Skip to main content Accessibility help
×
Hostname: page-component-586b7cd67f-dsjbd Total loading time: 0 Render date: 2024-11-22T12:10:36.344Z Has data issue: false hasContentIssue false

France A Chronicle of French Family Law: 2020

Published online by Cambridge University Press:  22 February 2022

Get access

Summary

Résumé

Trois changements législatifs importants se sont produits cette année dans le droit français des personnes et de la famille. Tout d’abord, la réforme de la procédure de divorce contentieux est enfin entrée en vigueur le 1er janvier 2021 après avoir été repoussée à différentes reprises (1). Ensuite, une loi du 30 juillet 2020 est venue renforcer le dispositif visant à protéger les victimes des violences conjugales (2). Enfin, une loi du 19 octobre 2020 a été adoptée pour encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (3).

D’autres changements devraient intervenir prochainement puisqu’un projet de réforme de l’adoption (4) et une loi visant à renforcer le droit à l’avortement (5) sont actuellement en discussion au parlement français. En revanche, la réforme des lois bioéthiques annoncée dans la chronique de droit français de la famille l’année dernière tarde à venir. La pandémie a interrompu les travaux du parlement pendant plusieurs mois et leur reprise montre des changements par rapport au projet initial (6).

Du côté de la jurisprudence, deux décisions méritent d’être relevées: la première déclare valide le mariage par procuration célébré à l’étranger dès lors qu’il est admis par la loi nationale de l’époux représenté (7) et la seconde rappelle que le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit (8). Mais c’est surtout en matière de filiation que la jurisprudence a été particulièrement riche cette année. La Cour de cassation, rompant avec sa jurisprudence antérieure, a jugé qu’une loi étrangère ne permettant pas l’établissement de la filiation hors mariage est contraire à l’ordre public français en matière internationale(9). De nouvelles affaires de gestation pour autrui ont été portées devant la Cour EDH et devant la Cour de cassation française (10) ainsi que des difficultés relatives à des procréations médicalement assistées (11). Une requérante française a également saisi la Cour EDH invoquant son droit de devenir grand-parent postérieurement à la mort de son fils (12).

Type
Chapter
Information
Publisher: Intersentia
Print publication year: 2021

Access options

Get access to the full version of this content by using one of the access options below. (Log in options will check for institutional or personal access. Content may require purchase if you do not have access.)

Save book to Kindle

To save this book to your Kindle, first ensure [email protected] is added to your Approved Personal Document E-mail List under your Personal Document Settings on the Manage Your Content and Devices page of your Amazon account. Then enter the ‘name’ part of your Kindle email address below. Find out more about saving to your Kindle.

Note you can select to save to either the @free.kindle.com or @kindle.com variations. ‘@free.kindle.com’ emails are free but can only be saved to your device when it is connected to wi-fi. ‘@kindle.com’ emails can be delivered even when you are not connected to wi-fi, but note that service fees apply.

Find out more about the Kindle Personal Document Service.

Available formats
×

Save book to Dropbox

To save content items to your account, please confirm that you agree to abide by our usage policies. If this is the first time you use this feature, you will be asked to authorise Cambridge Core to connect with your account. Find out more about saving content to Dropbox.

Available formats
×

Save book to Google Drive

To save content items to your account, please confirm that you agree to abide by our usage policies. If this is the first time you use this feature, you will be asked to authorise Cambridge Core to connect with your account. Find out more about saving content to Google Drive.

Available formats
×