Hostname: page-component-586b7cd67f-rcrh6 Total loading time: 0 Render date: 2024-11-28T12:01:47.441Z Has data issue: false hasContentIssue false

Mesures nationales de mise en œuvre du droit international humanitaire Démarches du CICR

Published online by Cambridge University Press:  19 April 2010

Extract

Comme toute branche du droit, le droit international humanitaire a été conçu non pas comme un recueil de règles abstraites, mais comme un ensemble de normes définies pour régir la réalité; cela est réaffirmé dans l'article premier commun aux Conventions de Genève de 1949 qui établit l'obligation des Hautes Parties contractantes de respecter et de faire respecter ces accords en toutes circonstances.

Type
Mesures nationales de mise en œuvre du droit international humanitaire
Copyright
Copyright © International Committee of the Red Cross 1991

Access options

Get access to the full version of this content by using one of the access options below. (Log in options will check for institutional or personal access. Content may require purchase if you do not have access.)

References

1 Cf. rapports intitulés «Respect des Conventions de Genève. Mesures prises pour réprimer les violations», soumis par le CICR à la XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Vienne, 1965) et à la XXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Istanbul, 1969) respectivement. A d'autres occasions, il a aussi recueilli des renseignements sur les mesures prises par les Etats en matière de protection de l'enblème et du nom de la croix rouge et du croissant rouge.