¹ Dans le contexte de notre étude, la notion de Société civile représente “I’ ensemble des entités légales à caractère national, régional ou international autres que les gouvernements fédéraux [, provinciaux] et les organisations internationales.” Voir Sommet mondial sur la société de l’information, Genève 2003-Tunis 2005, disponible en ligne à <http://www.geneve.ch/smsi/doc/a0031a04_sc.pdf>. Cette définition modifiée de l’ONU couvre ainsi tant le secteur privé que les organismes à but non lucratif. Elle inclut également les municipalités, etc. Toutefois, pour les fins de notre étude, nous en avons exclu les gouvernements provinciaux, car nous leur consacrons une analyse particulière dans l’ouvrage suivant: Morrissette, France, Les procédures canadienne et communautaire de conclusion des traités: Démocratie, équilibre institutionnel et principe fédéral: Leçons à tirer de la Communauté européenne, Montréal, Collection bleue, Wilson et Lafleur ltée, 2008.Google Scholar Ce dernier ouvrage fait également l’analyse du rôle du pouvoir législatif canadien et communautaire lors de la procédure de conclusion des traités telle que définie à infra, note 3.

² Voir l’article 9 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, (1980) 1155 R.T.N.U. 353 et le commentaire correspondant à cette disposition dans “Projet d’articles sur le droit des traités et commentaires, adopté par la Commission du droit international à sa dix-huitième session,” 1966 II Annuaire de la Commission du droit international 7, aux pp. 15–16.

³ Pour nous, le processus de négociation forme avec le processus de conclusion, ce que nous désignons globalement comme étant la procédure de conclusion. Notons ici, que le 25 janvier 2008, le ministre des Affaires étrangères, Maxime Bernier, a annoncé que le gouvernement déposerait désormais les traités à la Chambre des communes pendant une période de vigt-et-un jours, entre le moment de leur signature et celui de leur ratification (soit pendant le processus de conclusion de telles conventions) afin de permettre à la Chambre d’en débattre si elle le désire. Voir sur ce point ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Le Canada annonce une politique sur le dépôt des traités internationaux à la Chambre des communes, disponible en ligne à: <http://w01.international.gc.ca/minpub/Publication.aspx?isRedirect=True&publication_id=385799&language=F&docnumber=20>. Comme cette proposition vise à conférer un certain rôle à la Chambre des communes lors du processus de conclusion des accords internationaux, elle sort donc du domaine de la présente étude. Nous entendons toutefois en traiter dans F. Morrissette, supra note 1.

⁴ Voir sur ce point D. Turp, “Un nouveau défi démocratique: L’accentuation du rôle du Parlement dans la conclusion et la mise en œuvre des traités internationaux” dans Conseil canadien de droit international, L’influence du droit international sur la pratique du droit au Canada, 27^ième congrès annuel, The Hague, Kluwer Law international, 1999, à la p. 128.

⁵ Pour plus de détails, voir F. Morrissette, supra note 1.

⁶ Gotlieb, A.E., Canadian Treaty-Making, Toronto, Butterworths, 1968, à la p. 10 Google Scholar; Commerce international Canada, Accords commerciaux internationaux et adminis-trations locales: Un guide pour les municipalités canadiennes, Annexe E: Principales étapes à suivre en vue de la négociation, de la mise en œuvre et de la gestion des accords de libre-échange (ci-après Commerce international, Annexe E), 2005, à la p. 1 (format PDF), disponible en ligne à: <http://www.international.gc.ca/assets/trade-agreements-accords-commerciaux/pdfs/AnnexE-fr.pdf>.

⁷ Ibid. Voir également J. Atkinson (secrétaire adjointe du Cabinet, Politique du développement social, Bureau du Conseil privé), Témoignages, Comité permanent de la condition féminine, Chambre des communes, 38^ième législature, 1 ^ère session, réunion 24, mardi le 22 mars 2005, aux para. 1545, 1555, 1645 et 1650, disponible en ligne à: <http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?SourceId=12 6672&Lang=2&PARLSES=381&JNT=0&COM=8997>; Ciuriak, D., “Élaboration de la politique commerciale canadienne: consultations auprès des intervenants et recherche en politique gouvernementale” dans Ciuriak, D. et Curtis, J.M., éds., Les recherches en politique commerciale, Partie III, Ottawa, Affaires étrangères et Commerce international, 2004,Google Scholar à la p. 5, disponible en ligne à: <http://www.international.gc.ca/eet/research/TPR-2004/TPR-2004-fr.asp>.

⁸ Pour une définition du Bureau du Conseil privé et une explication de ses fonctions, voir son site Web,disponible en ligne à: <http://www.pco-bcp.gc.ca/default.asp?Language=F&page=AboutPCO>.

⁹ D. Ciuriak, supra note 7 aux pp. 4–5.

¹⁰ Dans le cadre de cette étude, nous donnerons souvent en exemples les accords commerciaux, car nous estimons qu’ils comptent parmi les conventions qui ont le plus d’impacts sur le fonctionnement de la Société civile.

¹¹ Au cours de cette étude, nous donnerons souvent en exemples les conventions en matière environnementale car elles ont également un impact de plus en plus grand sur le fonctionnement de la Société civile.

¹² Ci-après Sommet de la terre de Rio. Parfois, ce même sommet sera désigné: Conférence de Rio ou Sommet Planète-Terre de Rio.

¹³ Voir D. Ciuriak, supra note 7 aux pp. 4–5; Meakin, S., Le Sommet de la terre de Rio: Sommaire de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, Ottawa, Division des sciences et de la technologie, Bibliothèque du Parlement, novembre 1992,Google Scholar (format PDF), disponible en ligne à: <http://dsp-psd.tpsgc.gc.ca/Collection-R/LoPBdP/BP-f/bp317-f.pdf>; voir Le Canada au SMDD, rapport national, Ottawa, Gouvernement du Canada, 19 décembre 2002, disponible en ligne à: <http://www.wssd.gc.ca/Canada_at_wssd/national_report_f.cfm>. Notons ici que le Sommet mondial sur le développement durable est parfois désigné “SMDD” dans les textes consultés.

¹⁴ Pour un historique et le texte intégral et révisé de la directive du Cabinet ainsi que les lignes directrices sur sa mise en œuvre, voir Agence canadienne d’évaluation environnementale, La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (Directive du Cabinet ou Directive), disponible en ligne à: <http://www.ceaa.gc.ca/016/directive_f.htm>. Par cette directive et par la modification, en 1995, de la Loi sur le vérificateur général (L.R., 1985, ch. A-17), qui a eu pour effet d’obliger tous les ministères fédéraux à élaborer une stratégie de développement durable, ainsi que par la nomination, toujours en 1995, d’un Commissaire à l’environnement et au développement durable dans le Bureau du vérificateur général, le Canada désirait marquer son attachement pour l’objectif du développement durable. Voir Bureau du vérificateur général du Canada, Commissaire à l’environnement et au développement durable, disponible en ligne à: <http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/esd_fs_f_46.html>. La Loi sur le vérificateur général (L.R., 1985, ch. A-17) est disponible en ligne à: <http://lois.justice.gc.ca/fr/A-17/index.html>. Voir également Pavey, B. et Williams, T., Le Canada et le sommet mondial de 2002 pour le développement durable, Ottawa, Division des sciences et de la technologie, Gouvernement du Canada, 7 février 2003,Google Scholar disponible en ligne à: <http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/Collection-R/LoPBdP/PRB-f/PRB0258-f.pdf>. Pour une vue globale de l’ensemble des actions du gouvernement fédéral canadien en faveur du développement durable, voir Williams, T., Le développement durable au Gouvernement fédéral, ibid., 20 juillet 2005,Google Scholar disponible en ligne à: <http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/Collection-R/LoPBdP/PRB-f/PRB0512-f.pdf>.

¹⁵ Les termes “tout projet” englobent notamment les projets de lois.

¹⁶ Voir la Directive du Cabinet, supra note 14 à la p. 2 (version html).

¹⁷ Il suffit de penser aux conventions qui ont résulté des négociations du cycle d’Uruguay pour s’en convaincre. Ces négociations du cycle d’Uruguay ont d’ailleurs fait l’objet d’une Analyse rétrospective de l’examen environnemental du Canada de 1994: négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay. Voir ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, ibid., disponible en ligne à: <http://www.international.gc.ca/assets/trade-agreements-accords-commerciaux/pdfs/retrospective-f.pdf>. Ce document fut publié en novembre 1999. C’est à la suite de cette publication que le travail relatif au Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales, infra note 18, fut commencé. Voir Document d’information sur le Cadre national d’évaluation, disponible en ligne à: <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/ds/backgrounder.aspx?lang=fr>.

¹⁸ Ci-après Cadre. Le Cadre “a été voulu souple et générique, de manière à pouvoir être adapté et appliqué à une variété de négociations commerciales, au cas par cas, selon la nature de l’accord envisagé.” Voir ministère des Affaires étrangères, Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales, février 2001, à la p. 4, disponible en ligne à: <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/ds/Environment.aspx?lang=fr>. Pour les références nous utiliserons le format html. En mars 2006, un Guide pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales a également été produit, disponible en ligne à: <http://www.international.gc.ca/assets/trade-agreements-accords-commerciaux/pdfs/handbook-f.pdf>. Voir également Le commerce et l’environnement, Documents de référence, Cadre d’évaluation environnementale des négociations commerciales du Canada, disponible en ligne à: <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/env/env-ea.aspx?lang=fr>.

¹⁹ Le “Comité d’évaluation environnementale” se compose de représentants des différents ministères et organismes fédéraux concernés par l’éventuel accord. Environnement Canada et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale en font toujours partie. Voir Cadre, Sommaire, supra note 18 à la p. 4.

