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L’importance de l’opinion publique: L’homoparentalité et la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’affaire Fretté c. France

Published online by Cambridge University Press:  09 March 2016

Nicole LaViolette
Nicole LaViolette*
Affiliation:
Professeure agrégée, Faculté de droit, Université d’Ottawa
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Sommaire

Récemment, dans l’affaire Fretté c. France, l’État français a échappé d’extrême justesse à une condamnation de la Cour européenne des droits de l’Homme pour discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Dans l’affaire Fretté, la Cour européenne conWrme que l’interdiction d’adoption opposée par l’administration française aux personnes homosexuelles ne porte pas atteinte aux droits de la personne. Selon l’auteure, la Cour a négligé le fait qu’un grand nombre d’hommes gais et de lesbiennes presentment les qualités humaines et éducatives requises d’un candidat à l’adoption, et elle a préféré avaliser une différence de traitement discriminatoire et absolue envers les personnes homosexuelles. La Cour ne fonde aucunement ses motifs sur une preuve explicite et concluante quant au préjudice que peut présenter l’homosexualité d’un parent pour l’enfant adopté. Elle invoque plutôt la controverse publique pour motiver sa décision en faveur de l’interdiction d’adoption par les gais.

Summary

Summary

Recently, in Fretté v. France, France narrowly escaped condemnation by the European Court of Human Rights for discrimination based on sexual orientation. In Fretté, the European Court upheld a French decision that denied a gay man the right to adopt. The author argues that despite the fact that many gay men and lesbians possess the educational and social qualities required of adoptive parents, the European Court endorsed discriminatory treatment towards sexual minorities. In the author’s view, the court failed to require explicit and conclusive proof that children are at greater risk if placed with gay or lesbian adoptive parents. Rather, the court pointed to public controversy over the issue to justify its refusal to overturn the French ban on gay and lesbian adoptions. In doing so, the European Court of Human Rights abdicated its leadership role on pivotal human rights issues.

Type
Notes and Comments / Notes et commentaires
Information
Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 40 , 2003 , pp. 345 - 371
Copyright
Copyright © The Canadian Council on International Law / Conseil Canadien de Droit International, representing the Board of Editors, Canadian Yearbook of International Law / Comité de Rédaction, Annuaire Canadien de Droit International 2003

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References

1 Frettéc. France, Cour européenne des droits de l’Homme, 26 février 2002, req. no 36515/97, en ligne: Cour européenne des droits de l’homme <http://hudoc. echr.coe.int/hudoc> [ci-après Fretté].

2 Cependant, sur un point subsidiaire, ils ont admis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’art. 6 (droit à un procès équitable), déclarant ainsi la requête de Philippe Fretté partiellement recevable. Il faut souligner que l’arrêt est maintenant déinitif. Les deux parties disposaient de trois mois pour soumettre un renvoi devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme: Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales 4 novembre 1950, (1955), 213 R.T.N.U. 221, S.T.E. no 5 (entrée en vigueur: 3 septembre 1953) art. 43, § 1 et art. 44, § 2. Aucune des deux parties ne s’est prévalue de cette possibilité avant l’écoulement du délai de trois mois.

3 Article 14 — Interdiction de discrimination

La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

  • 4

    4 Article 8 — Droit au respect de la vie privée et familiale

  • (1)

    (1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

  • (2)

    (2) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

5 Cette qualification de la décision Fretté est partagée par La Ligue des droits de l’homme: “Les juges de la Cour marquent un recul inquiétant dans la lutte contre les discriminations, pourtant fortement engagée par le Conseil.” Agence France Presse, “La Ligue des droits de l’homme dénonce un recul inquiétant” (6 mars 2002), en ligne: Cyberpresse.ca, <http://www.cyberpresse.ca/reseau/ monde/0203/mon_102030o738oo.html> (date d’accès: 6 mars 2002) [ci-après La Ligue].

