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Une Construction Prétorienne Exemplaire: La Loi Applicable au Divorce D'Époux de Nationalités Différentes en droit international privé français

Published online by Cambridge University Press:  21 May 2009

Georges A. L. Droz
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«Il en est des arrêts de justice comme des personnages de théatre ou de romans: dès leur éclosion, ils rompent tous liens avec l'auteur de leurs jours … Ils ont une vie propre, une logique propre, un dynamisme propre. Nos arrêts suivent une courbe parallèle: dès leur prononcé, ils nous échappent, ils ne nous appartiennent plus, et quelques fois même, nous avons peine à les retrouver.»

La fortune considérable que venait de connaître l'arrêt Rivière de la Cour de cassation française, du 17 avril 1953, qui, pour la première fois, admettait qu'une matière de statut personnel — le divorce d'époux de nationalités différentes — puisse être soumise à la loi du domicile, l'extension que la doctrine se proposait déjà de lui donner, justifiaient ces remarques pittoresques de l'Avocat général près de la Cour suprême, M. André Gavalda, lors de sa communication du 26 février 1954 au Comité français de droit international privé. La suite de l'évolution montra, cependant, qu'au lieu de se laisser dépasser par son arrêt, la Cour de cassation allait construire de la manière la plus rigoureuse, la plus logique, la plus dynamique, un système si complet que la doctrine, habituée à plus de libertés dans une discipline où les textes font défaut, semble être réduite désormais à l'exégèse.

Type
Research Article
Information
Netherlands International Law Review , Volume 9 , Issue 4: Special Issue: De Conflictu Legum, Essays Presented to RD Kollewijn and J Offerhaus , October 1962 , pp. 125 - 140
Copyright
Copyright © T.M.C. Asser Press 1962

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References

1. Rev. crit. (Revue critique de droit international privé) 1953–412Google Scholar, note Batiffol; Clunet (Journal du droit international) 1953–860Google Scholar, note Plaisant; S. (Sirey) 1953–1–181, note Batiffol; J.C.P. (Juris-classeur périodique — Semaine juridique) 1953–11–7863, note Buchet.Google Scholar

2. En dehors du cas des apatrides.

3. «Remarques sur l'arrêt Rivière», Travaux du Comité français de d.i.p., 1954, p. 115.Google Scholar

4. Cass. civ. 30 octobre 1905, D.P. (Dalloz périodique) 1906–1–505.

5. Figué, Ch. réunies, 7 mai 1958, Rev. crit. 1958–737Google Scholar, note Francescakis; D. 1959–65.Google Scholar

6. V. pour une étude complète de la situation avant l'arrêt Rivière, la contribution de M, Holleaux dans Le d.i.p. de la famille en France et en Allemagne, ch. IV, Les conditions du divorce, p. 128 et s.

7. Cass. civ. 16 mai 1953, S. 1953–IV–25, note Rigaud; Rev. crit. 1953–398Google Scholar, note Batiffol; Cass. Ch. réunies, 16 février 1955, Rev. crit. 1955–143, note Rigaud.Google Scholar

8. Gavalda, A., op cit., loc. cit., p. 126Google Scholar; Francescakis, Ph., Rev. crit. 1956–503.Google Scholar

9. Planiol et Ripert, Traité pratique de droit civil, T. 5, 2e éd. 1952Google Scholar, par Rouast, No 500, cité Rigaud, par M., Rev. crit. 1955–156.Google Scholar

10. Par ex. Trib. civ. de Bône 14 mai 1907 et Trib. civ. Seine 17 mai 1910, Rev. crit. 1911–650.Google Scholar

11. Cass. civ. 6 juillet 1922, S. 1923–1–5; D.P. 1922–1–137Google Scholar; Clunet 1922–514Google Scholar; Cass. civ. 14 mars 1938, S. 1929–1–192.

12. Aix 4 avril 1960, Gazette du Palais, 1960–II–181Google Scholar; Rev. crit. 1961–836Google Scholar, cassé le 12 juin 1961 par un arrêt sur lequel on reviendra infra p. 130.Google Scholar

13. Trib. fédéral 11 novembre 1954, Rev. crit. 1957–1952, note W. Wengler.Google Scholar

14. Trib. Seine 17 mars 1948, Rev. crit. 1948–1112.Google Scholar

15. Trib. Seine 20 juillet 1948, Rev. crit. 1949–1996.Google Scholar

16. Art. 64 de l'avant-projet de réforme du code civ. v. La Codification du droit international privé, 1956, p. 24.Google Scholar

17. Op. cit., p. 171 et s.Google Scholar

18. Loi sur l'admissibilité du divorce lorsque l'un des conjoints au moins est étranger, du 27 juin 1960, Rev. crit. 1960–274.Google Scholar

19. Par ex. Allemagne, art. 17 E.B.G.B.; Autriche, § 8, décret du 25 obtobre 1941; Grèce, art. 16 code civ. 2e phrase; Egypte et Syrie, art. 13 al. 2 et 14 al. 2 codes civ. etc.

