¹ Voir Woehrling, José, “Les revendications du Canada sur les eaux de l’archipel de l’Arctique et l’utilisation immémoriale des glaces par les Inuit,” (1987) 30 German Y.I.L. 120, 124.Google Scholar

² Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche, L.R.C. 1985, c. T-8, art. 5(1), ayant permis l’adoption du Décret sur les coordonnées géographiques pour la mer territoriale (région 7), (1985) 119 Gaz. Can. II 3996, effectif depuis le 1er janvier 1986.

³ Voir aussi la déclaration du Premier ministre, P. E. Trudeau, du 15 mai 1969 affirmant que les “eaux qui baignent les îles de l’archipel sont des eaux intérieures sur lesquelles la souveraineté du Canada est absolue,” Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes, 1969, Vol. VIII, p. 8720.

⁴ Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, L.R.C. 1985, c. A-12 telle que modifiée.

⁵ Comme dans le cas des îles Sverdrup au sujet desquelles la Norvège a finalement reconnu en 1930 la souveraineté canadienne (malgré leur découverte par l’explorateur norvégien du même nom); Échange de notes, 8 août et 5 novembre 1930, concernant la reconnaissance par le gouvernement norvégien de la souveraineté de la Majesté sur les îles Sverdrup, [1930] R.T. Can., no. 17, reproduit à (1933) Am. J.I.L. 23, 25; J. WOEHRLING, loc. cit., note 1, 124.

⁶ (1961) 402 R.T.N.U. 71 [1988] R.T. Can., no. 34 (entré en vigueur pour le Canada le 4 mai 1988).

⁷ Rousseau, Charles, Droit international public, t. III, “Les compétences,” Paris, Sirey, 1977, p. 190, no 141 et suiv.Google Scholar

⁸ II a cependant pu invoquer les conséquences de cette conquête, à savoir les cessions de territoires par traité entre la France et l’Angleterre, ainsi que ses droits en tant que successeur de la Couronne britannique. Voir Ordre en Conseil du 31 juillet 1880, S.C. 1880-81, 44 Vict., IX-X.

⁹ Le Canada a par exemple condamné l’invasion et l’occupation armée des îles Malouines par les troupes argentines en 1982. Compte rendu officiel des débats de la Chambre des Communes, 1982, vol. XIV, p. 16097 et 16134.

¹⁰ Bernier, Chantai, “Les droits territoriaux des Inuit au large des côtes et le droit international,” (1986) 24 A.C.D.I. 314.Google Scholar

¹¹ Brownlie, Ian, Principles of Public International Law, 3e éd., Oxford, Clarendon Press, 1979, p. 151.Google Scholar

¹² Ainsi par exemple, en 1909, le capitaine Bernier installait sur l’île de Melville un panneau indiquant: “This memorial is erected today to commemorate the taking possession for the Dominion of Canada of the whole Arctic archipelago lying to the north of America from longitude 6o°W to 141 °W up to the latitude of go°N; voir Head, Ivan L., “Canadian Claims to Territorial Sovereignty in the Arctic Regions,” (1963) 9 McGill L.J., 200, 211.Google Scholar

¹³ C. ROUSSEAU, op. cit., note 7, p. 164, no. 122.

¹⁴ Voir pour l’annexion des îles Sverdrup, le 10 juin 1925 par le Canada: C. ROUSSEAU, op. cit., note 7, p. 216; Echange de notes entre la Norvège et le Canada, précité, note 5.

¹⁵ Ainsi, depuis 1940, tous les gouvernements canadiens ont refusé de reconnaître la légalité de l’annexion des États baltes par l’URSS bien qu’ils ont reconnu de jacto leur intégration à cet État, en raison du contrôle effectif que ce dernier exerçait à leur égard, voir à ce sujet: (1988) 26 A.C.D.I. 336.

¹⁶ Williams, Sharon A. et De MESTRAL, Armand L. C., An Introduction to International Law: Chiefly as Interpreted and Applied in Canada, 2 ^e éd., Toronto, Butterworths, 1987, p. 113.Google Scholar

¹⁷ Id., p. 112.

¹⁸ Ainsi en 1958, le Ministre du Nord canadien et des Ressources nationales affirmait devant le Parlement: “il est évidemment possible de détenir un territoire par droit de découverte ou en vertu de quelque théorie des secteurs. Mais certaines grandes puissances ne partageant pas ce point de vue, la seule façon de garder le territoire en cause, avec tout son potentiel de richesses, c’est de l’occuper effectivement” (Compte rendu officiel des débats de la Chambre des Communes, 1958, vol. IV, p. 3718); voir: I. L. HEAD, loc. cit., note 12, p. 213.

¹⁹ I. L. HEAD, id., 223.

²⁰ R. c. Tootalik E4-321, (1969) ηι W.W.R. 435; B.P. Exploration Co. (Libya) Ltd.c. Hunt, (1981) 1 W.W.R. 209; Boyd, Susan B., “The Legal Status of the Arctic Sea Ice: A Comparative Study and a Proposal,” (1984) 22 A.C.D.I. 98, 110Google Scholar; J. WOEH-RLING, loc. cit., note. 1, 130.

²¹ Lorsqu’il s’est agi de délimiter le plateau continental entre le Canada et le Groenland par exemple; voir: S. A. WILLIAMS et A. L. C. de MESTRAL, op. cit., note 16, p. 112.

²² De la Penha c. Newfoundland, (1984) 46 Nfld and P.E.I.R. 26, (note à (1985) 23 A.C.D.I. 418); (1986) 63 Nfld and P.E.I.R. 356.

²³ J. WOEHRLING, id., 131.

²⁴ Id., 127.

²⁵ Pharand, Donat, Canada’s Arctic Waters in International Law, Cambridge University Press, 1988, p. 238–43.CrossRefGoogle Scholar

²⁶ Supra, note 4.

²⁷ J. WOEHRLING, loc. cit., note 1, 130.

²⁸ C. ROUSSEAU, op. cit., note 1, 130.

²⁹ Voit notamment S. A. WILLIAMS et A. L. C. de MESTRAL, op. cit., note 16, p. 115.

³⁰ C. ROUSSEAU, op. cit., note 7, p. 183; no 137; I. BROWNLIE, op. cit., note 11, p. 158.

³¹ C. ROUSSEAU, id., p. 184; I. BROWNLIE, id., p. 157.

³² J. WOEHRLING, loc. cit., note ι, p. 130, 135 et sui v.

³³ Voir à ce sujet S. A. WILLIAMS et A. L. C. de MESTRAL, op. cit., note 16, p. 115; Pharand, Donat, “The Legal Status of Ice Shelves and Ice Islands in the Arctic,” (1969-70) 10 C. de D. 461.Google Scholar

³⁴ D. PHARAND, op. cit., note 25, p. 167.

³⁵ De VISSCHER, Charles, Théories et réalités en droit international public, 4 ^e éd., Paris, Pédone, 1970, p. 226 Google Scholar; D. PHARAND, op. cit., note 25, p. 139-44.

³⁶ I. BROWNLIE, op. cit., note n, p. 170.

³⁷ C. BERNIER, loc. cit., note 10, 322; I. L. HEAD, loc. cit., note 12, p. 225; J. WOEHRLING, loc. cit., note 1, p. 130 et 138.

³⁸ I. L. HEAD, id., 203.

³⁹ D. PHARAND, op. cit., note 25, p. 167.

⁴⁰ Id., p. 176.

⁴¹ Id., p. 168-75 et 255.

⁴² Voir par exemple Definitive Treaty of Peace, 1703 (entre la Grande-Bretagne et les États-Unis) dans Malloy, William M., Treaties, Conventions, International Acts, Protocols and Agreements Between the United States and Other Powers 1776-1909, Washington, Government Printing Office, 1910, vol. 1, p. 586 Google Scholar; Treaty of Peace and Amnity (Traité de Gant), 1814, dans W. M. MALLOY, id., p. 612; Traité concernant la démarcation des frontières entre les États-Unis et le Canada, signé à Washington, le n avril 1908, (1911) 4 Nouveau Recueil Général des Traités (3ème série) p. 191.

⁴³ Loi approuvant la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, L.R.Q. c. C-67; C. BERNIER, loc. cit., note 10. 320.

⁴⁴ Toutefois en 1871, l’Empereur d’Allemagne décidait, en tant qu’arbitre, de la propriété des îles et des eaux du détroit Juan de Fuca entre la Colombie-Britannique et l’État de Washington. Voir: S. A. WILLIAMS et A. L. C. de MESTRAL, op. cit., note 16, p. 114; Ministère des Affaires extérieures, Treaties and Agreements Affecting Canada, 1814–1825, Ottawa, King’s Printer, 1927, p. 49.

⁴⁵ Treaties and Agreements affecting Canada, 1814-1825, id., p. 153.

⁴⁶ Loi sur la Commission frontalière, L.R.C. 1985, c. I-16.

⁴⁷ Legault, L.H. et Mcrae, Donald M., “The Gulf of Maine Case,” (1984) 22 A.C.D.I. 267.Google Scholar

⁴⁸ Voir infra, note 111.

⁴⁹ L. H. LEGAULT et D. M. McCRAE, loc. cit., note 47, 270.

⁵⁰ Ces arguments ont d’ailleurs été repoussés par la C.I.J.

⁵¹ D. PHARAND, op. cit., note 25, p. 1.

⁵² Id., p. 46.

⁵³ Id., p. 51.

⁵⁴ Id., p. 58.

⁵⁵ Id., p. 59.

⁵⁶ Id., p. 61.

⁵⁷ Id., p. 76.

⁵⁸ Ibid.

⁵⁹ Id., p. 26-28.

⁶⁰ Jewett, Marcus L., “The Evolution of the Legal Regime of the Continental Shelf,” (1984) 24 A.C.D.I. 155, 165.Google Scholar

⁶¹ M. L. JEWETT, id., 165.

⁶² Cour internationale de justice, Délimitation de la frontière maritime dans la région du Golfe du Maine (Canada c. États-Unis d’Amérique), Mémoire du Canada, 1982, par. 287; D. PHARAND, op. cit., note 25, p. 37.

⁶³ Affaire de la délimitation de la frontière maritime dans la région du Golfe du Maine (Canada c. États-Unis d’Amérique), arrêt du 12 octobre 1984, C.I.J. Recueil 1984, p. 296; par. 103; D. PHARAND, op. cit., note 25, p. 43; M. L. JEWETT, loc. cit., note 60, 188.

⁶⁴ D. PHARAND, id., p. 43.

⁶⁵ Affaire des pêcheries anglo-norvégiennes (Royaume-Uni c. Norvège), arrêt du 18 décembre 1951, C.I.J., Recueil 1951, p. 116, 130 et 138; J. WOEHRLING, loc. cit., note 1, 131; Morin, Jacques-Yvan, “Les eaux territoriales du Canada au regard du droit international,” (1963) 1 A.C.D.I. 82, 165Google Scholar; Rigaldies, Francis, “Le statut du golfe du Saint-Laurent en droit international public,” (1985) 23 A.C.D.I. 80, 146 et suiv.Google Scholar; D. PHARAND op. cit., note 25, p. 96 et suiv., S. A. WILLIAMS et A. L. C. de MESTRAL, op. cit., note 16, p. 212.