6 La demande d’agrément est suivie d’enquêtes par des travailleurs sociaux sur l’adoptant potentiel ainsi que des entrevues avec un psychiatre et un psycho-logue: Robert Wintemute, “European Court of Human Rights, 4-3, Permits France to Ban Adoptions by Lesbian and Gay Individuals" dans Arthur Leonard, dir., Lesbian/Gay Law Notes (Avril 2002), en ligne: Lesbian/Gay Law Notes, <http:// www.qrd.org/qrd/usa/legal/lgln/04.02> (date d’accès: 24 mai 2002).

7 Articles 343 à 370 C. civ., relatifs à l’adoption sont issues de la loi 66–550 du 11 juillet 1966 modifiée par la loi 76-1179 du 22 décembre 1976 et la loi 96–604 du 5 juillet 1996.

8 Gérard Bach-Ignasse, “’Familles’ et homosexualités” dans Daniel Borillo, dir., Homosexualités et droit, Paris, P.U.F., 1998, 122 à la p. 133.

9 Supra note 7.

10 Bach-Ignasse, supra note 8 à la p. 134.

11 Fretté, supra note 1 au § 10.

12 Ibid.

13 Fretté, supra note 1 au § 11.

14 Le tribunal administratif considéra “qu’en se référant aux “choix de vie” de [Fretté] l’administration visait son homosexualité et que cet aspect de sa per-sonnalité ne pouvait justifier à elle seule un refus d’agrément …”: Bach-Ignasse, supra note 8 à la p. 134.

15 N° 22766 (1997) 2 J.C.P. 34. (Cons. d’État). Pour une analyse de l’arrêt du Conseil d’État, voir Daniel Borillo et Thierry Pitois, “Adoption et homosexualité: analyse critique de l’arrêt du Conseil d’État du 9 octobre 1996” dans D. Borillo, supra note 8, aux pp. 141–51.

16 M. Fretté invoque aussi la méconnaissance du droit à un procès équitable garanti par l’article 6(1 ) de la Convention. En effet, il allègue ne pas avoir été convoqué à l’audience devant le Conseil d’État et, par ce fait, de ne pas avoir eu accès aux conclusions du commissaire du Gouvernement avant l’audience. Sur ce point subsidiaire, la Cour a admis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’art. 6, déclarant ainsi la requête de Philippe Fretté partiellement recevable et ordonnant à l’État français de lui verser une réparation de 3 500 euros à titre de réparation: Fretté, supra note 1 aux § 44–55.

17 Voir Abdulaziz, Cabales et Balkandi (1985), 94 (Sér. A) Cor. Eur. D.H. 71 [ci-après Abdulaziz].

18 Fretté, supra note 1 au § 28.

19 ibid. Dans l’affaire Di Lazzaro de 1997, la Commission européenne des droits de l’Homme avait déclaré irrecevable la requête d’une femme qui contestait une loi italienne qui ne reconnaissait pas aux célibataires le droit d’adoption. La Commission rappelle dans cette décision que le droit d’adopter ne figure pas au nombre des droits garantis dans la Convention: Di Lazzaro c. Italie, (1996) 90 C.E.D.H. D.R. à la p. 134.

20 Fretté, supra note 1 au § 28.

21 ibid. au § 35.

22 ibid. au § 26.

23 ibid. au § 28.

24 ibid. au § 28.

25 ibid. au § 2 .

26 ibid. au §35.

27 ibid. au § 29.

28 ibid. au § 29.

29 ibid. au § 36.

30 ibid. aux § 29 et 36.

31 ibid. au § 36.

32 ibid. au § 36.

33 Wintemute, supra note 6.

34 Abdulaziz, supra note 17.

35 Adeline Gouttenoire-Cornut et Frédéric Sudre critiquent fortement cette partie de l’analyse de la Cour, la considérant incohérente avec la jurisprudence exis-tante: “La volonté du juge européen de permettre dans cette affaire l’application du principe de non-discrimination … conduit inéluctablement à étendre la champ d’application de ce droit à la question de l’adoption. Se marque ici l’ambiguïté fondamentale de l’arrêt Fretté: la vie privé et familiale, au sens de l’article 8, inclut désormais — sans que l’on sache précisément à quel titre — le droit d’accès à l’adoption.” Adeline Gouttenoire-Cornut et Frédéric Sudre, “La réponse de la CEDH à la question de l’adoption par un parent homosexuel,” La Semaine Juridique Édition Générale nos 19–20 ( 8 mai 2002 ) 885 à la p. 887.

