^{page 55 note 1} Il convient de noter que jusqu'en 1948 le territoire d'outre-mer néerlandais aux Indes s'appelait «Indes néerlandaises». A l'occasion de la révision de la Constitution des Pays-Bas en 1948 ce territoire — considéré toujours par la Constitution comme partie intégrante du Royaume — fut appelé «Indonésie». Enfin, c'est à la «République des Etats Unis d'Indonésie» (Républik Indonesia Serikat) que fut transférée la souveraineté. Après que cette République avait modifié sa Constitution, en se constituant en Etat unitaire le 15 aoǔt 1950, son nom fut transformé en «République d'Indonésie» (Republik Indonesia).

^{page 56 note 1} La Conférence a publié le texte de ces accords en anglais, en neérlandais et en malais, le texte anglais faisant foi en cas de divergence entre les textes néerlandais et malais. Voir aussi le Journal Officiel des Pays-Bas, 1949, n° J 570. En outre ces textes, y compris une traduction française, ont été reproduits dans le Recueil des Traités des N. U., 1950, Vol. 69, I, n° 894. Le 10 aoǔt 1954 l'Indonesié et les Pays-Bas ont signé un Protocole par lequel l'Union néerlando-indonésienne sera dissoute (v. T.B. 1954, n° 113Google Scholar). Aux termes de l'art I^er et ss. de ce Protocole le Statut de l'Union et quelques autres accords de la C.T.R. seront abrogés. Le protocole n'est pas encore entré en vigueur.

^{page 57 note 1} C'est ainsi que le Secrétariat des N.U. a traduit le terme «applicable to» figurant dans le texte anglais (dam le texte néerlandais c'est le terme: “toepasselijk op” qui a été employé).

^{page 57 note 2} Nous regrettons de devoir signaler que le Secrétariat des N.U. dans la traduction mentionnée dans la note 1, page 36, a fait une erreur en traduisant les mots «by other means as specified in the provisions of these treaties.…» figurant dans le texte anglais, par le terme «par des moyens autres que ceux qui sont mentionnés dans lesdits traités.…» ce qui est exactement le contraire du texte anglais (et également du texte néerlandais)!

^{page 57 note 3} Voir les annexes aux Actes des Etats-Généraux 1949–1950. n° 1478, 6, p. 17.Google Scholar

^{page 59 note 1} Como. «Handbook of Final Clauses» document des N. U. St. Leg. l du 28 aoეt 1951, p. 146.

^{page 59 note 2} Journal Officiel des Pays-Bas 1948, n° I 418Google Scholar. Le Bureau International pour la protection de la propriété industrielle à Berne a enregistré les territoires d'outre-mer néerlandais comme parties à la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883. D'après nous il aurait été plus conforme au texte de l'art. l^er de la Convention de les qualifier comme «Pays de l'Union» au lieu de «Parties à la Convention». En effet, ces territoires n'ont jamais adhéré à la Convention comme entités autonomes, mais la Convention leur a été déclarée applicable sur la base de l'art. 16bis de la Convention. Il en est de měme de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886 (revisée en 1908 et 1928); comp. l'art. 26 (des Traités, Recueil S.D.N. 123-p. 234).Google Scholar

^{page 60 note 1} Cf. Hofbauer, , R.D.I. (La Predelle) 1937, II, p. 29.Google Scholar

^{page 60 note 2} Décret royal du 29 décembre 1949, Journal Officiel n° J 599.

^{page 61 note 1} D'après les renseignements dont dispose le Bureau pour la documentation du droit d'outre-mer (Leyde), il n'existe pas de jurisprudence indonésienne sur ce problème, c.à.d. que cette jurisprudence n'a pas été publiée jusqu' ici.

En ce qui concerne les accords et règlements communs entre les Pays-Bas et l'Indonésie, la primauté de ces accords et règlements sur le droit interne des deux partenaires a été reconnue par l'art. 18 du Statut de l'Union néerlando-indonésienne. Comp. également le paragraphe 6 de l'échange de lettres dont le texte est annexé au Protocole mentionné a la note 1, page 56.