⁶⁶ D. PHARAND, id., p. 95.

⁶⁷ Id.

⁶⁸ Lee, Edward G., “Canadian Practice in International Law during 1973 as Reflected Mainly in Public Correspondence and Statements of the Department of External Affairs,” (1974) 12 A.C.D.I. 272, 277.Google Scholar

⁶⁹ La ligne de base qui ferme une partie du détroit d’Hudson a été établie en 1937, Ordre en Conseil, CP. 1937-3139, non publié répertorié aux Archives publiques du Canada sous la cote RG2, Series I, Volume 1366, File 1649 a. Voir à ce sujet J. Y. MORIN, loc. cit., note 65, 123; V. Kenneth JOHNSTON, “Canada’s Title to Hudson’s Bay and Hudson Strait,” (1934) 15 B.Y.I.L. 1; D. PHARAND, op. cit., note 25, p. 111.

⁷⁰ Morin, J. Y., id., 90; Direct United States Cable Co. c. Anglo-American Telegraph Co., [1877] 2 A.C. 394 (CP.).Google Scholar

⁷¹ Par exemple, une loi impériale de 1851 ratifiait une sentence arbitrale relative à la délimitation des frontières entre le Canada et le Nouveau-Brunswick, qui fixait celle-ci au milieu de la baie des Chaleurs et la Cour suprême du Canada décidait en 1880 que toute la baie était incluse “dans les limites du Dominion du Canada.” J. Y. MORIN, id., 92; S. A. WILLIAMS et A. L. C. de MESTRAL, op. cit., note 16, 213; Mowat c. McPhee, (1880) 5 S.C.R. 66.

⁷² J. Y. MORIN, id., 96.

⁷³ Id., 124; D. PHARAND, op. cit., note 25, p. 117.

⁷⁴ J. Y. MORIN, id., 123; supra, note 69.

⁷⁵ Ainsi, en 1957, le ministre du Nord Canadien déclarait à la Chambre des Communes: “les eaux de la baie d’Hudson sont des eaux canadiennes par titre historique, conformément à la doctrine de droit international universellement acceptée dans le cas des baies historiques”; voir Compte rendu officiel des débats de la Chambre des Communes, 1957-58, vol. II, p. 1229; J. Y. MORIN, id., 125; S. A. WILLIAMS et A. L. C. de MESTRAL, op. cit., note 16, p. 213.

⁷⁶ Voir lettre du Bureau juridique de Ministère des Affaires extérieures, reproduite à (1974) 12 A.C.D.I. 278; J. Y. MORIN, id., pp. 130-33; D. PHARAND, op. cit., note 25, p. 111.

⁷⁷ Compte rendu officiel des débats de la chambre des communes, session 1949, 8 février 1949, p. 368, 1962-63, vol. II, p. 1738; F. RIGALDIES, loc. cit., note 65, 104, note 97.

⁷⁸ J. Y. MORIN, loc. cit., note 65, 93.

⁷⁹ F. RIGALDIES, loc. cit., note 65, 113; D. PHARAND, op. cit., note 25, p. 111.

⁸⁰ Ainsi le Secrétaire d’État aux Affaires extérieures, Maceachen, M. A.J., affirmait le 7 mars 1975: “Le gouvernement canadien considère ces eaux comme historiquement canadiennes. À ce titre, il s’agit d’une mer intérieure canadienne. Les lois du Canada s’appliquent à ces eaux de la même façon qu’à nos lacs intérieurs” (Compte rendu officiel des débats de la Chambre des Communes, session 1949, 8 février 1949, p. 368Google Scholar, 1975, vol. IV, p. 3884); voir F. RIGALDIES, id.

⁸¹ J. WOEHRLING, loc. cit., note 1, 131.

⁸² D. PHARAND, op. cit., note 25, p. m; l’auteur estime d’ailleurs que cette position ne se justifie pas en regard du droit international (p. 125).

⁸³ Voir Proceedings of Standing Committee on Indian Affairs and Northern Development, No. 1, p. 6 (16 dec. 1969): “[The] Committee considers that the waters lying between the Archipelago have been and are, subject to Canadian sovereignty historically, geographically and geologically”; cité par D. PHARAND, id., p. 111.

⁸⁴ Voir lettre du Ministère des Affaires extérieures, (1974) 12 A.C.D.I., 277; D. PHARAND, id., p. 112.

⁸⁵ J. WOEHRLING, loc. cit., note 1, p. 126.

⁸⁶ Voir la lettre du Bureau juridique du Ministère des Affaires extérieures du 29 mai 1988, (1988) 26 A.C.D.I. 314 et suiv.

⁸⁷ Affaire des pêcheries anglo-norvégiennes, précitée, note 65; Convention sur la mer territoriale et la zone contigue, (1964) 516 R.T.N.U. 205, art. 4 par. 2 et 4; Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer (Montego Bay), doc. NU A/CONF. 62/122 et Corr. 1 à 11, reproduite à (1983) 2 D.J.I. 53, art. 7, par. 3 et 5; J. WOEHRLING, id., 134; F. RIGALDIES, loc. cit., note 65, pp. 84-86; D. PHARAND, op. cit., note 25, p. 135 et suiv.

⁸⁸ Loi sur la mer territoriale et les zones de pêche, S.C. 1964-65, c. 22, art. 5; D. PHARAND, id., p. 155.

⁸⁹ Décret sur les coordonnées géographiques pour la mer territoriale et les zones de pêche (Régions 1, 2 et 3), (1967) 101 Gaz. Can. II, no 21; remplacé en 1972 par le Décret sur les coordonnées géographiques pour la mer territoriale, (1972) 106 Gaz. Can. II, 780; C.R.C. 1978, vol. XVIII, c. 1550.

⁹⁰ Décret sur les coordonnées géographiques pour la mer territoriale et les zones de pêche (Région 4, 5 et 6), (1969) 103 Gaz. Can. II no 11; remplacé en 1972, supra, note 89.

⁹¹ Décret sur les coordonnées géographiques pour la mer territoriale et les zones de pêche (région 7), précité, note 2.

⁹² Voir la déclaration de M. Joe Clark, Ministre des Affaires extérieures, le 10 septembre 1985, Compte rendu officiel des débats à la Chambre des Communes, 1985, vol. V, p. 6462.

⁹³ F. RIGALDIES, loc. cit., note 65, 92.

⁹⁴ S. A. WILLIAMS et A. L. C. de MESTRAL, op. cit., note 16, p. 113; Rousseau, Charles, “Chronique des faits internationaux,” (1985) 89 R.G.D.I.P. 122.Google Scholar

⁹⁵ [1974] RT Can., no 9.

⁹⁶ Pharand, Donat, “La souveraineté du Canada dans l’Arctique,” (1986) 3 R.Q.D.I. 289 Google Scholar; “Canada’s Arctic Jurisdiction in International Law,” (1983) 7 Dalhousie L.J. 315, 316 et suiv; J. WOEHRLING, loc. cit., note 1, p. 121, note 5.

⁹⁷ D. PHARAND, id., 293.

⁹⁸ Kindred, Hugh M. et al., International Law Chiefly as Interpreted and Applied in Canada, 4 ^e éd., Toronto, Emond Montgomery, 1987, p. 773.Google Scholar

⁹⁹ Ch. Rousseau, , “Chronique des faits internationaux,” (1968) 72 R.G.D.I.P. 167.Google Scholar

¹⁰⁰ Ch. Rousseau, , “Chronique des faits internationaux,” (1973) R.G.D.I.P. 496.Google Scholar

¹⁰¹ Id.

¹⁰² H. M. KINDRED et al. op. cit., note 98.

¹⁰³ Reproduit à (1904) 11 R.G.D.I.P., 34; Morin, J. Y., “Le progrès technique, la pollution et l’évolution récente du droit de la mer au Canada, particulièrement au regard de l’Arctique,” (1970), 8 A.C.D.I. 158, 175.Google Scholar

¹⁰⁴ [1972] R.T.A.F. no 34; (1972) 76 R.G.D.I.P. 963-67; Rigaldies, Francis, “La délimitation du plateau continental entre Etats voisins,” (1976) 14 A.C.D.I., 116–71.Google Scholar

¹⁰⁵ Arbour, Jean-Maurice, “L’Affaire du chalutier-usine ‘La Bretagne’ ou les droits de l’État côtier dans sa zone économique exclusive,” (1986) 24 A.C.D.I. 61, 63Google Scholar; Ch. Rousseau, , “Chronique des faits internationaux,” (1972) 76 R.G.D.I.P. 813–15.Google Scholar

¹⁰⁶ Id.

¹⁰⁷ J. M. ARBOUR, id., 65; Rousseau, Charles, “Chronique des faits internationaux,” (1985) 89 R.G.D.I.P. 754 Google Scholar, Colliard, Claude Albert, “Le différend franco-canadien sur le ‘filetage’,” (1988) 92 R.G.D.I.P. 273.Google Scholar

¹⁰⁸ J. M. ARBOUR, id., p. 71 et suiv.

¹⁰⁹ Id., p. 68 et suiv., citant l’article 56.1(a) de la Convention sur le droit de la merde 1982, précitée, note 87, voir aussi Arbour, Jean-Maurice, “La sentence arbitrale du 17 juillet ig86 concernant le filetage du poisson dans les eaux du golfe du Saint-Laurent,” (1986) 17 R.G.D. 813–30.Google Scholar

¹¹⁰ Ch. Rousseau, , “Chronique des faits internationaux,” (1988) 92 R.G.D.I.P. 688.Google Scholar

¹¹¹ Ibid.

¹¹² Id., 973.

¹¹³ Id., loc. cit., note 110.

¹¹⁴ Ibid.

¹¹⁵ La France invoque le principe de l’équidistance entre Terre-Neuve et St-Pierre et Miquelon, mais ne tient pas compte, selon le Canada, d’une île canadienne (l’île Verte) située à trois milles de la côte française; voir F. RIGALDIES, loc. cit., note 104, 171.

¹¹⁶ Ch. Rousseau, , “Chronique des faits internationaux,” (1989) 93 R.G.D.I.P. 662 Google Scholar. L’application de cet accord a été suspendue peu de temps après sa signature. Les parties ont finalement nommé M. Enrique Iglesias (Uruguay), président de la Banque inter-américaine de développement, comme médiateur. Finalement, cet accord a été conclu le 31 mars 1989 sur les quotas de pêche jusqu’en 1991. [Id. ) Le texte de l’accord de délimitation est publié, en version anglaise, au 29 Int’l Leg. Mat. 1 (1990). Pour la version française voir (1989) 93 R.G.D.I.P. 480. La version officielle est publiée au Ree. T.C. 1989 n. 34.

¹¹⁷ Voir la declaration de M. Diefenbaker, Premier ministre, en 1962, Compte rendu officiel des débats de la Chambre des Communes, op. cit., note 77; voir aussi la lettre du Bureau des affaires juridiques du 17 décembre 1973, reproduite à (1973) 11 A.C.D.I. 279.

¹¹⁸ J. Y. MORIN, loc. cit., note 65, 104; La FOREST, Gerard V., “Canadian Inland Waters of the Atlantic Provinces and the Bay of Fundy Incident,” (1963), 1 A.C.D.I. 149, p. 1155 et suiv.Google Scholar

¹¹⁹ J. Y. MORIN, id., 105.