²⁰ Voir infra notes 63 à 67 et le texte correspondant où nous indiquons ce qu’il faut entendre par “intervenants.”

²¹ Si nécessaire, cette période peut être raccourcie ou rallongée. Voir Cadre, 2.1 Processus de l’évaluation environnementale des négociations commerciales, supra note 18 à la p. 13.

²² Pendant la phase exploratoire d’une négociation commerciale, une première étape donnera lieu obligatoirement à un “rapport d’évaluation environnementale initiale.” Si ce dernier identifie des effets environnementaux probables, alors une deuxième étape suivra, soit une “évaluation environnementale préliminaire” qui marquera la fin de la phase exploratoire du processus de négociation.

²³ Pour plus de détails, voir F. Morrissette, supra note 1 ; Cadre, supra note 18, aux pp. 13–14.

²⁴ Commerce international, Annexe E, supra note 6, à la p. 2.

²⁵ Comme exemple de ce dernier cas, citons Copithorne, M., “Canada” dans Leigh, M., Blakeslee, M.R. et Ederington, L.B., éds., National Treaty Law and Practice: Canada, Egypt, Israel, Mexico, Russia, South Africa, Washington DC, American Society of International Law, 2003, 1, à la p. 3 Google Scholar: “mutual legal assistance treaties (MLAT), which are incorporated into Canadian law by an order in council amending a schedule of a Canadian statute. In such a case there is an existing government treaty initiative as reflected in the statute, and the extension of its cooperation provisions to a State would not likely raise significant policy issues.”

²⁶ Commerce international, Annexe E, supra note 6 à la p. 2; Commerce international Canada, Accords commerciaux internationaux et administrations locales: Un guide pour les municipalités canadiennes, Annexe A, Négociations et accords de libre-échange du Canada – Un aperçu (ci-après Commerce international, Annexe A), 2005, (format PDF), à la p. 18, disponible en ligne à: <http://www.international.gc.ca/assets/trade-agreements-accords-commerciaux/pdfs/AnnexA-fr.pdf>; D. Ciuriak, supra note 7 aux pp. 3–4.

²⁷ D. Ciuriak, supra note 7 aux pp. 3 et 5.

²⁸ J. Atkinson, supra note 7 au para.1545; D. Ciuriak, supra note 7, à la p. 4; Commerce international, Annexe E, supra note 6 à la p. 1 .

²⁹ J. Atkinson, ibid. note 7; D. Ciuriak, ibid. note 7, à la p. 5.

³⁰ Voir J. Atkinson, ibid., aux para. 1545, 1555, 1615. Pour avoir notamment une idée du rôle joué par les comités du Cabinet, voir Rudderham, K., La structure des comités du Cabinet conservateur, disponible en ligne à: <http://www.industrymailout.com/Industry/LandingPage.aspx?id=118077&p=1>..>Google Scholar Pour la liste actuelle des comités du Cabinet ainsi que leurs membres, disponible en ligne à: <http://www2.parl.gc.ca/Parlinfo/compilations/FederalGovernment/ComiteeCabinet.aspx?>.

³¹ J. Atkinson, supra note 7 au para. 1555. Voir les informations obtenues lors d’une entrevue téléphonique, en date du 10 juin 2007, avec Pierre Desmarais, Directeur adjoint, Consultations et liaison, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

³² Voir A.E. Gotlieb, supra note 6 aux pp. 4–6; M. Copithorne, supra note 25 à la p. 1. Voir également la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, L.R.C. (1985) c.E-22, notamment les art. 2–5 et 10(2).

³³ Voir l’entrevue téléphonique mentionnée à supra note 31; Harrington, J., “Redressing the Democratic Deficit in Treaty Law Making: (Re-)Establishing a Role for Parliament,” (2005) 50 McGill Law Journal 465, aux pp. 475 et 476Google Scholar; M. Co-pithorne, supra note 25 à la p. 1; Dupras, D. (Division du droit et du gouvernement), Les traités internationaux: La pratique canadienne, Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 3 avril 2000, à la p. 4 Google Scholar (format PDF), disponible en ligne à: <http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/Collection-R/LoPBdP/PRB-f/PRB0004-f.pdf>.

³⁴ D. Dupras, ibid. à la p. 4.

³⁵ Ibid. à la p. 5.

³⁶ Voir l’organigramme du ministère des Affaires étrangères, disponible en ligne à: <http://www.international.gc.ca/assets/about-a_propos/pdf/DFAIT-fr.pdf>. L’ancêtre de l’actuelle Division des négociations commerciales est le Bureau des négociations commerciales. Ce dernier était un organe administratif responsable devant le président d’un comité du Cabinet et non devant le ministre des Affaires extérieures d’alors. Ce Bureau avait été créé pour soutenir les négociations sur l’Accord de libre échange lancé en 1985, entre le Canada et les États-Unis; le Bureau fut aboli le 31 mars 1989. Voir Bibliothèque et Archives Canada, Bureau des négociations commerciales, disponible en ligne à: <http://mikan3.archives.ca/pam/public_mikan/index.php?fuseaction=genitem.displayItem&lang=fre&rec_nbr=163057&>; D. Ciuriak, supra note 7, à la p. 3.

³⁷ Bernier, S., Le déficit démocratique dans la négociation commerciale internationale: une dynamique politique canadienne, Thèse de maîtrise en relations internationales, Québec, Institut québécois des Hautes études internationales, Programme de Maîtrise en relations internationales, Université Laval, 11 novembre 2002, à la p. 17 Google Scholar (format PDF), disponible en ligne à: <http://www.hei.ulaval.ca/fileadmin/hei/documents/documents/Section_Etudes_Plans_de_cours/Essais_et_ memoires/MRIEssaiSophieBernier.pdf>. Voir supra notes 8 à 13 et le texte correspondant ainsi que les informations obtenues lors de l’entrevue téléphonique avec Pierre Desmarais mentionnée à supra note 31.

³⁸ S. Bernier, supra note 37 à la p. 18; Commerce international, Annexe E, supra note 6, à la p. 2. Voir également l’entrevue téléphonique avec Pierre Desmarais, ibid.

³⁹ Voir D. Dupras, supra note 33 aux pp. 4–5. Notons ici qu’une telle pratique était plutôt rare auparavant. Voir A.E. Gotlieb, supra note 6 à la p. 6.

⁴⁰ Cette situation se présente souvent dans le cas des négociations multilatérales qui s’étendent sur une longue durée. Voir Commerce international, Annexe A, supra note 26 à la p. 18.

⁴¹ Voir supra notes 14 à 24 et le texte correspondant.

⁴² Ci-après rapport final. Notons ici qu’il y a en principe un rapport final même s’il n’y a pas eu une “évaluation environnementale préliminaire.” Voir sur ce dernier point à titre d’exemple, le Rapport de l’évaluation environnementale définitive de l’Accord sur la protection des investissements étrangers entre le Canada et le Pérou, disponible en ligne à: <http://www.international.gc.ca/commerce/consultations/documents/canperu2007-fr.pdf>.

⁴³ Cadre, , 2.I Processus de l’évaluation environnementales des négociations commerciales, supra note 21 aux pp. 15–16.Google Scholar Notons ici que ce rapport est également ouvert aux commentaires. Pour des exemples d’évaluations environnementales des négociations commerciales qui ont été effectuées par le ministère des Affaires étrangères, voir ministère des Affaires étrangères, Le commerce et l’environnement, Les évaluations environnementales continuent, disponible en ligne à: <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/env/env-ongoing.aspx?lang=fr>. Pour plus de détails sur les différentes étapes de l’évaluation environnementale du ministère des Affaires étrangères, voir supra note 21 aux pp. 12 et suiv.

⁴⁴ Voir A.E. Gotlieb, supra note 6 aux pp. 4–5; Arbour, J.-M. et Parent, G., Droit international Public, 5e éd., Cowansville, les Éditions Yvon Blais Inc., 2006, à la p. 173.Google Scholar

⁴⁵ Ce “guichet unique” donne une liste des consultations en cours et antérieures menées par différents ministères et organismes canadiens. Les consultations qui y sont répertoriées portent sur l’ensemble des activités du Gouvernement, allant du projet de loi au projet de réglementation en passant par le projet de convention internationale. Voir Gouvernement du Canada, Consultations auprès des Canadiens, disponible en ligne à: <http://www.consultingcanadians.gc.ca/cpcPubHome.jsp?lang=fr>.

⁴⁶ Ce qui inclut, lors de l’évaluation environnementale, des projets de politiques, des plans et des programmes. Voir la directive du cabinet, supra note 14. Nous avons aussi vu plus haut comment le ministère des Affaires extérieures et du Commerce international (MAECI) a mis en œuvre cette directive; voir supra notes 14 à 24 et le texte correspondant.

⁴⁷ Des numéros sans frais 1–800 y sont parfois prévus. Voir supra note 47.

⁴⁸ D. Ciuriak, supra note 7 à la p. 5 et suiv.; Commerce international, Annexe A, supra note 26 aux pp. 18–19. Voir aussi ZLEA-Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la Société civile, Pratiques exemplaires et exemples de consultations auprès de la société civile aux niveaux national et régional, FTAA. soc/24, 4 octobre 2003, disponible en ligne à: <http://www.ftaa-alca.org/Spcomm/SOC/cs24_f.asp>. Notons ici que, depuis le moment où nous avons terminé le présent texte (en octobre 2007), le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a été mis à jour en novembre 2007. Voir <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/index.aspx?lang=fr>. Toutefois, nous avons pu y retracer les documents importants avec lesquels nous avons travaillé. Certains ont cependant été retrouvés “en cache.”

