Hostname: page-component-586b7cd67f-t7czq Total loading time: 0 Render date: 2024-11-26T06:43:41.767Z Has data issue: false hasContentIssue false
  • English
  • Français

Le divorce en droit international prive belge a la lumiere de la jurisprudence recente*

Published online by Cambridge University Press:  21 May 2009

B. Martin-Bosly  and
M. Verwilghen
Get access

Extract

Le divorce, ce “mal du siècle”, dont on se plait à relever aujourd'hui la progression de plus en plus inquiétante dans de nombreux Etats, est aussi l'une des situations de la vie familiale qui suscite le plus de problèmes de droit international privé. En Belgique, la loi du 27 juin 1960, cette “réglementation inachevée du divorce international” comme on l'appela, a quelque peu apaisé les controverses jurisprudentielles et doctrinales en ce domaine. Mais cette réforme législative n'a pu influencer le nombre des litiges eux-mêmes, qui reste fort important.

Dans la présente étude, on se propose de présenter une synthèse du régime juridique du divorce en droit international privé belge. C'est surtout à la lumière des décisions judiciaires récentes et, plus précisément, de celles rendues après 1960, que ce régime sera ici examiné.

Type
Articles
Information
Netherlands International Law Review , Volume 21 , Issue 1 , May 1974 , pp. 51 - 67
Copyright
Copyright © T.M.C. Asser Press 1974

Access options

Get access to the full version of this content by using one of the access options below. (Log in options will check for institutional or personal access. Content may require purchase if you do not have access.)

References

1. Moniteur belge, 9 juillet 1960.Google Scholar

2. Francescakis, P. et Gothot, P., “Une réglementation inachevée du divorce international: la loi belge du 27 juin 1960”, Rev. crit. dr. internat. pr., 1962, 247–282.Google Scholar

3. Ibid., p. 248.

4. Cass., 16 mai 1952, Pas., 1952, I, 589.

5. Cass., 16 février 1955, Pas., 1955, I, 647.

6. Civ. Anvers, 29 novembre 1960, R. W., 1960–1961, 1301.

7. Cass., lère Ch., 8 octobre 1964, Pas., 1965, I, 125.

8. Rigaux, F., Droit international privé, Bruxelles, 1968, pp. 253–254, no 181Google Scholar; Lienardligny, M., “Le divorce en droit international privé belge”, Ann. Fac. Dr. Liège, 1961, pp. 115–119.Google Scholar

9. Rigaux, F., Précis, pp. 200–201, no 143.Google Scholar

10. Rigaux, F., Précis, p. 201, no 143.Google Scholar

11. Civ. Anvers, 24 février 1962, R. W., 1963–1964, col. 1663.

12. Bruxelles, 12 octrobre 1964, JdT, 1965, 141; Civ. Liège, 3 décembre 1964, JLg, 1964–1965, 186).

13. Graulich, P., Principes, p. 129, note 15.Google Scholar

14. Civ. Bruxelles, 7 juin 1963, JdT, 1964, 11.

15. Rev. crit. jur. belge, 1961, 378.Google Scholar

16. Voyez à ce propos, Civ. Bruxelles, 3 mai 1957, Rev. dr. fam., 1957, 283Google Scholar et Civ. Bruxelles, 25 avril 1956, Rev. dr. fam., 1958, 300.Google Scholar

17. Cass., le Ch., 8 octobre 1964, Pas., 1965, I, 125.

18. VANDER ELST, “La loi du 27 juin 1960 sur le divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger”, JdT, 1960, 663.

19. Lienard-Ligny, M., Le divorce en droit international privé belge, Ann. Fac. Dr. Liège, 1961, p. 113Google Scholar, note 4; Rigaux, F., Précis, p. 371 (tableau).Google Scholar

20. Civ. Arlon, 3 novembre 1967, JLg, 1967–1968, 301; Civ. Bruxelles, 9 avril 1968, JdT, 1968, 566; Civ. Bruxelles, 23 avril 1968, inédit.

21. Rigaux, F., Précis, p. 270, no 293Google Scholar; Rev. crit. jur. belge, 1970, 281Google Scholar; Répertoire pratique de droit belge, Compléments, 1 (1966), no 600, vo Divorce.Google Scholar

22. Rigaux, F., Précis, p. 270, no 293.Google Scholar

23. Cass., Ch. réunies, 16 février 1955, Procureur général c. Servais-Rossi, Pas., 1955, I, 647.Google Scholar

24. Bruxelles, 11 octobre 1963, JdT, 1963, 674.

25. Cass., 16 mai 1952, Pas., 1952, I, 589; Cass., 16 février 1955, Pas., 1955, I, 647.

26. Rigaux, F., Précis, p. 368, no 292.Google Scholar

27. Civ. Liège, 24 mai 1966, JdT, 1966, 653.

28. Rigaux, F., Précis, p. 369, no 292.Google Scholar

29. “Dans le cas de manage entre époux de nationalité différente, mais dont l'un est belge, l'admissibilité du divorce est régie par la loi belge”.

