1 Lacoste, Yves, Dictionnaire de géopolitique, Paris, 1997.Google Scholar

2 Requête de la République du Congo, p. 12.

3 B. Ajibola, opinion individuelle jointe à l'ordonnance du 10 Janvier 1996 en l'affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria ).

4 Anglo-Iranian Oil Co., mesures conservatoires, ordonnance du 5 juillet 1951, C.I.J. Recueil 1951, p. 93.

5 Fitzmaurice, Sir Geral, The Law and Procedure of the International Court of Justice, vol. II, p. 544.Google Scholar

6 Affaire relative à la Sentence arbitrale du 31 juillet 1989, (Guinee-Bissau c. Sénégal), mesures conservatoires, C.I.J. Recueil 1990, p. 70.

7 Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique), C.I.J. Recueil 2000, p. 201. par. 69; Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda), C.I.J. Recueil 2000, p. 127, par. 39; Convention de Vienne sur les relations consulaires (Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique), C.I.J. Recueil 1998, p. 257, par. 35). Le juge Oda a résumé les conditions qui se dégagent de la jurisprudence: «the rights in question are those to be confronted at the merits stage of the case, and which constitute or are directly engaged by the subject of the application. The urgency of the relevant action or inhibition is a prerequisite. The anticipated or actual breach of the rights to be preserved ought to be one that could not be erased by the payment of reparation or compensation to be ordered in a later judgment on the merits, and this irreparable prejudice must be imminent.” (Essays in honour of Sir Robert Jennings, p. 551.)

8 Dans son opinion dissidente jointe à l'ordonnance du 2 mars 1990, le juge Hubert Thierry soutient même que «dés lors que les circonstances exigent de telles mesures, elles [les mesures conservatoires] doivent être prises (art. 41)” (Sentence arbitrale du 31 juillet 1989 (Guinée-Bissau c. Sénégal), C.I.J. Recueil 1990, p. 9).

9 «Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République#x0022;#x0020;(art. 80 du code de procédure pénale franҫais).

10 L'agent du Gouvernement franҫais a rappelé que la compétence universelle est subordonnée en France à deux conditions «il faut en principe qu'un traité auquel la France est partie prévoie et même impose une telle compétence universelle … il faut que les personnes suspectées se trouvent sur le territoire fran9ais» (CR 2003/21 p. 9).

11 Lettre de la Fédération intemationale des ligues des droits de l'homme adressee à Monsieur le procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Paris le 5 decembre 2001, p. 25.

12 Document Dl/2 du 7 decembre annexé à la lettre de la Fédération intemationale des ligues des droits de l'homme adressée a Monsieur le procureur de la République pres le tribunal de grande instance de Paris, p. 2.

13 Document Dl/2 annexé à la lettre de la F6d6ration intemationale des ligues des droits de l'homme adressee a Monsieur le procureur de la République pres le tribunal de grande instance de Paris le 5 decembre 2001, p. 2.

14 Verhoeven, J., «Rapport à l'lnstitut de droit international, Les immunités de juridiction et d'exécution du chef d'Etat et de gouvernement en droit international, Annuaire, vol. 69, 2000-2001, p. 516.Google Scholar

15 Cours de droit international, Paris, 1929, vol. I, p. 523.

16 Sir Arthur Watts observe «Dignity, whether of States or their Heads, is an elusive notion, although it is still a convenient label. Some of the consequences formerly attributed to the need to respect the dignity of Heads of States now survive, if they survive at all, in the realms of protocol and State ceremonial…. Some aspects of the respect due to the dignity of Heads of States still, however, survive as a matter of international law.» «The legal position in international law of Heads of States, Heads of governments and foreign ministers,* Recueil des Cours de VAcademie de droit international, 1994, vol. Ill, t. 247, p. 41.

17 Conventions de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques (art. 29), de 1963 sur les relations consulaires (art. 40), et de 1969 sur les missions spéciales conduites par un chef d'Etat (art. 29).

18 The Schooner Exchange v. McFaddon (1812): 11 US, 137-138; dans la jurisprudence anglaise: Mighell v. The Sultan ofJohore [1894] 1 Q.B. 149.

19 L. Cavaré, Le droit international public positif, Paris, 1969, vol. II, p. 10; D.P. O'Connell, International Law, 2 eéd., London, 1970, vol. II, p. 842. Voir aussi J. Verhoeven, rapport precite”, p. 507.

20 CR 2003/20, p. 11.

21 Oppenheim's International Law, vol. 1, 9 e ed., 1992, p. 379.

22 C.I.J. Recueil 1993,p. 3 et p. 325.

23 Mesures conservatoires, ordonnance du 10 Janvier 1986, C.I.J. Recueil 1986, p. 3.

24 Essais nucléaires (Australie c. France), mesures conservatoires, ordonnance du 22 juin 1973, C.I.J. Recueil 1973, p. 103 et Essais nucléaires (Nouvelle Zelande c. France), mesures conservatoires, ordonnance du 22 juin 1973, C.I.J. Recueil 1973, p. 139.

25 Compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni c. Islande), mesures conservatoires, ordonnance du 17 aout 1972, C.I.J Recueil 1972, p. 16, par. 22; Compétence en matiére de pêcheries (République fédérate d'Allemagne c. Islande), mesures conservatoires, ordonnance du 17 aout 1972, C.I.J Recueil 1972, p. 34, par. 23.

26 C.I.J. Recueil 1998, p. 257, par. 35-37.

27 Ordonnance du 1 er juillet 2000, C.I.J Recueil 2000, p. 128, par. 43; les italiques sont de moi.

28 J.M. Gonnard, jurisclasseur Procedure penale, fasc. n° 23.

29 Opinion dissidente du juge Hubert Thierry jointe à l'ordonnance du 2 mars 1990, Sentence arbitrale du 31 juillet 1989 (Guinée-Bissau c. Sénégal), C.I.J Recueil 1990, p. 82.