⁴⁹ Pour la liste des mécanismes de consultation historiquement utilisés par le ministère des Affaires étrangères, voir ibid. Voir aussi ministère des Affaires étrangères, On vous écoute, disponible en ligne à: <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/goods-produits/consult.aspx?lang=fr>; ministère des Affaires étrangères, Évaluation des mécanismes de consultation sur le commerce, octobre 2004, (format PDF), disponible en ligne à: <http://www.dfait-maeci.gc.ca/department/auditreports/evaluation/evalTradeConsultMechanisms04-fr.pdf>. Voir également dans le site Web du ministère des Affaires étrangères mis à jour, supra note 17: ministère des Affaires étrangères, Services aux entreprises: Consultations, disponible en ligne à: <http://www.international.gc.ca/commerce/consultations/menu-fr.asp>; ministère des Affaires étrangères, Services aux entreprises: Consultations, Processus de consultation, disponible en ligne à: <http://www.international.gc.ca/commerce/consultations/how_we_consult-fr.asp>.

⁵⁰ D. Ciuriak, supra note 7 aux pp. 9–10. Dans la partie I de la Gazette du Canada, on retrouve notamment tous les avis publics du Gouvernement ayant pour but d’informer le public des faits nouveaux. Ibid., Annexe 6. Voir aussi Commerce international, Annexe E, supra note 6 à la p. 1 . Pour des exemples de tels avis dans la Gazette du Canada, voir l’avis publié dans la Gazette du Canada, le 13 juillet 2002, intitulé Organisation Mondiale du Commerce: “Le cycle de Doha” Invitation à présenter des commentaires sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles, disponible en ligne à: <http://canadagazette.gc.ca/partI/2002/20020713/html/notice-f.html#i15>; l’avis publié dans la Gazette du Canada, le 6 février 1999, intitulé Consultations en vue de négociations commerciales (en vue de l’établissement de la Zone de libre-échange des Amériques [ZLEA] et en vue des négociations prévues à l’Organisation mondiale du commerce), disponible en ligne à: <http://canadagazette.gc.ca/partI/1999/19990206/html/notice-f.html#i3>.

⁵¹ On y retrouve notamment des documents d’information comme les versions préliminaires consolidées du texte de négociation, les positions et propositions du Canada. En exemples, citons les Documents d’information suivants: Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, 2001-Consultations relatives à l’OMC. Réunion ministérielle de Doha (Qatar), Obstacles Techniques au Commerce – Document d’Information, disponible en ligne à: <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/goods-produits/TBT-Info.aspx?lang=fr>; ibid., Commerce des services – Document d’information, disponible en ligne à: <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/services/gats_agcs/S-Info.aspx?lang=fr>. Des sites semblables avaient été créés pour presque tous les sujets discutés à Doha (par ex.: Système de règlement des différends, Le commerce électronique, etc.). Aujourd’hui ces documents d’information ne sont plus accessibles sur Google sauf “en cache” pour certains. Voir aussi d’autres exemples de Dossiers d’information (moins complets toutefois) au nouveau site du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Services aux entreprises … Consultations en cours, disponible en ligne à: <http://www.international.gc.ca/commerce/consultations/active-consultations-fr.asp>.

⁵² Il est à noter ici que, au moment d’écrire ces lignes, la page Web “On vous écoute” et la page Web “Services aux entreprises: Consultations” coexistent sur le moteur de recherche Google. Cela dit, voir à titre d’exemples d’appels de commentaires, ministère des Affaires étrangères, Le gouvernement sollicite l’opinion des Canadiens au sujet des intérêts canadiens en matière de propriété intellectuelle dans les marchés sélectionnés (date limite fixée au 17 août 2007), disponible en ligne à: <http://www.international.gc.ca/commerce/consultations/closed-IP-fr. asp#assess>; ibid., consultations sur les Négociations d’un accord de coopération scientifique et technologique avec le Brésil (date limite 20 juin 2007) et celles relative à un Accord de sciences et technologie entre le Canada et la Chine (date limite 31 octobre 2005), etc., disponible en ligne à: <http://www.international.gc.ca/commerce/consultations/closed-ST-fr.asp>. Pour d’autres exemples, voir ministère des Affaires étrangères, Services aux entreprises: Consultations, disponible en ligne à: <http://www.international.gc.ca/commerce/consultations/menu-fr.asp>. On y trouve aussi des appels de commentaires faits dans le contexte du Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales, décrit précédemment à supra notes 14 à 24 et le texte correspondant. Pour des exemples, voir Services aux entreprises: Consultations, disponible en ligne à: ibid., <http://www.international.gc.ca/commerce/consultations/closed-consultations-fr.asp>. De telles demandes de commentaires peuvent aussi être annoncées dans la Gazette du Canada. Voir l’exemple suivant: ministère du Commerce international, “Avis d’intention de procéder à une évaluation environnementale stratégique de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée,” vol. 139, n° 44, Gazette du Canada, 29 octobre 2005, disponible en ligne à: <http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20051029/html/notice-f.html>.

⁵³ Voir D. Ciuriak, supra note 7 à la p. 9; Commerce international, Annexe E, supra note 6 à la p. 1; Pour une liste d’exemples de consultations disponible en ligne, voir D. Ciuriak, ibid., Annexe 5.

⁵⁴ Ainsi, le 17 mai 2007, nous avons reçu par courriel une demande de renseignements, à fournir au plus tard le 31 juillet 2007, de la part du Ministère et de Patrimoine canadien, qui avait pour but d’évaluer l’intérêt et l’implication des industries culturelles canadiennes dans les marchés étrangers et ce, afin de mettre au point des mesures adéquates pour appuyer ces entreprises dans de tels marchés; disponible en ligne à: <http://www.international.gc.ca/commerce/consultations/closed-others-fr.asp>. Nous avons reçu depuis, plusieurs autres demandes de consultation par le biais de ce service d’abonnement courriel du ministère des Affaires étrangères.

⁵⁵ Jusqu’à ce qu’il y ait une fuite ou diffusion de l’ébauche du texte sur Internet en 1997.

⁵⁶ Voir S. Bernier, supra note 37 à la p. 43.

⁵⁷ D. Ciuriak, supra note 7, à la p. 9; S. Bernier, ibid.

⁵⁸ Commerce international, Annexe A, supra note 26 à la p. 16.

⁵⁹ Ci-après Groupes sectoriels. Les douze groupes étaient les suivants: (1) Agriculture, aliments et boissons; (2) Énergie, produits chimiques et matières plastiques; (3) Environnement; (4) Industries culturelles; ( 5) Poisson et produits de la pêche; (6) Produits forestiers; (7) Produits miniers, métaux et minéraux; (8) Produits et services médicaux et de santé; (9) Services; (10) Technologies de l’information; (11) Textile, fourrure et cuir; (12) Vêtement et chaussure. Pour une description et un historique de ces Groupes sectoriels, voir D. Ciuriak, supra note 7 à la p. 7 et annexe 2.

⁶⁰ Cette évaluation avait été effectuée pour le compte du ministère du Commerce international et le rapport produit en 2004-2005. Dans le rapport, on y avait souligné entre autres: (1) que plusieurs Groupes sectoriels se réunissaient peu; (2) que la méthode de sélection de leurs membres n’était pas claire; (3) qu’ils n’étaient plus adaptés aux négociations actuelles qui nécessitent des connaissances horizontales et intersectorielles. Voir Évaluation des mécanismes de consultation sur le commerce, supra note 49 aux pp. 19, 20, 51.

⁶¹ À tire d’exemples sont membres du Groupe consultatif stratégique ministériel: M. David Fung qui est président et premier dirigeant du groupe ACDEG, un groupe de sociétés ayant des partenariats d’investissement en Amérique du Nord, en Europe et en Asie (voir Industrie Canada, Conférence sur les chaînes de valeur mondiales, Biographie des conférenciers, disponible en ligne à: <http://www.ic.gc.ca/epic/site/gsc-gcsf.nsf/fr/h_wx00018f.html> ainsi que Isabelle Hudon qui est présidente et chef de la direction de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain (voir Chambre de commerce du Montréal métropolitain, disponible en ligne à: <http://www.ccmm.qc.ca/fr/index.aspx?p=918&prt=1>.

⁶² Les informations qui précèdent ont été obtenues, les 10 et 13 décembre 2007, lors d’entrevues téléphoniques avec Peter E. Stulken, Directeur adjoint, Affaires étrangères et Commerce international Canada, Consultations et liaison.

⁶³ Voir supra notes 19 à 24 et le texte correspondant.

⁶⁴ Voir Cadre, supra note 18 à la p. 13.

⁶⁵ Voir supra notes 40 à 43 et le texte correspondant.

⁶⁶ Cadre, supra note 18 aux pp. 15 et 23. Comme nous l’avons déjà mentionné, ces analyses sont rendues publiques dans le “rapport d’évaluation environnementale final” qui est publié à la fin des négociations. Voir ibid.

⁶⁷ Nous avons déduit ces commentaires de notre entrevue avec Peter E. Stulken, supra note 62.

⁶⁸ Voir ministère des Affaires étrangères, Services aux entreprises: Consultations, Processus de consultation, supra note 49. Pour des exemples, voir ministère des Affaires étrangères, Consultations multisectorielles, disponible en ligne à: <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/goods-produits/Consult4.aspx?lang=fr>.

⁶⁹ Voir Comité des représentants, supra note 48. Voir également Évaluation des mécanismes de consultation sur le commerce, supra note 49 aux pp. 4, 28–31.