¹²⁰ J. Y. MORIN, loc. cit., note 65, 105; G. V. LAFOREST, loc. cit., note 118, 162-65.

¹²¹ S. A. WILLIAMS et A. L. C. de MESTRAL, op. cit., note 16, p. 224.

¹²² Voir notamment F. RIGALDIES, loc. cit., note 104, 166 et suiv.; Mccrae, Donald M., “Adjudication of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine,” (1979) 17 A.C.D.I. 292, 293Google Scholar; L. H. LEGAULT et D. M. McRAE, loc. cit., note 47, 268; Pharand, Donat, “Delimitation of Maritime Boundaries, Continental Shelf and Exclusive Economic Zone, in Light of the Gulf of Maine Case, Canada v. U.S.A.,” (1985) 16 R.G.D. 363, 372Google Scholar; Costi, Alberto, “L’Arrêt de la Cour Internationale de Justice dans l’Affaire du Golfe du Maine. (Canada c. États-Unis d’Amérique) ,” (1985) 2 R.Q.D.I., 323, 326Google Scholar; Schneider, Jan, “The Gulf of Maine Case: The Nature of an Equitable Resuit,” (1985) 79 American J.I.L. 539 CrossRefGoogle Scholar; Rousseau, Charles, “Chroniques des faits internationaux,” (1985) 89 R.G.D.I.P. 407–11.Google Scholar

¹²³ F. RIGALDIES, id., 167; D. M. McCRAE, id., 293.

¹²⁴ Le compromis est reproduit à (1928) 1 D.J.I. 171; J. SCHNEIDER, loc. cit., note 122, 543; H. L. LEGAULT et D. M. McCRAE, loc. cit., note 47, 268; A. COSTI, loc. cit., note 122, 329.

¹²⁵ H. L. LEGAULT et D. M. McCRAE, id., 269; A. COSTI, id., 330; J. SCHNEIDER, id., 544; D. PHARAND, loc. cit., note 122, 374.

¹²⁶ J. SCHNEIDER, id., p. 546.

¹²⁷ H. L. LEGAULT et D. M. McCRAE, loc. cit., note 47, 269; A. COSTI, loc. cit., note 122, 335; J. SCHNEIDER, id., 558.

¹²⁸ H. L. LEGAULT et D. M. McCRAE, id., 269; A. COSTI, id., 335; J. SCHNEIDER, id., 557.

¹²⁹ J. SCHNEIDER, id., 555.

¹³⁰ A. COSTI, loc. cit., note 122, 335; H. L. LEGAULT et D. M. McCRAE, loc. cit., note 47, 270; J. SCHNEIDER, id., 556.

¹³¹ A. COSTI, id.; H. L. LEGAULT et D. M. McCRAE, id., 270; J. SCHNEIDER, id., 558.

¹³² J. SCHNEIDER, id.

¹³³ Id., A. COSTI, loc. cit., note 122, 336; H. L. LEGAULT et D. M. McCRAE, loc. cit., note 47, 271.

¹³⁴ A. COSTI, id., 335.

¹³⁵ Id., 334.

¹³⁶ Voir carte dans C. ROUSSEAU, loc. cit., note 122, 408.

¹³⁷ A. COSTI, loc. cit., note 122, 333.

¹³⁸ Id.

¹³⁹ Id., H. L. LEGAULT et D. M. McCRAE, loc. cit., note 47, 272.

¹⁴⁰ A. COSTI, id.; H. L. LEGAULT et D. M. McCRAE, id.

¹⁴¹ A. COSTI, id., 334; H. L. LEGAULT et D. M. McCRAE, id.

¹⁴² A. COSTI, id.; H. L. LEGAULT et D. M. McCRAE, id.

¹⁴³ J. SCHNEIDER, loc. cit., note 122, 558.

¹⁴⁴ Id., 565.

¹⁴⁵ Willis, L. A., “From Precedent to Precedent: The Triumph of Pragmatism in the Law of Maritime Boundaries,” (1986) 24 A.C.D.I. 3, 22Google Scholar; A. COSTI, loc. cit., note 122, 355-61.

¹⁴⁶ J. SCHNEIDER, loc. cit., note 122, 569-74; H. L. LEGAULT et D. M. McCRAE, loc. cit., note 47, 274-85; D. PHARAND, loc. cit., note 122, p. 377-83.

¹⁴⁷ Voir Memorandum du Bureau des affaires juridiques du Ministère des Affaires extérieures intitulé Current Issues of International Law of Particular Importance to Canada (octobre 1986), p. 16, cité dans H. M. KINDRED, op. cit., note 98, p. 788.

¹⁴⁸ C. ROUSSEAU, loc. cit., note 7, p. 123; S. A. WILLIAMS et A. L. C. de MESTRAL, op. cit., note 16, p. 108.

¹⁴⁹ Emanuelli, Claude, “Modes de règlement des différends entre le Canada et les États-Unis en matière de frontières et de ressources maritimes,” (1977) 7 R.D.U.S. 319, 329Google Scholar; Larose, Marie-Claude, “Le litige canado-américaine au sujet de l’île Machias Seal,” (1985) 2 R.Q.D.I. 307.Google Scholar

¹⁵⁰ C. EMANUELLI, id., M. C. LAROSE, id., p. 306 et suiv.

¹⁵¹ C. EMANUELLI, id., 331.

¹⁵² “U.S. Regrets Canada’s Extension of High Seas Jurisdiction,” (1971) 64 U.S. Dept. of State Bulletin, 139; M. C. LAROSE, loc. cit., note 149, 315; Emanuelli, Claude E., “La délimitation des espaces maritimes entre le Canada et les États-Unis dans le golfe du Maine,” (1982-83) 38 McGill L.J., 335, 344.Google Scholar

¹⁵³ M. C. LAROSE, id., 317; C. EMANUELLI, loc. cit., note 149, 331.

¹⁵⁴ D. M. McRAE, loc. cit., note 122, 293.

¹⁵⁵ C. EMANUELLI, loc. cit., note 149, 332.

¹⁵⁶ M. C. LAROSE, loc. cit., note 149, 320.

¹⁵⁷ Ibid.

¹⁵⁸ En effet, si le golfe est constitué de haute-mer, ce sol et ce sous-sol deviendraient régis par le statut relatif au plateau continental, à partir de la limite des 12 milles de la mer territoriale.

¹⁵⁹ J. Y. MORIN, loc. cit., note 65, 110 et suiv.; loc. cit., note 103, 173 et suiv.

¹⁶⁰ Voir la déclaration du Premier Ministre St-Laurent, Débat de la Chambre des communes, 8 février 1949, p. 368, et la lettre du 17 décembre 1973 du Bureau des Affaires juridiques du Ministre des Affaires extérieures, reproduite dans (1974) 12 A.C.D.I. 279 et le communiqué du 6 mars 1974 du Ministère des Affaires extérieures, voir S. A. WILLIAMS et A. L. C. de MESTRAL, op. cit., note 16, p. 213, note 59; F. RIGALDIES, loc. cit., note 65, 109 et suiv.; voir à ce sujet Loriot, François, “La théorie des eaux historiques et le régime juridique du golfe du St-Laurent en droit interne et international,” Étude 7.3.4, dans Rapport de la Commission d’étude sur l’intégrité du territoire du Québec, 2 vol., 1970, p. 583 et suiv.Google Scholar; Brossard, Jacques, “Les droits et pouvoirs du Canada et du Québec à l’égard des eaux territoriales, des zones contigües, du plateau continental et de leurs richesses,” dans Brossard, Jacques, Les pouvoirs extérieures du Québec, Montréal, P.U.M. 1967, p. 306 Google Scholar; H. M. KINDRED, op. cit., note 98, p. 727; voir contra: Morrissette, France, “Le statut du golfe du St-Laurent en droit international et en droit interne,” (1985) 16 R.G.D. 273.Google Scholar

¹⁶¹ Convention Respecting Fisheries, Boundary and the Restoration of Slaves, reproduit dans Treaties and Agreements Affecting Canada 1814-1825, précité, note 44, p. 15; J. Y. MORIN, loc. cit., note 103, 175-77.

¹⁶² F. RIGALDIES, loc. cit., note 65, 121, 127, 158-60, 163.

¹⁶³ Décret du 25 février 1971 sur les zones de pêche du Canada (zone 1, 2, et 3), (1971) 105 Gaz. Can. II 822.

¹⁶⁴ Comme le prouvent les déclarations officielles canadiennes et les manifestations multiples de souveraineté nationale à son sujet, notamment en matière de contrôle des pêches, de récolte de plantes aquatiques, de navigation maritime et aérienne, de pollution et en matière de compétences pénale et civile. Voir l’analyse très exhaustive du professeur Rigaldies, loc. cit., note 65. Il se pose cependant un problème de droit interne: il est nécessaire selon la common law, qu’une loi interne étende expressément le domaine d’application des lois aux “eaux intérieures,” si bien qu’en 1983 un juge a refusé d’y appliquer des dispositions du Code criminel, confirmé sur ce point en Cour Supérieure, le 11 mars 1987, R. c. Pezwick, J.E. 87-566 (GS.) décision reproduite en partie dans Morin, Jacques-Yvan, Rigaldies, Francis et Turp, Daniel, Droit international public-notes et documents, tome II, Montréal, Thémis, 1988, p. 779 Google Scholar; voir: F. RIGALDIES, id., 165, et suiv.

¹⁶⁵ F. RIGALDIES, id., 143, 164. Le même raisonnement pourrait d’ailleurs être appliqué aux zones de pêche sur la côte Pacifique, créés à partir de lignes mesurées à partir de la côte est de l’île de Vancouver et des îles de la Reine-Charlotte, ce qui classerait comme des eaux intérieures celles de bassin du même nom ainsi celles de détroit d’Hécate.

¹⁶⁶ J. Y. MORIN, loc. cit., note 65, 130 et suiv.; Bourne, Charles B. et Mccrae, Donald M., “Maritime Jurisdiction in the Dixon Entrance: The Alaska Boundary Re-Examined,” (1976) 14 A.C.D.I. 175 Google Scholar; C. EMANUELLI, loc. cit., note 149, 333 et suiv.

¹⁶⁷ Traité de St. Petersbourg, (1824-25) 12 British and Foreign State Papers 38.

¹⁶⁸ C. EMANUELLI, loc. cit., note 149, 334; J.Y. MORIN relève cependant qu’en 1908, l’ambassadeur des États-Unis à Londres avait officiellement demandé la permission à la Grande-Bretagne de poser des cables sous-marins à travers les “eaux britanniques” du détroit d’Hécate et de l’entrée Dixon. Cependant cette admission fut désavouée l’année suivante (J. Y. MORIN, loc. cit., note 65, 131 et suiv.)

¹⁶⁹ C. B. BOURNE et D. M. McCRAE, loc. cit., note 166, 213.

¹⁷⁰ C. EMANUELLI, loc. cit., note 149, 333.

¹⁷¹ Décret en conseil, 6 juillet 1909, dans Documents on Canada’s External Relations, vol. 1, 1968, p. 400-5, cité par C. EMANUELLI, loc. cit., note 149, 334.

