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Les responsabilités de la personne compétente en radioprotection

Published online by Cambridge University Press:  09 December 2008

A. Bizet*
Affiliation:
Autorité de sûreté nucléaire, 6 place Bourgoin, 75012 Paris, France
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Abstract

L’article R. 4456-1 du code du travail fait obligation au chef d’établissement de désigner au moins une personne compétente en radioprotection (PCR). Bien que les prérogatives de celle-ci soient exercées sous la responsabilité du chef d’établissement, les règles traditionnelles de mise en cause de la responsabilité s’appliquent aussi bien au chef d’établissement qu’à la PCR. Qu’il s’agisse de la responsabilité civile, dont l’objet est de garantir la réparation d’un dommage par son auteur, ou de la responsabilité pénale, qui vise à sanctionner un comportement répréhensible, la PCR n’échappe pas à ces règles de droit commun qui, toutefois, s’appliquent de manière particulière compte tenu de ses missions quotidiennes. Si la responsabilité de l’employeur est davantage mise en cause, notamment du fait de l’autorité qu’il exerce sur son employé, la PCR ne doit pas être considérée comme irresponsable sur les plans civil et pénal puisqu’elle est susceptible d’être mise en cause par un salarié victime d’un dommage. L’activité de la PCR – et donc les cas permettant l’engagement de sa responsabilité – repose largement sur les moyens dont elle dispose et le contexte dans lequel elle exerce sa mission. Le juge tient d’ailleurs largement compte des ressources dont dispose un agent pour juger de sa responsabilité. Dès lors, les relations de la PCR avec les autres acteurs de la radioprotection, internes ou externes à l’établissement, sont déterminantes.

Type
Research Article
Copyright
© EDP Sciences, 2008

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References

CC (1958) Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 1958, (Bull., n° 1259, p. 963) et 29 novembre 1990 (Bull., n° 599, p. 360).
CC (2004) Cour de cassation, chambre civile, 9 novembre 2004.
CE (1990) Conseil d’État, 4 juillet 1990, « Société le bon médical », Rec., p. 989 et 17 décembre 1999, « Michel Moinne ».
Décret (1967) Décret n° 67-228 du 15 mars 1967 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants. Pour mémoire, la notion d’expert qualifié en radioprotection est apparue en droit communautaire avec la directive Euratom du 20 février 1959 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
Décret (1975) Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base.
Décret (1986) Décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants (hors établissements où sont implantées une ou plusieurs INB).
Décret (2003) Décret 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants (modification de la partie réglementaire du code du travail).
Loi (2000) Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.