36 Fretté, supra note 1 au § 37.

37 Charrier, J. L. Code de la Convention européenne des droits de l’Homme, Paris, Litec, 2000 à la p. 212.Google Scholar

38 Fretté, supra note 1 au § 42.

39 ibid. au § 38.

40 ibid. au § 36.

41 ibid. au § 40.

42 ibid.

43 ibid. au § 41.

44 ibid.

45 ibid.

46 ibid. au § 42.

47 ibid.

48 ibid.

49 “Opinion partiellement concordante de M. le Juge Costa, à laquelle les Juges Jungwiert et Traja déclarent se rallier,” Fretté, supra note 1.

50 ibid.

51 “Opinion partiellement dissidente commune à Sir Nicolas Bratza, M. Fuhrmann et Mme Tulkens, Juges,” Fretté, supra note 1.

52 Les trois juges ont apporté des éléments complémentaires à l’analyse de la Cour sur la question de l’applicabilité de l’art. 8, par. 1.

53 ibid.

54 ibid.

55 ibid.

56 ibid.

57 Voici les propos des juges dissidents sur cette question: “En fait, la décision du Conseil d’État a constitué une décision de principe, sans se livrer précisément, concrètement, au test de proportionnalité et sans prendre en compte la situation des personnes concernées. Le refus est absolu et il a été prononcé sans autre explication que le choix de vie du requérant, envisagé de manière générale et in abstracto, qui devient en lui-même une présomption irréfragable de contre-indication à tout projet adoptif, quel qu’il soit.”ibid.

58 Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal, Cour européenne des droits de l’Homme, 21 décembre 1999, req. n° 33290/96, en ligne: Cour européenne des droits de l’homme, supra note 1 [ci-après da Silva].

59 Fretté, supra note 1 au § 37.

60 Fretté, supra note 1 au § 37.

61 ibid au § 41.

62 ibid.

63 Gouttenoire-Cornut et Sudre citent les cas de distinctions fondées sur la naissance ou sur le sexe: Gouttenoire-Cornut et Sudre, supra note 35 à la p. 889.

64 ibid. à la p. 890.

65 La Suède a légalisé l’adoption pour les personnes gaies au mois de juin 2002: Agence France Presse, “La Suède légalise l’adoption pour les homosexuels,” en ligne: Cyberpresse.ca, <http://www.cyberpresse.ca/admin/article/imprime. php?page=/reseau/monde/0206/mon_102060105754.html> [ci-après Suède]. Aux Pays-Bas, la loi prévoit que seuls les enfants de nationalité néerlandaise peuvent faire l’objet d’une adoption par un couple de même sexe: Services des Affaires européennes, Division des Études de législation comparée, Les documents de travail du Sénat, Série Législation Comparée, “L’homoparenta-lité” n° LC 100,Janvier 2002 à la p. 2.

66 ibid.

67 ibid. aux p. 3–4.

68 ibid. à la p. 4.

69 Moore, Benoît “L’union homosexuelle et le Code civil du Québec: de l’ignorance à la reconnaissance?” 2002, 81:1 R. du B. can. 121 à la p. 147.Google Scholar

70 Précisons par souci de clarté que, contrairement à ce que pourrait laisser penser l’intitulé de sa fonction, le Commissaire du gouvernement ne représente pas l’administration dans les procès se déroulant devant les juridictions administratives françaises. Ce magistrat est un membre à part entière de la formation de jugement, son rôle étant de proposer à ses collègues une solution pour le litige qu’ils sont appelés à trancher.