¹⁷² Décret C.P. 1937-3139; précité, note 69; Décret sur les coordonnées géographiques pour la mer territoriale et les zones de pêches (Régions 4, 5 et 6), précité, note 90; J. Y. MORIN, loc. cit., note 103.

¹⁷³ Décret sur les zones de pêches du Canada, (zones 1, 2 et 3), précité, note 163; C. EMANUELLI, id.

¹⁷⁴ Voir la lettre du 17 décembre 1973 du Bureau des Affaires juridiques reproduite à (1974) 12 A.C.D.I. 277, 279; J. Y. MORIN, loc. cit., note 103, 184-206.

¹⁷⁵ Le Canada a rejeté en 1974 une proposition des Etats-Unis de la soumettre à la CIJ; voir: C. EMANUELLI, loc. cit., note 149, 334.

¹⁷⁶ C. B. BOURNE et D. M. McCRAE, loc. cit., note 166, 221.

¹⁷⁷ Treaty for the Settlement of the Oregon Boundary, dans Treaties and Agreements Affecting Canada 1814-1825, précité note 44, p. 28; F. RIGALDIES, loc. cit., note 104, 169.

¹⁷⁸ J. Y. MORIN, loc. cit., note 65, 127

¹⁷⁹ F. RIGALDIES, loc. cit., note 104,169; C. EMANUELLI, loc. cit., note 149, 341.

¹⁸⁰ H. M. KINDRED et al., op. cit., note 98, 791.

¹⁸¹ Une structure géologique susceptible de renfermer des hydrocarbures est située à cheval sur le 141e méridien; voir Frederick, Michel, “La délimitation du plateau continental entre le Canada et les États-Unis dans la mer de Beaufort,” 1979) 17 A.C.D.I. 30, 34.Google Scholar

¹⁸² F. RIGALDIES, loc. cit., note 104, 170; C. EMANUELLI, loc. cit.; note 149, 340; M. FREDERICK, id., 38.

¹⁸³ M. FREDERICK, id., 77 et carte à 35.

¹⁸⁴ Convention, id., 38.

¹⁸⁵ F. RIGALDIES, loc. cit., note 104,170; C. EMANUELLI, loc. cit., note 149,340; M. FREDERICK, id., 38 et 77.

¹⁸⁶ M. FREDERICK, id., 90 et suiv.

¹⁸⁷ Chevrette, François et Marx, Herbert, Droit constitutionnel, Montréal, P.U.M., 1982, p. 1083.Google Scholar

¹⁸⁸ Id., p. 1084.

¹⁸⁹ Id., p. 1179.

¹⁹⁰ L.R.C. 1985, c. F-7.

¹⁹¹ Voir F. CHEVRETTE et H. MARX, id., p. 181 et suiv.

¹⁹² Hogg, Peter W., Constitutional Law of Canada, 2 ^e éd., Toronto, Carswell, 1985, p. 268.Google Scholar

¹⁹³ L. C. GREEN, op. cit., infra, note 233, p. 250, par. 253.

¹⁹⁴ Henriette IMMARIGEON, “Les frontières du Québec,” dans Brossard, Jacques et al., Le territoire québécois, Montréal, P.U.M., 1970, 5 p. 17–19.Google Scholar

¹⁹⁵ Loi constitutionnelle de 1871, 34-35, Vict. R.-U., c. 28, art. 2 et 3; H. IMMARI-GEON, id., p. 42.

¹⁹⁶ Loi constitutionnelle de 1982, annexe de la Loi de 1982 sur le Canada, (1982, R.-V., c 11), partie V, articles 38(1), 42(1)e) et f), 43.

¹⁹⁷ H. IMMARIGEON, id., p. 42.

¹⁹⁸ Voir notamment Dorion, Henri, La frontière Québec-Terre-Neuve, Québec, P.U.L., 1963 Google Scholar; H. IMMARIGEON, id., 17-19; Brun, Henri, Le territoire du Québec, Québec, P.U.L., 1974, p. 99–146.Google Scholar

¹⁹⁹ H. DORION, id., p. 62.

²⁰⁰ Id., p. 140.

²⁰¹ Id., p. 62; H. BRUN, op cit., note 198, p. 27, 101-41.

²⁰² Voir à ce sujet Harrison, Rowland J., “Jurisdiction over the Canadian Offshore: A Sea of Confusion,” (1979) 17 Osgoode Hall L.J., 469 Google Scholar; F. CHEVRETTE et H. MARX, op. cit., note 187, p. 1119-21.

²⁰³ Loi constitutionnel de 1867, 31 & 31 Vict., R.U., c. 3 art. 91(10) et (12); cependant, les provinces conservent une compétence pour adopter des règlements relatifs aux pêcheries leur appartenant dans le cadre de leur pouvoir d’administration de leur domaine public. Voir Peralta c. Ontario, [1988] 2 R.C.S. 1045.

²⁰⁴ La Reine c. Crown Zellebach Canada Ltée, [1988] 1 R.C.S. 401. Dans cette affaire la Cour suprême a jugé constitutionnel l’article 4(1) de la Loi fédérale sur l’immersion des déchets en mer (S.C. 1974-75-76, c. 55), qui interdit l’immersion de substances polluantes en mer, sauf en vertu d’un permis, la mer étant définie comme incluant les eaux intérieures du Canada, à l’exception des eaux douces. Une compagnie était accusée de violer cette disposition pour avoir déversé des polluants dans des eaux internes provinciales de la Colombie-Britannique. La majorité de la Cour a décidé que la pollution en mer constituait une matière d’intérêt national, justifiant une telle compétence fédérale. Par contre, la pollution des eaux douces reste de compétence provinciale.

²⁰⁵ P. W. HOGG, op. cit., note 192, p. 582.

²⁰⁶ Id., p. 584.

²⁰⁷ Id., p. 268.

²⁰⁸ Renvoi relatif à la propriété du lit du détroit de Géorgie et des régions avoisi-nantes, [1984] 1 R.C.S. 384, 8 D.L.R. (4th) 101; De MESTRAL, Armand L. C., “Commentaire,” (1985) 30 McGill L.J. 293.Google Scholar

²⁰⁹ Reference re Mineral and Other Natural Resources of the Continental Shelf, ( 1983) 14 D.L.R. (3d) 9. La Cour suprême du Canada ne s’est pas prononcée à ce sujet.

²¹⁰ Id.; Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve, [1984] 1 R.C.S. 86.

²¹¹ Re Offshore Mineral Rights of British Columbia, [1967], S.C.R. 792, 66 W.W.R. 21.

²¹² R. c. Keyn, (1876), 2 Ex. D. 63, appliqué dans Re Offshore Mineral Rights of British Columbia, id., P. W. HOGG, op. cit., note 192, p. 582.

²¹³ P. W. HOGG, id.

²¹⁴ P. W. HOGG, id., p. 587; R. J. HARRISON, loc. cit., note 202, 473; Sullivan, Ruth E., “Interpreting the Territorial Limitations on the Provinces,” (1985) 7 Sup. Ct. L.R. 511, 523.Google Scholar

²¹⁵ P.W. HOGG, id.; J. Y. MORIN, F. RIGALDIES, D. TURP, op. cit., note 164, p. 695; M. L. JEWETT, loc. cit., note 60, 155.

²¹⁶ F. CHEVRETTE et H. MARX, op. cit., note 187, p. 946-65.

²¹⁷ Voir F. CHEVRETTE et H. MARX, id., p. 963. En matière de collision aérienne, les règles provinciales s’appliquent en l’absence de règles fédérales, prises en application des pouvoirs implicites du gouvernement fédéral en la matière.

²¹⁸ [1980] 2 R.C.S. 303.

²¹⁹ Re Canadian Pacific Airlines c. R., (1983) 14g D.L.R. (3d) 519 (CA. C.-B.); voir P. W. HOGG, op. cit., note 192, p. 269.

²²⁰ Voir Castel, Jean-Gabriel, Extraterritoriality in International Trade: Canada and U.S.A. Practices Compared, Toronto, Butterworths, 1988 Google Scholar; De MESTRAL, Armand L. C., Gruchalla-WESIERSKI, Tad, Extraterritorial Application of Export Control Legislation: Canada and the United States of America, M. Nij-hoff Publishers, Canadian Council of International Law, 1990 Google Scholar; Morgan, Edward H., International Law and the Canadian Courts, Toronto, Carswell, 1990.Google Scholar

²²¹ Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C. 1985, c. S-g, art. 2: “eaux canadiennes” [:] La mer territoriale du Canada et toutes les eaux intérieures (internai) du Canada; “eaux internes du Canada” [:] La totalité des fleuves, rivières, lacs et autres eaux douces navigables, à l’intérieur du Canada, y compris le fleuve Saint-Laurent aussi loin vers la mer qu’une ligne droite tirée: (a) de Cap-des-Rosiers à la Pointe occidentale de l’île d-Anticosti à la rive nord du fleuve Saint-Laurent le long du méridien de longitude soixante-trois degrés ouest.” Cette définition a été appliquée dans d’autres lois; voir aussi la Loi sur les douanes, L.C. 1986, c. 1, art. 2 qui reprend la même définition des “eaux internes” du Canada, mais qui précise toutefois que les “eaux internes” comprennent “(a) les zones de mer situées entre le littoral et les lignes de base de la mer territoriale, ainsi que toute zone de mer, autre que la mer territoriale sur laquelle le Canada a un titre de souveraineté historique ou autre; (b) les eaux internes.” L’ancienne Loi sur l’immersion des déchets en mer, L.R.C. 1985, ch. 0-2, (abrogée par le ch. 16 (4e supp.) art. 48), reprenait aussi la même définition des eaux internes (art. 2(3)).

²²² Id., S. A. WILLIAMS, et A. L. C. de MESTRAL, op. cit., note 16, p. 210; ne’anmoins, dans l’affaire The Fagerness, [1926] p. 185 (T. Div.); [1927] p. 311 (C.A.), on a considéré certaines parties du Bristol Channel comme des “inland waters.”

²²³ S. A. WILLIAMS et A. L. C. de MESTRAL, id..

²²⁴ Id., 210.

²²⁵ Loi sur les douanes, L.C. 1986, c. 1, art. 2. Voir cependant la Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche, précitée, note 2, art. 3(2) qui n’y inclut que la “zone marine située entre le litoral et la ligne de base de la mer territoriale”; l’art. 3(1) définit ainsi la mer territoriale: “Bande maritime comprise, sur une largeur de douze milles marins, entre la ligne de base [...] et la limite extérieure équidistante.”

²²⁶ H. M. KINDRED, et al. op. cit., note 98, 711.

²²⁷ S. A. WILLIAMS et A. L. C. de MESTRAL, op. cit., note 16, p. 211.

²²⁸ Id., p. 211, Convention de 1982 sur le droit la mer de 1982, précitée, note 87, art. 8.

²²⁹ Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche, précitée, note 2, art. 3(1) et art. 5; Décret sur les coordonnées géographiques pour la mer territoriale, précité, note 89, art. 4. Ainsi, on utilise encore des lignes de base correspondant aux laisses de basse mer et aux hauts-fond découvrant notamment à certains endroits au sud-est et à l’est de Terre-Neuve (art. 4(2) et 4(3) ) dans le Labrador, en Nouvelle-Ecosse, sur l’île de Vancouver et les îles de la Reine-Charlotte (art. 4(3)).