30. Civ. Bruxelles, 19 mai 1967, Pas., 1967; III, 104; Civ. Bruxelles, 29 octobre 1970, inédit.

31. Civ. Bruxelles, 24 novembre 1966, Pas., 1967, III, 56.

32. Graulich, P., Principes, p. 117Google Scholar, no 166, note 4; Rigaux, F., Précis, p. 367, no 290.Google Scholar

33. Civ. Liège, 29 novembre 1962, Pas., 1963, III, 12; Civ. Gand, 23 février 1963, JdT, 1963, 241; Civ. Liège, 3 décembre 1964, JLg, 1964–1965, 186, dont le cas d'espèce est particulièrement intéressant, puisque l'époux demandeur avait acquis la nationalité belge entre le prononcé de la séparation de corps et la demande de conversion en divorce.

34. Graulich, P., Principes, p. 71, no 96.Google Scholar

35. Civ. Bruxelles, 13 novembre 1962, Rev. dr. fam., 1963, 10Google Scholar (jugement portugais); Civ. Liège, 11 février 1964, JLG, 1964–1965, 194 (jugement italien); Civ., Bruxelles, 3 avril 1964, Pas., 1965, III, 71 (jugement anglais).

36. Rev. crit. jur. belge, 1965, 352.Google Scholar

37. Rigaux, F., Précis, p. 373, no. 296.Google Scholar

38. Graulich, P., Principes, pp. 67–70, no 95Google Scholar; Rigaux, F., Précis, p. 373, no. 296.Google Scholar

39. Civ. Bruxelles, 9 avril 1968, JdT, 1968, 566; Civ. Bruxelles, 23 avril 1968, inédit.

40. Rev. crit. jur. belge, 1970, p. 382Google Scholar; Graulich, P., Principes, pp. 170–171Google Scholar, no 228–230, Rigaux, F., Précis, no 153–154, 275 et 296.Google Scholar

41. Sur toutes ces exceptions, voy. Graulich, P., Principes, pp. 70–71, no 98.Google Scholar

42. Rigaux, F., Précis, p. 235, no 167.Google Scholar

43. Bruxelles, 11 décembre 1965, Pas., 1966, II, 307; Rev. crit. jur. belge 1970, p. 5Google Scholar et sv., Bruxelles, 25 avril 1969, JdT, 1969, p. 408.

44. Rigaux, F., Précis, p. 54, no 46.Google Scholar

45. Bnixelles, 7e Ch., 26 Janvier 1961, Pas., 1962, II, 104.

46. Rev. crit. jur. belge, 1965, 337.Google Scholar

47. Bruxelles, 7e Ch., 26 Janvier 1961, Pas., 1962, II, 104.

48. Rev. crit. jur. belge, 1965, 337Google Scholar; Civ. Bruxelles, ler juin 1968, Pas., 1969, III, 91.

49. Civ. Bnixelles, 6 mars 1968, JdT, 1968, 313; Civ. Bruxelles, 2 avril 1968, inédit.

50. JdT, 1969, 372; dans le même sens, Civ. Bruxelles, 19 mai 1967, Pas., 1967, III, 104; Trib. Jeunesse Bruxelles, 2 octobie 1968, JdT, 1969, 14; Trib. Jeunesse Bruxelles, 2e Ch., 21 avril 1969, JdT, 1969, 442; Civ. Bruxelles, 9e Ch., 29 octobre 1970, inédit.

51. Francescakis, P. et Gothot, P., “Une réglementation inachevée du divorce international: la loi belge du 27 juin 1960”, Rev. crit. dr. internat. pr., 1963, 268Google Scholar, du moins implicitement, Rigaux, F.. Précis, p. 53Google Scholar, no 45; Van Hecke, G., Bilateral Studies, p. 57Google Scholar; Rev. crit. jur. belge, 1965, 338.Google Scholar

52. Graulich, P., Principes, p. 182, no 237 et p. 185, no 240, note 2Google Scholar; Bruxelles, 3e Ch., 15 Janvier 1964, JdT, 1964, 202.

53. Rigaux, F., Précis, p. 205, no 146Google Scholar; Civ. Bruxelles, 9e Ch., 30 janvier 1970, JdT, 1970, 498.

54. Rigaux, F., Précis, p. 57, no 47Google Scholar; Rev. crit. jur. belge, 1965, 337–338.Google Scholar

55. Civ. Bruxelles, 14e Ch., 23 août 1968, JdT, 1969, 243.

56. Cass., le Ch., 22 décembre 1961, Pas., 1962, I, 497; Bruxelles, 7e Ch., 26 janvier 1961, Pas., 1962, II, 104; Implicitement, Civ. Bruxelles, 14e Ch., 25 février 1966, Pas., 1968, III, 98.