⁷⁰ Informations obtenues notamment lors d’une entrevue, en date du 12 décembre 2007, avec Pierre Desmarais, Directeur adjoint, Consultations et liaison, Ministère des Affaires étrangères et du Commerce. Voir également ministère des Affaires étrangères, Accords commerciaux internationaux et administrations locales, Un guide pourles municipalités canadiennes, disponible en ligne à: <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/ressources/fcm/intr02.aspx?lang=fr>; Commerce international, Annexe A, supra note 26 à la p.19.

⁷¹ Ses membres, nommés par le Sous-ministre du Commerce international (Sous-ministre) pour une période renouvelable de deux ans, étaient choisis en raison de leur expertise en matière de commerce et de développement social et économique. Ils devaient également être affiliés à une université ou un centre de recherche du Canada. Ses réunions étaient non confidentielles, régulières et animées par le sous-ministre. Voir Évaluation des mécanismes de consultation sur le commerce, supra note 49 à la p. 24. Voir aussi ibid, aux pp. 3 et 24–25; Comité des représentants, supra note 48; D. Ciuriak, supra note 7 à la p. 8.

⁷² Voir entrevue avec Pierre Desmarais, supra note 70.

⁷³ Voir Évaluation des mécanismes de consultation sur le commerce, supra note 49 aux pp. p. 3, 25–28. Voir également entrevue avec Peter E. Stulken, supra note 62.

⁷⁴ Ses membres venaient du secteur privé, d’associations industrielles, d’ONG et du milieu universitaire. IIs se réunissaient aux besoins, sans suivre un calendrier précis. Des représentants du gouvernement, comme le sous-ministre et le sous-ministre adjoint de Commerce international Canada (CiCan) assistaient aux réunions qui se déroulaient sur une base confidentielle. Voir Évaluation des mécanismes de consultation sur le commerce, supra note 49 aux pp. 3, 23–24.

⁷⁵ Voir Informations obtenues en grande partie lors d’une entrevue téléphonique, en date du 13 décembre 2007, avec Megan J. Clifford, Affaires étrangères et Commerce international Canada, Politique commerciale sur l’investissement.

⁷⁶ Voir ministère des Affaires étrangères, On vous écoute, Autres mécanismes, supra note 49; Services aux entreprises: Consultations, Autres mécanismes de consultation, supra note 49 (dates d’accès: le 12 juin 2007 et le 11 avril 2008). Voir également ministère des Affaires étrangères, Services aux entreprises: Consultations, Processus de consultation, supra note 49.

⁷⁷ Ce Sommet est souvent désigné dans les textes consultés “SMDD.”

⁷⁸ La Convention sur la couche d’ozone, qui est une convention importante, n’a fait l’objet de consultations sérieuses qu’au niveau de la mise en œuvre. Trudeau, Voir H. et Lalonde, S., “La mise en œuvre du protocole de Kyoto au Canada: concertation ou coercition?,” (2004) 34:4 Revue générale de droit 141, aux pp. 162–163.CrossRefGoogle Scholar

⁷⁹ Cette conférence n’a pas vraiment donné lieu à la conclusion de conventions internationales. Un plan d’action y fut cependant adopté, se voulant un cadre de travail ou un guide qui indique les mesures à adopter pour rencontrer les objectifs du développement durable. En outre, plus de 300 partenariats volontaires entre les gouvernements, le monde des affaires et la Société civile furent instaurés afin d’apporter des ressources supplémentaires pour soutenir des applications concrètes du développement durable et pour fournir un mécanisme d’exécution de ceux-ci. Des annonces d’ordre monétaire y furent également faites. C’est aussi à ce sommet que le Canada a annoncé son intention de ratifier Kyoto. Voir B. Pavey et T. Williams, supra note 14 aux pp.12–18.

⁸⁰ Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international était ainsi désigné auparavant.

⁸¹ S. Meakin, supra note 13 à la p. 3.

⁸² Devenu aujourd’hui le Forum canadien sur la biodiversité.

⁸³ Voir La législation, disponible en ligne à: <http://canadianbiodiversity.mcgill.ca/francais/legislation/legislation.htm>.

⁸⁴ Grondin, Y.-A. et Charbonneau, L., “La participation et la mise en œuvre des conventions et engagements du Sommet Planète-Terre de Rio par le Québec,” (1994) 25:4 Revue générale du droit 537, à la p. 559.Google Scholar Notons ici que le Canada a signé et ratifié la Convention cadre sur les changements climatiques en 1992. Voir B. Pavey et T. Williams supra note 14 à la p. 3.

⁸⁵ Comme “des fonctionnaires du gouvernement, des représentants de l’industrie, des associations d’affaires, des groupes autochtones et des organismes non gouvernementaux tels des groupes environnementaux et des universitaires.” Voir Gouvernement du Canada, Le processus de consultation sur les changements climatiques, disponible en ligne à: <http://www.ec.gc.ca/media_archive/ press/2002/020607_n_f.htm>. Rappelons ici que le Protocole de Kyoto a été adopté lors de la Troisième conférence des parties en 1997. Voir B. Pavey et T. Williams, ibid. Notons ici que la Conférence des parties est l’organe suprême de la Convention cadre sur les changements climatiques. Elle se réunit à chaque année depuis 1995 afin de mesurer les progrès réalisés et pour adopter de nouvelles décisions. Arbour, Voir J.-M. et Lavallée, S., Droit international de l’environnement, Cowansville, éditions Yvon Blais Inc., 2006, à la p. 239.Google Scholar

⁸⁶ Les résultats des discussions devaient cependant être “affichés sur le site WEB national du processus national sur les changements climatiques du Canada … environ une semaine après la tenue de chaque atelier.” Voir Gouvernement du Canada, Le processus de consultation sur les changements climatiques, ibid.

⁸⁷ Ibid.

⁸⁸ Ci-après Secrétariat. Le Secrétariat a été dissous le 31 mars 2003. Voir sur ce point Le Canada au Sommet mondial sur le développement durable, disponible en ligne à: <http://www.canada2002sommetdelaterre.gc.ca/index_f.cfm>.

⁸⁹ Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international était ainsi nommé à l’époque.

⁹⁰ À Ottawa, Toronto, Vancouver, Victoria, Whitehorse, Yellowknife, Calgary, Regina, Québec, Montréal, Winnipeg, Iqaluit, Halifax, Fredericton, St. John’s, Charlotte-town, puis encore à Ottawa. Pour les dates des rencontres et plus de détails, voir Gouvernement du Canada, Johannesburg … et après?, Discussions avec les Canadiens, Rapport de synthèse des consultations pancanadiennes du Secrétariat canadien du sommet de la terre 2002, Le processus de discussion, disponible en ligne à: <http://www.canada2002sommetdelaterre.gc.ca/canada_at_wssd/consultation_report/cr001_f.cfm>.

⁹¹ Ibid. Pour plus de détails sur l’origine des participants, voir ibid., Annexe 3 – Liste des participants. À titre d’exemple, pour la table ronde d’Ottawa, cinquante participants avaient été sélectionnés. Certains provenaient des ONG, comme le Sierra Club, d’autres venaient du milieu universitaire. La ville d’Ottawa y était représentée ainsi que l’entreprise privée. Certains fonctionnaires fédéraux et des représentants des provinces y ont participé également, etc.

⁹² Pour les cinq thèmes et pour le document de discussion, voir ibid., Johannesburg, une perspective: Les réactions aux thèmes proposés ainsi que id. Annexe 4-Texte de discussion. Les cinq thèmes de discussion étaient les suivants: Santé et environnement; Gouvernance internationale de l’environnement; Innovation et partenariat; Collectivités durables; Intendance et conservation.

⁹³ Pour une liste des autres contributions, voir Rapport national, <http://www.canada2002sommetdelaterre.gc.ca/canada_at_wssd/national_report_f.cfm>.

⁹⁴ Ibid.

⁹⁵ Pour une liste des membres de ce groupe, voir ibid. Pour consulter le rapport national complété voir <http://www.wssd-smdd.gc.ca/canada_at_wssd/canadian_perspective_f.pdf>.

⁹⁶ D. Ciuriak, supra note 7 à la p 10 et la note 18.

⁹⁷ Pour consulter ce rapport, voir Évaluation des mécanismes de consultation sur le commerce, supra note 49.

⁹⁸ Ceci est particulièrement vrai quand des questions techniques et complexes font l’objet des consultations ou quand le militantisme aveugle le jugement.

⁹⁹ Évaluation des mécanismes de consultation sur le commerce, supra note 49 à la p. 16.

¹⁰⁰ La documentation et l’ordre du jour seraient souvent distribués tardivement, ibid. à la p. 31.

¹⁰¹ Ibid. aux pp. 28, 30–31.

¹⁰² Ibid. à la p. 27.

¹⁰³ Ibid. à la p.16. Voir également ibid. aux pp. 21, 24, et 33.

¹⁰⁴ Voir supra note 90. Le “jusqu’à tout récemment” veut souligner le fait que depuis le printemps 2006 “les environnementalistes sont devenus persona non grata au sein de la délégation canadienne” lors d’événements internationaux relatifs aux changements climatiques. Voir sur ce point, Radio-Canada.ca, Changements climatiques, Le Canada veut revoir Kyoto, disponible en ligne à: <http://www.radio-canada.ca/nouvelles/National/2006/10/30/004-kyoto-revision.shtml>. À la conférence de Bali (3 au 14 décembre 2007) consacrée à ces mêmes questions, les partis d’opposition en ont été à leur tour exclus. Voir sur ce point, Les partis d’opposition sont exclus de la délégation canadienne, disponible en ligne à: <http://www.hautevitesseinternet.com/nouvelles/nouvelle-partis_opposition_sont_exclus-38134-2.html>.

