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Revision de l'article 30 de la Convention de Genève du 27 juillet 19291
Published online by Cambridge University Press: 19 April 2010
Extract
A la demande de l'une des puissances belligérantes, une enquête sera ouverte au sujet de toute violation alléguée de la Convention.
Le même droit appartient à une puissance neutre dont la Société reconnue prête aux puissances belligérantes le concours prévu à l'art. 11 de la Convention, si la violation alléguée la concerne.
- Type
- Review Article
- Information
- Copyright
- Copyright © International Committee of the Red Cross 1938
References
1 Voir page 485 ci-dessus.