Abbreviations

AJDA

Actualité Juridique Droit Administratif

App.

Application (to the European Court of Human Rights)

Brown and Bell

L. N. Brown and J. Bell, French Administrative Law, 5th ed. (Oxford: Oxford University Press, 1998)

Cass ch. mixte

Cour de cassation, chambre mixte

Cass.civ.

Cour de cassation, chambre civil (with a number indicating which chamber)

CC

Conseil constitutionnel

CCP

Code de la commande publique

CCSDN

Commission consultative du secret de la défense nationale

CDBF

Cour de discipline budgétaire et financière

CE

Conseil d’Etat

CE Ass.

Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux

CE ord.

Conseil d’Etat, ordonnance de référé

CE Sect.

Conseil d’Etat, Section du Contentieux

Ceseda

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit de l’asile

CESER

Conseil économique, social et environnemental régional

CGCT

Code général des collectivités territoriales

CGPPP

Code général de la propriété des personnes publiques

Chr.

Chronique

CJA

Code de la Justice Administrative

CNDA

Cour nationale du droit d’asile

CNIL

Conseil national de l’informatique et des libertés

concl.

conclusions (of a Rapporteur Public or (earlier) Commissaire du gouvernement)

Crim.

Cour de cassation, chambre criminelle

CRPA

Code des Relations entre le Public et l’Administration

C. santé pub.

Code de la santé publique

D

Recueil Dalloz

DC

Décision de Conformité (Conseil constitutionnel)

DDHC

Déclaration des Droits de l’Homme (1789)

EDCE

Etudes et Documents du Conseil d’Etat

GPA

World Trade Organization Agreement on Government Procurement

Grands Arrêts

P. Delvolvé, M. Long, P. Weil, G. Braibant and B. Genevois, Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administratif, 22nd ed. (Paris: Dalloz, 2019)

Guyomar and Seiller

M. Guyomar and B. Seiller, Contentieux administratif, 5th ed. (Paris: Dalloz, 2019)

JCP

Juris-Classeur Périodique : Semaine Juridique

L

Décision de déclassement (Conseil constitutionnel)

Leb.

Recueil Lebon (decisions of the Conseil d’Etat)

MPO

Médiation préalable obligatoire

OFPRA

Office français de protection des réfugiés et apatrides

QPC

Question préalable de constitutionalité (Conseil constitutionnel)

RAPO

Recours administratif préalable obligatoire

RDP

Revue de Droit Public

Rec.

Recueil des décisions du Conseil constitutionnel

RFDA

Revue française de droit administratif

Rfdc

Revue française de droit constitutionnel

S

Recueil Sirey

TC

Tribunal des Conflits