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Certificats présentés en cour par le Ministère des Affaires extérieures: La pratique canadienne
Published online by Cambridge University Press: 09 March 2016
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J’ai eu l’occasion de consulter de façon exhaustive, au cours de l’été 1976 les dossiers du Ministère canadien des Affaires extérieures susceptibles de contenir des certificats destinés à être présentés en Gour. Je me propose de donner ici un bref résumé des principes qui en guident l’émission, ainsi qu’un aperçu de la forme qu’ils revêtent.
1. Les principes
Un certificat du Ministère des Affaires extérieures est un document émis par le Secrétaire d’Etat aux Affaires extérieures ou par un fonctionnaire du Ministère, établissant l’existence de certains faits et dans certains cas de certaines règles de droit qui y sont liées, dont le Ministère est susceptible d’avoir connaissance de par ses attributions. Normalement, la Cour ne mettra pas en doute le contenu du certificat, dont elle prendra connaissance judiciaire.
- Type
- Notes and Comments
- Information
- Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 15 , 1978 , pp. 236 - 252
- Copyright
- Copyright © The Canadian Council on International Law / Conseil Canadien de Droit International, representing the Board of Editors, Canadian Yearbook of International Law / Comité de Rédaction, Annuaire Canadien de Droit International 1978
References
1 SirBurrows, Roland, Phipson on Evidence, Neuvième Edition, Londres 1952, p. 378 Google Scholar. Argyle, Michael, Phipson on Evidence, Dixième Edition, Londres 1963 paras 52–54 Google Scholar. Nokes, G. D., An Introduction to Evidence, 3ième Edition, Londres 1962, pages 54, 56, 57, 59Google Scholar. Chateau Gai Wines v. Govt, of French Republic. 1970 Ex C.R. 366, à la page 385.
2 Ibid., Chateau Gai…
3 British Digest of International Law, Phase I, Part VII. Edité par Clive Parry, Londres 1965, pp. 202–16. Lauterpacht, . Oppenheim’s International Law — A Treatise. 8ième Edition. Londres. New York 1955, p. 766 Google Scholar. O’Connell, . International Law. 2ième Edition, Londres 1970, pp. 116–17.Google Scholar
4 Convention de Vienne sur les Relations Consulaires, du 24 avril 1963, en vigueur le 19 mars 1967. L’instrument d’adhésion a été déposé par le Canada le 18 juillet 1974 et elle est en vigueur pour le Canada depuis le 17 août 1976. v. Recueil des Traités du Canada 1974 Numéro 25. Convention de Vienne sur les Relations Diplomatiques, du 18 avril 1961, signée par le Canada le 5 février 1962, en vigueur le 24 avril 1964. L’instrument de ratification a été déposé par le Canada le 26 mai 1966, et elle est en vigueur pour le Canada depuis le 25 juin 1966. v. Recueil des Traités du Canada, 1966, Numéro 29.
5 Burrows, op. cit. note 1, p. 376, par analogie.
6 Burrows, op. cit. note 1, p. 378. Argyle, op. cit. note 1, paras 52 à 54.
7 Lauterpacht, op. cit. note 3, p. 767.
8 Voir Lauterpacht, , “ Recognition of Insurgents as a de facto Government ” in Modern Law Review. Juin 1939.CrossRefGoogle Scholar
9 Quant au fond du problème, on consultera Vechsler, E. Lee M. “Sovereign, Diplomatie and Consular Immunities” paru dans Canadian Perspectives on International Law and Organization, publié par Macdonald, Morris et Johnston, Toronto 1974 p. 184 Google Scholar, et la note de P. M. McRae, 1976, LIV CBR 747.
10 Article 13 de la Convention de Vienne sur les Relations Diplomatiques, op. cit. note 4.
11 Article 10 de la Convention de Vienne sur les Relations Diplomatiques, op cit. note 4.
12 Article 1l de la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires, op. cit. note 4.
13 Article 24 de la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires, op. cit. note 4.
14 Op. cit. note 4.
15 Cahier, , Le Droit diplomatique contemporain, Paris, Genève, 1962, p. 115, note 77 et références y citées.Google Scholar
16 O’Connell, op. cit. note 3, p. 119.
17 Le Canada l’a ratifiée le 18 juillet 1974 et elle est en vigueur pour le Canada depuis le 17 août 1974.
18 Siège de l’OACI. Accord entre le Canada et l’OACI. Signé le 14 avril 1951, en vigueur le 1er mai 1951. Recueil des Traités du Canada 1951 Numéro 7. v. l’article 30.
19 Château Gai Wines c. Le Procureur Général du Canada 1970 RCE 367 à la page 385.
20 Château Gai Wines c. Institut Nat. des Appellations (1975) 1 RCS 190 à la page 199.