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Observations sur les Conflits de Lois en Matière de Divorce D'Après le Droit Finlandais

Published online by Cambridge University Press:  21 May 2009

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Bien que la Finlande n'ait jamais adhéré à la Convention de la Haye concernant les conflits de lois en matière de divorce et de séparation de corps du 12 juin 1962, elle a incorporé la Convention dans sa législation. La codification des règles de conflits de lois en cette matière a été réalisée par la loi du 5 décembre 1929 relative aux rapports de droit de famille de caractère international. Cette loi reconnaît une prépondérance presque absolue à la loi nationale. Le principe n'est tempéré que pour certains cas particuliers, soit en faveur de la loi du for, quand il s'agit, par exemple, d'une demande d'aliments, soit en faveur de la loi du domicile, quand l'application de cette loi s'impose en vertu du renvoi qui est fait par la loi nationale étrangère désignée par les règles finlandaises de conflits de lois.

Type
Research Article
Copyright
Copyright © T.M.C. Asser Press 1962

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References

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