¹⁰⁵ Par exemple les participants ne sont pas choisis en fonction d’objectifs clairs que l’on veut atteindre par telle ou telle consultation (par ex.: obtenir ou fournir de l’information, élaborer la politique canadienne de négociation, comprendre les difficultés particulières rencontrées par certains secteurs d’activités économiques ou analyser et réfléchir sur des questions techniques précises). Ainsi, si l’on opte pour la méthode de la téléconférence (comme celles qui furent organisées avant la rencontre de Cancun, voir Évaluation des mécanismes de consultation sur le commerce, supra note 49 à la p. 29), il est évident que cette méthode est plus appropriée pour livrer de l’information à sens unique que pour procéder à des échanges d’idées de nature à contribuer au développement de la position canadienne. Dans le même ordre d’idées, dans le rapport d’évaluation des mécanismes du Bureau de l’inspecteur général, on y encourage l’utilisation du Web pour transmettre l’information. Toutefois, le recours à ce dernier comme médium principal pour mener des consultations n’y est pas favorisé. Voir, Évaluation des mécanismes de consultation sur le commerce, supra note 49 aux pp. 10–12, 15, 19, 22, 29, 32, 40, 42–43.Google Scholar

¹⁰⁶ Ibid. à la p. 20 et voir supra notes 59 à 67 et le texte correspondant.

¹⁰⁷ Le sommet réunissait le Président Bush des États-Unis, le Premier Ministre Harper du Canada et le Président Calderon du Mexique.

¹⁰⁸ Ce Partenariat a été créé en 2005 par le président Bush des États-Unis, le Premier Ministre canadien Paul Martin et l’ex-Président du Mexique Vincente Fox. Voir Greenaway, N., Foot, R. et Thomson, A., “The Big 3: Sovereignty, Security and War,” The Citizen, mardi, le 21 août 2007, à la p. A2Google Scholar; Foot, R., “Not as ominous as advertised,” The Citizen, lundi, le 20 août 2007, à la p. A3.Google Scholar

¹⁰⁹ Ce Conseil a été créé dans le cadre du Partenariat sur la sécurité et la prospérité pour donner des avis sur la manière de renforcer l’intégration économique nord- américaine. Les trente hommes d’affaires invités à Montebello devaient faire rapport sur les progrès réalisés en ce sens et sur les mesures à adopter pour l’améliorer. Voir ibid.

¹¹⁰ Pendant la durée de ce sommet des représentants de la Société civile sont descendus dans la rue pour protester contre le caractère anti-démocratique de celui-ci. Voir ibid.

¹¹¹ Évaluation des mécanismes de consultation sur le commerce, supra note 49 aux pp. 16 et 43.

¹¹² Ibid. à la p. 34.

¹¹³ Ibid.

¹¹⁴ Ibid. à la p. 52.

¹¹⁵ Ibid. aux pp. 36 et 49.

¹¹⁶ Ibid., Annexe A (du rapport d’évaluation), à la p. 57.

¹¹⁷ Ibid. à la p. 59.

¹¹⁸ Voir à ce sujet les sites du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international mentionnés à supra notes 48 et 49.

¹¹⁹ On se souviendra que la procédure de conclusion inclut le processus de négociation et le processus de conclusion. Sur ce point, voir supra note 3. Dans les rubriques suivantes nous ne traiterons pas des accords conclus par l’Union européenne dans le cadre de son deuxième et troisième piliers, car dans le contexte actuel, le droit les concernant est incertain et embryonnaire. Sur ce dernier point, voir l’article 46 du TUE. Voir également Lenaerts, K. et Van Nuffel, P., Constitutional Law of the European Union, 2e éd., Londres, Sweet & Maxwell Ltd, 2005, aux pp. 446–48Google Scholar; Eeckhout, P., External Relations of the European Union, Legal and Constitutional Foundations, Oxford, Oxford University Press, 2004, à la p. 147.Google Scholar

¹²⁰ Ci-après souvent désigné TCE. Pour consulter le Traité instituant la Communauté européenne, voir Foster, N., Blackstone’s EC Legislation, 2006–7, 17e éd., Oxford, Oxford University Press, 2006, aux pp. 1 Google Scholar et suiv.

¹²¹ La “compétence exclusive d’attribution” de la Communauté lui appartient définitivement en propre qu’elle l’ait ou non exercée. C’est donc dire que les États membres de la CE ont perdu toute prérogative dans les domaines relevant de cette catégorie de pouvoir exclusif communautaire. À titre d’exemples, les accords commerciaux traditionnels visés par l’article 133 du TCE relèvent de la compétence exclusive d’attribution de la CE. Pour plus de détails, voir Lenaerts, K., “Les répercussions des compétences de la Communauté européenne sur les compétences externes des États membres et la question de la préemption” dans Demaret, Paul, éd., Relations extérieures de la Communauté européenne et marché intérieur: aspects juridiques et fonctionnels, Bruxelles, E. Story Scientia, 1988, 37, à la p. 41 Google Scholar; Timmermans, C.W.A., “Division of External Relations Power between the European Economic Community and the Member States in the Field of Harmonization of National Law – A Case Study” dans Timmermans, C.W.A. et Vòiker, E.L.M., éds., Division of Powers between the European Communities and their Member States in the Field of External Relations, Deventer, Kluwer, 1981, à la p. 15.Google Scholar

¹²² Une “compétence est par ailleurs concurrente” entre la Communauté et les États membres quand ces derniers demeurent compétents dans le domaine concerné jusqu’à ce que la CE exerce son pouvoir législatif dans ledit domaine. À partir du moment de l’exercice communautaire de la compétence concurrente, cette dernière devient “exclusive à la Communauté par acquisition” et ce, dans la mesure de l’exercice effectif du pouvoir attribué par la Communauté. En conséquence, tant que la Communauté n’a pas occupé un de ses domaines de compétence (en vertu du TCE) de façon exhaustive, les États membres de la CE restent libres d’agir tant au niveau interne qu’au niveau international dans le champ inoccupé de cette juridiction en “autant que leur action n’entre pas en conflit avec l’exercice concret par la Communauté de sa compétence.” Voir K. Lenaerts, ibid. à la p. 42. C’est pourquoi dans la pratique communautaire, le phénomène de l’accord mixte s’est développé permettant aux deux niveaux de gouvernement d’agir ensemble dans le cadre d’un accord traitant de sujets qui relèvent à la fois de lajuridiction de la CE et de celle des États membres, ce qui est notamment très souvent le cas des conventions portant sur des questions environnementales. En conséquence, ces dernières sortent donc du champ de notre analyse sur l’intervention de la Société civile lors du processus communautaire de négociation des traités. Pour plus de détails, voir C.W.A. Timmermans, ibid.; K. Lenaerts, ibid. aux pp. 41–43; Erijta, M.C., Pons, X.F. et Sancho, L.H.1, “Compliance Mechanisms in the Framework Convention on Climate Change and the Kyoto Protocol,” (2004) 34:1 Revue générale du droit 51, à la p. 65.Google Scholar

¹²³ Cette disposition concerne les accords relatifs au régime monétaire ou de change, ainsi que ceux qui portent sur un système de taux de change pour l’écu.

¹²⁴ L’article 133 du TCE porte sur les accords commerciaux de la CE et il réfère, pour un grand nombre d’entre eux, à la procédure de base de l’article 300 du TCE, pour leurs négociations et leurs conclusions. Cet article identifie toutefois certaines conventions pour lesquelles une procédure spéciale de conclusion doit être suivie. Nous n’en traiterons pas dans le cadre du présent texte. Sur ces derniers points, voir, pour plus de détails, l’étude de F. Morris-sette, supra note 1. Voir également Koutrakos, P., EU International Relations Law, Oxford and Portland, Hart Publishing, 2006, aux pp. 70 Google Scholar et suiv.; P. Eeckhout, supra note 119 aux pp. 48 et suiv.; K. Lenaerts et P. Van Nuffel, supra note 119 aux pp. 828 et suiv.

¹²⁵ En d’autres termes, notre analyse se penche sur le processus de négociation de l’article 300 du TCE tel qu’il est appliqué dans le contexte de conventions conclues par la Communauté seule, en raison de sa compétence exclusive, d’attribution ou par acquisition. Aucun développement n’y sera donc consacré à la procédure de conclusion qui est propre à l’accord mixte. À notre avis, la comparaison avec le processus canadien de négociation s’en trouve donc ainsi justifiée, puisque, dans les faits, le pouvoir central canadien agit lui-même en vertu d’une compétence exclusive alléguée d’engager le Canada dans un accord international. Pour plus de détails sur ce dernier point, voir l’ouvrage de F. Morrissette, supra note 1.

¹²⁶ Macleod, I., Hendry, I.D. et Hyett, S., The External Relations of the European Communities, Oxford, Clarendon Press, 1996, à la p. 84,Google Scholar note 43. Voir également P. Eeckhout, supra note 119 aux pp. 169 et suiv.; K. Lenaerts et P. Van Nuffel, supra note 119, aux pp. 881 et suiv.; De Walsche, A., “La procédure de conclusion des accords internationaux” dans Louis, J.-V. et Dony, M., éds., Commentaire J. Megret, Le droit de la CE et de l’Union européenne, Vol. 12, Relations extérieures, Bruxelles, Éditions de l’Université libre de Bruxelles, 2005, 77, à la p. 95.Google Scholar

¹²⁷ La Commission de la CE se compose actuellement de vingt-sept commissaires, soit un par État membre de la CE, lesquels sont choisis en raison de leur compétence. “La Commission est structurée en directions générales dont chacune est chargée d’un domaine d’activité particulier.” La Commission a presque le monopole de l’initiative législative. Elle assure la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne. Elle veille au respect des traités fondateurs et elle représente la Communauté sur la scène internationale. En gros, on peut considérer que la Commission représente le pouvoir exécutif de la Communauté. Pour plus de détails, voir Europa, EUR-Lex, Procédure et Acteurs, 3. Les acteurs du système communautaire (ci-après Les acteurs), 3.3. La Commission européenne, disponible en ligne à: <http://eur-lex.europa.eu/fr/droit_communautaire/droit_communautaire.htm#3>. Voir également Douglas-Scott, S., Constitutional Law of the European Union, Essex, Longman, 2002, aux pp. 53–74; Art. 211–219Google Scholar du TCE.

