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Article contents
Election des membres de la Commission internationale d'établissement des faits
Published online by Cambridge University Press: 19 April 2010
Abstract
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- Type
- Faits et documents
- Information
- Copyright
- Copyright © International Committee of the Red Cross 1991
References
1 Au 30 juin 1991, 22 Etats avaient accepté la compétence de cette Commission. L'Allemagne et le Chili ont participé à la Conférence en tant qu'observateurs puisque leur déclaration d'acceptation de la compétence de la Commission ne prendra effet qu'en août 1991 pour la première et en octobre 1991 pour le second.