²³⁰ Loi sur la mer territoriale et les zones de pêche, précitée, note 88; Morin, Jacques-Yvan, “La zone de pêche exclusive du Canada,” (1964) 2 A.C.D.I. 77, 79.Google Scholar

²³¹ Supra, note 229.

²³² Voir à ce sujet: Herman, Lawrence L., “The Need for a Canadian Submerged Lands Act: Some Further Thoughts on Canada’s Offshore Mineral Problems,” (1980) 58 R. du Β. Can., 518, 525Google Scholar; “Proof of Offshore Territorial Claims in Canada,” (1982) 7 Dalhousie L.J. 3, 12 et suiv.

²³³ Green, Leslie C., International Law: A Canadian Perspective, 2 ^e éd., Toronto, Carswell, 1988, p. 260.Google Scholar

²³⁴ Id., 219; H. M. KINDRED et al., op. cit., n ote 98, p. 725.

²³⁵ S. A. WILLIAMS et A. L. C. de MESTRAL, op. cit., note 16, p. 218; L. L. HERMAN, (1982), loc. cit., note 232, 21 et suiv. Voir De MESTRAL, Armand L.C., “The Law Applicable to the Canadian East-Coast Offshore,” (1983) 21 Alta L. Rev. 63, p. 64.Google Scholar

²³⁶ L.R.C. 1985, c. C-46, art. 477, relatif aux délits commis dans la mer territoriale; L. C. GREEN, op. cit., note 233, p. 263.

²³⁷ L.C. 1986, c. 1.

²³⁸ S.R.C. 1952, c. 148, telle que modifiée par S.C. 1970-71-72 c. 63.

²³⁹ Précitée, note 221, art. 2 (“eaux canadiennes”).

²⁴⁰ Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche, précitée, note 2, art. 4(4): “Sauf disposition contraire y figurant, la législation canadienne en matière de pêche et d’exploitation des ressources biologiques de la mer s’applique à la zone de pêche du Canada exactement au même titre qu’à la mer territoriale”; voir ainsi: Loi sur la protection des pêches côtières, L.R.C. 1985, c. C-33, art. 2 (définition des eaux de pêche canadienne); Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, précitée note 4, art. 2 (définition des eaux arctiques s’étendant à 100 milles au large “de la plus proche terre canadienne”) et l’art. 23(1) relatif à la saisie d’un navire violant la loi dans la mer territoriale, les eaux intérieures ou les eaux arctiques canadiennes.

²⁴¹ Voir aussi: Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.C. 1986, c. 45, art. 2, ou les “terres domaniales” incluant les zones sous-marines, qui sont contigües à la côte canadienne et s’étendent sur tout le prolongement naturel du territoire terrestre canadien jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à deux cents milles marins de ligne de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale canadienne là où le rebord de la marge continentale se trouve à une distance inférieure; de même que la Loi sur la production et la rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz, L.r.C. 1985, c. 0-7, art. 3(a). Plus généralement, voir la liste (datant de 1983) des lois dressée par le professeur de MESTRAL (loc. cit., note 235, pp. 64-65).

²⁴² S. A. WILLIAMS et A. L. C. de MESTRAL, op. cit., note 16, p. 725. Voir à ce sujet A. L. C. de MESTRAL, id., pp. 68-69.

²⁴³ Loi concernant l’application aux zones extracôtières des lois fédérales et provinciales et modifiant certaines lois en conséquence, Projet de loi C-39, 2e session, 34e législature, 1989 (Can.), 1ère lecture: octobre 1989. Voir A. L. C. de MESTRAL, id., proposant cette solution (p. 80).

²⁴⁴ S. A. WILLIAMS et A. L. C. de MESTRAL, op. cit., note 16, 230.

²⁴⁵ D. PHARAND, op. cit., note 25, p. 225.

²⁴⁶ Id., 224.

²⁴⁷ Voir Lettre du Bureau juridique du Ministère des Affaires extérieures du 29 mai 1988, (1988) 26 A.C.D.I. 314 et suiv.; Pharand, D., “Canada’s Sovereignty over the Newly Enclosed Arctic Waters,” (1987) 25 A.C.D.I. 325, 326.Google Scholar

²⁴⁸ D. PHARAND, id., p. 236.

²⁴⁹ J. WOEHRLING, loc. cit., note 1, 128.

²⁵⁰ J. WOEHRLING, loc. cit., note 1, 129.

²⁵¹ S. A. WILLIAMS et A. L. C. de MESTRAL, op. cit., note 16, p. 221.

²⁵² Supra, note 217.

²⁵³ S. A. WILLIAMS et A. L. C. de MESTRAL, op. cit., note 16, p. 222.

²⁵⁴ L.R.C. 1985, c. C-53.

²⁵⁵ Id., an. 3(1), (2) et (3).

²⁵⁶ Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu, L.R.C. 1985, c. IU-4, art. 5.

²⁵⁷ Loi sur l’immigration, L.R.C. 1985, IVe Supp. c. 28.

²⁵⁸ Id., art. 90.1(1) et 90.1(4); L. C. GREEN, op. cit., note 233, p. 254, par. 261.

²⁵⁹ S. A. WILLIAMS et A. L. C. de MESTRAL, op. cit., note, 16, p. 229.

²⁶⁰ Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 1,2 et 3), C.R.C. 1978,0 1547; id., p. 224; H. M. KINDRED et al., op. cit., note 98, p. 799.

²⁶¹ Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 4 et 5 — C.R.C. 1978, c. 1548, modifié par DORS/79-107, (1979) 113 Gaz. Can. II 482 et par DORS/85-229, (1985) 119 Gaz. Can. II 1529.

²⁶² Décret sur les zones de pêche du Canada (zone 6), C.R.C. 1978, c. 1549; H. M. KINDRED et al., op. cit., note 98, p. 799.

²⁶³ Supra, note 240.

²⁶⁴ Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche, précitée, note 2, art. 4(4).

²⁶⁵ Loi sur la protection des pêches côtières, précitée note 216; Loi sur les pêcheries, L.R.C. 1985 c. F-14; Règlement sur la protection des pêcheries côtières, C.R.C. 1978, c. 413, tel que modifié; H. M. KINDRED et al., op. cit., note 98, p. 799.

²⁶⁶ Voir à ce sujet notamment: Braen, André, “Le contrôle par le Canada des pêches étrangères dans sa zone de pêche exclusive,” (1983) 21 A.C.D.I. 3 Google Scholar: S. A. WILLIAMS et A. L. C. de MESTRAL, op. cit., note 16, p. 252-64 et bibliographie p. 265.

²⁶⁷ S. A. WILLIAMS et A. L. C. de MESTRAL, id., p. 229.

²⁶⁸ Id., p. 237.

²⁶⁹ Id., p. 236.

²⁷⁰ En effet, le Canada, producteur de minéraux, n’est pas très intéressé à promouvoir l’exploitation de ressources qui économiquement, ne seraient pas encore rentables pour des compagnies canadiennes ou qui permettraient à des compagnies étrangères de faire concurrence à la production minière canadienne. Voir à ce sujet Johnston, Douglas M., Le Canada et le nouveau droit international de la mer, vol. 54 des études commandées par la Commission royale sur l’union économique et les perspectives de développement du Canada, Ottawa, Ministère des Approvisionnements et services, 1985, p. 16 et suiv.Google Scholar

²⁷¹ Lee, Edward G., “Pratique canadienne en droit international public,” (1988) 26 A.C.D.I. 319, 320.Google Scholar

²⁷² Voir la réponse canadienne à la demande de Deep Sea Ventures Inc., (1975) 14 I.L.M. 67, reproduite dans H. M. KINDRED et al., op. cit., note 98, p. 811.

²⁷³ V. Maxwell COHEN, The Regime of Boundary Waters: The Canadian-United States Experience, A. W. Sijthoff, Leyden, 1977; BÉDARD, Charles, Le régime juridique des Grands Lacs de l’Amérique du Nord et du St-Laurent, Presses de l’Université Laval, Québec, 1966.Google Scholar

²⁷⁴ Voir Patry, André, “Le régime des cours d’eaux internationaux,” (1963) A.C.D.I. 172.Google Scholar

²⁷⁵ PATRY, id., 175.

²⁷⁶ Id., 176. Bedard, C., “Le régime juridique des Grands Lacs,” in Canadian Perspectives on International Law and Organization, par Macdonald, R. St. J., Morris, G. L. et Johnston, D. M., University of Toronto Press, 1974, p. 500.Google Scholar

²⁷⁷ Voir BÉDARD, ibid.

²⁷⁸ Id., p. 502.

²⁷⁹ Ibid.

²⁸⁰ Id., p. 503

²⁸¹ BÉDARD, ibid.

²⁸² BÉDARD, id., pp. 503-4; PATRY, loc. cit. note 274, p. 191.

²⁸³ Voir Loi du traité des eaux limitrophes internationales, L.R.C. 1985, c. I-17, comprenant le Traité de 1909 en Annexe. Voir COHEN, op. cit., note 273, pp. 249 et suiv.

²⁸⁴ Voir l’article 1 du Traité, id. Sont cependant exclus de la notion d’eau limitrophes, leurs affluents ainsi que les eaux qui en proviennent, de même que les fleuves “traversant la frontière” (cas des fleuves “successifs”).

²⁸⁵ Voir BÉDARD, id., p. 505.

²⁸⁶ Ibid. Voir PATRY, loc. cit., note 274, p. 192.

²⁸⁷ Id., p. 509-10.

²⁸⁸ Id., p. 512.

²⁸⁹ Voir à ce sujet BÉDARD, id., p. 513 et suiv.; PATRY, id., p. 195 et suiv.; Bourne, C. B., “Canada and the Law of International Drainage Basins,” in Canadian Perspectives on International Law and Organizations, op. cit., note 276, p. 468–99Google Scholar; COHEN, op. cit., note 273, pp. 267 et suiv.

²⁹⁰ Agreement between the United States of America and Canada on Great Lakes Water Quality, 15 avril 1972, (1972) R.T. Can. no 12.

²⁹¹ Voir COHEN, id., p. 274 (et annexes).

²⁹² In re la réglementation et le contrôle de l’aéronautique au Canada, [1923] A.C. 54; Johannesson c. Municipalité rurale de West St-Paul, [1952] 1 S.C.R. 292; F. CHEVRETTE et H. MARX, op. cit., note 187, p. 962 et suiv.

²⁹³ L.R.C. 1985, c. A-2.

²⁹⁴ L.R.C. 1985, c. C-26; voir aussi la Loi sur l’interdiction de services aériens internationaux, L.R.C. 1985, c. P-25, relative aux liaisons aériennes avec les pays ayant commis ou soutenus des actes illicites et la Loi sur le Bureau canadien de la sécurité aérienne, L.R.C. 1985, c. C-12.

²⁹⁵ Loi sur l’aéronautique, précitée, note 290, art. 4 à 8; F. RIGALDIES, loc. cit., note 65, 1 42 et suiv.

²⁹⁶ [1944] R.T. Can., no. 36.

²⁹⁷ C.R.C. 1978, c. 2, tel que modifié.

²⁹⁸ F. RIGALDIES, loc. cit., note 65, 142 et suiv.

