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La procédure suivie par la Commission Permanente de conciliation franco-suisse

Published online by Cambridge University Press:  21 May 2009

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La Commission s'est, on le sait, occupée de deux différends. Ils concernaient:

a) la bonification des frais d'internement en Suisse pendant les années de guerre 1940–'45 d'une division polonaise qui combattait sur le front français;

b) la prétendue violation de la souveraineté territoriale de la Suisse, commise d'après l'opinion du Gouvernement suisse par des organes du service français de la répression des fraudes douanières.

Type
Articles
Copyright
Copyright © T.M.C. Asser Press 1956

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References

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