20. Bartin, , Principes, § 289Google Scholar; Pillet, , Traité, t.I, No 268Google Scholar; Niboyet, , Traité, t. 5, p. 361Google Scholar; adde Batiffol, dans la première édition du Traité élém., 1949, No 499.Google Scholar

21. Paris 20 octobre 1951, Rev. crit. 1951–656Google Scholar, note G.H.

22. En ce sens, Gavalda, A., Travaux du Comité français de d.i.p., 1954, p. 127Google Scholar; Holleaux, G., D. 1961–439Google Scholar, 2e col., sous V.

23. Batiffol, , Traité, 3e éd., No 477 et les références.Google Scholar

24. Rev. crit. 1955–1955.Google Scholar

25. Outre les importants commentaires cités supra notes 1 et 3, v. Francescakis, article à la Rev. crit. 1954–325Google Scholar; Tager, Sarraute et, Gazette du Palais 1954–1–22Google Scholar; Philonenko, , Gazette du Palais 1954–1–38Google Scholar; Lepaulle, article à la Rev. crit. 1954–1991Google Scholar; Ryziger, , Journal des Notaires 1954, art. 44272Google Scholar; Mezger, , Festschrift Lewald, 1953, p. 317 et s.Google Scholar

26. V. par ex. note Batiffol, articles Lepaulle et Francescakis précités. Les dimensions réduites de cette étude ne nous permettent point d'aborder, même superficiellement, le très important problème de l'extension du système Rivière à l'ensemble des effets du mariage, y compris la filiation. Disons que cette extension préconisée par Batiffol, M. (Traité, No 449, 477)Google Scholar, a été admise par la jurisprudence (Paris 21 juin 1955, Rev. crit. 1955–529, note Batiffol)Google Scholar. Les auteurs l'admettent en général, quoique certains soient des plus réservés, surtout en ce qui concerne la filiation (Francescakis, Une extension discutable de la Jurisprudence Rivière, , Clunet 1956–254).Google Scholar

27. V. par ex. Mezger, note à la Rev. crit. 1954–825, sous l'arrêt Fahre, de la Cour de Paris du 30 octobre 1954 qui exige la conformité de la loi du domicile et de la loi nationale d'un des époux.

28. Travaux 1954 précités, p. 136–137.Google Scholar

29. Rev. crit. 1955–320Google Scholar, note Batiffol; Clunet 1956–146Google Scholar, note E.G.; D. 1955–540, note Chevrier; J.C.P. 1955–11–8771, note Ponsard.Google Scholar

30. Trib. civ. Nantua, , D. 1954Google Scholar. Som. 25; S. 1955–2–24; Seine 27 janvier 1956, Rev. crit. 1956–497Google Scholar, note Francescakis; Seine 28 mars 1956, D. 1958–399, note Herzog; S. 1958–249; J.C.P. 1958–11–10583Google Scholar, note Louis-Lucas; Clunet 1958–978, note Sialelli.Google Scholar

31. Rev. crit. 1956, p. 498.Google Scholar

32. Lyon 23 novembre 1954, infirmant le jugement de Nantua précité, D. 1955. som. 58.

33. Gazette du Palais 1956–11–371Google Scholar; D. 1957. Som. 11.

34. Par ex. Seine 24 décembre 1957, D. 1958–399, note Herzog; S. 1958–249; Clunet 1958–978Google Scholar, note Sialelli; Seine 22 octobre 1956, Rev. crit. 1958–117Google Scholar, note Batiffol; Paris 4 février 1958, Clunet 1958–1016Google Scholar, note Ponsard; Rev.crit. 1958–389Google Scholar, note H.B.; J.C.P. 1958–11–10616Google Scholar, note Francescakis.

35. Cass. civ. 17 novembre 1958, D. 1959–80, note Malaurie; Rev. crit. 1959–482Google Scholar, note Ph.F.; Clunet 1959–466Google Scholar, obs. Sialelli.

36. Gazette du Palais 1960–II–181Google Scholar; Rev. crit. 1961–836 (sommaire).Google Scholar

37. Cass. civ. 12 juin 1961, D. 1961–438, note Holleaux; Rev. crit. 1961–558Google Scholar, note H.B.; Gazette du Palais des 5–6 10 1961.Google Scholar

38. Ceci en principe, il est très regrettable cependant que la Cour de cassation estime ne pas pouvoir «reprocher aux juges du fond de ne pas appliquer d'office la loi étrangère et de faire, en ce cas, appel à la loi interne française laquelle a vocation à régir tous les rapports de droit privé » (Bisbal, Cass. civ. 12 mai 1959Google Scholar, Rev. crit. 1960–62Google Scholar, note Batiffol, , Clunet 1960–812)Google Scholar, et ait rejetté le pourvoi contre un arrêt qui avait prononcé le divorce entre deux Espagnols.

