^{page 60 note 2} Les «Commissions spéciales» visées par l'article 7 du Statut de la Conférence.

^{page 60 note 3} Voir ci-dessous p. 66.Google Scholar

^{page 60 note 4} Voir ci-dessous p. 68.Google Scholar

^{page 60 note 5} Voir ci-dessous p. 69.Google Scholar

^{page 60 note 6} Voir ci-dessous p. 65.Google Scholar

^{page 61 note 1} Rapporteur, l'Irlandais M. Sean Flanriagan.

^{page 61 note 2} Voir l'état présent des signatures et ratifications à la page 74.

^{page 61 note 3} Résolution du Comité des Ministres N° 179 (1958).

^{page 61 note 4} Voir ci-dessous p. 63.Google Scholar

^{page 62 note 1} Voir l'article de M. Sanders à la page 43 e.s.

^{page 62 note 2} Voir cette Revue 1958, N° 1, p. 69.

^{page 63 note 1} Voir Actes VIII (1956), p. 329.

^{page 63 note 2} Voir Actes de la Conférence sur la vente, tenue à La Haye du premier au 10 novembre 1951, et la publication Unidroit Projet 1(2)-1951 et nouveau Projet 1956.

^{page 63 note 3} D'abord elle s'était adressée au Conseil de l'Europe qui l'avait renvoyée à la Conférence.

^{page 63 note 4} L'Union renferme les pays suivants: Belgique, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Suisse et Turquie.

^{page 64 note 1} Voir l'état présent des signatures et ratifications à la page 74.

^{page 64 note 2} L'Union renferme les pays suivants:

—Argentine, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Equateur, Guatemala, Haïti, Mexique, Paraguay, Pérou, Puerto Rico, Etats-Unis d'Amérique, Uruguay.

—Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Espagne, Suisse, Vatican.

^{page 64 note 3} Voir ci-dessous p. 68.Google Scholar

^{page 65 note 1} Voir ci-dessus p. 62: Les lois modèles.Google Scholar

^{page 65 note 2} Revue, Voir cette 1958, p. 66Google Scholar; Actes VIII (1956), p. 230–234.

^{page 65 note 3} Mémorandum de juillet 1957.

^{page 66 note 1} Revue, Voir cette 1958, No. I, p. 68.Google Scholar

^{page 66 note 2} Se. par son Secrétaire, M. A. E. von Overbeck.

^{page 66 note 3} Actes, Voir VIII (1956), p. 357.Google Scholar

^{page 67 note 1} Par exemple: BGB allemand, §§ 2247 al. 4 et 2238 al. 3.

^{page 67 note 2} En cela l'avant projet est presqu'identique à l'article 4 du projet de loi portant introduction aux Pays-Bas de la loi Uniforme Benelux. Le texte de la loi a été reproduit dans la brochure éditée par J. Offerhaus: «Eenvormige Wet betreffende internationaal privaatrecht»; Amsterdam, Scheltema & Holtema, 1957.

^{page 67 note 3} Sauf en ce qui concerne une référence à la lex rei sitae pour les testaments portant sur des immeubles, omise mais non pas exclue au projet de convention de La Haye, et l'absence de la compétence de la loi de la résidence habituelle à côté de la loi du domicile. Voir le Rapport Cmnd. 491, July 1958; Fourth Report (Formal Validity of Wills); London, Her Majesty's Stationery Office.

^{page 68 note 1} H.R. 27-6-1958, N.J. 1958, No. 393. Le lecteur trouve une note détaillée sur l'arrêt à la page 399 du Volume 1958 de cette Revue.

^{page 68 note 2} Voir Acte final, Actes VIII (1956), p. 356.Google Scholar

^{page 69 note 1} Voir par ex. les arrêts de la Cour de Cassation, Chambre des Requêtes, 28 juin 1937, Revue critique 1938, p. 60; et plus récemment Cour d'Appel de Paris du 29 juin 1956, Revue critique 1956, p. 548 avec note Francescakis.

^{page 69 note 2} Actes, Voir VIII (1956), p. 236, Documents VIII, p. 210.Google Scholar

^{page 69 note 3} Actes, Voir VIII (1956), p. 357.Google Scholar

^{page 69 note 4} Le terme paraît quelque peu optimiste, puisque la Commission a mené jusqu'ici une vie formelle.

^{page 69 note 5} Tenue en 1928.

^{page 69 note 6} Voir ci-dessous p. 72.Google Scholar

^{page 70 note 1} La dénonciation par la Suède des Conventions sur le mariage et la tutelle, et les motifs pour lesquels les autorités à Stockholm auraient, selon les communiqués de presse, procédé à cette mesure, en sont un exemple.

^{page 71 note 1} Voir ci-dessus p. 68, et le rapport cité Note 1.Google Scholar

^{page 71 note 2} Cmnd. 9068, février 1954, Her Majesty's Stationery Office, Londres.

^{page 71 note 3} Convention, signée à La Haye, le 15 juin 1955 pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile.

^{page 71 note 4} June 27th, 1958, 336 – Vol. 225 sous «Législation». Il convient d'indiquer les deux pièges propres à la Common Law actuelle en matière de domicile et que le rapport du Committee et Lord Meston's Bill visent à supprimer: (1) la ténacité exceptionnelle du domicile of origin, qui d'abord nécessite que l'intention de changer de domicile prenne une solidité considérable et soit susceptible d'être démontrée clairement, et qui en outre se manifeste, lors de la perte de tout domicil of choice: alors le domicil of origin d'antan, tout rajeuni, bondit de nouveau sur la scène.

(2) Les difficultés accompagnant la preuve de l'intention de prendre domicile dans un pays donné. Les deux projets essayent de remédier à ce deuxième problème au moyen de présomptions légales (de juris tantum). En outre, la House of Lords s'est prononcée en faveur d'un amendement portant abolition du domicile dépendant de la femme mariée.

^{page 71 note 5} Hélas, selon des renseignements reçus justement avant la parution du présent article le projet de loi devenu caduc par le fait qu'il n'avait pas été adopté ensuite à la House of Commons avant la fin de l'année parlementaire (le 23 octobre), a été réintroduit sous une forme nouvelle qui nous semble retomber dans les anciennes traditions.

^{page 72 note 1} Affaire relative à l'application de la Convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs; Arrêt du 28 novembre 1958.

^{page 72 note 2} Se. les éléments non suédois. Dans notre cas l'enfant avait dès sa naissance résidé avec ses parents en Suède, y fréquente l'école, ne parle que suédois; le père, devenu veuf, est toujours domicilié en Suède, où il possède une entreprise maritime. Le père, au début, a demandé et obtenu une nomination comme tuteur selon la loi suédoise, par un tribunal suédois. Notons, par ailleurs, que la nationalité du père n'entre nullement en ligne de compte pour l'application de la Convention.

^{page 73 note 1} Le rôle substantiel des délégations françaises à la Conférence n'a pas besoin d'être relevé.