71 Mécary, Caroline Droit et homosexualité, Paris, Dalloz, 2000 à la p. 88.Google Scholar

72 Pour un examen plus détaillé de cet argument, voir Graff, E. J. What is Marriage For? The Strange Social History of Our Most Intimate Institution, Boston, Beacon Press, 1999 aux pp. 117–25.Google Scholar

73 Fretté, supra note 1 au § 10.

74 Judith Silberfeld, “Réactions politiques et associatives,” en ligne: Têtu.com <http://infos.tetu.com/lire/2186> (date d’accès: 25 mai 2002).

75 Mécary, supra note 71 à la p. 85. La cour administrative d’appel de Bordeaux a statué que si “le statut de célibataire rendrait difficile pour l’enfant la question de la représentation paternelle, cette situation commune à toutes les familles monoparentales, ne peut légalement être opposés à l’intéressé”: ibid. aux pp.85–86.

76 “L’adoption est une fiction qui permet l’établissement d’un lien de filiation ne correspondant pas à une réalité biologique mais à une réalité affective ou élective: c’est donc un lien artiiciel créé et fondé par et sur le droit.”ibid. à la p. 81.

77 Moore, supra note 69 à la p. 134.

78 Voir Graff, supra note 72 aux pp. 135–39.

79 Il n’y a pas de “déterminisme dans l’orientation sexuelle de l’enfant lié à la sexualité des parents alors qu’à de rares exceptions, les homosexuel/les sont issus de familles composées d’un homme et d’une femme.” Mécary, supra note 71 à la p. 87.

80 Gouttenoire-Cornut et Sudre, supra note 35 à la p. 887.

81 Mécary, supra note 71 à la p. 88.

82 Kremer, Pascale “La France se voit reconnaître le droit de refuser l’adoption aux homosexuels” Le Monde, 27 février 2002,Google Scholar en ligne: LeMonde.fr <http://www.lemonde.fr/article/0,5987,3226—264514-,00.html (date d’accès: 28 février 2002).

83 Lustig-Prean et Beckett c. Royaume-Uni, 27 septembre 1999, en ligne: Cour européenne des droits de l’homme, supra note 1.

84 ibid. au § 90.

85 Fretté, supra note 1 au § 42.

86 Voir par exemple Stacey, Judith et Biblarz, Timothy J. “(How) does the Sexual Orientation of Parents Matter?” 2001, 66 A.S.R. 159 à la p. 166.Google Scholar Stacey et Biblarz ont étudié les résultats de 21 études psychologiques publiées entre 1988 et 1998. Voir également Patterson, Charlotte J. “Summary of research findings” dans Lesbian and Gay Parenting: A Resource for Psychologists, Washington, A.P.A., 1995 aux pp. 1–12.Google Scholar Patterson estime que les premières études sur les enfants de parents gais ou lesbiens datent de 1978, et que la plupart ont été publiées plus récemment. Elle liste en notes plus d’une cinquantaine d’études. Ces études sont dans leur immense majorité nord-américaines.

87 Nadaud, Stéphane “Homoparentalité: Une nouvelle chance pour la famille?” Paris, Éditions Fayard, 2002 Google Scholar; Kremer, Pascale “La vie ordinaire des enfants de parents homosexuels” Le Monde, 28 octobre 2000,Google Scholar en ligne: LeMonde.fr (date d’accès: 31 mai 2002).

88 Voir Stacey et Biblarz, supra note 86; Patterson, supra note 86.

89 Kremer, supra note 87.

90 Certaines études ont été critiquées pour la faiblesse des échantillons, la surreprésentation des mères lesbiennes par rapport aux pères homosexuels, le fait que les parents étudiés sont quasi uniformément de race blanche, majoritairement urbains, et socialement favorisés. La majorité des études sont faites à partir d’adultes recrutés non pas au hasard mais dans la communauté homosexuelle grâce à un réseau de publications et d’associations. Voir Stacey et Biblarz, supra note 86 aux pp. 164 et s. Voir également Patterson, supra note 86 aux pp. 1–2.

