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Published online by Cambridge University Press: 19 April 2010
page 534 note 1 Dans la suite de cet article, l'« Assistance juridique » sera désignée par 1'abréviation : l'Assistance.
page 536 note 1 Voir le rapport de Sir Herbert Emerson, Haut Commissariat pour les réfugiés. Publication, de la Société des Nations, C. 79. M. 79., etc.