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La tâche et l'action d'une commission de conciliation

Published online by Cambridge University Press:  21 May 2009

le baron F. M. van Asbeck
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Le 28 septembre 1955 la Commission Permanente de Conciliation franco-suisse s'est réunie au Palais de la Paix. Elle a été convoquée pour examiner deux différends qui se sont élevés entre la Confédération suisse d'une part et la République française de l'autre, et pour s'efforcer de concilier les Parties.

Type
Articles
Information
Netherlands International Law Review , Volume 3 , Issue 1 , March 1956 , pp. 1 - 9
Copyright
Copyright © T.M.C. Asser Press 1956

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References

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page 6 note 2 Voir Schindler, Les traités de conciliation et d'arbitrage, conclus par la Suisse, de 1921 à 1925, p. 30; avec plus de réserve dans son livre (p. 186 note 34) intitulé «Die Schiedsgerichtsbarkeit seit 1914» (Handbuch des Völkerrechts V, 3). Thèse-Néquille—Les traités de conciliation et d'arbitrage conclus par la Suisse entre les deux guerres mondiales (p. 34); thèse-Vulcan—La conciliation dans le droit international actuel (p. 160–1).

page 8 note 1 Revue générale de droit international public 1953, p. 357.