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Le Droit Applicable Au Fond Du Litige Dans La Convention Européenne Sur L'Arbitrage Commercial
Published online by Cambridge University Press: 21 May 2009
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1. La Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, signée à Genève le 21 avril 1961, tout en portant largement sur la procédure civile internationale, contient aussi des dispositions de droit international privé. C'est sous cet aspect limité que j'aimerais faire quelques observations sur le système adopté par la Convention et sur les solutions qu'elle apporte au problème de la loi applicable au fond de la controverse soumise à arbitrage.
- Type
- Research Article
- Information
- Netherlands International Law Review , Volume 9 , Issue 4: Special Issue: De Conflictu Legum, Essays Presented to RD Kollewijn and J Offerhaus , October 1962 , pp. 331 - 339
- Copyright
- Copyright © T.M.C. Asser Press 1962