No CrossRef data available.
Article contents
Le divorce en droit international privé espagnol*
Published online by Cambridge University Press: 21 May 2009
Extract
La signature, la ratification et l'entrée en vigueur en 1953 du Concordat conclu par l'Espagne et le Saint-Siège étaient censées devoir adapter les dispositions du Code civil relatives au manage, aux conditions prévues par ce traite.
La réforme fut achevée par la loi du 24 avril 1958.
En vertu de celle-ci, le droit espagnol connaft deux types ou catégories de manages: le manage civil et le mariage “canonique”. Tous deux ont leur propre domaine d'application, bien qu'il ressorte du texte de la loi que le mariage “canonique” soit la règie, et le mariage civil l'exception.
Examinons brièvement chacune de ces deux catégories.
- Type
- Articles
- Information
- Copyright
- Copyright © T.M.C. Asser Press 1974
References
1. Signé, le 27 août et ratifié le 27 10 1953.Google Scholar
2. Ramón, F. Bonet “Codigo civil comentado”, 2e édition, p. 118, Madrid 1964.Google Scholar
3. Aux termes de l'art. 86 du Code civil, ce procèsverbal comprendra:
a) une déclaration signée par les deux parties, mentionnant leur nom et prénom, leur âge, profession et domicile, ainsi que les mêmes renseignements (sauf l'âge) concernant leurs parents.
b) acte de naissance et acte de l'état civil, l'autorisation (le cas échéant) et la dispense (si elle est requise).
c) la preuve établissant que les parties ne pratiquent pas la religion catholique. Actuellement, et depuis le décret du 22 novembre 1969, cette preuve consiste uniquement en une notification faite au curé; celle-ci peut aussi émaner de l'officier de l'état civil.
4. Vails, Navairo: “Divorcio: orden público y matrimonio canónico”, Madrid 1972, p. 110.Google Scholar
5. Devesa, Rodriguez, “Derecho penal español”, partie spéciale, 2e édition, Valladolid 1966, p. 239.Google Scholar
6. Valls, Navarro, op. cit., p. 122.Google Scholar
7. “Seuls les enfants naturels peuvent être légitimés. Sont naturels les enfants nés hors mariage de parents qui, à l'époque de la conception, auraient pu se marier avec ou sans dispense”.
8. “Comentario a la resolución de 23 de Abril de 1970” dans “Revista Critica de Derecho Inmobiliario” 1971, pag. 1157 et 1158.Google Scholar
9. Valls, Navarro, op. cit, p. 151.Google Scholar