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Chronique de jurisprudence hellenique*
Published online by Cambridge University Press: 21 May 2009
Extract
1. L'art. 245 de l'ancien CPC (1834) déclarait que “Ne peuvent constituer l'objet d'une preuve … 3) des règles juridiques fondées sur les lois générales de l'Etat et non seulement celles basées sur des usages locaux, sur des coutumes, sur des traditions, ou sur des lois étrangères”. Les juges, dans leur quasi-totalité, avaient interprété cet article comme imposant la preuve du droit étranger. En le traitant comme un élément de fait, ils l'appliquaient secundum allegata et probata. En outre, le droit étranger n'était appliqué que lorsqu'il était différent du droit hellénique; s'il n'y avait pas de différence le droit hellénique s'appliquait, comme étant similaire au droit étranger (sur ce mode d'opération — “identiteits-hypotese” — v. en général Jessurun d'Oliveira, De antikiesregel. Een paar aspekten van de behandeling van buitenlands recht in het burgerlijk proces, 1971).
- Type
- Articles
- Information
- Copyright
- Copyright © T.M.C. Asser Press 1973
References
* ABREVIATIONS: EEN = Ephimeris ton Ellinon Nomikon (Journal des Juristes Hellènes; en grec). H = Harmenopoulos (en grec). ND = Neon Dikaion (Nouveau droit; en grec). NV= Nomikon Vima (Tribune Juridique; en grec). Arch J = Archives de Jurisprudence (en grec). D =Diki (Litige; en grec).
Les décisions dont le titre est imprimé dans le texte en italiques sont publiées dans les revues et journaux de 1972.