredin, , Rev. Crit. 1963, somm. 837.Google Scholar

76. Comp. le jugement du 1er juillet 1965, cité note 65.

77. Trib.g.inst. Seine 26 nov. 1962, Journ. de dr. internat. 1963, 1062 n. Sialelli.Google Scholar

78. Trib.g.inst. Seine 8 juin 1963, Journ. de dr. internat. 1964. 325Google Scholar n. Sialelli, Rev. Crit. 1965, somm. 763.Google Scholar

79. Paris 18 juin 1964, Journ. de dr. internat. 1964, 810Google Scholar, Rev. Crit. 1967, 340 n. Deprez.Google Scholar

80. Cité note 75 auquel on se reportera pour l'exposé des faits.

81. Trib.g.inst. Seine 23 dec. 1966, G.P. 1967-I, 131, Rev. Crit. 1968 somm. 742.Google Scholar

82. Civ. 4 oct. 1967, Bachir, , Rev. Crit. 1968, 98 n. P. Lagarde.Google Scholar

83. Trib.g.inst. Arras 15 mai 1968, G.P. 1968-II, 274.

84. Civ. 10 mai 1969, Rev. Crit. 1970, 114 n. Batiffol.Google Scholar

85. Paris 22 oct. 1970. Rev. Crit. 1971, 541Google Scholar n. Couchez, Journ. de dr. internat. 1972, 77 n. de la Pradelle.Google Scholar