No CrossRef data available.
Published online by Cambridge University Press: 19 April 2010
1 Au 30 juin 1991, 22 Etats avaient accepté la compétence de cette Commission. L'Allemagne et le Chili ont participé à la Conférence en tant qu'observateurs puisque leur déclaration d'acceptation de la compétence de la Commission ne prendra effet qu'en août 1991 pour la première et en octobre 1991 pour le second.