¹²⁸ Le Conseil se compose d’un représentant du gouvernement de chaque État membre, lequel change d’ailleurs selon les sujets qui sont à l’ordre du jour. Parmi toutes ses attributions, il a notamment le pouvoir d’adopter la législation communautaire, dont l’initiative, rappelons-le, revient toutefois quasi entièrement à la Commission. D’une manière générale, on peut donc considérer qu’il constitue le pouvoir législatif “originel’ de la Communauté, fonction qu’il partage actuellement dans de nombreux domaines avec le Parlement européen, qui représente en conséquence le “partenaire” législatif de la Communauté. Pour plus de détails, voir Les acteurs, 3.2. Le Conseil de l’Union européenne, ibid..; S. Doublas-Scott, ibid. aux pp. 74–85; art. 202–10 du TCE; Peterson, J. et Shackleton, M., The Institutions of European Union, 2e éd., Oxford, Oxford University Press, 2006, aux pp. 63 Google Scholar et suiv.

¹²⁹ A. De Walsche, supra note 126 à la p. 83.

¹³⁰ Pour une explication de ces Lignes directrices d’impact, voir le site Web général sur le sujet, Secretariat-General, European Commission, Impact Assessment (ci-après Impact Assessment), disponible en ligne à: <http://ec.europa.eu/governance/impact/index_en.htm>. Pour consulter le texte des lignes directrices, ibid., Commission steps and tools, 1. Impact assessment guidelines, disponible en ligne à: <http://ec.europa.eu/governance/impact/docs_en.htm>. Il faut noter que ces lignes directrices furent modifiées et mises à jour en mars 2006 en conséquence de l’évaluation conduite par la Commission, au début de 2006, de son système d’analyse d’impact, à la lumière de sa mise en œuvre depuis 2002. Pour consulter les résultats de cette évaluation, voir Commission européenne, Mieux légiférer, Analyse d’impact (ci-après Analyse d’impact), Évaluation du système d’analyse d’impact de la Commission, disponible en ligne à: <http://www.ec.europa.eu/governance/better_regulation/impact_fr.htm>.

¹³¹ Toutes propositions législatives majeures de la Commission sont en fait visées par les Lignes directrices d’impact. Voir Impact Assessment, supra note 130, Proposals covered, disponible en ligne à: <http://ec.europa.eu/governance/impact/proposals_en.htm>.

¹³² En anglais “Inter-Service Steering Group.” Aucune traduction française officielle n’est disponible. Ce groupe permet à toutes les DG concernées par la proposition de contribuer pendant toute la durée du processus d’analyse d’impact.

¹³³ Nous reparlerons de ces points dans notre rubrique consacrée à la consultation de la Société civile. Voir infra à la section B “Consultation de la société civile communautaire.”

¹³⁴ Ce Comité a été créé en 2006 et est placé sous l’autorité directe du président de la Commission. Ses membres sont des fonctionnaires de haut niveau qui proviennent des services de la Commission concernés par les trois volets (économie, social et environnement) de l’analyse d’impact de la CE. Pour plus de détails, voir Impact Assessment Board (IAB), Mandate, disponible en ligne à: <http://ec.europa.eu/governance/impact/docs/key_docs/iab_mandate_ annex_sec_2006_1457_3.pdf>. Voir également Impact Assessment, supra note 130, Impact Assessment Board (IAB), disponible en ligne à: <http://ec.europa.eu/governance/impact/iab_en.htm>.

¹³⁵ S’il n’est pas satisfait, il recommandera tout travail additionnel jugé nécessaire.

¹³⁶ Pour une explication du Collège des commissaires, voir J. Peterson et M. Shackleton, supra note 128 aux pp. 81–104.

¹³⁷ Il compte aujourd’hui 732 députés élus au suffrage universel direct pour une période de cinq années, lesquels sont répartis entre les États membres de la Communauté selon une grille établie en fonction de la population. Voir sur ce qui précède Wikipedia, Parlement européen, disponible en ligne à: <http://fr. wikipedia.org/wiki/Parlement_européen>. Voir également N. Foster, supra note 120 aux pp. 55, 114 et 128; “Annexes referred to in Commission Memo/04/61, 16th March 2004,” dans N. Foster, ibid., aux pp. 730–731. À l’heure actuelle, le Parlement européen, soit le “partenaire” législatif de la Communauté, contribue de manière significative à la fonction législative au sein de la Communauté. Sur ce dernier point, voir supra note 128. Voir également S. Douglas-Scott, supra note 127 aux pp. 90 et 117–24.

¹³⁸ Pour plus de détails sur tout le processus d’analyse d’impact de la Communauté voir supra note 130.

¹³⁹ Une recommandation peut viser la négociation d’une convention avec un État tiers en particulier ou elle peut viser la négociation de plusieurs conventions sur un sujet avec de nombreux pays. Voir I. MacLeod, I.D. Hendry et S. Hyett, supra note 126 à la p. 90. La Commission prépare souvent sa proposition par des documents de réflexion qu’elle publiera ensuite. Voir P. Eeckhout, supra note 119 à la p. 171.

¹⁴⁰ I. MacLeod, I.D. Hendry et S. Hyett, ibid. aux pp. 86–87.

¹⁴¹ Une telle décision diffère de la “décision” mentionnée à l’article 249 du TCE. Voir ibid. à la p. 80.

¹⁴² Verwey, D., The European Community, The European Union and the International Law of Treaties, The Hague, T.M.C. Asser Press, 2004, à la p. 110 CrossRefGoogle Scholar; P. Eeckhout, supra note 119 aux pp. 170–71.

¹⁴³ I. MacLeod, I.D. Hendry et S. Hyett, supra note 126 à la p. 87. Il convient de noter ici que le Conseil futjusqu’au Traité de Maastricht un organe fonctionnant entièrement sous le sceau du secret. Depuis ce Traité, une politique de la transparence a toutefois été graduellement développée en ce qui concerne le Conseil. Pour plus de détails, voir Hayes-Renshaw, F. et Wallace, H., The Council of Ministers, New York, Palgrave Macmillan, 2006, aux pp. 66–67 et 123–27.CrossRefGoogle Scholar

¹⁴⁴ Ibid. à la p. 89.

¹⁴⁵ Sur la majorité qualifiée, voir l’article 205 du TCE (applicable dans le contexte d’une Union européenne à vingt-cinq membres), tel que modifié par la Déclaration [no 20] relative à l’élargissement de l’Union européenne et la Déclaration [no 21] relative au seuil de la majorité qualifiée et au nombre de voix de la minorité de blocage dans une union élargie (applicables dans le contexte d’une Union européenne maintenant à vingt-sept). Pour consulter ces documents, voir N. Foster, supra note 120 aux pp. 58–59 et 128–31; Acte final, disponible en ligne à: <http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12001C/htm/C_2001080FR.007001.html>. En gros, la majorité qualifiée s’explique comme suit. D’abord chaque État membre se voit notamment accordé, pour les fins du Conseil, un nombre de voix proportionnel à sa population. Depuis l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie le 1^er janvier 2007, le nombre total de voix au Conseil est en principe de 345. La majorité qualifiée est atteinte quand 255 voix sur 345, exprimées par la majorité des membres du Conseil, vont dans le même sens. Pour plus de détails généraux, voir K. Lenaerts et P. Van Nuffel, supra note 119 aux pp. 417–2 2. Sur la majorité qualifiée depuis l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, voir plus particulièrement K. Lenaerts et P. Van Nuffel, ibid. à la p. 418 note 182 et texte correspondant. Voir aussi “Annexes referred to in Commission Memo/04/61 16th March 2004,” dans N. Foster, supra note 120 à la p. 730.

¹⁴⁶ P. Eeckhout, supra note 119 à la p.171. À titre d’exemples, les dispositions suivantes du TCE exigent l’unanimité pour l’adoption de règles internes: les articles 93, 67:1 , 94, 308, 47:2 et 57:2 TCE. P. Koutrakos, supra note 124 aux pp. 68–69. Il nous faut aussi souligner ici que le choix de la procédure de conclusion à suivre parmi celles décrites aux articles 300, 133 et 111 du TCE dépend de la base juridique sélectionnée par la Communauté pour fonder son action dans le domaine de la convention envisagée. En principe, le droit constitutionnel communautaire impose en effet à la Communauté “d’abord” l’obligation d’indiquer clairement dans toute décision relative à la conclusion des traités la base juridique du TCE qui sert de fondement à la conclusion dudit traité et “ensuite” de déterminer, en fonction du choix fait, la procédure de conclusion à suivre parmi celles qui se trouvent aux articles 300, 133 et 111 du TCE. De l’exactitude légale de ces mentions et choix dépendent la validité de la convention au niveau du droit communautaire, laquelle peut d’ailleurs être contestée dans le contexte d’actions prises en vertu des articles 226, 230, 234 et 300(6) du TCE. Sur ce point, voir I. MacLeod, I.D. Hendry et S. Hyett, supra note 126 aux pp. 83–84.

