L'autodétermination des peuples autochtones suscite la controverse en droit international contemporain depuis que le processus de décolonisation s'est achevé, à la fin des années 1960. Parce qu’ils craignaient avant tout des désordres nationaux, de nombreux pays ont refusé de reconnaître que les peuples autochtones ont le droit de se séparer du territoire national et d'obtenir leur indépendance. Cependant, même la reconnaissance d'un droit moins vaste, soit un droit de recevoir un statut spécial et d'obtenir l'autonomie politique dans le cadre des frontières étatiques existantes, demeure une question litigieuse, car aucune définition claire des bénéficiaires et de la substance de ces droits ne peut être établie. De toute façon, la disparité des conditions politiques, économiques, sociales et climatiques dans lesquelles vivent les peuples autochtones du monde entier rend futile la création d'un seul et unique concept d'autodétermination qui s'appliquerait au monde entier. Pour sortir de cette impasse, on propose d'adopter une approche procédurale, au lieu d'essayer de fixer ces questions dans des termes juridiques stricts.

Le fait de qualifier le concept d'autodétermination de processus, au lieu de le décrire comme étant une série de règles exactes et préétablies, a pour avantage d'apporter un élément de flexibilité, car il permet aux deux parties, c'est-à-dire les États et les peuples autochtones, de trouver des appuis pour défendre leurs intérêts et d'imaginer une solution viable qui tienne compte des circonstances particulières de chaque cas. Mais toutes les parties concernées devraient tout d'abord accepter trois conditions préalables:

(1) Le droit de sécession immédiate et d'indépendance complète, en tant qu'aspect du droit à l'autodétermination, devrait être réservé aux peuples autochtones des territoires d'outre-mer.

(2) Les États ont le devoir de favoriser l'autonomie de leurs peuples autochtones et le fardeau de prouver qu 'ih offrent la plus grande autonomie possible aux peuples autochtones vivant sur leurs territoires.

(3) Une fois que des ententes relatives à l'autonomie ont été conclues, les États ne peuvent pas les révoquer, les abréger ou les modifier unilatéralement.

L'auteur de cette note examine ensuite le régime d'autonomie du Groenland et conclut que ce régime semble satisfaire aux critères énoncés, bien que la question du statut actuel du Groenland (et des îles Faroe) au sein du royaume danois demeure incertaine sur le plan constitutionnel. Le régime d'autonomie implique un transfert irrévocable des pouvoirs législatifs et administratifs des autorités danoùes aux autorités du Groenland, ce qui a pour effet de créer un régime juridique indépendant au Groenland. Par ailleurs, il est entendu que le régime d'autonomie du Groenland permet d'établir un système judiciaire indépendant, si les tribunaux danois du Groenland ne reconnaissent pas la validité de la Loi d'autonomie du Groenland.

Political self-determination for indigenous peoples has been a controversial issue in contemporary international law ever since the completion of the decolonization process by the end of the 1960s. For fear of national disruption, first of all, many states have denied that indigenous peoples have a right to secede from national territory and gain independence. But even the less dramatic right of being granted a special status and achieving political autonomy within the existing state-boundaries has remained a contentious issue, since no clear definition of the beneficiaries and the substance of such rights can be identified. In any case, the disparity in political, economical, social, and climatic conditions among the world's indigenous peoples would render futile the possibility of establishing one single and globally applicable concept of self-determination. In order to circumvent this deadlock, it is suggested that a procedural approach be adopted rather than trying to fix these üsues in hard law terms.

Characterizing the concept of self-determination as a process instead of a predetermined set of exact rules carries the advantage of flexibility by allowing for both parties—states as well as indigenous peoples—to find support of their interests and to establish a viable solution that takes into account the particular circumstances of every single case. Three preconditions, however, would need the prior acceptance of all parties involved. First, the right of immediate secession and full national independence—as part of the right of self-determination—should be reserved for indigenous peoples in overseas territories. Second, states have a duty to promote autonomy for their indigenous peoples and have the burden of proof that a maximum level of autonomy is being provided for indigenous peoples living within their territories. Third, self-determination arrangements once established cannot be withdrawn, reduced, or amended unilaterally by states.

The article then reviews the Greenland Home Rule system and concludes that thu system seems to meet these criteria, although some constitutional legal uncertainty still remains about the current status of Greenland (and the Faroe Islands) within the Danish Realm. The Home Rule implies an irrevocable transfer of legislative and administrative powers from Danüh to Greenlandic authorities, thereby creating an independent legal system in Greenland. It is understood, moreover, that an independent Greenlandic judiciary may be established by the Greenland Home Rule if the Danish courts (in Greenland) fail to recognize the validity of the Home Rule's legislation.