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Published online by Cambridge University Press: 22 February 2022
Résumé
Outre le fait que les personnes âgées de 18 ans et plus se sont vu accorder le droit de vote lors des référendums sur la réforme constitutionnelle et le droit de vote lors des élections parlementaires, un amendement de 2018 a abaissé läge de la majorité prévu par le Code civil japonais de 20 à 18 ans. En 2018, des changements majeurs ont été apportés à la loi japonaise sur les successions. Les dispositions relatives aux testaments sont entrées en vigueur le 13 janvier 2019, celles relatives au droit de résidence du conjoint le 1er avril 2020, et les autres le 1er juillet 2019. Un amendement du Code civil japonais sur l’adoption spéciale des enfants a été promulgué en juin 2019 et est en vigueur depuis le 1er avril 2020. En décembre 2020, une loi spéciale du Code civil sur les relations parents-enfants pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation a été promulguée.
Par ailleurs, il est prévu que le droit japonais de la famille soit modifié sur de nombreux points. Ces changements comprennent la révision des dispositions relatives à l’autorité parentale et à la prise en charge des enfants, ainsi que l’établissement de la relation père-enfant, c’est-à-dire la révision des dispositions relatives à la présomption de paternité d’un enfant né d’une femme mariée.
De plus, en ce qui concerne l’éducation des enfants après le divorce, l’introduction de la garde conjointe par les parents divorcés est prévue. Enfin, le Japon envisage des mesures visant à garantir le paiement d’une pension alimentaire pour les enfants après le divorce.
En février 2021, un projet provisoire d’amendement du Code civil a été publié. Selon ce projet, un enfant né pendant le mariage, quel que soit le nombre de jours depuis la célébration du mariage, est présumé être l’enfant du mari. Même si l’enfant est né dans les 300 jours suivant la date de la dissolution ou de l’annulation du mariage, l’enfant né après un remariage est présumé être l’enfant du mari actuel. L’amendement proposé donne à l’enfant et également à la mère le droit de réfuter cette légitimation. Le système qui interdit aux femmes de se remarier pendant 100 jours après la dissolution de leur précédent mariage (article 733 du code civil japonais) sera aboli.
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