¹⁴⁷ D. Verwey, supra note 142 à la p. 105 note 90; A. De Walsche, supra note 126 aux pp. 86–87. Pour plus de détails sur le processus communautaire de négociation des traités, voir F. Morrissette, supra note 1.

¹⁴⁸ P. Eeckhout, supra note 119 à la p. 173; K. Lenaerts et P. Van Nuffel, supra note 119 à la p. 885. Il est admis, au sein de la CE, que le paraphe marque la fin de la phase des négociations. Voir A. De Walsche, ibid. aux pp. 88–89. Voir aussi le texte même de l’article 300 du TCE qui intègre la signature à l’étape de la conclusion.

¹⁴⁹ Sur le rapport final de la Commission sur les négociations, accompagné de la proposition de conclure l’accord, voir A. De Walsche, ibid. à la p. 89. De plus, en ce qui concerne le rôle du Parlement européen lors du processus de négociation des conventions communautaires, il faut noter ici que, au fil des années, ce dernier a été en pratique intégré de manière informelle dans le processus communautaire de négociation, par le biais notamment d’accords interinstitutionnels qui, bien que n’ayant aucun poids juridique, sont largement respectés par les autres institutions de la Communauté. Voir pour plus de détails F. Morrissette, supra note 1, para. 133–39.

¹⁵⁰ Voir Commission des communautés européennes, Communication de la Commission (11 décembre 2002), Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue, Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées (ci-après Principes et normes de consultation), (version PDF), aux pp. 4–5, disponible en ligne à: <http://ec.europa.eu/governance/docs/comm_standards_fr.pdf>; Pour plus de détails, voir Commission européenne, La Commission européenne et la société civile, Aperçu général (ci-après Aperçu général), Cadre de consultation juridique, (version HTML), aux pp. 2–3, disponible en ligne à: <http://ec.europa.eu/civil_society/apgen_fr.htm>.

¹⁵¹ Voir N. Foster, supra note 120 à la p. 112.

¹⁵² Sauf en cas d’urgence particulière ou de confidentialité.

¹⁵³ Voir K. Lenaerts et P. Van Nuffel, supra note 119 à la p. 579. Pour une définition du principe de subsidiarité, voir ibid. aux p. 100 et suiv.

¹⁵⁴ Louis, J.V., “L’insertion des accords dans l’ordre juridique de la Communauté et des États membres” dans Louis, J.V. et Dony, M., supra note 126, aux pp. 113–116 Google Scholar; P. Eeckhout, supra note 119 aux pp. 274 et suiv.

¹⁵⁵ Qui fut adoptée en 2002, Europa, Activités de l’Union européenne, Synthèses de la législation, Stratégie en faveur du développement durable, disponible en ligne à: <http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/128117.htm>.

¹⁵⁶ Voir, supra note 130.

¹⁵⁷ Par propositions de la Commission on entend celles qui concernent les dossiers législatifs et budgétaires et les accords internationaux. Voir Commission des Communautés européennes, Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, Programme législatif et de travail de la Commission pour 2007 (version PDF), disponible en ligne à: <http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2006/com2006_0629fr01.pdf> à la p. 28; Commission européenne, Suivi des procédures interinstitutionnelles, Quoideneuf?, disponible en ligne à: <http://ec.europa.eu/prelex/apcnet.cfm>. Voir également K. Lenaerts et P. Van Nuffel, supra note 119 aux pp. 578–80 et notes correspondantes.

¹⁵⁸ Voir supra notes 130 à 138 et le texte correspondant.

¹⁵⁹ Qui fut adopté en 2002. Voir Europa, Activités de l’Union européenne, Synthèses de la législation, Plan d’action pour mieux légiférer, disponible en ligne à: <http:// europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/110108.htm>.

¹⁶⁰ Qui fut adopté en 2001. Pour y accéder, voir Commission des Communautés, Gouvernance européenne, Un Livre blanc, COM (2001) 428 du 25.7.2001 (version PDF) disponible en ligne à: <http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2001/com2001_0428fr01.pdf>.

¹⁶¹ Ci-après souvent désignés Principes et normes de consultation. Pour y accéder, afin d’en connaître tous les détails, voir Principes et normes de consultation, supra note 150 aux pp. 15–22. Ces principes s’appliquent aux propositions de la Commission que l’on retrouve dans son programme de travail. Voir sur ce dernier point, Europa, Activités de l’Union européenne, Synthèses de la législation, Développement des relations entre la Commission et la Société civile, <http://europa.eu/scadplus/leg/fr/cha/c10717.htm>. Voir supra note 131 et le texte correspondant, pour une définition du terme “propositions.” En raison des résultats d’une consultation menée, en 2006, auprès de la Société civile sur le Livre Vert, Initiative européenne en matière de Transparence qui portait en partie sur les normes minimales, la Commission s’est engagée à faire certaines réformes pour le printemps 2008. Pour plus de détails, voir infra note 173 et le texte correspondant ainsi que Commission européenne, Livre vert, Initiative de Transparence européenne, Résultats et suivi, disponible en ligne à: <http://ec.europa.eu/transparency/eti/results_ fr.htm>.

¹⁶² Voir Votre point de vue sur l’Europe, disponible en ligne à: <http://ec.europa.eu/yourvoice/index_fr.htm>.

¹⁶³ Une référence au site Votre point de vue sur l’Europe, ibid. nous permet de constater une présentation en colonnes des sujets des différentes consultations publiques, avec le domaine d’activité et le groupe cible concernés ainsi que la date de clôture pour chacune d’elles avec la possibilité d’accéder à tous les documents pertinents en activant la rubrique Lire plus placée sous chaque thème de consultation.

¹⁶⁴ Voir le document Principes et normes de consultation, supra note 150 à la p. 10.

¹⁶⁵ Il est à noter que les consultations relatives à l’évaluation d’impact d’un projet n’empêchent pas que d’autres consultations aient lieu sur d’autres aspects de ce dernier par le biais d’un outil différent de consultation (par exemple via Internet). Si tel fut le cas, le rapport sur l’évaluation d’impact fera état des résultats de toutes les consultations, mais il y aura également un rapport distinct sur les consultations via Internet. Pour un exemple voir, Environment, Reducing CO₂ Emissions from Light-Duty Vehicles, “Impact Assessment” et “Report on the Results of This Consultation of the General Public” (Public Consultation on the Implementation of the Renewed Strategy to Reduce CO₂ Emissions from Passenger Cars and Light-Commercial Vehicles), disponible en ligne à: <http://ec.europa.eu/environment/ c02/c02_home.htm>.

¹⁶⁶ Les exceptions sont mentionnées à Principes et normes de consultation, supra note 150 aux pp. 15–16 et à Aperçu général, Portée des normes de consultation, supra note 150.

¹⁶⁷ Principes et normes de consultation, ibid. à la p. 15.

¹⁶⁸ Voir Aperçu général, supra note 150. Voir également Gouvernance, Consultation, disponible en ligne à: <http://www.ec.europa.eu/governance/better_regulation/consultation_fr.htm>.

¹⁶⁹ Pour un exemple de forum, voir Euros du village, actualités, Déficit démocratique: Quand l’Union européenne consulte la société civile, disponible en ligne à: <http://www.eurosduvillage.com/DEFICIT-DEMOCRATIQUE-Quand-1-Union>. Le registre du groupe d’experts est disponible en ligne à: <http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/>. Pour en savoir plus sur les différentes activités de consultation, d’évaluation et d’information, etc., de l’Union européenne, voir disponible en ligne à: <http://www.emins.org/dokumenti/061120_transparent_europe.pdf>.

¹⁷⁰ Supra note 162.

¹⁷¹ Voir Commission européenne, CONECCS, Consultation, La Commission euro péenne et la Société Civile (ci-après CONECCS), disponible en ligne jusqu’en décembre 2007: <http://ec.europa.eu/civil_society/coneccs/index_fr.htm>. (1) Sur ce site, supprimé depuis décembre 2007, ces “comités et autres cadres de la Commission” (désignés dans CONECCS “organes consultatifs formels et structurés de la Commission”) étaient répertoriés par ordre alphabétique, par domaine d’action de la Commission ou par Direction générale de la Commission. Ils étaient structurés et formels car ils se réunissaient au moins une fois l’an. Les groupes ad hoc ou composés uniquement de représentants d’États en étaient exclus. Les services de la Commission eux-mêmes fournissaient, sur une base volontaire, au site CONECCS les informations relatives à de tels groupes, soit notamment sur l’année de leur création, le nombre de leurs réunions annuelles, la durée de leur mandat, le nom de leurs membres, le document portant leur création, l’adresse de leur secrétariat. Sur ces points, voir le site CONECCS, ibid. et M.-C. Hinrichsen et D. Obradovic, Regulation of Lobbying in the European Union, Paper to be presented at the ECREA Symposium 2007 “Equal Opportunities and Communication Rights: Representation, Participation & the European Democratic Deficit” 11 et 12 octobre 2007, Bruxelles, à la p. 6, disponible en ligne à: <http://sections.ecrea.eu/Brussels07/papers/hinrichsen_p.doc>. Voir également J. Floch, La présence et l’influence de la France dans les institutions européennes, Rapport d’information déposé par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, Assemblée nationale, constitution du 4 octobre 1958, douzième législature, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2004, no. 1594, aux pp. 68–70, disponible en ligne à: <http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i1594.asp#P1515_109359>; Commission des Communautés européennes, Communication de la Commission, Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue, COM/202/0704final, Bruxelles, le 11/12/2002, disponible en ligne à: <http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2002/com2002_0704fr01.pdf>. (2) On trouvait également sur le site CONECCS un répertoire parallèle de plus de 800 “organisations de la Société civile” sans but lucratif, constituées au niveau communautaire (i.e., ayant des membres dans au moins trois pays de l’Union européenne), qui s’y étaient inscrites sur une base volontaire. Pour pouvoir s’y inscrire, elles devaient aussi être sans but lucratif et rencontrer d’autres conditions énumérées au site CONECCS, ibid. et dans M.-C. Hinrichsen et D. Obradovic, ibid. note 28 et texte correspondant.