^{page 61 note 2} Comp. à ce sujet van Panhuys, «The Netherlands Constitution and International Law», American Journal of International Law, Vol. 47, n° 4, octobre 1953, p. 537, notamment p. 553 et ss.Google Scholar

^{page 62 note 1} Voir British Yearbook of International Law, Vol. XXVI (1949), p. 454.Google Scholar

^{page 63 note 1} Ordonnance d'indépendance de l'Inde (accords internationaux) 1947, Document des N.U. n° A/C.6/161, Annexe I. L'effet juridique de cette ordonnance a été reconnu par les Pays-Bas, voir Tractatenblad (Recueil des Traités des Pays-Bas, à abréger ci-après T.B.) 1952, n° 109.

^{page 63 note 2} Doc. A/C 6.162.

^{page 63 note 3} British Yearbook, loc. cit., p. 455.Google Scholar

^{page 63 note 4} Voir, T.B. 1952, n° 21Google Scholar; pour le texte français de l'accord, voir Hudson, International Legislation, Vol. VII (1935–1937), p. 651Google Scholar; pour le texte anglais, Journal Officiel des Pays-Bas 1938, n° 13.Google Scholar

^{page 64 note 1} Voir, T.B. 1952, n° 7Google Scholar; pour le texte de la Constitution, Recueil des Traités des N.U. 14, p. 185 e.s.Google Scholar

^{page 64 note 2} Voir, T.B. 1951, n° 53Google Scholar; comp. aussi la déclaration du 1^er avril 1950 publiée dans «General Agreement on Tariffi and Trade», basic instruments and selected documents Vol. II Genève, mai 1952, p. 15Google Scholar, déclaration par laquelle furent réglées certaines questions posées par le transfert de la souveraineté et affectant l'application de l'Accord.

^{page 64 note 3} Dans sa circulaire du 24 novembre 1950 le Département Politique fédéral a fait une erreur en mentionnant ici l'article 5 de l'Acte du transfert de la souveraineté (Acte qui ne contient, d'ailleurs, que deux articles!).

^{page 64 note 4} Voir Propriété industrielle (Berne) 1950, p. 222.Google Scholar

^{page 64 note 5} «Nieuwsblad voor de boekhandel» du 3 avril 1952 et Bulletin du Bureau pour la documentation du droit d'outre-mer, mai 1954 (4) no. 5, p. 34.Google Scholar

^{page 64 note 6} Voir, «Le Droit d'Auteur», 1950, p. 2Google Scholar; ibidem. 1951 e.s. A l'égard de l'Union pour la protection du droit d'auteur le gouvernement indonésien semble avoir modifié, par la suite, le point de vue, exprimé dans la déclaration du l^er mars 1952. Comp. le bulletin du Bureau pour la Documentation du Droit d'outre-mer, mai 1954 (4), no. 5, p. 35.

^{page 65 note 1} Les Pays-Bas ont, sous certaines conditions, accepté la juridiction obligatoire pour une durée de 10 ans (àdater du 6 aoეt 1946), et par la suite jusqu'à notification de l'abrogation. de la Cour, V. Annuaire, 1952–1953, p. 177.Google Scholar

^{page 65 note 2} Procès-verbaux, , Première année, seconde série, n° 19, pages 467–468; v. aussi le document S/INF/2. p. 12–13.Google Scholar

^{page 66 note 1} Il semble que cet élément ait été perdu de vue par Kelsen, «The Law of the United Nations», p. 496–497Google Scholar, où il dit qu'il n'existe aucune différence essentielle entre la position juridique d'un Etat qui a déposé une déclaration générale conformément à la résolution du Conseil de Sécurité et celle des Etats qui sont devenus parties au Statut en application de l'art. 93, paragraphe 2 de la Charte.