91 Silberfeld, supra note 74.

92 “Conclusions de Mme Christine Maugüé, Commissaire du gouvernement” La Semaine Juridique Édition Générale n° 4, 1997, 34 à la p. 35 [ci-après Conclusions].

93 Mécary, supra note 71 à la p. 90.

94 Rejoignant cette position, le Commissaire du gouvernement, avait tenu les propos suivants devant le Conseil d’État:

Compte tenu des éléments du dossier, cette interrogation revêt le rang d’une question de principe. En effet, il n’est pas possible de régler cette affaire par une décision d’espèce car nous n’avons pas de doute, au vu des pièces qui igurent au dossier, sur le fait que M. F. possède à bien des égards de réelles aptitudes pour l’éducation d’un enfant. Le seul élément qui a conduit l’administration à refuser l’agrément est le fait que M. F. est homosexuel et qu’elle a estimé que de ce fait il ne présentait pas des garanties suffisantes quant aux conditions d’accueil d’un enfant sur les plans familial, éducatif et psychologique … Admettre la légalité du refus d’agrément dans le présent cas revient à condamner implicitement mais nécessairement à l’échec toute demande d’agrément en vue de l’adoption émanant d’un homosexuel.

Conclusions, supra note 92 à la p. 35.

95 Gouttenoire et Sudre, supra note 35 à la p. 890.

96 Voir Suède, supra note 65; “Denmark May Allow Homosexuals to Adopt Partners’ Kids” Agence France Presse, 17 janvier 1999, en ligne: LEXIS (International news). American Civil Liberties Union, “ACLU Fact Sheet: Overview of Lesbian and Gay Parenting, Adoption and Foster Care” 6 avril 1999, en ligne: American Civil Liberties Union <http://www.aclu.org/issues/gay/parent.html> (date d’accès: 24 juin 2002); LaViolette, Nicole “Family Affair: Providing Joint Custody for Same-Sex Parents” Capita Xtra!, 27 janvier 1995, 13 Google Scholar; Lindstrom, Jeff “Limited Adoption Rights Granted Ontario Lesbians” Xtra West, 1er juin 1995 Google Scholar; Filipenko, Cindy “Adoption Act for Gay Couples” Xtra West, 24 juin 1995 Google Scholar; Lessard, D. “Québec reconnaîtra les marriages civils homosexuels” La Presse, 8 décembre 2001,Google Scholar en ligne: Cyberpresse.ca <http://www.cyberpresse.ca/reseau/ politique/0112/pol_101120044266.html> (date d’accès: 17 janvier 2002); Kees Waaldijk, “Text of Dutch Law on Adoption by Persons of the Same Sex: Summary Translation” janvier 2001 , en ligne: <http://ruljis.leidenuniv.nl./ user/cwaaldij/www/NHR/transl-adop.html> (date d’accès: 24juin 2002).

97 Waaldijk, Voir K. “Civil Developments: Patterns of Reform in the Legal Position of Same-Sex Partners in Europe” 2000, 17 Can. J. Fam. L. 62 à la p. 66 Google Scholar; Waaldijk, K. “Small Changes: How the Road to Same-Sex Marriage Got Paved in the Netherlands” Wintemute, dans R. et Andenœs, M. dir., Legal Recognition of Same-Sex Partnership. A Study of National, European and International Law, Oxford: Hart Publishing, 2001 à la p. 437.Google Scholar

98 Bach-Ignasse, supra note 8 à la p. 133.

99 Cependant, certaines juridictions ont accordé des droits de parentalité aux hommes gais et lesbiennes. C’est le cas de plusieurs provinces canadiennes et états américains, ainsi que certains États européens dont les Pays-Bas et la Suède: supra note 96.

100 Pour un examen plus détaillé de la jurisprudence de la Cour européenne en matière d’orientation sexuelle, voir Borillo, Daniel “Pluralisme conjugal ou hiérarchie des sexualités: la reconnaissance juridique des couples homosexuels dans l’Union européenne” 2001, 46 R.D. McGill 875 [ci-après Pluralisme conjugal].Google Scholar

101 Voir Dudgeon c. Royaume-Uni (1981), 45 Cour Eur. D.H. (Sér. A) 1, 4 E.H.R.R. 149; Norris c. Irlande (1988), 142 Cour Eur. D.H. (Sér. A) 1; Modinos c. Chypre (1993), 259 C.E.D.H. (Sér. A) 1, 16 E.H.R.R. 485.

