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La mise en œuvre des Protocoles additionnels en Belgique
Published online by Cambridge University Press: 19 April 2010
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Dès le mois de novembre 1977 le Gouvernement belge confia à une commission interdépartementale l'étude des questions relatives à la ratification des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève adoptés le 8 juin de la même année, avant même qu'ils ne fussent ouverts à la signature le 12 décembre. Il s'agissait à ce stade de déterminer s'il y avait lieu pour la Belgique de formuler l'une ou l'autre déclaration interprétative, voire l'une ou l'autre réserve au moment de cette ratification et de préparer le projet de loi d'approbation. Ceci supposait une concertation non seulement entre les différents départements ministériels concernés par l'application des Protocoles mais également entre le Gouvernement belge et les gouvernements des pays membres de l'alliance militaire dont la Belgique fait partie. On constatera à ce sujet que les deux pays membres de l'OTAN qui ont ratifié les Protocoles avant la Belgique avaient décidé de ne formuler aucune déclaration interprétative lors de la ratification et n'ont donc pas eu à attendre le résultat de cette concertation. La seule réserve formulée par le Danemark fut relative à une question de procédure judiciaire de droit interne.
- Type
- Xe Anniversaire de l'Adoption des Protocoles Additionnels aux Conventions de Genève (1977–1987)
- Information
- International Review of the Red Cross , Volume 69 , Spécial Issue 765: Protocoles , June 1987 , pp. 281 - 286
- Copyright
- Copyright © International Committee of the Red Cross 1987
References
1 Il s'agit de la Norvège en date du 14 décembre 1981 et du Danemark en date du 17 juin 1982.
2 Dautricourt, J. Y., «La protection pénale des conventions internationales humanitaires — Une conception de la loi-type», Revue de droit public (R.D.P.), 1953–1954, p. 191.Google Scholar
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- Cited by