²⁹⁹ Voir cependant F. RIGALDIES, id., 142, note 237 de l’article, où celui-ci relève que l’espace intérieur aérien du sud canadien (englobant le golfe du St-Laurent) respecte le plan de navigation aérienne recommandé par l’O.A.C.I. Il en est d’ailleurs de même pour la zone nord allant jusqu’au Pôle Nord.

³⁰⁰ Ordonnance sur le contrôle de la circulation aérienne aux fins de la sécurité nationale, C.R.C. 1978, c. 63, modifiée DORS/84-449, (1984) 118 Gaz. Can. II 2747; F. RIGALDIES, loc. cit., note 65, 142, note 238; H. M. KINDRED et al., op. cit., note 98, p. 402; S. A. WILLIAMS et A. L. C. de MESTRAL, op. cit., note 16, p. 245.

³⁰¹ Traité sur les principes régissant l’activité des Etats dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique y compris la lune et les corps célestes, (1967) 610 R.T.N.U. 205, [1967] R.T. Can. no 19 (ratifié par le Canada le 10 octobre 1967 et entré en vigueur le même jour. Le Canada a également adhéré à la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, [1975] R.T. Can., no. 7 (en vigueur au Canada depuis le 20 février 1975).

³⁰² (1981) 84 R.T.N.U. 389; [1944] R.T. Can. no. 36.

³⁰³ S. A. WILLIAMS et A. L. C. de MESTRAL, op. cit., note 16, p. 242.

³⁰⁴ (1953) 171 R-T.N.U. 387.

³⁰⁵ Par exemple avec la Belgique, le 30 août 1949 (53 R.T.N.U. 221); la France, le îerr août 1950 (73 R.T.N.U. 21) et le 15 juin 1976; l’Allemagne de l’ouest en 1959 (411 R.T.N.U. 259) et le 26 novembre 1973 (175 W.G.B.B. 121); la Suisse, le 10 janvier 1958 (464 R.T.N.U. 21) et le 20 février 1975 (1026 R.T.N.U. 375); les États-Unis, depuis 1929 (97 R.T.S.N. 321) à 1978 (30 U.S.T. 278).

³⁰⁶ Par ailleurs le Canada a ratifié la Convention de Tokyo de 1963 relative aux infractions survenant à bord d’aéronefs, ([1970] R.T. Can. no 5), la Convention de La Haye de 1970 pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, ([1972] R.T. Can. no 23) et la Convention de Montréal de 1971 pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, ([1973] R.T. Can. no. 6). Le Canada est aussi l’un des signataires du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports, signé à Montréal le 24 février ig88 (entré en vigueur le 6 août 1989) mais ne pas encore ratifié.

³⁰⁷ À la suite des accusations iraniennes de violation du droit international par le Canada, lorsque l’ambassade à Téhéran de cet État avait donné asile à des membres du corps diplomatique des États-Unis en 1979, le Ministère canadien des Affaires externes rendait public deux mémorandums rédigés par son Bureau juridique, exposant la position et la pratique canadienne en la matière; voir (1980) A.C.D.I. 304.

³⁰⁸ Id.; voir aussi le Memorandum du 30 mai 1973 émis par le Bureau juridique du Ministère des Affaires extérieures, reproduits à (1973) A.C.D.I. 280.

³⁰⁹ Memorandum de 1979, précités, note 307, p. 305.

³¹⁰ Ibid.

³¹¹ L.R.C. 1985, c. P-22.

³¹² L.R.C. 1985, c. S-18.

³¹³ Id., art. 16.

³¹⁴ Voir L.R.C. 1985, c. P-22, art. 2, mettant en vigueur au Canada l’article 22(1) de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et l’article 31 de celle relative aux relations consulaires.

³¹⁵ Art. 31(2) de la Convention sur les relations consulaires, en vigueur au Canada, selon l’article 2 de la loi précitée, note précédente.

³¹⁶ Art. 30 de la Convention sur les relations diplomatiques, en vigueur au Canada selon l’article 2 de la loi précitée, note 340.

³¹⁷ Voir Préambule de la Convention sur les relations diplomatiques, H. M. KINDRED et al., op. cit., note 98, p. 340.

³¹⁸ Toutefois, il est probable que le droit coutumier s’impose en ce domaine.

³¹⁹ Art. 23 de la Convention sur les relations diplomatiques; art. 34 de la Convention sur les relations consulaires; voir aussi au Québec l’article 210 de la Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q. c. F-2.1, exemptant de toute taxe foncière municipale ou scolaire tout immeuble au Québec appartenant à un gouvernement étranger. Voir aussi l’arrêt (rendu par le lieutenant-gouverneur en Conseil) du 31 juillet 1979 (no 2104-79) exemptant de taxe foncière les immeubles des gouvernements étrangers destinés à des fins diplomatiques et consulaires, y compris la résidence du chef de mission diplomatique ou du chef de poste consulaire.

³²⁰ Art. 34 de la Convention sur les relations diplomatiques.

³²¹ Art. 32(1) et 60 de la Convention sur les relations consulaires (en cas de consulat dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire, seuls les locaux consulaires sont protégés).

³²² Art. 49 et 51 de la Convention sur les relations consulaires.

³²³ Art. 31(1)a et 31(3) de la Convention sur les relations diplomatiques.

³²⁴ Art. 31 (1)b de la Convention sur les relations diplomatiques.

³²⁵ Art. 43 de la Convention sur les relations consulaires.

³²⁶ Loi sur l’immunité des Etats, L.R.C. 1985, c. S-18; voir à ce sujet Turp, D., “Commentaire relatif à la Loi sur l’immunité des États étrangers devant les tribunaux,” (1982-83) 17 R.J.T., 175 Google Scholar; Molot, H. L. et Jewett, M. L., “The State Immunity Act of Canada,” (1982) 20 A.C.D.I. 79 Google Scholar; Coad, B. D., “The Canadian State Immunity Act,” (1983), Law ir Policy in International Business, 1197Google Scholar; Emanuelli, C., “Commentaire: la Loi sur l’immunité des Etats,” (1985) 45 R. du B. 81 Google Scholar; “L’immunité souveraine et la coutume internationale: de l’immunité absolue à l’immunité relative,” (1984) 22 A.C.D.I. 26.

³²⁷ Voir aussi Gouvernement de la République démocratique du Congo c. Venne, [1968] R.P. 6; [1968] B.R. 818 (C.A.); [1971] R.C.S. 997 (C.S.C.) (action en paiement intentée par un architecte contre le Congo).

³²⁸ C. E. EMANUELLI, loc. cit., note 326, (R. de B.), p. 89.

³²⁹ Id., pp. 86-87.

³³⁰ H. L. MOLOT et M. L. JEWETT, loc. cit., note 326, pp. 97-99.

³³¹ MOLOT et JEWETT, id., pp. 99 et suiv. Ainsi, dans Gouvernement de la République démocratique du Congo c. Venne (précitée, note 353), la Cour suprême du Canada (pp. 1008, 1025) conclut à l’immunité en retenant le critère du but poursuivi par l’État congolais, alors que certains juges d’appel avaient analysé la situation en tenant compte de la nature de l’acte, et la Cour d’appel avait rejeté l’exception d’immunité.

³³² Voir l’opinion de M. Mathys (directeur der la Direction des consultations juridiques du Bureau des Affaires juridiques du Ministère des Affaires extérieures) dans Délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le 19 mars 1981, Fase. no. 10, Imprimerie de la Reine, p. 10, 12.

³³³ Il ne s’agirait pas alors d’une action “réelle,” par conséquent l’article 31(a) de la Convention sur les relations diplomatiques ne devraient pas s’appliquer. Cependant l’article 43(2) de la Convention sur les relations consulaires devrait empêcher une telle poursuite contre un fonctionnaire ou employé consulaire ayant conclu le contrat à l’origine de la poursuite en tant que mandataire de l’État.

³³⁴ Voir en ce sens les opinions de J.-G. CASTEL; Délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, 26 mars 1981, Fase. 11, Imprimerie de la Reine, p. 11.6, et celles de M. L. JEWETT et du sénateur FLYNN, devant le même comité, le 9 avril 1981 (Fase. 12), p. 12.13. Voir aussi l’article 43(2) de la Convention sur les relations consulaires.

³³⁵ Voir à ce sujet les propos de M. L. JEWETT, Délibérations, précitées, note 332, pp. 10.14 et 10.15.

³³⁶ Voir Castel, , Délibérations précitées, note 334, p. 11.10.Google Scholar

³³⁷ Voir notamment H. L. MOLOT et M. L. JEWETT, loc. cit., note 326, pp. 111-12.

³³⁸ Voir les propos du sénateur FLYNN, Délibérations, précitées, note 334, pp. 11.10 et 11.11.

³³⁹ Il n’est pas certain que la loi canadienne respecte le droit international qui, en matière d’exécution, continue à consacrer l’immunité absolue en principe: voir D. TURP, loc. cit., note 326, p. 180. Voir cependant: Bouchez, L. J., “The Nature and Scope of State Immunity from Jurisdiction and Execution,” (1979) Neth. Y.I.L., 3, p. 17 et suiv.Google Scholar; H. L. MOLOT et M. L. JEWETT, loc. cit., note 326, p. 115.

³⁴⁰ Voir C. EMANUELLI, loc. cit., note 326, p. 110; voir aussi les propos de B. L. STRAYER, Délibérations, précitées, supra, note 334, (R. de B.) p. 12.21.

³⁴¹ Ceci correspond en effet à la durée de prescription d’un jugement canadien; voir les propos de J.-G. CASTEL, Délibérations, précitées, note 334, p. 11.17.

³⁴² Voir C. EMANUELLI, loc. cit., note 326, (R. de B.) p. 110.

³⁴³ Article 3i(i)a et 31(3) de la Convention sur les relations diplomatiques.

³⁴⁴ Article 5(1) de la Loi sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires, précitée, supra, note 311 ; C. EMANUELLI, loc. cit., note 326, (R. de B.) p. 112.

³⁴⁵ D. TURP, loc. cit., note 326, pp. 180-181

³⁴⁶ Voir C. EMANUELLI, id., pp. 88-94; D. TURP, id., pp. 177 et suiv.; H. L. MOLOT et M. L. JEWETT, loc. cit., note 326, pp. 88 et suiv.

³⁴⁷ Voir les propos de B. L. STRAYER (Sous-ministre adjoint du Ministère de la Justice), Délibérations, précitées, note 332, p. 10.8.

³⁴⁸ Voir les propos de M. MATHYS, Délibérations, précitées, note 332, p. 10.22.

³⁴⁹ Id., Délibérations, précitées, note 334, p. 12.19.

³⁵⁰ Voir Mayer, P., Droit international privé, 2 ^e éd. Paris, Montchrestien, no 106, p. 89.Google Scholar

³⁵¹ Id., no. ιοί. Ces deux questions sont les suivantes: 10 L’étranger doit-il payer une taxe au gouvernement québécois? 2° Doit-il (indépendamment de la réponse à la première question) payer une taxe au gouvernement ontarien? La loi québécoise répond à la première et la loi ontarienne à la seconde. Notons que notre hypothèse prend pour acquis que le tribunal saisi appliquerait la loi “étrangère” malgré son caractère de droit fiscal (ce qui est possible en vertu de certaines législations provinciales, comme la loi du Québec).