En effet, un Etat de la première catégorie ne peut jamais se procurer le droit de porter des différends avec un Etat, partie au Statut, devant la Cour par requěte unilatérale, sans le consentement de celui-ci, alors měme que ce dernier aurait accepté la juridiction obligatoire sans aucune condition. Cette différence — dont l'existence est confirmée par la documentation citée par Kelsen, , op. cit., p. 494Google Scholar, note 5! — nous paraǐt essentielle.

^{page 67 note 1} Voir, T.B. 1952, n° 49.Google Scholar

^{page 67 note 2} Voir, T.B. 1951, n° 89.Google Scholar

^{page 68 note 1} Le texte de cet arrět a été reproduit comme annexe à une thèse récente de M. de Muralt, intitulée: «The Problem of State Succession with regard to treaties» (Utrecht), 1954.Google Scholar

^{page 69 note 1} L'examen de la question de savoir si une telle obligation pourrait ětre déduite d'autres règles de droit transitoire, en vigueur entre les deux pays, déborderait le cadre du présent essai.

^{page 69 note 2} Voir l'introduction ci-dessus. L'article III du Protocole mentionné dans la note 1, page 56 prévoit que la partie de l'accord financier et économique qui contient l'art. 21 sera abrogée.

^{page 70 note 1} Voir, T.B. 1951, n° 163Google Scholar; comp. aussi le Protocole entre les Pays-Bas, l'Indonésie et la Hongrie, , T.B. 1951, n° 95.Google Scholar

^{page 70 note 2} Ainsi p.e. les commissions mixtes néerlando-norvégienne (T.B. 1951, n° 77Google Scholar), suédo-néerlandaise (T.B. 1951, n° 91Google Scholar) et dano-néerlandaise (T.B. 1951, n° 152).Google Scholar

^{page 70 note 3} Pour une documentation plus étendue à ce sujet le lecteur est renvoyé à la thèse de M. de Murait, mentionnée à la note n° 1, page 68. Voir aussi Leriche, Revue de droit international pour le Moyen-Orient, mai 1953, p. 105.Google Scholar

^{page 70 note 4} Guggenheim, , Beiträge zur völkerrechtlichen Lehre vom Staatenwechsel (Staatensukzession), Berlin 1925, p. 138Google Scholar, note 297 et de Martens, , NRG 3e S. II, p. 101.Google Scholar

^{page 71 note 1} Guggenheim, ibidem; François, , Handboek van het Volkenrecht 1949, Vol. I, p. 301.Google Scholar

^{page 71 note 2} Guggenheim, ibidem.

^{page 71 note 3} British Treaty Series, Cmd. 6916 (1946).Google Scholar

^{page 71 note 4} Ibidem, Cmd. 7360 (1948).

^{page 72 note 1} Voir les Annexes aux Actes des Etats-Généraux 1950–1951, 2051, n° 2.Google Scholar

^{page 72 note 2} Ainsi la Nouvelle-Guinée figure sur la liste des parties à la Convention d'Union de Paris mentionnée à la note n° 2, page 59; de měme, elle est membre de l'Organisation météorologique mondiale, comp. T.B. 1951, n° 141, p. 9.Google Scholar

^{page 73 note 1} Leriche, , loco cit., p. 113.Google Scholar

^{page 73 note 2} Voir aussi un article van der Meulen, de M., voor de Boekhandel, Nieuwsblad, 26 aoეt 1954.Google Scholar

^{page 74 note 1} Comp. p.e. les privilèges concédés par les Pays-Bas à la Grande-Bretagne dans le traité du 18 juin 1824 (Journal Officiel 1824, n° 39 et de Martens, Nouveau Recueil, VI, p. 415Google Scholar) concernant les intérěts mutuels de ces deux Puissances aux Indes. Souvent, les traités de ce genre peuvent ětre considérés comme ayant un caractère local.

^{page 74 note 2} De Muralt, , loc. cit., pp. 134 et 140 e. s.Google Scholar

^{page 75 note 1} Pour autant que M. de Muralt, loc. cit., ait voulu constater ce fait, nous sommes d'accord avec lui.