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Observations sur les Liens de la Compétence Judiciaire et de la Compétence Législative
Published online by Cambridge University Press: 21 May 2009
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Dans son allocution de clôture de la Neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, M. Offerhaus a observé que les conflits de lois étaient passés quelque peu à l'arrière-plan dans les préoccupations de la Conférence. Une des marques les plus nettes de ce phénomène a été sans doute l'élaboration de la Convention sur «la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs». Comme son titre l'indique, cette Convention a eu pour objet premier d'attribuer compétence en matière de protection des mineurs aux autorités du lieu de la résidence de l'enfant. La mention dans l'intitulé précité de la loi applicable ne doit pas faire illusion: les autorités déclarées compétentes appliqueront par principe leur propre loi, et si le texte adopté réserve un rôle à la loi personnelle, il est facile d'apercevoir qu'il y sera fait rarement appel: on a voulu au moins sur un terrain déterminé faire coïncider la compétence législative et la compétence judiciaire.
- Type
- Research Article
- Information
- Netherlands International Law Review , Volume 9 , Issue 4: Special Issue: De Conflictu Legum, Essays Presented to RD Kollewijn and J Offerhaus , October 1962 , pp. 55 - 66
- Copyright
- Copyright © T.M.C. Asser Press 1962
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