³⁵² Notamment parce qu’e’tant de nature spéculative, elles faisaient augmenter les prix et portaient préjudice aux jeunes fermiers canadiens. Voir Ward, E. N. (avec Reid-Sen, S. J.), “La propriété étrangère de la terre et du marché foncier au Canada,” document de travail, no. 30, Environnement Canada, Ministère des Approvisionements et Services, 1984, p. 1 Google Scholar. D’après ce rapport, il semble d’ailleurs qu’il s’agisse d’une réaction locale non justifiée car aucun problème n’apparaît en ce domaine.

³⁵³ L.R.C. 1985, c. C-29.

³⁵⁴ Brun, Henry et Brunelle, C., “Citoyenneté et immigration,” (1988) 29 C. de ß. 689, 721.Google Scholar

³⁵⁵ Morgan c. P.G. île-du-Prince-Édouard, [1976] 2 R.C.S. 349, voir commentaire par D. P. JONES, [1976] 54 Can. Bar. Rev. 381; Reference re P.E.I. Lands Protection Act, (1988) 40 D.L.R. (4th) 1 (C.S.P.E.I.). Voir H. BRUN et C. BRUNELLE, id., p; 727.

³⁵⁶ E. N. WARD, loc. cit., note 352, p. 9.

³⁵⁷ Land Holding Disclosure Act, S.N.S. 1969, c. 13, art. 6(1).

³⁵⁸ Real Property Act, R.S.N.S. 1967, c. 261, art. 1.

³⁵⁹ Land Title Act, R.S.B.C., 1979, c. 219, art. 148.

³⁶⁰ Land Act, R.S.B.C. 1979, c. 214, art. 6.

³⁶¹ Provincial Lands Act, R.S.S. 1978, c. P-31; art. 20, 26 et 27 et les règlements pris aux termes de cette loi; Public Lands Act, R.S.A. 1980, c. P-30, art. 21.

³⁶² Public Lands Act, R.S.A. 1980, c. P-30, art. 21.1.

³⁶³ Land Titles Amendment Act, R.S.A. 1980, c. L-5, art. 31.

³⁶⁴ Foreign Ownership of Land Regulations, (1979) Alberta Gazette, no 160179, 31 mai 1979, p. 686 et suiv.

³⁶⁵ Id. ; art. 8(1), p. 689-90.

³⁶⁶ L.R.M. 1987, c. F.35.

³⁶⁷ S.S. 1988-89 C. S-17.1.

³⁶⁸ E. N. WARD, loc. cit., note 352, p. 23.

³⁶⁹ P.E.I. Lands Protection Act, R.S.P.E.I., c. L-7.1, art. 2.

³⁷⁰ Land Transfer Tax Act, R.S.O. 1980,0. 231 art. 2; Loi concernant les droits sur les transferts de terrains, L.R.Q., c. D-17, art. 4.

³⁷¹ An Act to Require the Registration of Non-Resident Interests in Agricultural Land in Ontario, R.S.O. 1980, c. 26, art. 2.

³⁷² Voir note 370.

³⁷³ Voir Caron, Yves, “La loi des droits sur les transferts de terrains,” (1977) 37 R. du B. (Qué.) 127–78Google Scholar; Cossette, André, “De l’acquisition et de la disposition d’un immeuble québécois par un étranger,” [1981] C.P. du N., 265–305 Google Scholar. Le paiement est différé dans certains cas, notamment s’il s’agit d’une personne physique ou morale de citoyenneté canadienne ou d’une corporation “non-résidente” au Canada qui s’engage à résider au Canada dans les cinq ans du transfert (art. 29 (1) a et c) ou d’une personne physique non-canadienne qui s’engage à y résider dans les deux ans du transfert (art. 29 (1) b), ou si le cessionnaire (personne physique) a acquis le terrain pour y établir sa résidence principale ou “sa principale aire de récréation” (art. 30), ou encore s’il s’agit d’un terrain non situé dans une zone protégée (art. 31). Mais il existe des exonérations fiscales assez nombreuses, pour des types de compagnies particulières (société d’assurance (art. 41), pour des transferts entre sociétés d’un même groupe (art. 42), pour des transferts entre conjoints ou entre membres d’une même famille (art. 44 e), pour des transferts à un trust de Common law “non-résident” au Canada (art. 44 d) ou encore pour des transferts relatifs à des terrains déjà affectés à l’exercice d’une entreprise commerciale ou industrielle (art. 44 g) ou acquis aux fins d’expansion d’une entreprise (non agricole) (art. 44.1).

³⁷⁴ L. R.Q. c. A-4.1.

³⁷⁵ Celle-ci donne cette autorisation à condition que la personne déclare qu’elle a l’intention de s’établir au Québec et d’y séjourner durant 366 jours au cours des deux ans suivant l’acquisition (art. 16). L’acquisition d’une terre agricole en contravention de cette loi est annulable (art. 27) mais la Cour d’appel a récemment décidé qu’il s’agit d’une nullité relative, susceptible d’être couverte par l’obtention d’une autorisation ultérieure. Voir: 128351 Canada Inc. c. Banque Canadienne Impériale de Commerce, C.A. Montréal, 29 octobre 1987, no 500-09-000036-855, J.E. 87-1217. On peut noter que cette loi ne s’applique pas si le transfert résulte de l’application d’une clause de dation en paiement ou d’une clause résolutoire (art. 33).

³⁷⁶ Business Corporation Act, S.A. 1981, c. B-15.

³⁷⁷ Voir Talpis, J., “Aspects juridiques de l’activité des sociétés et corporations étrangères du Québec,” [1976], C.P. du N., 215, no 18.Google Scholar

³⁷⁸ Id., no 25 etc., notamment no 31 et 32.

³⁷⁹ Loi sur les compagnies étrangères, L.R.Q. c. C-46.

³⁸⁰ Par exception certaines compagnies étrangères sont dispensées de permis: ainsi les corporation sans but lucratif de Grande-Bretagne, des Etats-Unis et des autres provinces canadiennes peuvent acquérir, posséder, aliéner et hypothéquer des immeubles au Québec sans permis, bien qu’elles ne puissent posséder, sans consentement ministériel, plus de 4 hectares de terre: voir Loi sur la mainmorte, L.R.Q., c. M-1, art. 1 et 2.

³⁸¹ L.C. 1985, c. 20; voir Goueff, Stephan LE, “Législation: Loi sur Investissement Canada: Le contrôle des investissements du Canada,” (1986) 64 Can. Bar Rev. 703 Google Scholar; Grover, Wassen, “The Investment Canada Act,” (1985) 10 Can. Bus. L.J. 475 Google Scholar; Glover, George C., New, Douglas, LacourciÈRE, Marc, “The Investment Canada Act: A New Approach to the Regulation of Foreign Investment in Canada,” (1985) 41 Bus. Lawyer 83. Cette loi remplace la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, S.C. 1974-74, c.46 Google Scholar. Voir à ce sujet: Spence, James M. et Rosenfeld, William D., Foreign Investment Review Law in Canada, Toronto, Butterworths, 1984 Google Scholar; Arnett, E. James, “From Fira to Investment Canada,” (1984) 24 Alta. L. Rev. Google Scholar; Turner, Jeff, “Canadian Regulation of Foreign Direct Investment,” (1983) 23 Harv. International Law J. 333 Google Scholar; Nixon, J. Bradford & Burns, Jeffrey H., “An Examination of the Use of the Foreign Investment Review Act by the Government of Canada to Control Intra- and Extraterritorial Commercial Activity by Aliens,” (1984) I.C.L.Q. 57.CrossRefGoogle Scholar

³⁸² Article 26(3) de la loi; voir S. LE GOUEFF, id., p. 707-8.

³⁸³ Article 28(1) de la loi.

³⁸⁴ LE GOUEFF, id., p. 709.

³⁸⁵ Alberta Energy Company Act, R.S.A., 1980, c. A-19, art. 7(1).

³⁸⁶ L.C. 1986, c. 45.

³⁸⁷ Selon l’article 52 de la loi, ce taux est calcule’ selon un règlement prévu à l’article 51, mais devant l’absence d’un tel règlement, en appliquant la Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadien, L.R.C. 1985, c. C-20.

³⁸⁸ Voir entre autres à ce sujet Sylvestre, L. V., “La pratique notariale et les effets de la Loi sur la protection du territoire agricole et de la Loi sur l’ame’nagement et l’urbanisme au Québec,” [1984] C.P. du N., 1 et “Contentieux municipal,” (1988-89) C. de F. du B., pp. 103–9.Google Scholar

³⁸⁹ Piette, Jean, “La protection de l’environnement au Canada et aux États-Unis,” (1988) 29 C. de D. 425, pp. 427-31Google Scholar. Voir La Reine c. Crown Zellerbach, (1988) 1 R.C.S. 401.

³⁹⁰ L.R.Q. c. Q-2.

³⁹¹ Grandbois, Maryse, “Le contrôle juridique des précipitations acides,” (1985) 26 C. de D. 591, pp. 598-99.Google Scholar

³⁹² Grandbois, Maryse, “Le droit fédéral et québécois de la conservation de la faune,” (1985-86) 16 R.D.U.S. 261, p. 267 et suiv.Google Scholar

³⁹³ Voir à ce sujet Jacques-Yvan MORIN, loc. cit., note 103; Emanuelli, Claude, “The Right of Intervention of Coastal States on the High Seas in Cases of Pollution Casualties,” (1976) 25 U.N.B.L.J. 79 Google Scholar; Rigaldies, Francis, “Le Canada et la pollution des mers par les navires,” (1977) 23 McGill L.J. 334.Google Scholar

³⁹⁴ L.C. 1988, c. 22.

³⁹⁵ L.R.C. 1985, c. A-12.

³⁹⁶ Loi sur la convention relative à la pêche au saumon du Pacifique, L.R.C. 1985 c. F-18.

³⁹⁷ Loi sur la convention relative à la pêche au saumon du Pacifique, L.R.C. 1985, c. F-20.

³⁹⁸ Loi sur la convention relative du secteur de la pêche au flétan du Pacifique nord, L.R.C. 1985, c. F-19.

³⁹⁹ Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs, L.R.C. 1985, c. C-33.

⁴⁰⁰ L.R.C. 1985, c. C-33.

⁴⁰¹ Voir à ce sujet Leger, George Antoine, “Les accords bilatéraux régissant la pêche étrangère dans les eaux canadiennes,” (1978) 16 A.C.D.I., 116.Google Scholar

⁴⁰² Sur les lois de police, voir: Francescakis, P., “Quelques précisions sur les lois d’application immédiate et leur rapport avec les règles de conflit de lois,” (1966) 55 Rev. crit. dr. int., pr. 1 Google Scholar.; Mayer, P., “Les lois de police étrangères,” (1981) 108 Clunet 277 Google Scholar; Talpis, J. A., “Legal Rules Which Determine Their Own Sphere of Application: A Proposal for Their Recognition in Quebec Private International Law,” (1982-83) 17 R.J.T. 201.Google Scholar

⁴⁰³ Voir Mcleod, J. G., The Conflict of Laws, Carswell, Toronto, 1983, p. 454 Google Scholar et suiv. Au Quebec, voir l’article 6 al. 4 Ce; Groffier, E., Précis de droit international privé québécois, 4 ^e éd., Biais-Wilson et Lafleur 1990, p. 145 et suiv.Google Scholar; Castel, J. G., Droi’í international privé québécois, Butterworths, Toronto, 1980, p. 313 et suiv.Google Scholar; Talpis, J. A., “Notions élémentaires de droit international privé québécois,” [1977] C.P. du N., 115, no. 30.Google Scholar

⁴⁰⁴ Voir Castel, J.G., Canadian Conflict of Laws, Butterworths, Toronto, 2ème éd., 1986, p. 410 Google Scholar; McLEOD, id., p. 331.