30 C.P.J.I. série A n° 8, p. 7.

31 C.I.J. Recueil 1976, p. 11, par. 33.

32 Par exemple, en dernier lieu Fordonnance du 5 février 2003, dans l'affaire Avena et autres ressortissants Mexicains, (Mexique c Etats- Unis), par. 55.

33 C.I.J. Recueil 1992, p. 73, par. 5 et 6.

34 Mathieu Bouah Bile, Les mesures conservatoires indiquées par la Cour de La Haye de 1923 à nos jours, Thèse, Lyon, 1986, vol. 1, p. 109 et suiv.

35 C.P.J.I. série An” 8, p. 7.

36 C.P.J.I. série A/B n° 79, p. 199; C.P.J.I. série C n° 88, p. 55-56.

37 Mémoire de l'Australie, vol. I, p. 55.

38 C.P.J.I. série E n° 9, p. 143-145.

39 C.I.J. Recueil 1979, p. 19, par. 38.

40 Op. cit., Recueil des Cours de I'Académie de droit international, 1994, t. 247, p. 32.

41 Paix et guerre entre les nations, Paris, 1962, p. 394-396.

42 Bernard Asso, Le Chefd'Etat africain, Paris, 1976, p. 346.

43 Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil: Les obligations, Paris, 2002, 8e éd:, n° 704 et ss, p. 684.

44 C.I.J. Recueil 1951, p. 93.

45 Affaire relative àla Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria ), C.I.J Recueil 1996, p. 21- 22, par. 35.

46 Ainsi dans les affaires du Procès de prisonniers de guerre pakistanais, mesures conservatoires, ordonnance du 13 juillet 1973, de Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria ), de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique), LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique ), Avena et autres ressortissants Mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique ), ou des Activités armiés sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda).

47 Op. cit., affaire du Différendfrontalier (Burkina Faso/République du Mali), mesures conservatoires, ordonnance du 10 Janvier 1986.

48 C.I.J Recueil 1991, p. 17, par. 23); les italiques sont de moi.

49 C.I.J Recueil 1973, p. 104, par. 26; les italiques sont de moi.

50 Compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni c. Islande), mesures conservatoires, ordonnance du 17 aout 1972, C.I.J Recueil 1972, p. 16; Compétence en matière de pêcheries (République fédérate d'Allemagne c. Islande), mesures conservatoires, ordonnance du 17 août 1972, C.I.J Recueil 1972, p. 34.

51 C.I.J Recueil 1984, p. 182, par. 32.

52 C.I.J Recueil 1991, p. 18, par. 27; les italiques sont de moi

53 The Development of international law by the International Court, London, 1958, 111.

54 CR 2003/22, p. 13.

55 Affaire du Différend frontalier (Burkina Faso/République du Mali), mesures conservatoires, ordonnance du 10Janvier 1986, p. 9, par. 18.

56 C.I.J. Recueil 1986, P. 9, par. 18; les italiques sont de moi.

57 C.I.J. Recueil 1976, p. 13, par. 42.

58 C.I.J. Recueil 1993, p. 24, par. 52.

59 Voir S. Oda, contribution aux Melanges Jennings precitee.

60 C.I.J. Recueil 1992, opinion dissidente du president Bedjaoui, p. 48, par. 32; opinion dissidente du juge Ranjeva, p. 74, par. 9 et suiv.

61 CR 2003/22 p. 13.

62 C.I.J. Recueil 1974, p. 267, par. 43.

63 Zones/ranches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, ordonnance du 19 aout 1929,, C.P.J.I, série A/B n° 22, p. 13.

64 Jacqué, J.P., A propos de lapromesse unilatérale, Mélanges offerts à PaulReuter, Paris, 1981, p. 327.Google Scholar

65 Article 4 du projet d'articles relatif à laresponsabilité des Etats, RGDIP, 2000-4, p. 1117; dans l'avis consultatif du 29 avril 1999 relatif au Différend relatif a I'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de I'homme la Cour a cité un texte similaire qui a précédé la rédaction de cet article, Annuaire de la Commission du droit international, 1973, vol. II, p. 197.

66 C.I.J. Recueil 1980, p. 13, 30, 33, 37.

67 Selon les termes de l'agent du Gouvernement franҫais, CR 2003/23, p. 7, cités au paragraphe 33 de l'ordonnance.

68 Tribunal arbitral France /Canada, sentence du 17 juillet 1986,RGDIP,1986 p. 713 et suiv, par. 63 2°), p. 756.

69 Essais nucléaires (Australie c. France), arrêt, C.I.J. Recueil 1974,p. 268, par. 45.

70 Certains intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise, fond, arrêt n° 7, 1926; Usine de Chorzow, fond, arrêt n” 13, 1928; affaire . relative aux Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc, arrêt du 27 aout 1952; affaires relatives à la Compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni c. Islande), fond, arrêt et a la Compétence en matière de pêcheries (République federate d'Allemagne c. Islande), Compétence de la Cour, arrêt.

71 Differend relatif à I'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de I'homme, C.I.J. Recueil 1999, p. 86-88, par. 57-65.

72 Compagnie d'électricité de Sofia et de Bulgarie, ordonnance du 5 decembre 1939, C.P.J.I. série A/B n° 79, p. 199.

73 M. Abraham, agent du Gouvernement franҫais, CR 2003/23 p. 14. *Jeffery K. Walker is a partner and company counsel for the defense consulting company BlueForce LLC. He is a retired Air Force judge advocate. Mr. Walker is also an ILM Editorial Advisory Committee Member