57. Civ. Bruxelles, 15 septembre 1967, Pas., 1968, III, 45; Bruxelles, 7e Ch., 3 mai 1968, JdT, 1968, 630; Civ. Mons, le Ch., 11 septembre 1969, JdT, 1969, 586.

58. Civ. Liège, 2e Ch., 24 mai 1966, JdT, 1964, 653; Civ. Bruxelles, 9e Ch., 18 février 1968, JdT, 1967, 370.

59. Batiffol, H., Traité, 2, 1971, 5e éd., p. 364, no 677.Google Scholar

60. Cass. Civ. fr., 14 février 1962, D., 1962, 181, note Holleaux.

61. Civ. Bruxelles, 14e Ch., 25 février 1966, Pas., 1968, III, 98.

62. Cass., le Ch., 4 mai 1972, Rev. crit. jur. belge, 1973, 233Google Scholar et note F. RIGAUX: “L'objet et la cause de la demande en droit judiciaire privé”.

63. Cass., 16 janvier 1953, De Pellaert c. Breydel, Pas., 1953, I, 335Google Scholar; Cass., 4 octobre 1956, JdT, 1956, 681.

64. Rigaux, F., Précis, pp. 63–65.Google Scholar

65. Civ. Mons, 11 septembre 1969, JdT, 1969, 586.

66. Rev. crit. jur. belge, 1970, 283.Google Scholar

67. Cass. 29 mars 1973, JdT, 1973, 396.

68. Civ. Nivelles, 26 mai 1966, Rec. fur. T.A.Ni., 1965–1966, 171Google Scholar; circulate du ministie de la justice du 7 mars 1973.

69. Batiffol, H., Traité, t. 2 (1971), p. 469, note 73.Google Scholar

70. “10. – Si la décision ne contient rien de contraiie aux principes d'orde public, ni aux règles de droit public belge;

20. – Si les droits de la défense ont été respectés;

30. – Si le juge étranger n'est pas uniquement compétent à raison de la nationalité du demandeur;

40. – Si, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée;

50. – Si d'près la même loi, l'expédition qui en est produite réunit les conditions nécessaires à son authenticité”.

71. Cass., 28 mars 1973, JdT, 1973, 396.

72. Civ. Liège, 11 février 1964, JLg, 1964–1965, 194; Civ. Bruxelles, 3 avril 1964, JdT, 1966, 653; Civ. Nivelles, 26 mai 1966, Rec. jur. T.A.Ni., 1965–1966, 171Google Scholar; Bruxelles, 3e Ch., 23 mars 1966, Pas., 1967, II, 52; Civ. Bruxelles, 23 août 1968, JdT, 1969, 243.

73. Cass. 29 mars 1973, JdT, 1973, 396; Civ. Bruxelles, 23 août 1968, JdT, 1969, 243.

74. Cass., le Ch., 16 janvier 1953, Pas., 1953, I, 335.

75. JLg, 1967–1968, 35.

76. Rev. crit. jur. belge, 1970, 283.Google Scholar

77. Civ. Bruxelles, 14e Ch., 23 août 1968, JdT, 1969, 243; Gand, 31 mars 1960, Rev. prat. not., 1963, 237Google Scholar; Civs. Bruxelles, 14e Ch., 3 avril 1964, Pas., 1965, III, 71; Bruxelles, 7e Ch., 29 juin 1962, JdT, 1963, 27.

78. Cass., le Ch., 4 mai 1950, Pas., 1950, I, 624.

79. Civ. Bruxelles (9e ch.), 13 mars 1974, inédit.

80. Corr. Bruxelles, 12 juin 1953, Pas., 1954, III, 60.

81. Rigaux, F., Précis, p. 373, no 295.Google Scholar

82. F. BOUCKAERT, note sous Civ. Bruges, 11 octobre 1962, R.W., 1962–1963, col., 1830; R. VANDER ELST, La loi du 27 juin 1960 sur le divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger, JdT, 1960, 663.

83. Civ. Bruges, 4e Ch., 11 octobre 1962, R.W., 1962–1963, col. 1830.

84. Rev. crit. jur. belge, 1965, 353Google Scholar; 1970, 285; Gand, 5 juin 1968, Pas., 1968, II, 242; Civ. Bruxelles, 9e Ch., 30 juin 1973, 144.

85. Bruxelles, 23 mars 1966, Pas., 1967, II, 52.

86. Rigaux, Voyez F., Précis, p. 67, no 52.Google Scholar

87. Civ. Bruxelles, 23 août 1968, JdT, 1969, 243.