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L'Autorite Centrale en Droit Rhenan
Published online by Cambridge University Press: 21 May 2009
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Dans l'organisation internationale de l'Europe occidentaie, l'autorité dite supranationale a fait son entrée. Cette notion de l'autorité supranationale reste encore vague et son interprétation n'est pas tout à fait claire. Jusqu'ici, l'exemple caractéristique est constitué par la Haute Autorité de la C. E. C. A. (Communauté européenne du charbon et de l'acier). La Haute Autorité est un organe qui n'est pas composé de représentants gouvernementaux, mais de fonctionnaires particuliers qui sont, en principe, indé;pendants des gouvernements nationaux. C'est en même temps un organe qui peut, dans les limites de ses fonctions, prendre des décisions ayant force obligatoire pour les états adhérents, même si ces décisions ne sont pas conformes à la volonté de ces états. En plus, la Haute Autorité peut, dans l'exécution de ses décisions, imposer directement son autorité aux sujets nationaux, sans l'intermédiaire des gouvernements.
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- Copyright © T.M.C. Asser Press 1953
References
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page 146 note 1 V. art. 34 et 36 j°. 44 de la convention sur l'octroi; art. 88 du traité sur la C. E. C. A.
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page 147 note 2 V. art. 130 de la convention sur l'octroi; art. 50 (prélèvements) et, entre autres, 65, 66 et notamment 95 du traité sur la C. E. C. A.
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page 150 note 1 V. préambule j°. art. 2, 3 et 14 de l'Acte de Mayence.
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page 151 note 1 V. art. 10 et 11 de l'Annexe 16B, art. 90 de l'Acte de Mayence et art. 43 de l'Acte de Mannheim.
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page 153 note 1 V. art. 17 de l'Annexe 16B, art. 94, al. 1er, de l'Acte de Mayence, art. 46 de l'Acte de Mannheim, ainsi que van Eysinga, , o.c. p. 69 et s.Google Scholar
page 153 note 2 V. art. 355 du traité de Versailles; les nouveaux membres étaient la Suisse, qui avant la première guerre mondiale n'avait pas participé aux travaux de la Commission, la Belgique, la Grande-Bretagne et l'Italie.
page 153 note 3 V. art. 358 et 359 du traité de Versailles, ainsi que l'art. 65 relatif à l'administration commune des ports de Strasbourg et de Kehl, qui y est soumise à la contrôle de la Commission.
page 154 note 1 V. Second protocol additionnel du 29 mars 1923, les Actes du Rhin, p. 13Google Scholar; van Eysinga, , o.c. p. 113 j°Google Scholar. 123 et s., ainsi que mon article dans 1' «Economisch-Statistische Berichten» du 24 janvier 1951Google Scholar, sur la force obligatoire des décisions de la Commission centrale.
page 154 note 2 V. art. 123 de la Convention sur l'octroi, art. 11 de l'Annexe 16B, art. 90 de l'Acte de Mayence et art. 43 j°. 44 de l'Acte de Mannheim.
page 154 note 3 V. art. 31 et s. du traité sur la C. E. C. A.
page 155 note 1 V. art. 9 de l'Annexe 16B, art. 81 j°. 86 de l'Acte de Mayence, art. 34 j°. 37 et 45 de l'Acte de Mannheim, ainsi quevan Eysinga, o.c. p. 84 et s. j°. 130.
page 155 note 2 V. les notes publiées dans les Actes du Rhin, p. 26, ainsi que Schaepman, préavis relatif au Régime rhénan, fait pour la «Nederlandse Vereniging voor Internationaal Recht», dans le bulletin d'informations de cette «Vereniging» de juin 1950, p. 37.