¹⁷² CONECCS avait été créé en raison d’un engagement de la Commission pour donner suite (1) au Livre blanc, Réforme de la Commission, COM (2000) 200 du 1.3.2000, disponible en ligne à: <http://europa.eu/documents/comm/white_ papers/reform/index_fr.htm> et (2) au Livre blanc intitulé Gouvernance euro péenne, supra note 160.

¹⁷³ Voir Commission européenne, Initiative de Transparence européenne, Résultats et suivi, disponible en ligne à: <http://ec.europa.eu/transparency/eti/results_fr.htm>; Commission des communautés européennes, Livre vert, Initiative européenne en matière de transparence (ci-après Livre vert), (COM(2006) 194 final, Bruxelles, le 3.5.2006, disponible en ligne à: <http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2006/com2006_0194fr01.pdf>; ibid., Communication de la Commission, Suivi du “Livre vert, Initiative européenne en matière de transparence” (ci-après Communication 2007), COM(2007) 127 final, Bruxelles, le 21.3.2007, disponible en ligne à: <http://ec.europa.eu/transparency/eti/docs/com_2007_127_final_fr.pdf>. En effet, les consultations sur le Livre vert ont entre autres mis en évidence que, sur le site CONECCS, plusieurs informations sur les groupes d’intérêt consultés par la Commission manquaient ou n’étaient pas tenues à jour, soit notamment celles relatives à leurs objectifs, à leurs sources de financement et aux intérêts qu’ils représentent. De même, on y a relevé que les règles existantes pour régir la conduite des représentants des institutions communautaires dans leurs relations avec de tels groupes (par ex., article 213:2 du TCE) n’étaient pas suffisantes pour empêcher les abus. Il fut donc décidé d’adopter un code de conduite obligatoire (et non volontaire, comme c’était le cas jusqu’alors) régissant les rapports avec la CE qui serait applicable directement à ces groupes (avec sanctions à l’appui). Aussi, afin d’éviter les erreurs du passé, le nouveau registre ne comprendra que les organisations qui accepteront de fournir les informations requises et de souscrire au code de conduite susmentionné, avec pour conséquence que seuls les groupes d’intérêt inscrits sur le nouveau registre seront informés par la Commission du calendrier des consultations les concernant, avec l’option d’y assister. Voir Livre vert, ibid. aux pp. 8–11, Annexe 1; M.-C. Hinrichsen et D. Obradovic, supra note 171 aux pp. 4 et suiv.; Communication 2007, ibid. aux pp. 3–6; Questions à Siim Kallas, commissaire européen chargé des Affaires administratives, de l’Audit et de la Lutte antifraude, disponible en ligne à: <http://www.touteleurope.fr/fr/actualite-europeenne/suivi-legislatif/liste-des-textes-suivis/livre-vert-sur-la-transparence/entretien-avec-siim-kallas-commissaire-charge-des-affaires-administratives-de-laudit-et-de-la-lutte-antifraude.html>.

¹⁷⁴ Voir Gouvernance, Consultation, supra note 168 à la p. 2.

¹⁷⁵ Sur ce dernier point, voir supra notes 122 et 125. Dans CONECCS, l’organe de la DG Commerce était répertorié uniquement en anglais, soit “DG Trade Civil Society Dialogue,” disponible en ligne à: <http://64.233.167.104/search?q=cache:f11ZQi0Hw7QJ:www.eu.nl/civil_society/coneccs/organe_consultatif/detail_cb.cfm?CL=fr&GROUPE_ID=161+DG+Trade+Civil+Society+dialogue+Dialogue&hl=fr&ct=clnk&cd=5&gl=ca>. (1) En outre, les dix-huit organes de la DG Environnement répertoriés dans CONECCS étaient les suivants: Ad Hoc Committee with Representatives from Local and Regional authorities; Ad Hoc Industry / Ad Hoc NGO – Waste Management Committee; Biodegradable Waste – NGOs and Industry; Chemicals White Paper Technical Working Groups; Comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture – CCPA/ACFA; Committee of Article 14 of the EMAS Regulation (Regulation (EC) N° 761/2001); Competent Authorities for Biocides; Competent Authorities for Existing Substances; Competent Authorities for the Welfare of Laboratory Animals; Designated National Authorities for Regulation 2455/92; DG Environment – NGO Dialogue with Candidate and Balkan Countries; EUEB – European Union ECO-Labelling Board; Expert Group for Endocrine Disrupters; Green Group of Eight – G8; IPPC – Information Exchange Forum; Mining Waste Management in Member States and in Accession Countries – NGOs and Industry; Noise Steering Group; Sludge – NGOs and Industry. (2) De plus, nous constaterons, dans les sites Web de la DG responsable du commerce extérieur qui seront visités dans les renvois suivants, que les mécanismes de consultation de cette dernière diffèrent considérablement d’avec ce qui a cours dans la DG Environnement. Sur le site Web de la DG Environnement nous n’avons en effet trouvé que le site de consultation générale suivant, disponible en ligne à: <http://ec.europa.eu/environment/consultations_en.htm>.

¹⁷⁶ C’est-à-dire un registre distinct de celui tenu par CONECCS, dont les conditions d’enregistrement sont plus précises, supra note 173. Pour la liste des organisations enregistrées, voir European Commission, Trade Issues, Civil Society Dialogue (ci-après Civil Society dialogue), Database of registered organisations – Consultation, disponible en ligne à: <http://trade.ec.europa.eu/civilsoc/search.cfm?action=form>. Pour le formulaire d’enregistrement de nouvelles organisations, avec les conditions requises voir ibid., Registration of new organisations, disponible en ligne à: <http://trade.ec.europa.eu/civilsoc/register.cfm?action=formnew>. Ce formulaire d’enregistrement met clairement en évidence les conditions que les organisations doivent remplir pour pouvoir s’enregistrer auprès du “DG Commerce, Dialogue avec la Société civile.”

¹⁷⁷ Pour plus de détails, voir ibid., Purpose, disponible en ligne à: <http://ec.europa.eu/trade/issues/global/csd/dcs_proc.htm>.

¹⁷⁸ Ibid.

¹⁷⁹ Pour les noms et les adresses des membres du Groupe de contact, voir Civil Society Dialogue, Contact Group Members – List of addresses, disponible en ligne à: <http://trade.ec.europa.eu/civilsoc/contactgroup.cfm>.

¹⁸⁰ Voir Comité économique et social européen, REX – OMC–Négociations à l’OMC, Participation aux discussions de la Commission européenne sur les négociations de l’OMC, disponible en ligne à: <http://www.eesc.europa.eu/sections/rex/wto/index_fr.asp?id=9071rexfr>. Les membres du Groupe de contact agissent en leur qualité personnelle, mais sont tout de même censés refléter les différents intérêts des organisations de la société civile enregistrées auprès de l’organe consultatif.

¹⁸¹ Voir Civil Society Dialogue, Public Consultations, disponible en ligne à: “http://trade.ec.europa.eu/consultations/index.cfm>.

¹⁸² Supra note 162.

¹⁸³ Qui sont répartis entre les États membres selon la grille prévue à l’article 258 du TCE pour le Comité économique et social européen et à l’article 263 du TCE pour le Comité des Régions.

¹⁸⁴ Pour connaître la liste des domaines de consultation obligatoire en ce qui concerne le Comité économique et social européen, voir K. Lenaerts et P. Van Nuffel, supra note 119 à la p. 459 note 347. Pour une liste de ces domaines dans le cas du Comité des Régions, voir ibid. à la p. 460 note 360.

¹⁸⁵ Pour plus de détails, voir Union européenne, Le Comité des Régions – une introduction, disponible en ligne à: <http://cor.europa.eu/fr/presentation/role.htm>; Comité économique et social européen, Un pont entre l’Europe et la société civile organisée, disponible en ligne à: <http://www.eesc.europa.eu/index_fr.asp>. Voir également J. Peterson et M. Shackleton, supra note 128 aux pp. 312–331.

¹⁸⁶ Voir Comité économique et social européen, La société civile et l’Union européenne doivent mettre en place une coopération efficace, disponible en ligne à: <http://www.eesc.europa.eu/activities/press/cp/docs/2006/cp_eesc_059_2006_fr.doc>.

¹⁸⁷ Voir Comité économique et social européen, supra note 180.

¹⁸⁸ Voir MAECI, Évaluation des mécanismes de consultation sur le commerce, octobre 2004 (format PDF), disponible en ligne à: <http://www.dfait-maeci.gc.ca/department/auditreports/evaluation/evalTradeConsultMechanisms04-fr.pdf>, aux pp. 34 et 36.

¹⁸⁹ Voir supra notes 97 à 104 et le texte correspondant.

¹⁹⁰ Il suffit de se souvenir de l’échec de la constitution européenne pour s’en convaincre.

¹⁹¹ Voir supra les deux derniers paragraphes de la section B, Consultation de la so ciété civile communautaire.

¹⁹² Nous pensons ici plus particulièrement au nouveau registre communautaire amélioré destiné à remplacer le répertoire CONECCS. Voir supra notes 171 à 173 et le texte correspondant.

¹⁹³ Voir supra notes 178 à 180 et le texte correspondant.

¹⁹⁴ Au sein de la “DG Commerce” de la Communauté, les membres du groupe de contact sont au nombre de quinze. Voir ibid.