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Published online by Cambridge University Press: 19 April 2010
page 161 note 1 Voir Revue internationale, novembre 1955, mai 1956, septembre et novembre 1957, mai 1958, avril 1959, juin 1961.
page 161 note 2 Voir Revue internationale, novembre 1961.
page 162 note 1 Certains Etats l'ont déjà fait: l'Argentine, le Liechtenstein, le Luxembourg. On trouvera en outre, plus loin, le texte de la loi brésilienne, adoptée il y a peu.