102 Lustig-Prean et Beckett c. Royaume-Uni, 27 septembre 1999, supra note 83; Smith et Grady c. Royaume-Uni, 27 septembre 1999, en ligne: Cour européenne des droits de l’homme, supra note 1 .

103 De telles législations non-discriminatoires sont d’ores et déjà en vigueur dans plusieurs pays de l’Europe du Nord: voir Wintemute, Robert et Andenaes, Mads Legal Recognition of Same-Sex Partnerships: A Study of National, European and International Law, Oxford, Hart Publishing, 2001.Google Scholar

104 La Ligue, supra note 5.

105 S. c. Royaume-Uni (1986), 47 DR 274.

106 Grant c. South West Trains, [1998] Rec. C.E. I-621 à la p. I-622.

107 Pluralisme conjugal, supra note 100 à la p. 883.

108 Dans l’affaire da Silva, une vie familiale établie existait déjà entre le père gai et sa ille et la Cour n’a pas eu de dificultés à conclure que la perte d’autorité parentale constituait une nette interférence dans le droit au respect de la vie familial du père: da Silva, supra note 58.

109 Le Protocole entrera en vigueur après 10 ratiications, et pour le moment il n’y en a que deux: Chypre et la Géorgie. Voir en ligne: Conseil de l’Europe, <http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm> (date d’accès: 24 juin 2002).

110 Article 26:

Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. À cet égard, la loi doit interdire toute dis-crimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et eficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique et de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1976, 999 R.T.N.U. 171.

111 Harris, D. J. Boyle, M. et Warbrick, C. Law of the European Convention on Human Rights, London, Butterworths, 1995 à la p. 463.Google Scholar

112 Charrier, supra note 37 à la p. 207.

113 van Dijk, P. et van Hoof, G. J. H. Theory and Practice of the European Court on Human Rights, Deventer, The Netherlands, Kluwer, 1990 aux pp. 532–33.Google Scholar Le principe d’égalité est consacré dans plusieurs traités internationaux: Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale 1969, 660 R.T.N.U. 195, art. 5; Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 1981, 1249 R.T.N.U. 13, art. 2; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 1976, 999 R.T.N.U. 171, art 2, § 2; Convention relative aux droits de l’enfant 1992, R.T. Can. n° 3, art.2.

114 Conseil des ministres du Conseil de l’Europe, Communiqué “Convention européenne des Droits de l’Homme: une meilleure proctection contre la dis-crimination” 27 juin 2000, en ligne: <http://press.coe.int/cp/2000/473f (2000)htm>.

115 Harris, Boyle et Warbrick, supra note 111 à la p. 463.

116 Fretté, supra note 1.

117 Cons. d’État, 5 juin 2002, Emmanuelle Berthet (à paraître dans le Recueil Lebon). L’administration françaises avait reconnu à la requérante “ses qualités d’écoute, d‘ouverture d’esprit et de disponibilité nécessaires à l’adoption”: Collectif Pacs, et caetera, Communiqué, “Décision manifestement homophobe et pacsophobe” 21 décembre 2000, en ligne: <http://www.club-internet.fr/ perso/ccucs> (date d’accès 6 mars 2002).

118 Ce type d’union civil permet à deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, d’organiser leur vie commune en octroyant droits et responsa-bilités dans différents domaines, tel le soutien matérielle, les dettes contractées, et la division des biens meubles. Le Pacs fut introduit en droit français par la Loi no. 99-944 du 15 novembre 1999, relative au pacte civil de solidarité, J.O. 15 et 16 novembre 1999, p. 16959, D. 1999, Lég.515.

119 Borillo, Daniel “Introduction” dans Borillo, supra note 8 à la p. 1.Google Scholar