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Article contents
Documentation relative aux conventions de la Haye de droit international privé entrées en vigueur
Published online by Cambridge University Press: 21 May 2009
Abstract
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- Type
- Documentation Relative Aux Conventions de la Haye de Droit International Privé Entrées en Vigueur
- Information
- Copyright
- Copyright © T.M.C. Asser Press 1974
References
1 La rubrique s'occupera uniquement des Conventions élaborées après le renouveau de la Conférence en 1949 (cf. Mémoire du Gouvernement néerlandais, juillet 1949, Documents VII, p. 1)Google Scholar; nous laissons de côte les “anciennes” Conventions de La Haye datant de 1896, 1902 et 1905, ainsi que le Statut de la Conférence (1955) qui n'a pas d'importance directe pour la pratique juridique ou judiciaire.