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Published online by Cambridge University Press: 21 May 2009
La Cour s'est réunie en 1964 pour une seule session, qui a duré du 9 mars au 24 juillet (138 jours). Elle a donné une décision dans l'affaire Belgo-Espagnole de la «BARCELONA TRACTION LIGHT AND POWER co.» Les exceptions préliminaires, présentées par l'Espagne, ont été rejetées. (Voir l'article du Professeur Verzijl dans ce numéro).
1. Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants du 24 octobre 1956; Convention concernant la reconnaissance et l'éxecution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants du 15 avril 1958;
2. Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs du 5 octobre 1961.
3. La ratification rapide par le Royaume-Uni des deux Conventions issues de la Neuvième session — en soi déjà remarquable — avait encore trait à des questions formelles.