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Projet de loi pour assimiler l'association de la Croix-Rouge de Belgique aux sociétés de secours mutuels

Published online by Cambridge University Press:  27 November 2009

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Nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations un projet de loi accordant à la société royale « la Croix-Rouge » la personnification civile.

La reconnaissance officielle indispensable à cette société pour atteindre son but se justifie aussi par l'intérêt public.

En effet, le but de la société « la Croix-Rouge » est de porter secours aux malades et aux blessés sur les champs de bataille, en prêtant son aide au service officiel de santé.

Type
Belgique
Copyright
Copyright © International Committee of the Red Cross 1889

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