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Article contents
Commission mixte
Published online by Cambridge University Press: 19 April 2010
Abstract
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- Type
- Bulletin International des Sociétés de la Croix-Rouge Tome LV, No. 269
- Information
- Copyright
- Copyright © International Committee of the Red Cross 1925
References
page 38 note 1 Voy. Bulletin international, t. LII, 15 août 1921, p. 862.
page 38 note 2 Voy. Bulletin international, t. LIII, 15 août 1922, p. 688.
page 39 note 1 Rappelons que l';art. 16 de la Convention IV de la Haye dc 1907 le prescrivait (Réd.).
page 40 note 1 Rappelons la résolution de la Conférence internationale de Vienne en 1897, ainsi conçue : « Les Etats signataires de la Convention de Genève sont priés de vouloir bien accorder, par la voie légale, les plus grands privilèges et droits aux sociétés de la Croix-Rouges, tels que l'affranchissement des impôts, l'exemption de toutes taxes fiscales, de taxes postales et télégraphiques, de droits de douane et autres» (La Croix-Rouge internationale, 1920, p. 17, no 20).
Voy. aussil'enquête du Comité international de la Croix-Rouge sur cette question, 119e circ, Bulletin international, t. XXXVIII,. 1907, p. 117 ; et les résultats de cette enquête, ibid., p. 269.
page 43 note 1 Voy. ci-dessous, p. 44.