¹ A la suite du renvoi de la XXVI^e Conférence internationale, le CICR a soumis le texte du présent Réglement à 1'ensemble des Etats Parties aux Conventions de Genève en les invitant à lui faire connaître éventuellement leurs objections dans un délai de six mois. Aucune demande d'amendement ne lui étant parvenue au 30 juin 1992, le Réglement est entré en vigueur à cette date.