¹ Lafontaine, — Pasicrisie internationale p. 97.Google Scholar

² Sur la question: Clunet — Consultation pour les Sociétés d'Assurance sur la vie établies en Italie (1912) — Voir aussi la consultation d'Anzilotti.

³ Jeze, : R.D.I.P. 1913, p. 20.Google Scholar

⁴ Cette distinction est présentée avec particulièrement de clarté par S. Friedman: Expropriation in international Law p. 5 et suivantes.

⁵ Dans son rapport pour l'Institut de Droit International — Annuaire 1950 T. I, p. 42 et suivantes.

⁶ On peut citer comme exemple la loi mexicaine du 31 décembre 1925 qui interdisait aux étrangers d'être propriétaires de terres dans une zone de 100 Km. le long des frontières et de 50 Km. le long de la côte. (Mexican Official Journal — 21/1/1926) cité par Friedman.

La presse a également annoncé récemment que le gouvernement Fidel Castro avait décrété que les sociétés étrangères ne pourraient plus posséder de terres à Cuba.

⁷ A ce type se rattachent les nationalisations intervenues en France et en Grande Bretagne après 1944 (pour les détails voir Foighel, Nationalization. — Copenhague et Londres 1957, pp. 60 et 61.Google Scholar

⁸ A ce type se rattachent les nationalisations en Union Soviétique dès 1917, et celles intervenues dans les démocraties populaires et en Yougoslavie.

⁹ Sur les questions de terminologie Perroux — Les Nationalisations (1945)Google Scholar; Scartimell Nationalization in Legal Perspective. Current legal Problems (1952) p. 30Google Scholar — cité par Friedman, , p. 12.Google Scholar

¹⁰ Notamment Strupp — Les Règles générales du droit de la paix — Recueil des cours de l'Académie de Droit International (547, 1934 p. 263 et surtout p. 484).Google Scholar

Voir aussi: Resolution adopted by the Supreme Council of Cannes, January 1922, As the Basis of the Genoa Conference Cmd; 1921:

“Nations can claim no right to dictate to each other regarding the principles on which they are to regulate their system of ownership, internal economy and government”. It is for every nation to choose for itself the system which it prefers in this respect.

¹¹ Cette conception paraît abandonnée depuis que le Comité Préparatoire de la S.D.N. pour la codification du Droit International sur la responsabilité des Etats pour dommages causés sur leur territoire à la personne ou à la propriété des étrangers, sur la base de réponses reçues des divers gouvernements à son questionnaire, n'inclut pas le respect des droits acquis dans les bases de discussion et retint exclusivement la violation d'une règle de droit international comme fondement de responsabilité.

¹² «The jurisdiction of states within the limits of national territory applies to all the inhabitants. Nationals and foreigners are under the protection of the law and the national authorities, and the foreigners may not claim rights other or more extensive than those of the nationals», cité par Friedman, p. 129.Google Scholar

¹³ R.I.I.A. p. 781 cité par Friedman, p. 130.Google Scholar

¹⁴ Annuaire de l'Institut. T. 44. II. p. 317.Google Scholar

¹⁵ Vattel, — Le Droit des Gens, Livre 2, Chapitre 7 p. 84.Google Scholar

Strupp — Le litige roumano-hongrois «La Réforme agraire en Roumanie» Paris 1927. 432Google Scholar.

Verdross, , Les règles internationales concernant le traitement des étrangers, 37, RCADI (1931) p. 389Google Scholar.

SirWilliams, John Fischer, International Law and the Property of Aliens 9, B.Y.I.L. (1928, p. 28)Google Scholar.

Fachiri — Expropriation and International Law. 6. B.Y.I.L. (1926) p. 159Google Scholar cités par Friedman, p. 190 en note.

Le Rapport de la Commission des Trois adopté par le Conseil de la S.D.N. dans l'affaire des optants hongrois (19/9/1927. S.D.N. Officiai Journal 1927 pp. 1413–1414)Google Scholar.

Spanish Zone of Morocco — Claims Arbitrations between Spain and Great Britain, sentences du 23/10/1924 —Annual Digest 1923–1924 cas 4085, C.P.J.I. Série A n°7, p. 22; série A n° 9, p. 27.

L'affaire Oscar Chinn (1934)Google Scholar — C.P.J.I. série A/B, 63, p. 87.

¹⁶ On relève une opinion dissidente dans:

Brierly — Règles générales du droit de la paix RCADI 1936 IV t. 58 p. 171;

Kaeckenbeeck — The protection of vested rights in international Law B.Y.B. 1936 pp. 1–18;Google Scholar

Fischer Williams — International Law and the Property of Aliens B.Y.B. 1928 pp. 11 en 28.Google Scholar

¹⁷ Par exemple: Fachiri — Expropriation and International Law B.Y.B. 1925 pp. 159–171Google Scholar et aussi International Law & the Property of Aliens B. Y. B. 1929 pp. 32–55Google Scholar;

Hyde—International Law 1945 p. 710–720Google Scholar;

Schwarzenberger — The protection of British property abroad — Current legal problems, 1952 p. 298, 316Google Scholar; Wortley — Expropriation in public international Law, 1959 p. 124, 135.Google Scholar

¹⁸ Guggenheim — Traité de Droit International public T.I. p. 334, 4Google Scholar; Lauterpacht — Règles générales du droit de la paix Ree. des Cours de l'Académie de Droit International 1937; IV, 346.Google Scholar

Bindschedler — Verstaatlichungsmasznahmen und Entschädigungspflicht nach Völkerrecht, p. 54–55.

¹⁹ Rapport de M. de la Pradelle à l'Institut de Droit International 1950 (Annuaire t. 43 I. p. 61).Google Scholar

²⁰ On en trouve le détail dans Foighel — op. cit.

²¹ Du reste Sibert — Traité de Droit International Public, 1951, II, 1221, p. 560 et suivantes, cite comme mesures de représailles la mise sous séquestre des biens privés.Google Scholar

Comme exemples d'autres mesures de représailles on peut citer le blocage de la réserve d'or de la Yougoslavie, à laquelle procéda le gouvernement des Etats Unis pour riposter à la nationalisation des biens de ressortissants américains en Yougoslavie sans payement effectif d'indemnité, et qui eut pour conséquence un accord du 19/7/1948 prévoyant le prélèvement des indemnités sur cette réserve d'or.