⁴⁰⁵ Voir l’article 6 al. 1, C.c; Castel, J.G., Droit… id., p. 353 et suiv.Google Scholar; GROFFIER, id., no 152. Voir Succession de Siemer, CS. Montreal, 500–05–012353–908, 1990–11–06, J.E. 91–19.

⁴⁰⁶ Voir J. A. TALPIS, loc. cit., no 96.

⁴⁰⁷ J. G. CASTEL, id., no 300

⁴⁰⁸ Castel, J.G., Canadian Conflict of Laws, op. cit., note 404, p. 524 et suiv.Google Scholar

⁴⁰⁹ Au Québec, art. 6 al. 1 Ce; en common law, voir CASTEL, id., p. 409 et suiv., notant que le renvoi pourrait s’appliquer en ce domaine.

⁴¹⁰ CASTEL, id., no 302.

⁴¹¹ Voir GROFFIER, op. cit., note 403.

⁴¹² Au Québec, voir l’art. 6 al. 1 Ce; pour les provinces de common law, voir Castel, J.G., Canadian Conflict of Laws, op. cit., note 404, p. 463.Google Scholar Le renvoi n’est pas appliqué en common law en matière de succession immobilière, id. En droit québécois, on a par contre accepté le renvoi en principe dans une espèce ancienne (voir Ross c. Ross, (1896) 25 R.C.S. 307, conf. (1893), 2 B.R. 143).

⁴¹³ Au Québec, voir E. GROFFIER, op. cit., note 403, no 216. En common law, voir CASTEL, id., p. 435.

⁴¹⁴ Voir GROFFIER, id., no 218 et suiv.; CASTEL, op. cit., note 403, p. 562 et suiv.; Talpis, J.A., “Les régimes matrimoniaux en droit international privé québécois,” (1974) C.P. du N. 227.Google Scholar

⁴¹⁵ Voir CASTEL, op. cit., supra, note 404, p. 437 et suiv.; Groffier, E. et Goldstein, G., Fascicule “Canada, Québec et provinces anglaises: Droit interna-tional privé,” in Jurisclasseur de droit comparé, Paris, Librairies techniques, 1988,Google Scholar n° 40.

⁴¹⁶ Voir Matrimonial Property Act, S .N. S. 1980, c. 9, art. 22(1); Matrimonial Property Act, S. Nfld 1979, c. 32, art. 30(2); Family Law Reform Act, S.P.E.I. 1978, c. 6; art. 14(2).

⁴¹⁷ Voir en common law, CASTEL, op. cit., note 404, p. 439 et suiv. Voir GROFFIER et GOLDSTEIN, loc. cit., note 415, no 49. EN droit québécois, voir GROFFIER, op. cit., note 403, no 47.

⁴¹⁸ Voir en droit québécois, Talpis, J.A. et Goldstein, G., “Le droit international privé québécois des régimes matrimoniaux après l’affaire Palmer c. Mulligan ,” (1986) 89 R. du N., 34, 55–57Google Scholar; Talpis, J.A. “Quelques réflexions sur le champ d’application international de la loi favorisant l’égalité économique des époux,” (1989) 2 C.P. du N., 135,Google Scholar id. Pour la common law, voir CASTEL, id., p. 437 et suiv.

⁴¹⁹ Voir les art. 3 et 5 de la Convention (Recueil des Conventions, 1951–1988, Bureau permanent de la Conférence, Butterworths, Scarborough, p. 340).

⁴²⁰ J. G. CASTEL, Canadian Conflict of Laws, op. cit., note 404, p. 189, 405 et suiv. no 295; McLEOD, op. cit., note 403, p. 319 et suiv.; GROFFIER, op. cit., note 403, no 289 et s.

⁴²¹ Voir J. A. TALPIS, loc. cit., note 403, no 12.

⁴²² Voir J. G. CASTEL, id., no 295 notamment en cas d’action en dommage pour intrusion (trespass) dans des immeubles situés à l’étranger.

⁴²³ Castel, J.G., Canadian Conflict of Laws, id., p. 407 Google Scholar; McLEOD, id., p. 322 et suiv.

⁴²⁴ Pour les règles de compétence de common law en matière d’action in personam, voir CASTEL, id., p. 190 et suiv.

⁴²⁵ J. G. CASTEL, id., no 169; CASTEL, Droit, op. cit., note 403, p. 838.

⁴²⁶ J. G. CASTEL, id., p. 836.

⁴²⁷ Voir à ce sujet Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, L.R.C, c. F–29; Loi sur la concurrence, L.R.C, c. C–34. Voir les auteurs cités supra, note 220.

⁴²⁸ F. CHEVRETTE et H. MARX, op. cit., note 187, pp. 1111–14. Voir au Québec Lome GIROUX, “L’expropriation en droit québécois,” (1980) 10 R.D.U.S. 629.

⁴²⁹ Loi sur l’expropriation, L.R.C. 1985, c. E–21, art. 1 Canada; Loi sur l’expropriation, L.R.Q., c. E–24, art. 39, 40 et suiv., (Québec); Loi constituant la société nationale de l’amiante, L.R.Q., c. s–18.2, art. 21 et 24, (Québec); Expropriation Act, R.S.O. 1980, c. 148, art. 6 (Ont.); Expropriation Act, R.S.A. 1980, c. E-16, art. 8 (Alta.).

⁴³⁰ Loi sur l’expropriation, L.R.C. 1985, id., art. 9; Loi sur l’expropriation, L.R.Q., id., art. 44.

⁴³¹ Loi sur l’expropriation, L.R.C. 1985, id., art. 25; Loi sur l’expropriation, L.R.Q., id., art. 46, 48 et 58; Loi constituant la société nationale de l’amiante, id., art 30 à 55; Expropriation Act, R.S.O. 1980 id., art. 13 et suiv.; Expropriation Act, R.S.A. 1980, id., art. 29.

⁴³² Résolution 1803 (XVII) du 14 décembre 1962, Doc. off. A.G., 17e session, Supp. no 9, p. 17, Doc. N.U.A./5209 (1962).

⁴³³ Id., art. 4.

⁴³⁴ Florence Mining Co. Ltd. c. Cobalt Lake Mining Co., (1909) 18 O.L.R. 275, 279 (C.S.C.) conf. par. (1918) 43 O.L.R. 474 (CP.); Newfoundland Colonization and Mining Co. c. Newfoundland, (1978) 15 Ν. & P.E.I.R. 338 (C.A. Terre-Neuve); F. CHEVRETTE et H. MARX, op. cit., note 187, p. 1112, voir aussi La Reine (C-B.) c. Tener, [1985] 1 R.C.S. 533, commentaire Barton, B., (1987) 66 Can. Bar Rev., 145.Google Scholar

⁴³⁵ Olmstead, Cecil J., Krauland, Edward J., Orentlicher, Diane F., “Expropriation in the Energy Industry: Canada’s Crown Share Provision as a Violation of International Law,” (1984) 29 McGill L.J., 439.Google Scholar

⁴³⁶ Voir S. A. WILLIAMS et A. L. C. de MESTRAL, op. cit., note 16, p. 117.

⁴³⁷ Voir Otis, Ghislain, “La nationalisation partielle de l’amiante au Québec au regard du droit international public,” (1984) 1 R.Q.D.I. 117.Google Scholar

⁴³⁸ Voir Ville de Montréal c. Robidoux, [1979] C.A. 86 (extension du domaine de cet article au cas d’un commerçant forcé de céder son commerce à un tiers en raison de la perte de sa clientèle dûe à des travaux municipaux); voir cependant l’article 45 de la Loi constituant la société nationale de l’amiante (précitée, note 429), excluant du calcul de l’indemnité les préjudices résultant de l’expropriation. Voir à ce sujet: Société Asbestos Ltée c. Société Nationale de l’Amiante, [1981] C.A. 43. Par conséquent, même au Québec, il serait possible pour le législateur de déroger clairement dans une loi particulière aux principes de l’article 407 C.c.

⁴³⁹ Voir l’Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis dans la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-États-Unis, L.C. 1988, c. 65, annexe A, art. 1605.

⁴⁴⁰ Voir British Columbia Power Corp v. A.-G. of B.C., (1965) 47 D.L.R. (2d) 633 (B.C. Sup. Cb.).

⁴⁴¹ Braun c. The Custodian, [1944] R.C.S. 339; Brown, Gow, Wilson et al. v. Beleg-gings: Societeit N.V., (1961) 29 D.L.R. (2d) 673 (Ont.); Castel, J.G., Droit international privé québécois, op. cit., note 403, p. 357.Google Scholar

⁴⁴² Voir l’Affaire de la Barcelona Traction, (1970), Recueil C.I.J.

⁴⁴³ S. A. WILLIAMS et A. L. C. de MESTRAL, op. cit., note 16, pp. 184–85.

⁴⁴⁴ Voir Laane and Balisier v. The Estonian State Cargo ir Passenger Steamship Line, [1949] R.C.S. 530; Castel, J.G., Canadian Conflict of Laws, op. cit., note 404, p. 425.Google Scholar

⁴⁴⁵ Trudeau et Bernard c. Juelle, [1972] C.A. 870.

⁴⁴⁶ Voir Lane and Baltser v. The Estonian State Cargo ir Passenger Steamship Line, précité, note 444.

⁴⁴⁷ Trudeau et Bernard c. Juelle, id.

⁴⁴⁸ Voir à ce sujet Mayer, Pierre, La distinction entre règles et décisions et le droit international privé, Paris, Dalloz, 1973,Google Scholar spécialement no 156 et suiv.

⁴⁴⁹ Laane and Baltser v. The Estonian State Cargo ir Passenger Steamship Line, id., p. 536 citant Lord Scott dans A/S Talinna Laevachisus v. Talinna S.S. Line, ( 1947) 801.L. Rep. 99, 111. Voir cependant CASTEL, Canadian Conflict of Laws, op. cit., note 404, p. 427: la seule absence de compensation en suffirait pas.

⁴⁵⁰ Trudeau et Bernard c. Juelle, ibid. Voir Castel, , Droit international privé québécois, op. cit., note 405, p. 357 et 362Google Scholar; Canadian Conflict of Laws, op. cit., note 404, p. 425–26.

⁴⁵¹ Voir Castel, , Droit, id., p. 357 et suiv.Google Scholar; Brown, Gow, Wilson c. Beleggings-societeit N. V., précité, note 440.

⁴⁵² S. A. WILLIAMS et A. L. C. de MESTRAL, op. cit., note 16, p. 183. Voir Kindred, Hugh M., “Acts of State and the Application of International Law in Canadian Courts,” (1979) 10 R.D.U.S. 271.Google Scholar