No CrossRef data available.
Article contents
Un effet pervers de la responsabilité limitée
Published online by Cambridge University Press: 17 August 2016
Résumé
La loi limite la responsabilité des salariés même lorsque ces derniers disposent de suffisamment de fonds propres pour supporter une punition de la part de leur employeur en cas de sinistre grevant la production. Un modèle d'agence généralisée est analysé afin de montrer que ce type de législation, bien que censé accroître le bien-être de tous les salariés, peut nuire aux individus les plus productifs. Imposer une contrainte de responsabilité limitée sur les niveaux de rémunération peut entraîner un effet pervers lorsque les agents les plus productifs, en participant au financement d'un fond couvrant la responsabilité limitée de tous, subventionnent ainsi les agents les moins productifs.
Summary
Although legal restrictions limiting the workers' liability are made to increase their welfare, we show that they may lead to a perverse effect when more productive workers cross subsidize less productive workers. A generalized agency model is analyzed and used to show that exonerating a wealthy agent from liability for damages caused during the execution of the contract decreases the more productive workers' expected utility in the pooling equilibrium of the combined model.
Keywords
- Type
- Research Article
- Information
- Recherches Économiques de Louvain/ Louvain Economic Review , Volume 72 , Issue 3 , 2006 , pp. 265 - 286
- Copyright
- Copyright © Université catholique de Louvain, Institut de recherches économiques et sociales 2006
Footnotes
J'exprime ma profonde reconnaissance à M. Bergounioux, Y. Pelosse, J.L. Rullière et L. Flochel pour leur aide précieuse, ainsi qu'à deux rapporteurs anonymes pour leurs commentaires constructifs. Je tiens à remercier C. Prendergast et L. Stole pour leurs remarques et suggestions et pour leur hospitalité au sein de la Graduate School of Business de Chicago où une partie de ce travail a été réalisée. Je reste seule responsable d'éventuelles erreurs ou omissions.
Contact: CRESE, Université de Franche-Comté, 45 D Avenue de I'Observatoire, 25030 Besançon, France. Email: [email protected].