Hostname: page-component-586b7cd67f-t7fkt Total loading time: 0 Render date: 2024-11-29T19:11:39.484Z Has data issue: false hasContentIssue false

Chronique de jurisprudence hellenique*

Published online by Cambridge University Press:  21 May 2009

Get access

Extract

1. La loi régissant le fond du rapport juridique, source de l'obligation monétaire, détermine la monnaie de la créance. En d'autres termes, c'est la lex causae (lex contractus, lex hereditatis, lex delicti etc., suivant le cas donné) qui fixe la monnaie in obligatione (monnaie grecque ou monnaie d'un autre Etat).

2. Plus particulièrement, les obligations ex contractu sont régies selon le d.i.p. hellénique, par la loi désignée par les parties; à défaut de choix – explicite ou implicite – le juge appliquera la loi qui d'après toutes les circonstances spéciales de l'espèce, convient au contrat (ex art. 25 CC).

Type
Articles
Copyright
Copyright © T.M.C. Asser Press 1974

Access options

Get access to the full version of this content by using one of the access options below. (Log in options will check for institutional or personal access. Content may require purchase if you do not have access.)

References

* Pour la première partie de cette chronique et pour les abréviations, voir la présente Revue, 1973 p. 183.