39. Mezger, , précité supra note 27Google Scholar; Francescakis, article précité, supra note 25; Lerebours-Pigeonnière, Précis, 7e éd. par Loussouarn, No 455 in fine; voir également les discussions et les prises de positions au Comité français de droit international privé, La Codification du d.i.p., p. 171Google Scholar et s.; adde Batiffol, , Traité 3e éd., p. 515, note 62.Google Scholar

40. Précité, , supra note 30.Google Scholar

41. Rev. crit. 1959–700Google Scholar, note Batiffol; Clunet 1960–1054.Google Scholar

42. Voir dès 1958 les importants développements de M. Herzog dans sa note sous Seine 28 mars 1956. D. 1958, spéc. p. 403.

43. Herzog, , op cit.Google Scholar; Holleaux, G., D. 1961–440Google Scholar, 2ème col.

44. Cass. civ. 22 février 1961, D. 1961–437, note Holleaux; Clunet 1961–734Google Scholar, note Goldman; Rev. crit. 1961–382Google Scholar, note Batiffol.

45. Supra, note 37.

46. Clunet 1961, p. 742 et 744.Google Scholar

47. D. 1959, p. 81, 1ère col.

48. En ce sens, par ex., Trib. civ. Marseille 37 juin 1907, Rev. crit. 1911–651.Google Scholar

49. V. supra note 41.

50. Batiffol, , Traité, No 632 et s.Google Scholar; Droz, Observations sur quelques problèmes de conflits de lois en matière de successions, et de régimes matrimoniaux, Journal des Notaires, 1961, p. 81 et s.Google Scholar

51. Cass. civ. 15 mai 1961, D. 1961–437; Rev. crit. 1961–545Google Scholar, note Batiffol; Clunet 1961–738Google Scholar, note Goldman.

52. V. supra, note 25.

53. V. supra, note 34.

54. V. supra, note 41.

55. Holleaux, G., D. 1961, p. 441Google Scholar, 2ème col. sous VIII in fine.

56. V. les notes Goldman, Batiffol et Holleaux, précitées.

57. Rev. crit. 1961–547Google Scholar, note Batiffol; Clunet 1961–736Google Scholar, note Goldman; D. 1961–437, note Holleaux.

58. Travaux du Comité français de d.i.p. 1954, p. 137–138.Google Scholar

59. Par ex. Loussouarn, 7ème éd. du Précis de Lerebours-Pigeonnière, No 455 in fine.

60. Clunet 1961–1096.Google Scholar

61. Trib. Sarreguemines 31 mai 1960, D. 1961–47, note Malaurie, et nos observations au Recueil gén. des Lois et de la Jurisp. 1961–193.Google Scholar

62. Voir sa note sous Paris 26 juin 1959, supra note 41, et ses Principes de droit international privé, Recueil des Cours de l'Académie de droit international, 1959, t. 97, p. 548Google Scholar; M. Francescakis avait également préconisé l'application de la lex fori dans son importante note sous Seine 27 janvier 1956, Rev. crit. 1956–503Google Scholar, mais allant beaucoup plus loin que les autres auteurs, il demandait l'application générale de la lex fori à tous les divorces d'époux de nationalité différente, sans même tenir compte d'un domicile commun éventuel. C'est contre cette extension du domaine de la lex fori que s'est élevé M. Batiffol dans sa contribution au Mélanges Yntema 1961, p. 285Google Scholar, Une évolution possible du statut personnel dans les droits de l'Europe occidentale.

63. V. supra, note 57.

64. Ce qui est possible sur le plan de la compétence juridictionnelle si l'un des époux est Français et qu'on invoque le privilège des art. 14 ou 15 du code civil.

65. Seine 22 octobre 1956, Rev. crit. 1958–117Google Scholar, note Batiffol.

66. V. l'affaire Mead, Seine 16 mai 1960, ACT. crit. 1961–554Google Scholar, note Batiffol, et nos observations au Recueil gén. des Lois et de la Jurisp. 1961–641Google Scholar, où le tribunal applique la loi française du domicile du mari, sur renvoi de la loi «américaine» (?) des époux.

67. V. nos observations précitées, note 66.

68. Cass. civ. 6 mars 1956, Rev. crit. 1956–306, note FrancescakisGoogle Scholar; D. 1958–709, note Batiffol; J.C.P. 1956–11–9549, note Weill.Google Scholar

69. V. pour l'application de cette règle dans l'ordre international, Cass. civ. 21 juin 1948, Rev. crit. 1949–557, note Francescakis.Google Scholar

70. Paris 10 novembre 1959, Rev. crit. 1960–212Google Scholar, note Ph.F.; Clunet 1960–792Google Scholar, note Ponsard; et nos observations au Recueil gén. des Lois et de la Jurisp. 1961–61.Google Scholar