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La recente Convention de la Haye sur la loi applicable a la responsabilite du fait des produits
Published online by Cambridge University Press: 21 May 2009
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Lors de sa 12e session tenue à La Haye du 2 au 21 octobre 1972, la Conférence de la Haye de droit international privé a abordé le problème de plus en plus actuel, mais mal élucidé tant en droit interne qu'en droit international privé de la responsabilité du fait des produits (products liability).
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- Copyright © T.M.C. Asser Press 1973
References
1. Signalons toutefois que l'UNIDROIT vient de préparer, à la demande du Comité de coopération juridique (CCJ) du Conseil de l'Europe, une étude (ref. EXP/Resp.Prod. (71) 1 du 21.3.72) en 3 volumes qui synthétise l'etat du droit en cette matière dans les pays membres du Conseil de l'Europe ainsi qu'aux Etats-Unis, au Canada et au Japon.
2. Pour la Suisse, cf. pourtant F. Vischer “Schweizerisches Privatrecht” t. I, Baˇle, 1969, p. 695.Google Scholar
3. Cf. la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière.
4. Cf. l'avant-projet de convention adopté par la Commission spéciale et le rapport de M.W.L.M. Reese, document préliminaire no 5 de juillet 1971 à l'intention de la 12e session, La Haye, 1971.
5. Ib. p. 7.
6. Cf. rapport Reese précité, p. 6.
7. Cf. par exemple les articles 522–525 CCF.
8. Ainsi, en droit anglais, ni les contrats à titre giatuit, ni les contrats (bailments) concernant la restitution d'une chose dont le demandeur est resté propriétaire (dépoˇt, prět à usage, location) ni certaines conventions analysées comme des trusts n'entrent dans le concept de contrat, cf. David, R., “Les contrats en droit anglais”, Paris, 1973, p. 63 ss.Google Scholar
9. Au contraire aux articles 4 et 5, il est fait référence à la personne directement lésée. Mais ces dispositions ne concernent que la détermination des circonstances de rattachement permettant de désigner la loi applicable.
10. Cf. rapport Reese précité, p. 10–12.
11. On notera que pour des raisons évidentes l'article 7 de la convention sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière fait au juge l'obligation de tenir compte des règles de sécurité en vigueur au lieu et au moment de l'accident.